Procès Verbal - PV CM 26.09.2023

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Procès Verbal - PV CM 26.09.2023 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Saint-Cast-le-Guildo. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26.09.2023)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit, Saint-Cast À | __ Le Guildo Marie-Madeleine MICHEL Dub Raour- Buvar

Maire ÿ 24 Gecreteire du Geance

Mairie de Saint-Cast Le Guildo

1 place de l'Hôtel de Ville

22 380 ST-CAST-LE GUILDO

Tél mairie. : 02 96 41 89 18

Tél mairie annexe. : 02 96 41 07 07

mairie@saintcastleguildo.fr

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 — 20H

SALLE D'HONNEUR - MAIRIE DE SAINT-CAST

Présents : Mme MICHEL Marie-Madeleine, Mme TROTEL, M. VILT, Mme MAKLES, M. VELLY, Mme QUENOUAULT,

M. VILPASTEUR, M. DELAMOTTE, M. PLESIER, Mme SELMER, M. LEMOINE, M. PORTE, M. LABBE, Mme RAOUL DUVAL,

Mme LETESSIER,

Absentes excusées représentées : Mme FROSTIN, Mme JEGU, Mme BREGAINT, M. HAMON, respectivement représentés par

M.me TROTEL, M. VILT, M. VELLY, Mme RAOUL DUVAL

Absente excusée : Mme Chantal MICHEL

Absents : M. LEMAITRE, M. REBILLARD, Mme FRANCOIS

Secrétaire de Séance : Mme RAOUL DUVAL

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 23

Présents : 15

Votants : 19 {dont 4 pouvoirs)

Convocation adressée le 20 septembre 2023

FINANCES |

| AFFAIRE N°1 - BAGAD SALICORNES — ATTRIBUTION DE SUBVENTION — ANIMATION DU 15 AOUT 2023 |

Rapporteur : M. VELLY — Adjoint aux Animations

Vu la délibération n° 4 du 12 avril 2023 par laquelle le Conseil Municipal a attribué une subvention à l’Amicale des

Sapeurs-Pompiers (sous condition de fournir les documents obligatoires manquants et les justificatifs) pour

l'organisation du Bal du 15 Août.

Considérant que finalement le Bagad Salicorne a pris en charge l’organisation de cette animation,

Considérant la prise en charge par la Commune des frais liés à la SACEM et à l'animation musicale,

Vu la demande de subvention présentée par le Bagad Salicornes,

Remarques

Mme RAOUL-DUVAL : Les Sapeurs-Pompiers n'ont pas eu la subvention ?

M. VELLY : Les Sapeurs-Pompiers ne l'ont pas eu et ils ont demandé à être remplacés parce qu'ils avaient un problème

d’effectif de bénévoles

Mme RAOUL-DUVAL : C'est la même valeur ?

M. VELLY : Oui, c’est toujours à peu près la même chose, c'était le même style d'animation

www.villedesaintcastieguildo.fr

Mme MAKLES : On est bien d'accord que cette année, le fait qu'ils n'aient pu le faire c’est parce qu'ils ont un problème

de bénévoles, c’est ça ?

M. VELLY : C'est ce que je vous expliquais, ils ont demandé à être remplacé pour cette année pour une question de

manque de bénévoles. C’est tout simplement pour ça parce qu'ils sont bien contents de faire cette opération tous les

ans qui est assez lucrative et qui permet à ces associations de ne pas demander trop de subventions hors animation

M. LEMOINE : Tu parles d'animation lucrative donc combien on donne au Bagad SALICORNES par an ?

M. VELLY : 1! y a une convention

M. LEMOINE : Ça serait bien de savoir le total que l’on donne par an au Bagad SALICORNES

M. VELLY : C’est une subvention qui correspond à peu près à 60 % de leurs dépenses par rapport à toutes les

animations qu'ils font sur St-Cast

M. LEMOINE : Je ne demande pas un pourcentage, je demande un montant

M. VELLY : La somme exacte je ne la connais pas, j'explique et je sais que cela représente à peu près ça. Plutôt que ces

gens nous demandent en permanence des subventions, autant leur attribuer des animations que nous ne pouvons

pas faire et surtout que cette subvention couvre leurs frais que nous aurions eu à mettre d’une manière ou d'une

autre. Le bal du 14 juillet et le bal du 15 août c’est une tradition à St-Cast le Guildo, on ne peut pas se passer d'un bal,

la mairie donne 1.200 € ce qui est dérisoire pour une animation, ce n’est pas le prix d’un cinéma ou d’une animation

d'un mercredi, il n'y a pas de frais de personnel et ces gens là ne demandent pas d'autres subventions

