Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 25 sept 2018

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 25 sept 2018 Document publié le Mardi 25 septembre 2018 par la commune de Maubert-Fontaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 25 sept 2018)Thèmes du document : Banque, Assurance, Institutions publiques,

République Française

Département des Ardennes

Maubert-Fontaine

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2018

Présents :

Mme BARBIERE Laurence, M. CALLURA Alessandro, M. COLLEAUX Jean-Claude, M. ELIET Daniel, M. LABILLOY Laurent, Mme MAILLARD Marilyne, M. MOUGIN Christian, M. VIOT Olivier

Procuration(s) :

Mme GEOFFROY Elodie donne pouvoir à M. MOUGIN Christian, Mme LE CALVEZ Aude donne pouvoir à Mme BARBIERE Laurence, Mme THIEBEAUX Christine donne pouvoir à Mme MAILLARD Marilyne

Absent(s) :

Mme CHARBAU Ophélie, Mme PIRSON Sandrine, M. REITER Cédric

Excusé(s) :

Mme GEOFFROY Elodie, Mme LE CALVEZ Aude, Mme THIEBEAUX Christine, Mme VAUTIER Jessica

Secrétaire de séance : Mme BARBIERE Laurence

Président de séance : M. MOUGIN Christian

Le compte-rendu de la séance précédente a été lu et adopté.

1 - Tarifs 2019

Le conseil municipal fixe à compter du 1 er janvier 2019, les tarifs suivants :

• Emplacements forains :

- 1 ère catégorie (grands manèges, attractions) : 120 euros

- 2 ème catégorie (manèges enfantins) : 50 euros

- 3 ème catégorie (tirs, loteries, jeux, confiseries) : 40 euros

- 4 ème catégorie (alimentation, brasserie) : 50 euros

A partir du 3 ème emplacement pour un même forain, une réduction de 10% sera accordée sur le montant total facturé.

• Concessions au cimetière :

- concession en terre de 15 ans : 100 euros

- concession en terre de 30 ans : 170 euros

- concession caveau de 15 ans : 120 euros

- concession caveau de 30 ans : 210 euros

- case au columbarium de 15 ans : 400 euros

- case au columbarium de 30 ans : 700 euros

• Vente de blasons autocollants :

- 1.50 euros

Séance du 25 septembre 2018 à 20 heures 00 minutes

Mairie

• Droits des photocopies :

Noir et Blanc

- format A4 : 0.20 euro

- format A4 recto-verso : 0.40 euro

- format A3 : 0.40 euro

- format A3 recto-verso : 0.80 euro

Couleur

- format A4 : 0.30 euro

- format A4 recto-verso : 0.60 euro

- format A3 : 0.60 euro

- format A3 recto-verso : 1.20 euro

• Droits des photocopies pour les Associations locales :

Couleur

- format A4 : 0.10 euro

- format A4 recto-verso : 0.20 euro

- format A3 : 0.20 euro

- format A3 recto-verso : 0.40 euro

Les associations locales continuent à fournir le papier pour les photocopies

« couleur » et « noir et blanc ».

• Télécopie :

- Envoi vers France Métropolitaine uniquement 1.00 euro

- Impression d’un rapport d’émission de fax : 0.20 euro/page

- Réception d’un fax : 0.20 euro/page

• Droits de place :

- l’emplacement (camion outillage,

commerçants ambulants occasionnels) : 80 euros

- 1 fois par semaine (commerces ambulants) : 12.50 euros / semaine

- 2 fois par semaine (commerces ambulants) : 20 euros / semaine

- 3 fois par semaine (commerces ambulants) : 27 euros / semaine

• Locations des salles (personnes domiciliées dans la commune) :

MILLE CLUB :

Salle du bas Salle du haut

Week-End

Supplément vaisselle

65 euros

30 euros

180 euros

50 euros

Vin d’honneur

(1/2 journée)

35 euros

75 euros

SALLE POLYVALENTE (rue de la Gare)

Petite salle

avec la cuisine

Grande salle

avec la cuisine

Salle complète

avec la cuisine

Salle complète

sans la cuisine

Week-End

Supplément vaisselle

200 euros

60 euros

380 euros

110 euros

450 euros

160 euros

/

Vin d’honneur

(1/2 journée)

100 euros 140 euros 200 euros /

● Locations des salles (personnes non domiciliées dans la commune) :

MILLE CLUB :

Salle du bas Salle du haut

Week-End

Supplément vaisselle

160 euros

30 euros

275 euros

50 euros

Vin d’honneur

(1/2 journée)

60 euros

120 euros

SALLE POLYVALENTE (rue de la Gare)

