Procès Verbal - PV CM 06.05.2025

Documents similaires

Convocation - Convocation CM 06.05.2025 1

Procès Verbal - PV CM 04.02.2025

Procès Verbal - PV CM 09.12.2025

Procès Verbal - PV CM 26.09.2023

Procès Verbal - PV CM 06.06.2023

Procès Verbal - PV CM du 09.05.2023

Procès Verbal - PV CM 03.03.2026

Procès Verbal - PV CM 07.02.2023

Procès Verbal - PV CM 03.02.2026

Procès Verbal - PV CM 04.03.25 Signe

Procès Verbal - PV CM 06.05.2025 Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune de Saint-Cast-le-Guildo. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06.05.2025)Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique, 1

Mme Vanessa LETESSIER Mme Marie-Madeleine MICHEL

Maire

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MAI 2025 – 20H

SALLE D’HONNEUR – MAIRIE DE SAINT-CAST

Présents : Mme Marie-Madeleine MICHEL, Mme JEGU, Mme MAKLES, M. VELLY, Mme QUENOUAULT, M. DELAMOTTE, M. PLESIER, M. LEMOINE, Mme BREGAINT, Mme TROTEL, Mme Chantal MICHEL, M. HAMON, Mme RAOUL DUVAL, Mme LETESSIER

Absents excusés représentés : M. VILT, M. VILPASTEUR, Mme FROSTIN respectivement représentés par Mme MICHEL, Mme MAKLES, Mme QUENOUAULT

Absents excusés : Mme SELMER, M. PORTE, M. LABBE, Mme FRANCOIS

Absents : M. LEMAITRE, M. REBILLARD

Secrétaire de Séance : Mme LETESSIER

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 23

Présents : 14

Votants : 17 (dont 3 pouvoirs)

Convocation adressée le 30 Avril 2025

*

Approbation du procès-verbal de la séance du 25 Mars 2025 à l’unanimité

*

ORGANISATION

AFFAIRE N° 1 : DINAN AGGLOMERATION : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET QUALITE DES SERVICES PUBLICS EAU ET ASSAINISSEMENT – ANNEE 2023

Rapporteur : M. LEMOINE – Conseiller Municipal

En vertu de l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, il revient au Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent de présenter à son assemblée délibérante un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de l’eau potable et de l’assainissement. Il est possible de présenter un document unique pour ces deux services.

Ces RPQS ont un double objectif :2

− d’une part, rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;

− et d’autre part, de permettre l’information des usagers sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité des services et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les usagers des enjeux de l’eau potable et de l’assainissement.

Ces rapports portent sur l’ensemble des informations correspondant aux indicateurs techniques et financiers des services d’eau potable et d’assainissement, conformément aux annexes V et VI du code général des collectivités territoriales, soit :

- Les indicateurs techniques concernant notamment la présentation du territoire desservi, le mode de gestion des services, l’estimation du nombre d’habitants desservis, la nature des ressources utilisées, les volumes prélevés sur chaque ressource, le nombre d’abonnements, le linéaire des réseaux de desserte, etc.

- Les indicateurs financiers se rapportent aux modalités d’exécution des services de l’eau potable et d’assainissement, au montant annuel global des dépenses et recettes, et à leurs modes de financement. Ces rapports sont présentés à l’assemblée délibérante au plus tard dans les neuf (9) mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Il s’agit de documents publics répondant à une exigence de transparence interne, mais aussi vis-à-vis de l’usager. Ces documents réglementaires doivent ainsi être tenus à la disposition du public, dès sa transmission.

Ces rapports doivent également être transmis aux communes adhérentes pour être présentés à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224- 5,

Vu le décret n°95-635 qui définit la structure et le contenu de ces rapports et précise les indicateurs descriptifs et les indicateurs de performance,

Considérant que la compétence relative à l’eau et à l’assainissement est exercée par Dinan Agglomération, Considérant que les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement pour l’année 2023 ont été adoptés par le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération le 16 décembre 2024, après présentation auprès des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 12 septembre 2024,

Remarques :

M. LEMOINE : On commence par l’assainissement non collectif, je regrette de ne pas avoir sur ce rapport le nombre de logements.

Mme MICHEL : Il manque des éléments, on est bien d’accord.

M. LEMOINE : C’est un rapport sur l’eau mais ce n’est pas un rapport sur Saint-Cast Le Guildo. Il n’y a pas le nombre de foyers en assainissement non collectif sur St Cast. On a aucun chiffre.