Mme QUENOUAULT : Par rapport à la convention avec le Bagad SALICORNES, c'est 5.000 € en Fonctionnement et

7.000 € en Animations mais dans la convention, ils nous doivent aussi des dates d'animations gratuites. Là, c'était

exceptionnel, les Pompiers ne pouvaient pas assurer cette manifestation donc on a proposé à une association qui a

des structures à peu près équivalentes pour pouvoir assurer ce type d'animations gratuites

M. LEMOINE : Je répèterai ma question en fin d'année : combien a coûté ...

Mme QUENOUAULT : Et bien, 5.000 € + 7.000 € + les 1.200 € exceptionnels, ça ne sera pas plus

M. VELLY : Vous avez eu le dossier en pièce annexe. Comme on le fait pour le foot, comme on le fait pour d'autres

associations.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

EMET un avis favorable à l’octroi d’une subvention de 1 200 € au Bagad Salicornes sur présentation de justificatifs.

VOTE : UNANIMITE

l AFFAIRE N° 2 - TARIF 2023 — INTERVENTION TAILLE DE HAIES DE TERRAINS PRIVES DEBORDANT SUR LE

DOMAINE PUBLIC

Rapporteur : Mme QUENOUAULT — Adjointe aux Finances

Considérant que certains propriétaires, malgré le lancement des procédures règlementaires, refusent de tailler

leur haie alors même que ces dernières débordent sur le domaine public,

Considérant que les dispositions de l'article L 2212-2-2 du CGCT établissent que « Dans l'hypothèse où, après

mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à

mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la

commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. »

Vu le tarif voté par le Conseil Municipal concernant les interventions en cas de terrain non entretenu

Remarques :

M. LEMOINE : Est-ce qu’on est bien d'accord que ces haies soient coupées à la taille normale ?

Mme QUENOUAULT : Qu'elles ne débordent pas sur la voie publique et en hauteur

Mme SELMER : Ça sera fait par un prestataire extérieur ou par les services de la ville ?Mme le Maire : Un prestataire comme ça il y aura une facture

Mme SELMER : Il aura une facture ? C’est nous qui paieront le prestataire ou c’est directement le propriétaire qui

devra payer le prestataire ?

Mme QUENOUAULT : Normalement, c’est nous qui payons le prestataire et on émet un titre de recouvrement pour

la totalité

Mme le Maire : Oui parce que c’est nous qui commandons. On a des trottoirs aujourd’hui qui ne sont plus

praticables à cause des haies qui les recouvrent complètement

M. LEMOINE : Est-ce que ça prend effet aujourd'hui ?

M. LEMOINE : Par rapport à des demandes qui ont été faites par la Municipalité il y a quelques mois ? Ou est-ce

qu'on reprend aujourd’hui ? On va envoyer des courriers ?

M. VILT : On reste simple, c’est la délibération qui fait foi

M. LEMOINE : Donc ça commence aujourd’hui

Mme le Maire : Elle est exécutoire

M. LEMOINE : Donc on repart à zéro

Mme le Maire : Non

M. VILT : Ce qui a été écrit, a été écrit et la délibération fait foi

Mme QUENOUAULT : Donc on peut appliquer la taille sans renvoyer un courrier

Mme SELMER : Donc ceux qui ont déjà été prévenus, pour résumer, on peut intervenir demain pour couper leur

haie

Mme le Maire : Oui. I! faut savoir que dans la procédure il y a une première lettre, après il y a une deuxième et une

troisième. On se doit de respecter toutes les étapes et si à la fin de la troisième étape le propriétaire n’a rien fait,

là on peut demander l'intervention d’une entreprise. Il y a déjà des courriers d’envoyés

