Compte-Rendu - Compte rendu CM du 18 novembre 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 18 novembre 2019 Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune de Maubert-Fontaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 18 novembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Ardennes

Arrondissement de CHARLEVILLE-MEZIERES

Commune de MAUBERT-FONTAINE

COMPTE - RENDU

Commune de Maubert-Fontaine

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2019

L'an deux mille dix-neuf, le dix-huit novembre à vingt heures, les Membres du Conseil Municipal, se sont réunis dans le lieu habituel sur la convocation de M. le Maire, adressée le 08 novembre 2019 conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de membres dont le conseil doit être composé : 15

Nombre de conseillers en exercice : 15

. Présidence : Christian MOUGIN, Maire

Etaient présents :

BARBIERE Laurence

CALLURA Alessandro LE CALVEZ Aude MAILLARD Maryline

COLLEAUX Jean-Claude MOUGIN Christ

ELIET Daniel ristian . THIEBEAUX Christine

GEOFFROY Elodie VIOT Olivier

LABILLOY Laurent

Absents : CHARBAU Ophélie, PIRSON Sandrine, REITER Cédric, VAUTIER Jessica

Secrétaire de séance : Madame LE CALVEZ Aude

Membres présents... 11

Absents ayant donné mandat de procuration.......0

Absents...................... Vs. 4

Votants... 11

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2019 - Page 1 sur 6 Conformément aux dispositions de l'article 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame LE CALVEZ Aude est désignée pour assurer le secrétariat de séance.

Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité

La séance est ouverte

37_2019 - Indemnités de conseil au comptable public

Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat, Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983,

- d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % pour la période du 1er janvier au 31 mars 2019, soit 106.34 €,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Olivier ROUE, Receveur municipal.

38 2019 - Adoption du rapport de la CLECT

Suite aux nouvelles dispositions apportées par la loi NOTRe le 7 août 2015, les communautés de communes et les communautés d'agglomération voient leurs compétences obligatoires et optionnelles progressivement modifiées d'ici au 1er janvier 2020.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 9 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi NOTRe, ont donc modifié leurs statuts au plus tard le 31 décembre 2017 pour se conformer aux dispositions de cette loi intéressant leurs compétences.

En ce qui concerne, la Communauté de communes Ardennes Thiérache, il s'agit du transfert des compétences « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale », et « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ».

Compte tenu de ces transferts, il convient d'approuver le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du ! de l’article L, 5211-5 du Code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire aux deux tiers

au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Le maire de la Commune de Maubert-Fontaine s’est vu notifié la délibération du conseil communautaire

de la Communauté de communes ARDENNES THIERACHE en date du 26 septembre 2019 par laquelle il

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2019 - Page 2 sur 6 s'est prononcé sur l'approbation du rapport de la Commission Locale des Charges Transférées en date du 25 septembre 2019.

Il'est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'approbation du rapport de la Commission Locale des Charges Transférées en date du 25 septembre 2019 joint en annexe,

Je vous demande bien vouloir en délibérer et si vous en êtes d'accord :

e d'approuver le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées en date du 25 septembre 2019 joint en annexe

e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

LE conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’articie L.5211-5,

VU la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes ARDENNES THIERACHE approuvant le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées en date du 26 septembre 2019,

VU le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées en date du 25 septembre 2019 joint en annexe,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le conseil municipal décide:

e d'approuver le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées en date du 25 septembre 2019 joint en annexe

e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

39 2019 - Modification des statuts de la Communauté de Communes

Pour faire suite à la délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2019, visée par le contrôle de la légalité, la Communauté de Communes envisage de modifier ses statuts (projet ci-joint) et sollicite votre approbation quant à la prise de compétence optionnelle Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques : Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (Article 2224-37 du Code Général des collectivités territoriales / Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergle et à l'environnement).

Le maire de la Commune de Maubert-Fontaine s’est vu notifié la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes ARDENNES THIERACHE en date du 26 septembre 2019 par laquelle il s'est prononcé sur la modification des statuts de la Communauté de communes.

il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté de communes ainsi que celui des biens, équipements ou services publics nécessaires (le cas échéant) à l'exercice de cette compétence.

Le projet de modification statutaire de la Communauté de Communes est joint à la présente délibération en annexe.

Je vous demande bien vouloir en délibérer et si vous en êtes d'accord :

e

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2019 - Page 3 sur 6 e d'approuver la modification des statuts de la Communauté de communes jointe en annexe (prise de la compétence IRVE).

e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

LE conseil municipal

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5214-16, portant sur les compétences d’une Communauté de communes, et les articles L5211-17 et L.5211-20 portant sur la modification des statuts de la Communauté de communes.

VU l'arrêté préfectoral N°2018/697 en date du 17 décembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes ARDENNES THIÉRACHE.

Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes ARDENNES THIERACHE se prononçant sur le principe de modification des statuts de la Communauté de communes en date du 26 septembre 2019,

Vu le courrier de la Communauté de Communes notifiant au Maire la délibération du Conseil communautaire se prononçant sur le principe de la prise de compétence en date 11 octobre 2018,

VU le projet de modification statutaire joint à la présente

Après en avoir délibéré et procédé au vote, il est donc proposé au conseil municipal :

e d'approuver la modification des statuts de la Communauté de communes jointe en annexe (prise de la compétence IRVE).-

e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

40_2019 - Autorisation de recrutement pour accroissement d'activités 2019

L'assemblée délibérante,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - 2°,

Considérant qu'en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services d'entretien des espaces verts pour la période du 1er avril au 31 octobre 2020, Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel rectuté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l'article 3 - 2 ° de la loi n° 84-53 précitée,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

e d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 6 maximum pendant une même période de 12 mois en application de l'article 3 - 2 ° de la loi n° 84-53 précitée.

A ce titre seront créés :

- au maximum 4 emplois à temps complet dans le grade d'Adjoint Technique Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions de chargé de l'entretien des espaces verts.

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2019 - Page 4 sur 6 Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2020.

41_2019 - Concours de dessins de Noël

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'organiser un concours de dessins pour tous les enfants fréquentant le Pôle Scolaire de Maubert-Fontaine sur le thème "Noël en forêt".

3 catégories sont proposées :

°e les 3-5 ans

e les 6-8 ans

+ les 9-11 ans

Les 3 premiers de chaque catégorie seront récompensés de la manière suivante :

+ le 1er de chaque catégorie gagne un chèque cadeau de 50 €

+ le 2ème de chaque catégorie gagne un chèque cadeau de 40 €

e le 3ème de chaque catégorie gagne un chèque cadeau de 30 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte l'organisation du concours selon les modalités proposées.

42_2019 - Bons de Noël aux agents

Depuis 2008, la commune a souhaité remettre aux agents et à leurs enfants des bons d'achat pour les fêtes de fin d'année.

Cette disposition entre dans le cadre de l'action sociale telle que définit la loi 2007-148 du 2 février 2007 portant modernisation de la fonction publique : "L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles."

Or, la loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale précise que les dispositions relatives à l'action sociale de la collectivité et leurs modalités de mise en oeuvre doivent faire l'objet d'une déclaration du conseil municipal.

Ilest par ailleurs précisé que la dépense correspondant à la remise de ces bons d'achat n'aura pas à être assujettie à l'impôt sur le revenu dans la mesure où la circulaire du 12 décembre 1988 pose une présomption de non-assujettissement de l'ensemble des bons d'achat et cadeaux attribués à un salarié au cours d'une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n'excède pas 5% du plafond mensuel de sécurité sociale.

Le Maire propose donc d'attribuer des bons d'achat pour les fêtes de fin d'année :

+ 50 euros pour chaque enfant (jusque 14 ans) du personnel

° 150 euros pour chaque agent y compris les apprentis et agents mis à disposition de la collectivité

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'attribuer des bons d'achat pour les fêtes de fin d'année :

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2019 - Page 5 sur 6 + 50 euros pour chaque enfant (jusque 14 ans) du personnel

+ 150 euros pour chaque agent y compris les apprentis et agents mis à disposition de la collectivité

43_2019 - Décisions prises dans le cadre des délégations

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des décisons prises dans le cadre des délégations :

e Lancement d'un MAPA pour la réfection des trottoirs lotissement Bidois, rue des Ecoles et rue du Château sur la plateforme Xmarchés et BOAMP en date du 28 octobre 2019. Date limite de remise des offres : vendredi 29 novembre 2019 à 16h.

44 2019 - Décisions modificatives

DM 2 / Travaux trottoirs

2184 mobilier - 1 000 €

2315 travaux en cours + 1 000 €

45 2019 - Travaux

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'entreprise FERRANT COUVERTURE ayant cessé ses fonctions, la délibération n° 03/2019 en date du 11 février 2019 qui lui confiait les travaux de réfection de la toiture de la Mairie, est annulée.

Suite à la réception d'autres devis, Monsieur le Maire propose de retenir l'entreprise Johann GUILLET pour un montant de 37 618 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

de prendre acte de l'annulation de la délibération n° 03/2019 en date du 11 février 2019 de confier les travaux de réfection de la toiture de la mairie à l'entreprise Johann GUILLET pour un montant de 37 618 € HT,

+ de charger le Maire de signer toutes les pièces s'y rapportant.

46 2019 - Travaux

Monsieur le Maire propose de retenir l'entreprise MULLER pour un montant de 4 913.50 € HT pour la réfection de l'auvent des vestiaires foot.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

° de confier les travaux de réfection de l'auvent des vestiaires foot à l'entreprise MULLER pour un montant de 4 913.50 € HT.

e de charger le Maire de signer toutes les pièces s'y rapportant.

Pour extrait conforme, Affiché le 26 novembre 2019 Le maire, COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2019 - Page 6 sur 6