Mme MICHEL : Ce n’est pas compliqué, on va faire la remarque et le faire remonter à Dinan Agglomération. M. LEMOINE : De toute façon ce n’est pas un vote que l’on doit faire mais c’est une prise d’acte. C’est la remarque que j’ai à faire, ce n’est pas normal.

Concernant l’assainissement collectif, le rapport est mieux rédigé. Par exemple on connait la population desservie, on sait que toutes les analyses ont été faites et sont conformes. Le nombre d’analyses obligatoires annuelles qui ont été faites, tout était conforme que ce soit à Saint-Cast ou au Guildo. On sait que la redevance au m3 va passer de 3,04 € à 3,08 € pour 2024. Pour info, comme je fais la visite des travaux faits à la station d’épuration de Saint- Cast c’est quand même 2 340 000 € de travaux faits. J’aurai peut-être dû envoyer les photos avant de ce que j’ai vu là-bas. Ce sont des travaux impressionnants qui sont faits à la station d’épuration de Saint-Cast. M. HAMON : Ces travaux consistent en quoi ?3

M. LEMOINE : C’est surtout un bassin de marée c’est-à-dire comme en été on est beaucoup de monde, de façon à pouvoir stocker et déverser l’eau traitée que à marée haute et non pas à marée basse. C’est gigantesque. M. HAMON : Il y a des grues, c’est impressionnant.

M. LEMOINE : C’est quand même de très très gros travaux. Ils en ont profité pour restructurer toute la station, c’est impressionnant.

Mme MICHEL : Ils ont allongé l’émissaire déjà.

Mme RAOUL DUVAL : Celle de Saint-Cast ou celle du Guildo ?

Mme MICHEL : Celle de Saint-Cast

M. LEMOINE : Sincèrement c’est à voir

Mme MICHEL : Celle du Guildo a été rénovée en 2015.

M. LEMOINE : Oui elle est récente et en fait le Guildo n’a pas le problème de Saint-Cast – station balnéaire – avec des résidences secondaires qui font un afflux en été.

Mme MICHEL : Il est sûr que pour l’assainissement, pour la station de Saint-Cast, c’est un sur-investissement par rapport aux personnes qui sont là en résidence principale.

M. LEMOINE : C’est un sur-investissement par rapport aux besoins. Allant voir régulièrement et quand je vois l’avancement des travaux c’est impressionnant. Je ne parle pas du Syndicat des Fremur. Mme MICHEL : Non parce que ce n’est pas à l’ordre du jour, on n’a pas les documents. En fait le Syndicat des Fremur, toi tu as les documents parce que tu es administrateur mais nous à la Mairie on ne l’a pas reçu donc on en parlera la fois prochaine.

M. HAMON : Une remarque sur le sur-investissement à cause du nombre important de résidences secondaires. Mme MICHEL : Oui, c’est une station touristique.

M. HAMON : Oui mais 66% de résidences secondaires ça oblige un sur-investissement Mme MICHEL : C’est ça. Il y a beaucoup de travaux d’ailleurs sur la Commune qui sont liés à ça. C’est comme ça !

Après avoir examiné le rapport et la note liminaire,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

PREND ACTE de la présentation des rapports relatifs au prix et à la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement pour l’année 2023.

AFFAIRE N° 2 : MOTION DE SOUTIEN A LA COMMUNE DE OUESSANT AU TITRE DE LA SECURITE MARITIME

Rapporteur : Mme MICHEL - Maire

Lors du Comité syndical du 22 mars du syndicat mixte Vigipol, le délégué de Ouessant a exposé le projet porté par la Direction Interrégionale de la Mer Nord Atlantique-Manche Ouest (DIRM NAMO), suscitant de vives inquiétudes parmi les habitants et les professionnels de la mer en Iroise. Ce projet prévoit la réduction de la portée du phare du Créac’h, qui passerait de 30 à 19 milles nautiques.

Cette modification impliquerait le remplacement du système optique actuel, classé monument historique depuis 2011, par un feu industriel, altérant ainsi l’intégrité des lentilles de Fresnel et faisant disparaître la signature lumineuse unique du phare du Créac’h.