M. LEMOINE : Je sais bien, on a ce problème depuis au moins deux ans

Mme le Maire : On n'avait pas de tarif, là, on en a un.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

FIXE un tarif pour :

Intervention des services techniques pour taille de haies de terrains privés débordant sur le domaine public

Forfait de mise en œuvre : 365.10 € + coût d'une prestation externe

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE N°3 - TAXE D’HABITATION - MAJORATION DE LA COTISATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET

AUTRE LOCAUX MEUBLES NON AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE j

Rapporteur : Mme MICHEL - Maire

Il est rappelé à l’Assemblée que le décret étendant la liste des communes autorisées à majorer de 5 à 60% la

cotisation de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THRS) est paru fin août (Décret n° 2023-822 du 25

août 2023).

La Commune de Saint-Cast le Guildo appartient à la liste complémentaire des 2 263 communes touristiques qui ne

font pas partie de zones urbanisées continues mais qui sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l'offre et la

demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur le parc résidentiel existant.

Les communes qui souhaitent utiliser cette possibilité doivent délibérer avant le 1° octobre pour une application en

2024.

Les dispositions de l’article 1407ter du Code Général des Impôts et l'impact du décret 2023-822 ont été présentées

au Conseil municipal réuni en Commission plénière le 18 septembre dernier. Des simulations ont été élaborées par les Services municipaux pour extrapoler l'impact de la mesure qui pourrait être

prise par le Conseil municipal. Les variations potentielles de produit fiscal et de montant de cotisation à payer par le

contribuable ont été présentées. En complément, la DDFip nous a fait parvenir le 19 septembre ses calculs.

Vu l'article 1407ter du Code Général des Impôts

Vu le Décret 2023-822 du 25 aout 2023

Vu l’avis de la Commission plénière du 18 septembre 2023

Vu les études fournies par les services de la Commune et la DDFip

Remarques

M. LEMOINE : Est-ce que beaucoup de SCI familiales vont être exonérées ?

Mme le Maire : Est-ce qu'elles payent la CFE ?

M. LEMOINE : Non

Mme le Maire : Il faut payer la CFE pour être exonéré

Mme MAKLES : Ce qui est dommage c'est que ce soit aux Maires de se positionner sur quelque chose qui a été très

mal expliqué sur laquelle la population va avoir besoin d'explication et cette explication, il faut qu’elle soit claire pour

qu'on ne nous dise pas c'est encore une autre façon de récupérer de l'argent. Je pense que le mot dotation est quand

même hyper important et de se dire on va où

M. LEMOINE : Je pense qu'il faut être franc sur l'affaire, c'est qu'en fait c’est un impôt indirect que l'Etat a refourgué

aux Communes

Mme le Maire : Ce n’est pas un impôt indirect

M. LEMOINE : Non maïs indirect pour l'Etat, c'est aux Communes de le percevoir. C'est « Vous le percevez et on vous

donne moins de dotations »

Mme MAKLES : Maïs si on donnait la règle de calcul, ce qui fait que tu ne sais pas où tu vas aller, c'est ça la subtilité,

c'est qu'on veut maintenir et ne pas avoir le même, voire moins, ça c’est pas possible. Je trouve que c’est pas très

honnête dans la façon dont le calcul est fait. Il y a des données qui ne sont d’ailleurs pas respectées