Petite salle

avec la cuisine

Grande salle

avec la cuisine

Salle complète

avec la cuisine

Salle complète

sans la cuisine

Week-End

Supplément vaisselle

300 euros

60 euros

550 euros

110 euros

800 euros

160 euros

/

Vin d’honneur

(1/2 journée)

110 euros 170 euros 255 euros /

Thé dansant/

Spectacle/Assemblée

(la journée)

/ / 460 euros /

• Caution :

- 1 000 euros pour la location de la salle polyvalente (rue de la gare)

- 300 euros pour la location du Mille Club

• Matériels cassés ou disparus :

- chaque pièce de vaisselle 3.00 euros

- mobilier et autres équipements valeur de remplacement

• Charge (ordures ménagères) location de salle avec repas :

- moins de 100 personnes : 10 euros

- à partir de 100 personnes : 20 euros

• Locations petits matériels (personnes domiciliées dans la

commune uniquement) :

- 1 lot de vaisselle (par 12 pièces) 2 euros

- 1 chaise 1 euro

- 1 table 1 euro

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 – Travaux

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la réception des offres et à leur analyse, la commission MAPA propose d'attribuer les travaux de rénovation de l'ancien logement de fonction de la Poste aux entreprises suivantes pour un montant total de 74 352.66 € HT:

Lot 1 Gros Oeuvre Démolition à Eco Habitat Nord pour un montant de 6 860 € HT Lot 2 Charpente Couverture à la SASU JBL pour un montant de 3 692 € HT Lot 3 Menuiseries extérieures à La Fabric pour un montant de 8 215.20 € HT Lot 4 Isolation Doublage Plaquisterie à la SARL Lambert pour un montant de 24 810.46 € HT Lot 5 Electricité Chauffage VMC à Leclercq Loïc pour un montant de 10 619 € HT Lot 6 Plomberie Sanitaires à Ardenn Pellet pour un montant de 6 600 € HT Lot 7 Revêtements de sols à Thiérach Peinture pour un montant de 2 912.20 € HT Lot 8 Peinture à Thiérach Peinture pour un montant de 10 643.80 € HT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

• d'attribuer les lots aux entreprises suivantes pour un montant total de 74 352.66 € HT:

Lot 1 Gros Oeuvre Démolition à Eco Habitat Nord pour un montant de 6 860 € HT Lot 2 Charpente Couverture à la SASU JBL pour un montant de 3 692 € HT Lot 3 Menuiseries extérieures à La Fabric pour un montant de 8 215.20 € HT Lot 4 Isolation Doublage Plaquisterie à la SARL Lambert pour un montant de 24 810.46 € HT Lot 5 Electricité Chauffage VMC à Leclercq Loïc pour un montant de 10 619 € HT Lot 6 Plomberie Sanitaires à Ardenn Pellet pour un montant de 6 600 € HT Lot 7 Revêtements de sols à Thiérach Peinture pour un montant de 2 912.20 € HT Lot 8 Peinture à Thiérach Peinture pour un montant de 10 643.80 € HT

• autorise le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - ONF éclaircie parcelles 1 et 2 et vente de bois malade

Le conseil municipal décide de confier à l'ONF une vente de coupe d'éclaircie des parcelles 1 et 2 ainsi que la vente de bois malade si nécessaire pour cause sanitaire (éviter la contamination des autres arbres).

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - Redevance d'occupation du domaine public (RODP)

REDEVANCE D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER

(RODP)

Type d'implantation Situation au 31/12/2017 Montant plafond pour 2018 Total

km artère aérienne 8,615 52,38 451,25

km artère en sous-sol 6,238 39,28 245,03

emprise au sol en m² 1,2 26,19 31,43

TOTAL 727,71

Arrondi à l'€ le plus proche

Art L.2322-4 du code de la 728

propriété des personnes

publiques

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Décisions modificatives

Décisions modificatives - Commune de Maubert Fontaine - 2018

DM 1 - DECISIONS MODIFICATIVES - 25/09/2018

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

2115 (21) : Terrains bâtis 4 642,00 021 : Virement sectionfonctionnement 129 600,00

21311 (21) : Hôtel de ville 1 422,00

21318 (21) : Autres bâtiments publics 11 088,00

2132 (21) : Immeubles de rapport 100 000,00

2152 (21) : Installations de voirie 6 000,00

21531 (21) : Réseaux d'adduction d'eau 1 338,00

21578 (21) : Autre matériel et outillage de voirie 2 000,00

2158 (21) : Autres install., matériel et outillage 2 000,00

2188 (21) : Autres immobilisations corporelles 1 110,00

Total dépenses : 129 600,00 Total recettes : 129 600,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

023 (023) : Virement à la section d'investissement 129 600,00 7022 (70) : Coupes de bois 256 888,00