Face à ces enjeux, la commune de Ouessant a reçu plusieurs soutiens, notamment celui de la députée Madame Mélanie THOMIN, du Président de la région Bretagne, et de plusieurs communes, qui ont d’ores et déjà adopté une motion afin de s’opposer à ce projet. Par ailleurs, un courrier en date du 17 mars 2025 de la député finistérienne, Madame THOMIN, et cosigné par 20 personnalités bretonnes (Région Bretagne, parlementaires, exécutifs locaux), a été adressée à la Ministre, Madame PANNIER-RUNACHER en ce sens.4

Vigipol partage cette inquiétude et appelle à une mobilisation contre ce projet qui affaiblirait un maillon essentiel de la sécurité maritime dans une zone à fort trafic.

Les risques identifiés sont multiples :

 Une augmentation du risque d’accidents et de pollutions : L’entrée de la Manche est l’une des zones

maritimes les plus fréquentées au monde. Réduire la portée du phare du Créac’h reviendrait à diminuer la visibilité pour les navigateurs et à accroître les risques de collisions et d’échouements.  L’importance des phares en cas de défaillance des outils modernes : Bien que les systèmes électroniques (GPS, radars) soient largement répandus, les phares restent des repères essentiels, notamment en cas de panne.  L’alerte des anciens navigants : Le Pool Experts de Vigipol, composé d’anciens navigants, met en garde contre les conséquences sécuritaires et environnementales d’une telle décision.

Après la réduction de portée de plusieurs phares en mer (La Jument, Kéréon, Nividic), c’est désormais un phare d’atterrissage clé qui est menacé. Si cette réduction était mise en œuvre, aucun phare ne serait visible pour les 50 000 navires transitant chaque année au large de Ouessant.

Les insulaires, les marins et les riverains du littoral n’ont pas oublié les catastrophes maritimes qui ont marqué la fin du XXᵉ siècle dans le nord de l’Iroise (Olympic Bravery, Amoco Cadiz, Tanio…).

Remarques :

C’est Vigipol qui nous a alerté.

M. HAMON : D’autant plus que dans la situation internationale actuelle, ce qu’ils appellent les outils modernes de navigation, sont propriété des Etats-Unis mais peuvent être brouillés à n’importe quel moment par une puissance ennemie si bien que sans appareils de navigation par GPS, c’est très simple, les navires qui passent au large de Ouessant sont totalement aveugles. C’est quand même très très important et c’est une décision complètement surprenante, aberrante dans la situation actuelle.

Mme MICHEL : Et vu le lieu…. C’est vrai que toutes ces communications modernes sont tributaires M. HAMON : Il faut se rappeler que les américains qui sont propriétaires du Laurent ou du Deka ont supprimé ces moyens de navigation. Comme c’était à eux, ils l’ont supprimé donc ils peuvent très bien faire la même chose avec les GPS dont on se sert à l’heure actuelle. Tant que l’Europe n’a pas mis en place ses fameux Galiléo. Si le système est brouillé les navires seront totalement aveugles dans un couloir qui est extrêmement dangereux. Mme MICHEL : Mais néanmoins s’ils gardent le phare actuel, ce ne sera pas impacté. Mme RAOUL DUVAL : C’est un soutien moral ?

Mme MICHEL : Oui, c’est une motion. Ils nous demandent d’apporter notre soutien à la Commune de Ouessant appelle à l’abandon de ce projet.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

DECIDE d’apporter son soutien à la commune de Ouessant et appelle à l’abandon de ce projet. DE DEMANDER à la DIRM NAMO d’annuler ce projet qui porte atteinte à la sécurité maritime.

VOTE : UNANIMITE5

FINANCES

AFFAIRE N°3 - APPROBATION DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES (CFU) 2024 DU BUDGET COMMUNAL ET DES BUDGETS ANNEXES

Rapporteur : Mme QUENOUAULT – Adjointe aux Finances

Madame le Maire rappelle que La collectivité Ville de Saint Cast Le Guildo a mis en œuvre le compte financier unique ou « CFU ». Le Conseil Municipal est invité à délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion. Le maire et le comptable de la DGFiP élaborent ensemble le « compte financier unique » ; Le CFU présente une information financière rationalisée et simplifiée.

Conformément au Code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et L2121-14, lors de la séance du Conseil Municipal au cours de laquelle le CFU est débattu, le Maire qui a exécuté le budget peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.

Les membres du Conseil Municipal élisent Mme Valérie JEGU 1ère adjointe, Présidente de Séance pour le vote des Comptes Financiers Uniques 2024.

La Collectivité est en charge de la gestion de trois budgets : le budget général commune et 2 budgets annexes : cuisine centrale et ZMEL. L’annexe n° 2 présente de façon détaillée les comptes financiers uniques de chaque budget.