Mme RAOUL-DUVAL : Je n'ai pas pu assister à la Commission et je vous prie de bien vouloir m'en excuser. J'en ai eu

quelques échos et je sais que tout le monde à chercher vraiment l'équilibre le plus satisfaisant sans être tout à fait sûr

de le trouver

Mme le Maire : On n'est pas sûr

Mme RAOUL-DUVAL : Notamment, avec cette interrogation en fond, qui aujourd’hui le fond de péréquation des

ressources intercommunales le FPIC bénéficie à la commune et il faut trouver le point d'équilibre qui ne fait pas

basculer la commune de l'autre côté de la péréquation. J'ai bien compris qu'’au-delà de l'intérêt qui je pense, est pris

en considération des uns et des autres, cette question reste délicate et j'ai bien compris la difficulté de se faire une

philosophie. Ce que j'ai aussi cru comprendre c'est qu'il y a finalement trois questions qui se posent, une première qui

est de nature financière, quel est l'intérêt de la commune ? Que la commune ne bascule pas dans quelque chose qui

lui coûte plus que ça ne lui aurait rapporté et la commune recherche des recettes, va avoir des recettes nouvelles et

je poserai une première question, quelle est l'affectation prévue de ces recettes générées par cette nouvelle fiscalité ?

Donc ça c'est un premier point, c'est l'aspect financier. Il y a un deuxième point, ilme semble, quel équilibre recherche-

t-on finalement entre tous les habitants de St-Cast ? Il y a deux tiers de résidences secondaires et un tiers de résidences

principales donc il est extrêmement important, et je crois que tout le monde est d'accord ici, de trouver un équilibre,

une harmonie entre résidents secondaires et résidents principaux. La question que vous posiez tout à l'heure est

importante aussi, qui est éligible au fond ? Parce qu’on va dire résidences secondaires est un terme générique qui ne

permet pas de savoir avec précision qui finalement va être éligible ? Est-ce que les SCI sont éligibles ? Est-ce que les

gens qui achètent pour investir mais qui ne résident pas dans la résidence sont éligibles à la taxe ? Voilà, toutes ces

questions me semblent encore devoir être approfondies

Mme le Maire : D'après le texte, ne sont pas éligibles les résidences secondaires qui paient la CFE ici ou dans une autre

commune. Imaginez, on à quelqu'un qui a une entreprise à Rennes par exemple et qui a une résidence secondaire ici,

il paie de la CFE à Rennes donc il ne paiera pas de taxe d'habitation ici

M. VELLY : I faut que la maison fasse partie de la société

Mme MAKLES : Oui, c'est un montageMme le Maire : Ils vont savoir faire

Mme RAOUL-DUVAL : Un investisseur qui va acheter une résidence pour la louer, ce n’est pas sa résidence secondaire

et ce n’est pas son lieu d’habitation

Mme le Maire : Alors s’il la loue à l'année, ça devient une résidence principale et il ne paie pas. Par contre, s’il loue en

saisonnier, elle sera considérée comme résidence secondaire. C'est aussi pour inciter les propriétaires à louer leurs

biens à l’année

Mme RAOUL-DUVAL : Et la question principale que je me permets de poser dans cette assemblée c'est quel est le

projet d'utilisation des ressources générées par cette taxe ? Ça c’est la question vraiment la plus importante à laquelle

nous devons répondre

Mme le Maire : On en a parlé lors de la commission et le fléchage sera fait pour du logement. Aujourd’hui, on ne peut

pas vous dire exactement quelle opération mais ça sera fléché pour du logement

Mme RAOUL-DUVAL : On le saura avant le vote du budget primitif 2024 ?

Mme le Maire : Non, on n'aura pas les dotations

M. LEMOINE : C'est ce que j'allais dire, on ne saura pas le montant que ça va rapporter ou nous coûter

Mme le Maire : Donc le budget va être aussi compliqué à monter dans la mesure où on ne va pas savoir sur quel pied

danser au niveau des dotations

Mme RAOUL-DUVAL : Je comprends mais l'hypothèse que je lis là c'est qu'avec une hausse de 30 %, la recette pour la

commune est entre 370.000 € et 400.000 €

Mme le Maire : Théoriquement

M. LEMOINE : On ne sait pas le montant des dotations qu'ils vont nous allouer

Mme le Maire : Parce que s'ils nous enlèvent le même montant ou s'ils nous enlèvent 200.000 € de dotation

Mme RAOUL-DUVAL : Dans ce cas là, ça ne vaut pas le coup

Mme le Maire : Si

Mme QUENOUAULT : Si parce qu'ils considèrent que notre potentiel fiscal est augmenté