6068 (011) : Autres matières et fournitures 3 000,00

61521 (011) : Terrains 500,00

61524 (011) : Bois et forêts 2 000,00

6238 (011) : Divers 500,00

6413 (012) : Personnel non titulaire 3 000,00

6454 (012) : Cotisations aux ASSEDIC 500,00

7489 (014) : Revers. & restit. sur autres attrib. &

particip. 320,00

Total dépenses : 139 420,00 Total recettes : 256 888,00

Total Dépenses 269 020,00 Total Recettes 386 488,00

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - Avenant garantie emprunt

La loi de finances pour 2018 a créé un nouveau dispositif touchant les loyers des logements conventionnés à l'APL et gérés par les organismes HLM : la réduction de loyer de solidarité (RLS) mise en place par les organismes avec effet au 1er février 2018 et dont ils supportent le coût financier. Afin d'aider les organismes HLM à absorber partiellement l'impact de cette RLS sur leur potentiel financier, la Caisse des Dépôts et Consignations a mis en place une mesure exceptionnelle d'allongement des prêts de 10 ans. Il vous est donc demandé de délibérer sur cette demande réaménagement d'emprunt garanti.

Habitat 08 - Office Public de l'Habitat des Ardennes, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la commune de Maubert-Fontaine, ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagée.

Le conseil municipal,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code civil ;

DELIBERE

Article 1 : Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagée" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisable indexé sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0.75 % ;

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - Décisions prises dans le cadre des délégations

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations :

• encaissement d'un chèque de 104.83 € de Groupama pour remboursement franchise choc véhicule sur lampadaire

• encaissement d'un chèque de 1 449.17 € de Groupama pour remboursement hors franchise choc véhicule sur lampadaire

• Virement de crédit de 334 € pour annulation de titre sur exercice antérieur • signature d'un contrat de bail avec FREE MOBILE pour une surface de 45m² sur la parcelle WB 71 au Lieudit Les Rièzes pour l'implantation d'un pylône de communications électroniques. La durée du bail est de 12 ans pour un loyer annuel de 3 000 €

• signature d'un devis de 9 300 € HT pour le désamiantage de l'ancien logement de fonction de la Poste. L'entreprise retenue est la SARL Bientz Frères

8 - Mise en place du RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire, tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 15 mars 2018,

Vu le tableau des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l’Etat, est transposable à la fonction publique territoriale.

Il se compose :

• d’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) ;

• d’un Complément Indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Sont concernés, les agents relevant des cadres d’emplois suivants :

• Attachés territoriaux

• Agents de maîtrise

• Adjoints administratifs territoriaux

• Adjoints techniques territoriaux

• Adjoints territoriaux d’animation

I. MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

• De la technicité, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A. Les bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel • Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi permanent au sein de la commune.

B. La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums :

Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

• Catégorie A :

Groupes de

Fonctions Emplois

Montants Maxi

Annuels

Plafonds

Indicatifs

Réglementaires

Groupe 1 Secrétariat Général 36 210 euros 36 210 euros

Groupe 2 Responsable d’un service ≥ 5 agents 32 130 euros 32 130 euros

Groupe 3 Responsable d’un service < 5 agents 25 500 euros 25 500 euros

Groupe 4 Sans encadrement 20 400 euros 20 400 euros

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

• Management,

• Stratégique,

• Transversalité,

• Pilotage,

• Arbitrage,

• Encadrement,

• Disponibilité.

• Catégorie B :

Groupes de

Fonctions Emplois

Montants Maxi

Annuel

Plafonds

Indicatifs

Réglementaires

Groupe 1 Responsable avec une mission d’encadrement d’un service 17 480 euros 17 480 euros

Groupe 2 Expert dans un domaine, Référent dans un secteur 16 015 euros 16 015 euros

Groupe 3 Gestion des dossiers transversaux, interservices 14 650 euros 14 650 euros

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

• Management,

• Transversalité,

• Encadrement,

• Missions d’Expertise,

• Niveau d’Expérience,

• Disponibilité

• Catégorie C :

Groupes de

fonctions Emplois

Montants Maxi

Annuel

Plafonds

Indicatifs

Réglementaires

Groupe 1

Responsable/Expert dans un

domaine, référent dans un

secteur et mission

d’encadrement

11 340 euros 11 340 euros

Groupe 2 Missions transversales, générales, variées, sans encadrement 10 800 euros 10 800 euros

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

• Référence dans un ou plusieurs secteurs,

• Niveau d’expérience et de spécialisation,

• Encadrement le cas échéant.

C. Le réexamen du montant de l’IFSE

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• En cas de changement de fonctions,

• Tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

• Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.

D. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’IFSE suivra le sort du traitement,

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement,

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

E. Périodicité de versement de l’I.F.S.E

La périodicité de versement de l’IFSE sera mensuelle.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F. Clause de revalorisation de l’I.F.S.E

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

II. DETERMINATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE LIE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET LA MANIERE DE SERVIR

Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A. Les bénéficiaires du C.I.A

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer le complément indemnitaire aux :

• Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

1. L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs :

• L’implication dans le travail,

• Fiabilité et qualité du travail effectué,

• Disponibilité,

• Rigueur.

2. Compétences professionnelles et techniques :

• Appliquer les directives,

• Autonomie.

3. Qualités relationnelles :

• Relation avec les élus,

• Respect des valeurs du service public.

4. Capacité d’encadrement :

• Conduire une réunion,

• Communication,

• Faire des propositions,

• Prendre des décisions.

• Catégorie A :

Groupes de

fonctions

Emplois

Montants Maxi

Annuels

Plafonds

Indicatifs

Réglementaires

Groupe 1

Direction Générale

6 390 euros

6 390 euros

Groupe 2

Responsable d’un service ≥ 5

agents

5 670 euros

5 670 euros

Groupe 3

Responsable d’un service < 5

agents

4 500 euros

4 500 euros

Groupe 4

Sans encadrement

3 600 euros

3 600 euros

• Catégorie B :

Groupes de

fonctions

Emplois Montants Maxi

Annuels

Plafonds

Indicatifs

Réglementaires

Groupe 1

Responsable avec une mission

d’encadrement d’un service

2 380 euros

2 380 euros

Groupe 2

Expert dans un domaine,

Référent dans un secteur

2 185 euros

2 185 euros

Groupe 3

Gestion des dossiers

transversaux, interservices

1 995 euros

1 995 euros

• Catégorie C :

Groupes de

fonctions

Emplois Montants

Maxi Annuels

Plafonds

Indicatifs

Réglementaires

Groupe 1

Responsable/Expert dans un

domaine, référent dans un

secteur et mission

d’encadrement

1 260 euros

1 260 euros

Groupe 2

Missions transversales,

générales, variées, sans

encadrement

1 200 euros 1 200 euros

C. Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le CIA sera suspendu

• Pendant les congés annuels et les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

D. Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel.

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement semestriel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E. Clause de revalorisation du C.I.A

Les montants maximas évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

III. LES REGLES DE CUMUL

L’I.F.S.E et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

• La prime de fonction et de résultats (PFR),

• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

• L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),

• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP),

• La prime de service et de rendement (PSR),

• L’indemnité spécifique de service (ISS),

• La prime de fonction informatique (PFI).

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées,

• Les dispositifs d’intéressement collectif,

• Les indemnités différentielles complétant le traitement individuel et la GIPA,

• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,),

• La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

IV. CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 du présent document seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.

V. MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL

À l’instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu, est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l’expérience acquise.

L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er janvier 2019.

ANNEXE 1

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS / MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE ET DU CIA

Groupes de

fonctions

Fonctions IFSE CIA

Attachés

Groupe 1 Secrétariat général 36 210 € 6 380 €

Groupe 2 Secrétariat général adjoint 32 130 € 5 670 €

Groupe 3 Responsable de service 25 500 € 4 500 €

Groupe 4 Autres fonctions 2 0 400

€

3 600 €

Rédacteurs

Groupe 1 Responsable de service 17 480 € 2 380 €

Groupe 2 Responsable adjoint de service 16 015 € 2 185 €

Groupe 3 Autres fonctions 14 650 € 1 995 €

Educateur des APS

Groupe 1 Responsable de service 17 480 € 2 380 €

Groupe 2 Responsable adjoint de service 16 015 € 2 185 €

Groupe 3 Autres fonctions 14 650 € 1 995 €

Adjoints administratifs

Groupe 1 Responsable de service 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Responsable adjoint de service 11 000 € 1 200 €

Groupe 3 Autres fonctions 10 800 € 1 220 €

ATSEM

Groupe 1 Responsable de service 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Autres fonctions 11 000 € 1 240 €

Groupe 3 Autres fonctions 10 800 € 1 220 €

Adjoints d’animation

Groupe 1 Responsable de service 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Autres fonctions 11 000 € 1 240 €

Groupe 3 Autres fonctions 10 800 € 1 220 €

Adjoints du patrimoine

Groupe 1 Responsable de service 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Autres fonctions 11 000 € 1 240 €

Groupe 3 Autres fonctions 10 800 € 1 220 €

Adjoints techniques

Groupe 1 Responsable de service 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Autres fonctions 11 000 € 1 240 €

Groupe 3 Autres fonctions 10 800 € 1 220 €

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, approuve :

• la mise en place d’un régime indemnitaire (RIFSEEP) selon les modalités décrites ci-dessus.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

9 - Mot du Maire

Le concours de dessin de Noël est reconduit pour 2018 dans les conditions de 2017.

Fait à MAUBERT-FONTAINE

Le Maire,