Bilan consolidé de TOUS les budgets :

Le montant des dépenses réalisées en 2024 est de : 11 295 215.70 €

Le montant des recettes réalisées en 2024 est de : 15 065 059.88 €

L'excédent global de clôture est de : 3 769 844.18 €

Cet excédent représente le fonds de roulement de la Collectivité. La section de fonctionnement excédentaire doit permettre de couvrir le déficit d'investissement occasionné par l'annuité d'emprunt en capital et sa possibilité d'autofinancer tout ou partie des travaux imputés à cette section.

Remarques :

Mme RAOUL DUVAL : On a un endettement qui n’est pas considérable.

Mme QUENOUAULT : Le capital restant dû ne l’est pas mais Dexia reste quand même avec les intérêts dessus Mme Chantal MICHEL : On maintient qu’on va continuer à rembourser jusqu’en 20….. Mme QUENOUAULT : Tous les ans la SFIL nous envoie des propositions de renégociation. On en avait parlé et la dernière que nous avons reçue en 2024, pour mémoire, on avait une pénalité. Pour 2 Millions de capital restant dû on avait 2 propositions. L’une qui était, la pénalité, de 3,7 Millions et l’autre était à 4 Millions. Mme RAOUL DUVAL : Donc ça fait 6 Millions à emprunter si on avait voulu s’en débarrasser. Ce n’est pas cohérent.6

Bilans par budget :

BUDGET COMMUNE

Résultats totaux Dépenses Recettes Solde d'exécution

Section de fonctionnement 7 481 009.56 € 10 487 247.10 € 3 006 237.54€

Section d'investissement 3 236 620.94 € 3 754 351.89 € 517 730.95 €

Total 10 717 630.50 € 14 241 598.99 € 3 523 968.49 €

Détails par chapitre et opérations :

Chapitre Total Prévu 2024

Total Réalisé

2024

Taux de

réalisation

DEPENSES FONCTIONNEMENT 9 877 578,02 7 481 009,56 75,74%

011 - Charges à caractère général 2 056 170,00 1 617 765,07 78,68%

012 - Charges de personnel et frais assimilés 3 070 412,00 3 057 845,87 99,59%

014 - Atténuations de produits 995 751,00 995 825,00 100,01%

023 - Virement à la section d'investissement 1 632 148,02 - 0,00%

042 - Opérations d'ordre de transfert entre

sections 529 000,00 544 046,69 102,84%

65 - Autres charges de gestion courante 625 250,00 494 357,58 79,07%

66 - Charges financières 916 847,00 770 840,93 84,08%

67 - Charges spécifiques 2 000,00 137,10 6,86%

68 - Dotations aux provisions et dépréciations 50 000,00 191,32 0,38%

RECETTES FONCTIONNEMENT 9 877 578,02 10 487 247,10 106,17%

013 - Atténuations de charges 20 000,00 75 218,99 376,09%

042 - Opérations d'ordre de transfert entre

sections 246 754,52 266 032,73 107,81%7

70 - Produits des services, du domaine et

ventes diverses 404 237,68 416 554,80 103,05%

73 - Impôts et taxes 1 472 116,00 1 468 541,00 99,76%

731 - Fiscalité locale 5 948 561,00 6 489 788,18 109,10%

74 - Dotations et participations 1 453 520,00 1 478 822,61 101,74%

75 - Autres produits de gestion courante 208 362,82 192 897,86 92,58%

76 - Produits financiers 113 910,00 88 088,53 77,33%

77 - Produits spécifiques 10 116,00 11 302,40 111,73%

Remarques :

Mme RAOUL DUVAL : On peut avoir le montant des THRS ?

Mme QUENOUAULT : La plus-value avec les 30% est de 516 000 €

Chapitre Total Prévu 2024

Total Réalisé

2024

Taux de

réalisation

Restes à

réaliser

DEPENSES INVESTISSEMENT 7 795 721,59 3 236 620,94 41,52% 2 188 005,32

040 - Opérations d'ordre de transfert entre

sections 246 754,52 266 032,73 107,81%

16 - Emprunts et dettes assimilées 454 485,39 452 845,43 99,64%

Opérations d’investissement 7 068 357,15 2 506 527,72 35,46 % 2 186 880,79

458106 - branchements eaux pluviales 26 124,53 11 215,06 42,93% 1 124,53

Remarques :

Mme Chantal MICHEL : Je note qu’il n’y a que 42 % de réalisation des investissements. J’ai une question un peu particulière ; l’église du Guildo, il y avait eu un appel d’offres en début d’année, est-ce qu’on a trouvé des entrepreneurs qui acceptent de faire les travaux ?

