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Déliberation - 2023 10 12 12 AR
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 12 12 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAÏSE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N°12/0578
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice :
35
Membres présents :
27
Membres représentés :
5
Membre absent _
:
3
Membres votants :
32
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le jeudi
12
octobre
2023
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire,
par
convocations postées le vendredi 06 octobre 2023 et par voie dématérialisée le
même
jour, conformément
aux dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à
la salle
du Conseil municipal
à F'Hôtel
de ville de Villeneuve-la-Garenne sous la présidence de
son Maire. ETAIENT PRESENTS : M. Pascal PELAIN, Maire de Villeneuve-la-Garenne, Mme
Carine
BANSEDE,
Mme
Khady
FOFANA,
M.
Frédéric
RARCHAERT,
M.
Alain-Xavier
FRANCOIS, Mme
Fatima
AAZIZ,
M.
Kyran
GURUNG,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme
Sandrine
HERTIG, M. Lahcen BAYLAL, Maires-adijoints. Mme
Monique
LABORNE,
M.
Salah
KOBBI,
Mme
Mirtha
HENRIOL,
M.
Larbi
OUHAMMOU,
M.
Mohamed AMAGHAR, M. Dayan KIRINDI ARACHCHIGE, M. Gaoussou KEITA, Mme Fatma SERIR Conseillers municipaux délégués. Mme
Eduarda
RODRIGUES-PINTO,
Mme
Joanna
MOHAMED,
Mme
Mariam
KANTE,
M.
Jérémie
LAGARDE,
M.
Erick
PELEAU,
M.
Abdélaziz
BENTAS,
Mme
Emmanuelle
RASSABY,
M.
Gabriel
MASSOU, Mme Eve NIELBIEN, Conseillers municipaux. POUVOIRS : M. Arnaud PERICARD), adjoint au Maire, donne pouvoir à M. Lahcen BAYLAËE, Mme Leïla LARIK, adjointe au Maire donne pouvoir à Mme Fatima AAZIZ, Mme Zoubida KHATTALA, adjointe au Maire, donne pouvoir à Mme Joanna MOHAMED), Mme Rolande CHAVANNE, conseillère municipale, donne pourvoir à M. Salah KOBBE, M. Christophe DOUAY, conseiller municipal, donne pourvoir à M. Erick PELEAU. ABSENTS
:
M. Abdel AIT OMAR, conseiller municipal, Mme Yaël LEVY, conseillère municipale, Mme Sandrine PAYET, conseillère municipale. SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fatma SERIR conseillère municipale déléguée, désignée en séance conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.CT.). Approbation de l’avenant n°2 à la convention de maîtrise d’ouvrage unique portant sur l'opération de travaux de réaménagement des carrefours et voies Bongarde et Longue Bertrane à Gennevilliers et à Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-12-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 MONSIEUR RARCHAERT EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL Que
les
communes
de
Gennevilliers,
de
Villeneuve-la-Garenne
ainsi
que
l’établissement
public territorial Boucle Nord de Seine avaient la volonté commune d’aménager le secteur de l’avenue
de
la
Longue
Bertrane
et
de
la
rue
de
la
Bongarde
ainsi
que
les
deux
ronds-points
de
connexion
:
l’ensemble
composé
de
l’avenue
du
Vieux
chemin
de
Saint-Denis
et
de
l’avenue
de
la
Longue
Bertrane
et
l’ensemble
comprenant
la rue du
Moulin de Cage et l’avenue de la Longue Bertrane, Que
les
ouvrages
rattachés
aux
compétences
des
communes
de
Gennevilliers
et
de
Villeneuve-la-Garenne,
à savoir les
chaussées,
les réseaux d’éclairage public, les espaces
verts,
ou
l'éclairage
public,
ainsi
que
les
ouvrages
relevant
des
compétences
de
l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine telles que l’assainissement, les eaux pluviales et les réseaux divers, avaient mis en évidence le caractère très complémentaire et imbriqué des différents ouvrages, Que c’est la raison pour laquelle, afin d’assurer la réalisation et la bonne coordination des travaux,
les
parties
avaient
souhaité
recourir
aux
modalités
de
co-maîtrise
d'ouvrage
organisées par les dispositions de l’article 2-IT de la loi n°85-704 en date du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique (dite loi « MOP »), Que la convention de co-maîtrise d'ouvrage en question a été signée à la date du 22 octobre 2018,
entre
la
commune
de
Gennevilliers,
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
et
Pétablissement public territorial Boucle Nord de Seine en vue de la réalisation des travaux de requalification des voiries respectivement situées rue de
la Bongarde
et avenue de la
Longue
Bertrane.