M. VILPASTEUR : Comme toujours, c’est à la fin du bal qu’on paie les musiciens

Mme RAOUL-DUVAL : J'ai été informée de façon très paisible et c’est vrai que la question de l'emploi de la recette, si

recette il y a, et c'est la question que je pense la plus importante à se poser

Mme le Maire : Donc la réponse c'est que ça sera fléché pour du logement à l’année

Mme MAKLES : Et c'est la réponse qui avait été communiquée lors de la commission puisque cette question avait été

posée

Mme RAOUL-DUVAL : C'est déclaratif et c’est important de savoir plus précisément

Mme le Maire : C’est un engagement, je crois que l’on était tous d'accord le soir de la commission pour flécher cette

recette supplémentaire, si elle existe, pour du logement à l’année

Mme RAOUL-DUVAL : du logement social ?

Mme le Maire : Oui, le social est forcément à l’année. Quand on saura le montant, on pourra se projeter. Si vous

n'avez pas d’autres questions, on va pouvoir délibérer. Je ne sais pas si vous avez vu dans la Presse, il y a déjà des

communes qui ont délibéré, de mémoire Pléneuf à délibéré à hauteur de 40 %, par contre le secteur de St-Malo,

Dinard, St-Briac, Lancieux et St-Lunaire, ils partent sur la base de 45 %

M. ? : Et Matignon ?

Mme le Maire : Matignon, ce n’est pas délibéré

Mme QUENOUAULT : St-Alban 30 % et Perros-Guirec 60 %

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de majorer de 30% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires

et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés.

VOTE : 18 voix Pour et 1 abstention de Mme RAOUL-DUVAL

AFFAIRE N°4 - DECISION MODIFICATIVE N° 3 - BUDGET GENERAL

Rapporteur : Mme QUENOUAULT — Adjointe aux Finances

Dans le cadre de l'aménagement des espaces périphériques de l’espace sportif de St Eniguet, des interventions

de VRD sont nécessaires pour permettre l'implantation des sanitaires publics et le raccordement du boulodrome

(dalle béton, branchement réseaux et aménagements de surface).

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de modifier les crédits suivants

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Opération 118 - Travaux de voies et réseaux

Article 2315 + 50 000 €

Dépenses

Opération 134 — Bâtiments communaux

Article 2313 - 50 000 €

Remarque :

M. LEMOINE : Est-ce que ça fait de l'argent en moins sur le budget de Guy ?

Mme QUENOUAULT : Non, c’est de l'investissement donc au niveau du Fonctionnement, ça ne change rien

Mme RAOUL-DUVAL : Sur ce dossier, je voterai favorablement mais j'aimerais qu'à un moment on ait le récapitulatif

de toutes les opérations qui ont fait l’objet de décisions modificatives sur ce chapitre

Mme QUENOUAULT : Sur le chapitre Voirie ?

Mme RAOUL-DUVAL : Oui sur le 134

Mme QUENOUAULT : Sur les bâtiments ?

Mme RAOUL-DUVAL : Ça me semble être un peu une enveloppe, un fourre-tout

Mme QUENOUAULT : Ça concerne tout ce qui est bâtiment, tout n’est pas individualisé

Mme RAOUL-DUVAL : À un moment, je ne le demande pas tout de suite

VOTE : UNANIMITE

Enregistrement interrompu ...

L'affaire initialement numérotée 5 - Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

d’eau potable — Syndicat des Fremur — exercice 2022 est reportée à l’ordre du jour du prochain Conseil

Municipal

| FONCIER

| AFFAIRE N°5 — CESSION PARTIELLE PARCELLE CADASTREE N°282 AE 134 - RUE DUGUAY TROUIN

Rapporteur : M. VILT — Adjoint à l'urbanisme

La ville de SAINT-CAST LE GUILDO est propriétaire du terrain cadastré 282 AË 134 situé rue Duguay Trouin pour une

contenance de 1962 m° constituant l'assiette du boulodrome communal situé derrière le Square Pellion.