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Les entreprises ont envoyé leurs devis qui sont en analyse auprès de l’architecte. On a des candidats pour tous les lots.8

Présentation par opération :

OPERATIONS Total prévu 2024 Total réalisé 2024 Taux de

réalisation

Restes à

réaliser

Dépense 7 795 721,59 3 236 620,94 42% 2 188 00,32

110 - acquisition de terrain 650 700,00 - 0% 3 000,00

112 - Sécurité/incendie 10 000,00 4 752,54 48%

113 - acquisition de matériel 151 168,71 95 879,73 63% 3 864,00

114 - acquisition de véhicules 90 000,00 - 0%

118 - travaux voies et réseaux 882 917,11 618 628,90 70% 65 965,20

134 - Bâtiments communaux divers 2 338 002,49 519 211,57 22% 1 698 086,89

138 - Extens° Renovat° EP 25 848,72 14 133,25 55% 9 648,72

139 - Effacement Réseau 153 454,92 - 0% 2 554,92

141 - Signalisation 32 952,00 20 395,10 62% 798,00

142 - Environnement Tourisme 124 883,28 70 488,69 56% 51 773,25

145 - Schéma Asst Pluvial 517 950,00 191 823,29 37% 321 669,81

155 - Cimetières 30 720,00 14 640,00 48% 16 080,00

166 - parc des mielles 47 238,00 - 0%

168 - salle de sport 1 338 527,55 886 260,37 66%

170 - falaises 13 440,00 - 0% 13 440,00

171 - budget participatif 6 544,00 6 484,00 99% 172 - sécurisation et sauvegarde église

guildo 622 872,00 57 691,91 9%

173 - Plan vélo 31 138,37 6 138,37 20%

Non affecté 727 364,44 730 093,22 100% 1 124,53

Total général 7 795 721,59 3 236 620,94 42% 2 188 005,32

Chapitre Total Prévu 2024

Total Réalisé

2024

Taux de

réalisation

Restes à

réaliser

RECETTES INVESTISSEMENT 7 795 721,59 3 754 351,89 48,16% 604 797,00

001 – Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté 367 071,11 367 071,11 100,00%

021 – Virement de la section de fonctionnement 1 632 148,02 - 0,00%

024 – Produits des cessions d’immobilisations 320 000,00 - 0,00%

040 – Opérations d’ordre de transfert entre

sections 529 000,00 544 046,69 102,84%

10 – Dotations, fonds divers et réserves 2 738 750,03 2 632 585,22 96,12%

13 – Subventions d’investissement 360 000,00 178 978,00 49,72% 604 797,009

16 - Emprunts et dettes assimilées 1 806 026,43 - 0,00%

21 - Immobilisations corporelles - 2 550,16

27 - Autres immobilisations financières 17 726,00 17 726,05 100,00%

458206 - branchements eaux pluviales 25 000,00 11 394,66 45,58%

Remarques :

29.33

Mme RAOUL DUVAL : Dans le document que vous nous avez remis, les recettes réelles d’investissement s’élèvent en 2024 à 8 843 000 € et des poussières alors qu’elle est de 3 Millions presque 200 000 en 2023. Pourquoi est-ce qu’elles sont aussi inférieures ? Ça fait presque 400 000 € de recettes d’investissement de moins. Mme QUENOUAULT : C’est 3 179 630 € que vous demandez ?

Mme RAOUL DUVAL : Oui, c’est la note de synthèse.

Mme MICHEL : C’est l’annexe, pas la note de synthèse

Mme RAOUL DUVAL : Oui c’est l’annexe

Mme QUENOUAULT : Principalement ce sont les subventions qu’on n’a pas encaissées. Elles sont notifiées mais on ne les a pas titrées donc on ne les a pas comptabilisées dans les 2024. On a 604 000 € quand même de notifiées mais on ne les a pas titrées.

Mme MICHEL : On les a au fur et à mesure de l’avancée des travaux, donc il y a des points financiers qui sont faits régulièrement et les subventionneurs versent à chaque fois une partie.

Mme QUENOUAULT : Oui à l’avancement des travaux donc on peut avoir une avance, 30% d’avance. Mme RAOUL DUVAL : Le mur d’escalade n’est pas posé.

Mme QUENOUAULT : Mais on a déjà une notification de la subvention qu’on va pouvoir percevoir. Ils font partie des restes à réaliser et non pas des recettes réalisées.