Qu'un
avenant
n°1
à
la
convention
de
co-maîtrise
d’ouvrage
initiale
conclue
entre
la
commune de Gennevilliers, la commune de Villeneuve-la-Garenne et l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine en vue de la réalisation des travaux de requalification des voiries respectivement situées rue de la Bongarde et avenue de la Longue Bertrane a été signé le 12 janvier 2021. L’avenant n°1 en question avait pour objet de définir la répartition et le mode de règlement des dépenses entre les parties contractantes à la convention. Que
la
commune
de
Gennevilliers
était
ainsi
en
charge
du
règlement
des
factures
des
prestataires au titre de l’exécution financière des marchés publics nécessaires (prestations de services,
travaux)
à la réalisation de l’opération. De même, à chaque fois qu’une facture
devait
être
mandatée,
la
commune
de
Gennevilliers
devait
émettre
un
titre
de
recettes
équivalent à la répartition financière suivante : 37,81 % pour la commune de Villeneuve-la-Garenne, 33,10 % pour l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine, 29,09 % pour la commune de Gennevilliers, Que par ailleurs, en vertu de l’avenant n°1
précité, il a été procédé à la désignation d’un
représentant de chacune des parties
contractantes
au niveau des instances de pilotage du
projet, nommées comités de pilotage, Que toutefois, il est désormais nécessaire de procéder à la conclusion d’un avenant n°2 à
la
convention de co-maîtrise d'ouvrage initiale signée le 22 octobre 2018 entre la commune de Gennevilliers,
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne et l’établissement public territorial
Boucle Nord de Seine afin de résilier cette dernière à l’amiable,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-12-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 Qu’en
effet,
la
suspension
de
l’opération
d'aménagement
validée
par
toutes
les parties
prenantes,
les
recherches
de
financement
infructueuses
se
rapportant
à l’opération
et
les
incertitudes
actuelles
pesant
sur les capacités de financement des parties à la convention,
nécessitent une résiliation anticipée de la convention de co-maîtrise d'ouvrage signée le 22 octobre 2018 entre la commune de Gennevilliers, la commune de Villeneuve-la-Garenne et l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine, LE CONSEIL, Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), Vu
le
code
de
la
commande
publique,
Vu la loi n°85-704 en date du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi « MOP ») (en vigueur au moment de la signature et de la notification de la convention de co-maîtrise d’ouvrage signée le 22 octobre 2018
entre
la
commune
de
Gennevilliers,
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
et
l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine en vue de la réalisation des travaux de requalification des voiries respectivement situées rue de
la Bongarde
et avenue de la
Longue
Bertrane),
Vu
la
loi
n°2014-58
en
date du 27 janvier 2014
de modernisation de
l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi
« MAPTAM »,
Vu la loi n°2015-991
en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
dite
loi
«
NOTRe
»,
Vu
la
loi
n°2017-257
en
date
du
28
février
2017
relative
au
statut
de
Paris
et
à
l'aménagement métropolitain, Vu la loi n°2018-702 en date du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, Vu le
décret n°2015-1658
en date du
11
décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand
Paris
et
fixant
le
périmètre
de
l’établissement
public
territorial
dont
le
siège
est
à
Gennevilliers, Vu
l'arrêté
interpréfectoral
DAJAL
n°2017-015
en
date
du
6
novembre
2017
portant
modification de l’adresse postale du siège de l’établissement public territorial Boucle Nord de
Seine,
Vu la délibération n°2018/S07/009 du conseil de territoire en date du 27 septembre 2018 approuvant
et
autorisant
la
signature
de
la
convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
entre
l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine, la commune de Gennevilliers et la commune
de
Villeneuve-la-Garenne,
Vu
la délibération du conseil municipal
de
Gennevilliers
en date du 26 septembre 2018
approuvant
autorisant
la
signature
de
la
convention
de
co-maîtrise
d’ouvrage
entre
l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine, la commune de Gennevilliers et la commune de Villeneuve-la-Garenne, Vu la délibération n°24/0981
du conseil municipal de Villeneuve-la-Garenne en date du 4
octobre 2018 approuvant et autorisant la signature de la convention de co-maîtrise d'ouvrage entre l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine, la commune de Gennevilliers et la commune de Villeneuve-la-Garenne,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-12-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 Vu