Par courrier en date du 22 aout 2022, Monsieur TATIBOUET Ronan et Madame TATIBOUET Marie, propriétaires de

la parcelle cadastrée 282 AE 659, ont sollicité de la commune l'acquisition partielle de ce foncier. Cette demande

porte sur une emprise foncière de 38m? située au sud du bâtiment communal.

L'objectif étant d'assurer un entretien de cet espace, où l'accès et l'entretien sont rendus difficile depuis le site du

Boulodrome en raison du dénivelé présent. Dans la mesure où cette emprise constitue le prolongement du terrain

cadastré 282 AE 659, Monsieur et Madame TATIBOUET ont proposé à la commune d’en faire l'acquisition.

+

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2141-1, L.2141-2 et L.2241-1,

VU l'avis du Domaine en date du 28 novembre 2022,

VU le document d’arpentage en date du 17 juillet 2023,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 05/09/2023 constatant la désaffectation du bien communal

cadastré 282 AE 134 pour une superficie de 38m? et décidant du déclassement de cet élément du domaine public

communal et de son intégration dans le domaine privé communal,

Considérant que cette emprise, d’une superficie de 38 m°, n’est pas affectée à l'usage direct du public ni à un service

public, et ne présente aucune utilité pour la Ville de Saint-Cast le Guildo,

Considérant qu’une proposition de cession au prix de 60€/m°? H.T./H.D., conforme à l'évaluation domaniale, a été

faite à Monsieur et Madame TATIBOUET qui l’ont acceptée,

Considérant que l'intégralité des frais afférents au bornage et à l’acte translatif de propriété seront à la charge de

l'acquéreur.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

- ACCEPTE la cession partielle à Monsieur et Madame TATIBOUET Ronan et Marie de la parcelle cadastrée

282 AE 134p pour une contenance de 38m? au prix de 60€/m? H.T./H.D soit 2 280€ en sus des frais afférents

au bornage et à la rédaction de l’acte translatif de propriété à la charge de l’acquéreur.

CHARGE le notaire de l’acquéreur ou, le cas échéant, l'étude Les Notaires du Littoral de Matignon de la

rédaction de l’acte authentique à intervenir,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents à cette cession

VOTE : Par 15 voix Pour ; 3 abstentions (Mme RAOUL DUVAL + pouvoir M. HAMON, Mme LETESSIER), 1 voix

Contre (M. LEMOINE)

Mme RAOUÛL-DUVAL rappelle qu’elle demande un point global et un débat sur le patrimoine de la commune et la

politique municipale à cet égard.

TRAVAUX

| AFFAIRE N°6 - SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE — EFFACEMENT RESEAUX BASSE TENSION / TÉLÉCOMMUNICATIONS — ALLÉE DE LA POSTE

Rapporteur : M. VILT — Adjoint aux Travaux

Dans le cadre du projet de réalisation du nouveau Restaurant scolaire de Saint-Cast, il est nécessaire de procéder

à l'effacement de réseau Allée de la Poste.

l’Assemblée est informée que le Syndicat Départemental d’Energie à procédé au chiffrage sommaire du projet

d’effacement des réseaux basse tension et télécommunications Allée de la Poste.

Le projet présenté est estimé à

Nature des travaux Montant | Contribution de la Commune

| Réseau électrique | 30 000 € TTC | 16 250 €

Réseau télécommunications 5 600 € TTC | 5 600 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

VALIDE le principe de réalisation de ce projet

AUTORISE Madame le Maire à engager les études de détail pour le projet d’effacement de réseaux Basse

Tension et télécommunications Allée de la Poste.

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE N°7 - SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE - TRAVAUX DE RENFORCEMENT BASSE TENSION « LE

BIOT 2 »

Rapporteur : M. VILT — Adjoint aux Travaux

L'Assemblée est informée que le Syndicat Départemental d’Energie a demandé à l’entreprise Allez et Cie (Lamballe

— 22) de procéder à l’étude de renforcement du réseau Basse-Tension situé au lieu-dit « Le Biot »

Ces travaux entrainent la pose d'un nouveau poteau électrique et d'un poste de transformation sur la parcelle

communale C 898 située à l'angle des Rues des Hauts Champs et de la Rochevin, conformément au plan et à la

photographie joint.