Mme MICHEL : C’est normal qu’ils versent au fur et à mesure. Ils ne vont pas verser la subvention avant que le chantier ne soit terminé.

Mme RAOUL DUVAL : Je comprends mais les subventions ne sont donc que des recettes de subventions donc d’investissement.

Mme QUENOUAULT : Sur la 1ère ligne il y a 300 000 € de différence, on perd 300 000 €. Mme RAOUL DUVAL : D’une façon générale c’est la baisse qui m’intrigue. Je suis intriguée par la différence entre l’anticipation des dépenses et la réalité des dépenses. Je pose juste une question de détail. Mme QUENOUAULT : Mais là on est sur des recettes pas sur des dépenses, on est bien d’accord. Vous m’avez demandé la différence. On a des différences, c’est les 300 000 € de moins de subventions perçues en 2024 puisque nous n’avions pas avancé suffisamment sur les chantiers pour pouvoir demander plus de subvention. Mme RAOUL DUVAL : Ce n’est quand même pas explicité dans les documents. Mme MICHEL : Si la différence qu’il y a sur la 1ère ligne on la retrouve à la dernière ligne.10

BUDGET CUISINE CENTRALE

Résultats totaux Dépenses Recettes Solde d'exécution

Section de fonctionnement 500 827.19 € 605 485.91 € 104 658,72 €

Section d'investissement 14 601.08 € 123 952.14 € 109 351.06 €

TOTAL 515 428.27 € 729 438.05 € 214 009.78 €

Détails par chapitre

Chapitre Total Prévu 2024 Total Réalisé 2024 Taux de Réalisation

DEPENSES FONCTIONNEMENT 627 044,13 500 827,19 79,87%

011 - Charges à caractère général 353 490,00 293 786,01 83,11%

012 - Charges de personnel et frais assimilés 215 493,00 198 446,95 92,09%

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 594,00 8 593,39 99,99%

65 - Autres charges de gestion courante 48 967,13 0,84 0,00%

67 - Charges spécifiques 500,00 - 0,00%

RECETTES FONCTIONNEMENT 627 044,13 605 485,91 96,56%

002 - Résultat de fonctionnement reporté 104 877,13 104 877,13 100,00%

013 - Atténuations de charges 300,00 11 709,04 3903,01% 70 - Produits des services, du domaine et ventes

diverses 520 862,00 488 433,55 93,77%

74 - Dotations et participations - 212,26

75 - Autres produits de gestion courante 5,00 1,93 38,60%

77 - Produits spécifiques 1 000,00 252,00 25,20%

DEPENSES INVESTISSEMENT 123 952,17 14 601,08 11,78%

21 - Immobilisations corporelles 73 642,17 14 601,08 19,83%

23 - Immobilisations en cours 50 310,00 - 0,00%

RECETTES INVESTISSEMENT 123 952,17 123 952,14 100,00% 001 - Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté 111 648,17 111 648,17 100,00%

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 594,00 8 593,39 99,99%

10 - Dotations, fonds divers et réserves 3 710,00 3 710,58 100,02%11

BUDGET ZMEL

BUDGET CUISINE CENTRALE

BUDGET CUISINE CENTRALE

BUDGET CUISINE CENTRALE

Résultats totaux Dépenses Recettes Solde d'exécution

Section de fonctionnement 57 956,93 € 71 865.71 € 13 908.78 €

Section d'investissement 4 200 € 22 157.13 € 17 957.13 €

TOTAL 62 156 .93 € 94 022.84 € 31 865.91 €

Détails par chapitre :

Chapitre

Total Prévu

2024

Total réalisé

2024

Taux de

réalisation

DEPENSES FONCTIONNEMENT 68 145,59 57 956,93 85,05%

011 - Charges à caractère général 23 066,36 13 351,71 57,88%

012 - Charges de personnel et frais assimilés 12 063,00 11 603,31 96,19%

042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 13 054,23 13 054,23 100,00%

65 - Autres charges de gestion courante 19 300,00 19 286,28 99,93% 68 - Dotations aux amortissements, dépréciations et

provisions 662,00 661,40 99,91%

RECETTES FONCTIONNEMENT 68 145,59 71 865,71 105,46% 002 - Résultat d'exploitation reporté (excédent ou

déficit) 17 021,64 17 021,64 100,00%

75 - Autres produits de gestion courante 51 123,95 54 844,07 107,28%

Remarque :

M. HAMON : AOT, ça veut dire quoi ?

Mme QUENOUAULT : Autorisation d’occupation temporaire.

