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Déliberation - 2019 23 fiscalita directe locale a vote des taux 2019 7710
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 23 fiscalita directe locale a vote des taux 2019 7710)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
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DELIBERATION du conseir Municipar
Ville de Saint-Jean-de-Monts Le trois avril deux mille dix-neuf à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le vingt-huit mars deux mille dix-neuf, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Etaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Nicole PTESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Gr,égory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEÁU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absent(s) et avai(en)t donné procuration :
MM. MichelALLEGRET, Jacky BETHUS, Eric BRONDY.
Mme Virginie BERTRAND a été élue secrétaire
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Service Affaires générales / Secteur Budget Comptabilité
oÉLleÉRATroN N'2019 0zg DU 03104t2019 OBJET : FISGALITÉ DIRECTE LOCALË VOTE DES TAUX 2019
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331 -3 ;
VU la loi n" B0-'10 du 10 janvier l9B0 portant aménagement de la fiscalité directe locale et les lois de finances annuelles qui I'ont modifiée ;
VU la loi n'2012-1509 du 29 décembre2012 portant loi de finances pour 2013, dont notamment son article 37 visant à repousser la date limite de notification des taux de 15 jours, soit dorénavant le l5 avril au plus tard, cette disposition étant pérenne (l'année de renouvellement des organes délibérants, cette date limite est reportée au 30 avril) ;
VU le Code généraldes impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ;
VU l'état Ml 1259 COM portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales pour l'exercice 2019;
CONSIDÉRANT qu'en matière de fiscalité directe locale, l'équilibre du budget primitif 2019 nécessite un
< produit fiscal attendu > de 12 769 221 €, avant prélèvement GIR d'un montant de I 653 455 € ;
Rapporteur: M Gérard MILCENDEAU - Conseiller municipal délégué aux affaires financières
EXPOSÉ
L'état fiscal M11259 COM est établi annuellement par la Direction des finances publiques. ll porte notification des bases nettes d'ímposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la Commune pour l'année civile en cours.
Au titre de l'exercice 2019, cet état joint en annexe à la note de synthèse présente les bases prévisionnelles d'imposition suivantes :
. Taxe d'habitation :34 181 000 € (contre 33 039 620 € / 2018, soit + 3,45 %) ;
¡ Taxe sur le foncier bâti : 24 787 000 € (contre 24 244 307 € / 2018, soit + 2,24 %) ;
¡ Taxe sur le foncier non bâti : 363 800 € (contre 357 417 € / 2018, soit + 1 ,79 %). En appliquant à ces bases 2019les taux votés en2017 et2018,le produit assuré s'élève à12769 221 €,
selon la répartition suivante :
¡ Taxe d'habitation : B 473 470 € au taux 2017 e|2018 de 24,79 o/o (pour un taux moyen national de
24,54 % et départemental de 27,63 %);
o Taxe sur le foncier bâti : 4 193 960 € au taux 2017 et 2018 de 16,92% (pour un taux moyen national de 21,19 % et départemental de 19,34 %) :
. Taxe sur le foncier non bâti : 101 791 € au taux 2017 el 2018 de 27,98 % (pour un taux
moyen national de 49,67 % et départemental de 47,46 %).
De ce produit assuré, il convient de déduire 1 653 455 €, au profit du fonds national de garantie de
ressources (FNGIR). Le produit net calculé à taux constants s'élève par conséquent à 11 115 766 €,
auquel s'ajoute des allocations compensatrices, d'un montant total de 387 243€.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de procéder au vote des taux
d'imposition 2019 qui permettront d'obtenir le produit nécessaire à l'équilibre du Budget.
DECTSTON
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Par 26 voix POUR, aucune voix CONTRE et aucune ABSTENTION (vote à main levée - 26 votants) :
DÉC¡DE de maintenir les taux d'imposition pour l'année 2019 comme suit
o Taxe d'habitation :24,79 Y"
o Taxe sur le foncier bâti : 16,92 o/o
o Taxe sur le foncier non bâti :27,98 o/o
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 4 avril2019
Le Maire,
André RICOLLEAU
cERTIFrÉ EXÉcurorRE
COMPTE TENU DE SON
sous-PRÉFEcruRE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
PAR LE
DÉPÔT
MAIRE
EN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de I'lle
Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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