Ils entraîneront les servitudes énumérées sur les conventions jointes : réseau aérien et réseau souterrain.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet de renforcement basse-tension

AUTORISE Madame Le Maire à signer les conventions entre la Commune, le Syndicat Départemental d’Energie

et Enedis ainsi que le photomontage présenté ci-dessous

VOTE : URBANISME

Commune de SAINT-CAST-LE-GUILDO e de la Rochevin

1 Ru Création P5055 "Le Biot 2"

POSE Poste de Transformation de type PSS-A

d'une hauteur de 1,5 m sur une surface de 1,6 x 2,0 m

POSE cible électrique en

soaterrain

POSE câbles électriques en

souterrain

Caractéristiques techni ———— Câble Basse Tension Câble Eclairage Public Câble Francetelecom AFFAIRE N°8 - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE — TRAVAUX DE RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBEIC — LOTISSEMENT ROCHEVEN

Rapporteur : M. VILT — Adjoint aux Travaux

L'Assemblée est informée que le Syndicat Départemental d’Energie a procédé à l'étude de la rénovation de

l'éclairage public du lotissement Rocheven.

Le coût total de l'opération est estimé à 2 462,40 € TTC.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet de travaux de rénovation du lotissement Rocheven présenté par le Syndicat

Départemental d’Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 2 462,40 TTC (coût total des travaux

majoré de 8% de frais d'étude et de suivi).

La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de

Compensation de la T.V.A et percevra de la commune une subvention d'équipement : calculée selon des

dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019, d’un montant

de 1 482,00 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché,

augmentée de frais d'ingénierie au taux de 8 %, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du

SDE22.

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE N°9 - SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE — TRAVAUX DE DESSERTE EN ÉLECTRICITÉ —

LOTISSEMENT PRIVÉ — LA MAISON PLESSIX

Rapporteur : M. VILT — Adjoint aux Travaux

L'Assemblée est informée que le Syndicat Départemental d’'Energie a procédé au chiffrage des travaux d'extension

des réseaux électriques du lotissement « La Maison Plessix » situé 3 Rue de la Corniche en L'Isle (parcelle AD 995).

Conformément au nouveau règlement financier approuvé par délibération du Comité Syndical du 16 décembre

2022, le Syndicat Départemental d'Energie, maître d'ouvrage, facture pour ces travaux une contribution de :

[1 166 € (forfait}] + [65 m (réseau à construire) x 50,00 €/m] = 4 416 €uros

Dans ce montant n'est pas compris le branchement qui sera facturé directement par Enedis au demandeur des

travaux.

Conformément aux dispositions légales, cette participation est demandée à la commune, compétente en matière

d'urbanisme. La commune peut récupérer tout ou partie de la somme auprès du bénéficiaire de l'autorisation de

construire ou d'aménager par application des outils de financement institués dans le Code de l'Urbanisme (Taxe

d'Aménagement... ).

Compte tenu des délais d'études et d'instruction administrative du dossier, l'exécution des travaux ne pourra

intervenir qu'au minimum 4 mois après réception de la délibération.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet d'extension du réseau basse tension pour la desserte en électricité du RÉSEAU D'AMENÉE

du lotissement privé « La Maison Plessix » (Parcelle AD 995) situé rue de la Corniche En L'Isle.

APPROUVE le versement au syndicat départemental d'énergie, maître d'ouvrage des travaux, d’une

participation de 4 416 €uros

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE N°10 - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE - TRAVAUX DE RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC RUE DES BRUYÈRES

Rapporteur : M. VILT — Adjoint aux Travaux

L'Assemblée est informée que le Syndicat Départemental d'Energie a procédé à l'étude de la rénovation de la

crosse et de la lanterne du foyer B2181 situé Rue des Bruyères.

Le coût total de l'opération est estimé à 803,52 € TTC.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet de travaux de rénovation — Rue des Bruyères — présenté par le Syndicat Départemental

d’Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 803,52 TTC {coût total des travaux majoré de 8% de

frais d'étude et de suivi).

