Compte-Rendu - compte rendu 17 12 2020

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Compte-Rendu - compte rendu 17 12 2020 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Maubert-Fontaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 17 12 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie, COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020 - Page 1 sur 7

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Ardennes

Arrondissement de CHARLEVILLE-MEZIERES

Commune de MAUBERT-FONTAINE

COMPTE - RENDU

Commune de Maubert-Fontaine

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le dix-sept Décembre à dix-huit heures, les Membres du Conseil Municipal, se sont réunis dans le lieu habituel sur la convocation de M. le Maire, adressée le 11 Décembre 2020 conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de membres dont le conseil doit être composé : 15

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présidence : Christian MOUGIN, Maire

Etaient présents :

BRESSY Arnaud

CARBONNEAUX Bernard

CHATRY Virginie

FLICHET Clément

GADROY Guillaume

GARAU Ghyslaine

LABILLOIS Jill

LABILLOY Laurent

LE CALVEZ Aude

MOUGIN Christian

THIEBEAUX Christine

Mandat de procuration : BRESSY Dany par CARBONNEAUX Bernard, GEOFFROY Elodie par LE CALVEZ Aude

Absents : BOQUET Nathalie, COLLEAUX Jean-Claude

Secrétaire de séance : Madame LE CALVEZ Aude COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020 - Page 2 sur 7

Membres présents...............................................11

Absents ayant donné mandat de procuration......2

Absents.................................................................2

Votants.................................................................13

Conformément aux dispositions de l’article 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame LE CALVEZ Aude est désignée pour assurer le secrétariat de séance.

Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.

La séance est ouverte.

50_2020 - Rapport de gestion de la SPL-Xdemat

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 13 13 0 0 0

SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT

Examen du rapport de gestion du Conseil d’administration

Par délibération du 5 novembre 2013, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc...

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions des 11 mars et 28 mai 2020, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa huitième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 24 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2019 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020 - Page 3 sur 7

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL- Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 468 au 31 décembre 2019), un chiffre d’affaires de 1 010 849 €, en augmentation, et un résultat net à nouveau positif de 51 574 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 182 911 €.

Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531- 1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le Conseil municipal, après examen, décide d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, et de donner acte à M. le Maire de cette communication.

51_2020 - Ouverture des crédits d'investissement pour 2021

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 13 13 0 0 0

Monsieur le Maire rappelle des dispositions extraites de l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n"a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget et jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisationCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020 - Page 4 sur 7

de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2020 (hors chapitre 16 "Remboursement d'emprunts") = 971 270 €

Monsieur le Maire propose donc la répartition suivante : (971 270 x 25 % = 242 800 €)

• compte 165 "Dépôts et cautionnements reçus" 1 000 €

• compte 2051 "Concessions et droits similaires" 3 000 €

• compte 2041512 "Bâtiments et installations" 2 000 €

• compte 21311 "Hôtel de ville" 20 000 €

• compte 21318 "Autres bâtiments publics" 20 000 €

• compte 2132 "Immeubles de rapport 20 000 €

• compte 2151 "Réseaux de voirie" 20 000 €

• compte 2152 "Installations de voirie" 20 000 €

• compte 21534 "Réseaux d'électrification" 5 000 €

• compte 21538 "Autres réseaux" 5 000 €

• compte 2183 "Matériel de bureau et informatique 20 000 €

• compte 2188 "Autres immobilisations corporelles" 30 000 €

• compte 2315 "Installation, matériel, outillage tech 76 800 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

52_2020 - Prime Covid-19

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 13 12 1 0 0 COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020 - Page 5 sur 7

Délibération relative aux modalités d’attribution de la prime exceptionnelle aux agents particulièrement mobilises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid -19

Vu le code de l’action sociale et de la famille, notamment l’article L. 312-1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment l’article 11,

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

M. le Maire expose au conseil municipal que l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2020 prévoyait la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle aux agents publics particulièrement mobilisés afin de faire face à l’épidémie de covid-19 et assurer la continuité du service public.

Cette prime exceptionnelle est rendue possible par la publication du décret n°2020-570 du 14 mai 2020.

La prime exceptionnelle peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu’aux personnels contractuels de droit privé des établissements publics pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

A contrario, les agents ayant exercé leurs fonctions à distance ou dans le cadre du télétravail ne peuvent prétendre à l’octroi d’une telle prime si cette modalité particulière d’exercice des fonctions, rendue nécessaire par les circonstances, n’a pas donné lieu à une augmentation significative du travail fourni.

Une prime d’un montant maximum de 800 € sera versée aux agents concernés (personnel technique, administratif, apprenti et personnel mis à disposition) au prorata de leur temps de travail.

La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020 - Page 6 sur 7

Elle fait l’objet d’un versement unique au mois de décembre 2020.

Elle n’est pas reconductible.

Des arrêtés individuels permettront ensuite l’attribution de la prime exceptionnelle aux agents concernés, conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (12 voix pour et 1 voix contre de Monsieur Dany BRESSY qui a écrit « Pour la prime COVID-19 aux employés municipaux SAUF Mme THERY et Mme PICOT » :

• d’attribuer une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 800 € aux agents

particulièrement mobilisés pour faire face à l’épidémie de covid-19 au cours de l’état d’urgence sanitaire.

53_2020 - Subvention association Familles Rurales dans le cadre des bons solidaires

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 13 13 0 0 0

Dans le cadre du partenariat entre l’association Familles Rurales et la commune pour la mise en place des bons solidaires envers les commerçants de Maubert-Fontaine, le conseil municipal décide de verser une subvention de 6000 euros à l'association Familles Rurales.

Cette opération est à destination des commerçants de la commune, afin de les aider à faire face aux difficultés dues à la covid. Pour information, le café Chez Cath ne peut pas bénéficier de cette aide car elle est fermée administrativement puisqu’elle ne fait pas de vente à emporter. C’est pourquoi, dans un esprit d’équité et de solidarité, Monsieur MOUGIN a décidé le 30 novembre 2020, d’annuler le loyer de la location-gérance de la licence IV pour l’année 2021, ce qui représente une aide de 540 € pour le café Chez Cath.

54_2020 - Décisions prises dans le cadre des délégations

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 0 0 0 0 13 COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020 - Page 7 sur 7

Le maire informe le conseil des décisions prises dans le cadre des délégations :

• encaissement d'un chèque de 58.80 € de Groupama pour sinistre du 31/01/2020 sur borne lumineuse place Versailles

55_2020 - Décisions modificatives

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 0 0 0 0 13

Pas de décision modificative.

Mot du maire

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il s’est opposé au transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au président de la Communauté de Communes Ardennes Thiérache, par un arrêté en date du 14 décembre 2020.

Les 2 arbres détruits par 2 adolescents au parc de jeux, ont été achetés et replantés par ces mêmes adolescents.

Pour extrait conforme,

Affiché le 28 décembre 2020

Le maire,

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