M. HAMON : Pourquoi on paye à la Garde et pas à la Fresnaye ?

Mme MICHEL : En fait le Guildo est départemental alors on paye au Département et les autres c’est à l’Etat.

DEPENSES INVESTISSEMENT 22 157,13 4 200,00 18,96%

21 - Immobilisations corporelles 8 357,13 - 0,00%

23 - Immobilisations en cours 13 800,00 4 200,00 30,43%

RECETTES INVESTISSEMENT 22 157,13 22 157,13 100,00% 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement

reporté 3 321,63 3 321,63 100,00%

040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 13 054,23 13 054,23 100,00%

10 - Dotations, fonds divers et réserves 5 781,27 5 781,27 100,00%12

Après s’être fait présenter les résultats des Budgets de l’Exercice 2024 et le détail des opérations exécutées au cours de cet exercice,

Mme le Maire quitte la salle, Mme JEGU préside en son absence.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

• ARRETE les comptes financiers uniques de 2024 chaque budget

• CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du comptable relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

• RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

• VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

VOTE : PAR 14 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Mme RAOUL DUVAL, Mme Chantal MICHEL, M. HAMON)

Remarques :

Mme RAOUL DUVAL : Je voudrais bien avoir une explication sur les raisons pour lesquelles il y a un excédent global de clôture de 3 700 000 €. J’ai compris comptablement mais je ne comprends pas comment politiquement on n’arrive pas à avoir une consommation de nos crédits à peu près rapprochée des travaux qu’on fait voter en début d’année.

Mme QUENOUAULT : Parce que

Mme RAOUL DUVAL : J’ai compris qu’il y a les subventions qui arrivent plus tard etc.. mais ça va en s’accroissant. Mme QUENOUAULT : Il faut comprendre que quand on inscrit des crédits en investissement au niveau des dépenses, on a le choix ; soit on fait des APCP comme on a fait en début d’année c’est-à-dire qu’on a une enveloppe globale et on découpe nos crédits sur plusieurs années pour pouvoir ne pas avoir à mettre une variable ou sinon on met la totalité du budget d’une opération. Le restaurant scolaire, on n’a pas fait la procédure, on a fait le choix de mettre un million. C’est comme ça que ça s’explique.

Mme RAOUL DUVAL : Je comprends mais…. Ces 3 700 000 € sont destinés à quelque chose, mais à quoi ? Mme QUENOUAULT : A l’investissement

Mme RAOUL DUVAL : Lequel ?

Mme QUENOUAULT : C’est le fonds de roulement, c’est la trésorerie de la Collectivité. Mme RAOUL DUVAL : Mais c’est considérable, c’est extrêmement important. Mme QUENOUAULT : Parce que les travaux ne vont pas aussi vite, ça je peux le reconnaitre. Mme RAOUL DUVAL : Donc ça j’avais envie de l’entendre. Les travaux ne vont pas aussi vite et même sont annoncés mais ne se font pas.

Mme QUENOUAULT : Vous-même qui avez l’expérience dans les Conseils Municipaux, c’est ce que vous nous avez dit, vous voyez comment on monte des dossiers, tout ce qui est règlementaire, un dossier de permis de construire ce n’est pas 2 mois pour les collectivités parce que quand c’est un ERP ça va jusqu’à 6 mois. Il y a plein de contraintes qui font que la maison médicale et puis la mise en concurrence ne se fait pas comme ça ! Il y a énormément de choses qui font que

Mme RAOUL DUVAL : Je l’entends mais ça veut dire que les ambitions sont excessives par rapport aux capacités Mme QUENOUAULT : Mais non.

Mme MAKLES : Mais non, c’est le temps de réalisation.

M. HAMON : Quand tu construis une maison, même toi quand tu construis une maison Mme MAKLES : j’allais prendre le même exemple, merci François.

Mme RAOUL DUVAL : Non c’est qu’on est une municipalité, on prélève les sommes sur .., on perçoit des impôts, on perçoit une fiscalité voilà. Les engagements d’investissement que vous avez faits, ce n’est pas nous qui les avons faits.13

Mme QUENOUAULT : Si elles se font dans le temps.

Mme RAOUL DUVAL : Dans un temps long.