VOTE : UNANIMITE

La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de

Compensation de la T.V.A et percevra de la commune une subvention d'équipement : calculée selon des

dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019, d’un montant

de 483,60 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché,

augmentée de frais d'ingénierie au taux de 8 %, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du

SDE22.

107 Questions de Mme Vanessa LETESSIER

Question 1 : « La DDTM a donné l'autorisation d'exploitation à deux restaurants pendant 3 années sur la plage,

laquelle perçoit une redevance à ce titre. Il a pu être constaté durant l’été la manipulation d'engins, notamment

pour créer des monticules de sable afin de protéger ces établissements. La mise à disposition d'engins et, de ce fait,

de moyens humains (agents communaux) sera-t-elle refacturée à la DDTM par la Mairie ? Que va-t-il advenir de ces

monticules qui n’ont rien de naturel ? »

Mme le Maire : C'est bien la DDTM qui perçoit la redevance au titre des AOT qu’elle délivre. Les monticules de

sable ont été créés afin de protéger les dunes naissantes et non pas pour les restaurants. Il s’agit d'empêcher la

mer, par forts coefficients de marée, d'entourer ces dunes et de les détruire. De plus, ces dunes qui se recouvrent

d'herbe, évite au sable de voler sur le Boulevard de la Mer en cas de vents de mer, phénomène que nous avons

connu en 2020-2021, sable que la commune a dû enlever. Les monticules formés vont au fil du temps disparaître.

Mme LETESSIER : Il est tout de même étrange que la dune naissante, et donc les monticules, se situe principalement

autour des restaurants

Question 2 : « En ce qui concerne le chantier du gymnase et la rue St Eniguet, il semble que les délais ne soient pas

tenus. La rue reste inaccessible à certains résidents. Peut-on avoir un point sur l'avancée des travaux et sur le

calendrier concernant la fin des travaux ? »

Mme le Maire : La réalisation des travaux suit son cours.

Pour la salle de sports, les travaux ont pris un peu de retard maïs l'ouverture aura bien lieu début janvier 2024

comme prévu.

En ce qui concerne la rue St Eniguet, il a fallu changer certains compteurs d’eau. Veolia s’y emploie et les travaux

devraient être terminés fin octobre. Il est vrai que ces travaux gênent certains riverains qui sont tributaires des

« allées et venues » des engins qui interviennent mais ce n’est que pour la durée de ces travaux.

Question 3 : « L'association ECDL a été transférée de l’ancienne maison de directeur d'école vers l’école des

Hortensias. Peut-on en connaître les raisons ? »

Mme le Maire : Pour le court terme et compte tenu des coûts d'énergie et notamment du chauffage, il nous

apparait opportun de regrouper les activités des associations dans les mêmes bâtiments de façon à ne pas chauffer

tous les bâtiments.

Mme LETESSIER : Qu'en est-il du devenir de l’école de musique ou ancienne maison du directeur ? YŸ a-t-il un projet

de cession ?

Mme le Maire : Pour la suite, se pose le devenir de cette ancienne école de musique. Nous aurons l’occasion d'en

reparler.

7 Question de l’opposition - Mme Chantal MICHEL, M. François HAMON, Mme Juliette RAOUL-DUVAL :

« Lors du dernier conseil, il était question de faire un inventaire du patrimoine et d'organiser une réunion sur la

vision de la gestion de ce dernier par la municipalité. Qu'en est-il ?

Mme le Maire : Oui, cet inventaire va être fait. Nous lancerons ensuite une réflexion sur la gestion de ces biens.

« Nous voudrions que la promesse de vente de l’ancienne école Savary soit diffusée avant signature, à l’ensemble

du Conseil Municipal, avec les conditions restrictives, par exemple dans le cas où les travaux ne seraient pas

effectués dans un délai raisonnable. »

Mme le Maire : La promesse de vente est en cours de rédaction. Dès qu'elle sera finalisée, elle sera communiquée

aux membres du Conseil Municipal.