la
convention
de
co-maîtrise
d’ouvrage
signée
le
22
octobre
2018
entre
la
commune
de
Gennevilliers,
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
et
l’établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine
en
vue
de
la
réalisation
des
travaux
de
requalification
des
voiries
respectivement
situées
rue
de
la
Bongarde
et
avenue
de
la
Longue
Bertrane,
Vu
la
délibération
n°BT-2020/S02/005
du
Bureau
de
l’Etablissement
de
l’EPT
Boucle
Nord
de
Seine
en
date
du
15
octobre
2020
approuvant
et
autorisant
la
signature
de
l’avenant
n°1
à
la
convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
entre
l’établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine,
la
commune
de
Gennevilliers
et
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne,
Vu
la
délibération
n°
10/0106
du
conseil
municipal
en
date
du
12
novembre
2020
portant
approbation
de
l’avenant
n°1
à
la
convention
de
maitrise
d'ouvrage
unique
portant
sur
l'opération
de
travaux
de
réaménagement
des
carrefours
et
voies
Bongarde
et
longue
Bertrane
à
Gennevilliers
et
Villeneuve-la-Garenne,
Vu
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
co-maîtrise
d’ouvrage
initiale
signée
le
22
octobre
2018
entre
la
commune
de
Gennevilliers,
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
et
l'établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine
en
vue
de
la
réalisation
des
travaux
de
requalification
des
voiries
respectivement
situées
rue
de
la
Bongarde
et
avenue
de
la
Longue
Bertrane,
Considérant
la
suspension
de
l’opération
d'aménagement
validée
par
toutes
les
parties
prenantes,
compte
tenu
des
recherches
de
financement
infructueuses
se
rapportant
à
l'opération
et
des
incertitudes
actuelles
sur
les
capacités
de
financement
des
parties
à
la
convention de
co-maîtrise
d'ouvrage,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
résilier
à
l’amiable
et
de
manière
anticipée
la
convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
signée
le
22
octobre
2018
entre
la
commune
de
Gennevilliers,
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
et
l’établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine
en
vue
de
la
réalisation
des
travaux
de
requalification
des
voiries
respectivement
situées
rue
de
la
Bongarde
et
avenue
de
la
Longue
Bertrane,
Vu
le
projet
d’avenant
n°2
à
la
convention de
co-maîtrise
d’ouvrage
entre
la
commune
de
Gennevilliers,
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
et
l'établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine
en
vue
de
la
réalisation
des
travaux
de
requalification
des
voiries
respectivement
situées
rue
de
la
Bongarde
et
avenue
de
la
Longue
Bertrane,
ceci,
afin
de
résilier
cette
dernière
à
l’amiable,
Vu
l’avis
de
la
commission
technique
en
date
du
09
octobre
2023,
Oui
l’exposé
de
Monsieur
RARCHAERT,
Et après en avoir délibéré, APPROUVE L'avenant
n°2
à
la
convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
signée
le
22
octobre
2018
entre
la
commune
de
Gennevilliers,
la
commune
de Villeneuve-la-Garenne
et
l’établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine
en
vue
de
la
réalisation
des travaux
de
requalification
des
voiries
respectivement
situées
rue
de
la
Bongarde
et
avenue de
la
Longue
Bertrane,
tel
que
joint
à
la
présente
délibération.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-12-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 AUTORISE Monsieur
le
Maire
à
signer
l’avenant
n°2
à
la
convention
de
co-mafîtrise
d’ouvrage
signée
le
22 octobre 2018 entre la commune de de Gennevilliers, la commune Villeneuve-la-Garenne et l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine en vue de la réalisation des travaux de requalification
des
voiries
respectivement
situées
rue
de
la
Bongarde
et avenue de
la
Longue
Bertrane,
puis
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
son
exécution.
DIT Que les montants sont inscrits au budget communal. Que
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M.
le Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
son
affichage,
de sa
publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans
un
délai
de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de
rejet (art L411-7CRPA). Que
la présente
délibération municipale pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
sa date de publication
ou
notification,
de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite
ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé. Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
/ /
aire
de
Villeneuve-l4-Gârenne
Conseiller
Régional
d’'Hé-de-France
and
Paris
Conseiller
Délégué
de
la
Métropole Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-12-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023