Mme QUENOUAULT : C’est que vous ne regardez pas correctement les dossiers Mme RAOUL DUVAL : Si si je regarde

Mme QUENOUAULT : Non ne dites pas ça. Non vous ne regardez pas

M. HAMON : Quand tu construis une maison

Mme MAKLES : Déjà quand on discute vous n’avez déjà pas les bons documents pour échanger On va chercher Mme le Maire

M. HAMON : On n’a pas voté

Mme QUENOUAULT : Si 3 abstentions

M. LEMOINE : Vanessa tu es d’accord, on a voté ?

Mme LETESSIER : Oui

Mme QUENOUAULT : On est bien d’accord, sur l’ensemble des 3 budgets

Mme RAOUL DUVAL : Oui

Mme QUENOUAULT : Merci

AFFAIRE N° 4 - AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2024 AUX BUDGETS 2025

Rapporteur : Mme QUENOUAULT – Adjointe aux Finances

Connaissant les résultats de l’exercice 2024, conformément aux comptes financiers uniques,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

DECIDE d’affecter définitivement certains résultats au Compte 1068 des Budgets Primitifs 2025

BUDGET COMMUNE

⬧ Excédent de fonctionnement : 3 006 237.54 €

⬧ Montant affecté au compte 1068 : 3 006 237.54 €

BUDGET ZMEL

⬧ Excédent de fonctionnement : 13 908.78 €

⬧ Montant affecté au compte 1068 : 6 000.00 €

VOTE : PAR 14 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Mme Chantal MICHEL, Mme RAOUL DUVAL, M. HAMON)

AFFAIRE N° 5 - MISE EN PLACE D’UNE PRESTATION D’ACTION SOCIALE – TITRES RESTAURANT - CHOIX DU PRESTATAIRE ET AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION DE PRESTATION

Rapporteur : Mme MICHEL - Maire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 25 novembre 2024.

Vu la délibération n°15 du 3 Décembre 2024 décidant de la mise en place des titres restaurant à partir du 1er janvier 2025 au bénéfice du personnel de la collectivité, fixant le nombre à 20 titres restaurant par agent et14

par mois sur 11 mois, fixant la valeur faciale du titre restaurant à 7 €, fixant la participation de la collectivité ainsi :

(Référence Indice Majoré de traitement)

Les crédits correspondants ayant été inscrit au budget primitif 2025

Considérant qu’après consultation de plusieurs sociétés, la proposition de Up Déjeuner, société partageant les valeurs éthiques les plus proches du service public (Up déjeuner = SCOP : entreprise coopérative, dont le fonctionnement repose sur des valeurs démocratiques et participatives) a été retenue au lieu de Edenred, société par actions, mentionnée dans la délibération 15 du 03/12/2024.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- DECIDE de retenir la société Up Déjeuner comme prestataire

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de prestation conclue pour 1 an

VOTE : UNANIMITE

ANNEXE N° 6 : ADAC 22 – ADHESION 2025 VEILLE FINANCIERE

Rapporteur : Mme MICHEL - Maire

Vu la délibération du 25 Mars 2025 autorisant l’adhésion à l’ADAC - Agence Départementale d'Appui aux Collectivités des Côtes d'Armor - pour un montant de 2.843,60 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

DECIDE de s’abonner à la veille juridique de l’ADAC pour un montant de 200 €. VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE N°7 : LES MUSICALES – DEMANDE DE SUBVENTION 2025

Rapporteur : M. VELLY – Adjoint aux Festivités

Vu la demande de subvention déposée par l’association « Les Musicales de Saint-Cast » dont l’objet est d’organiser des concerts de musique classique – Festival prévu pour l’été 2025 les 13 et 14 août,

Remarques :

M. HAMON : Ce sera dans quel lieu ?

M. VELLY : Dans la salle d’Armor

M. HAMON : Il n’y a pas l’église ?

M. VELLY : Non parce que déjà la salle était trop petite et ne leur convenait pas, et il y aura d’autres concerts qui seront donnés toute la semaine. Les Amis de l’Orgue vont faire des concerts à peu près à la même époque et la disponibilité n’était pas prévue.

Mme LETESSIER : Pour quelle raison elle est demandée maintenant et pas au moment ou on fait les subventions ?

366-466 467-566 + de 567

60% 55% 50%15

M. VELLY : L’association a été créée en Décembre 2024, je les avais eus au téléphone au mois de novembre et toi (Mme JEGU), tu les avais vus au mois de Février quand j’étais absent.

Mme RAOUL DUVAL : Ça m’amène un peu la même question. Le fait qu’ils soient très jeunes évidemment je soutiens de tout cœur en espérant vivement que ça marchera. Mais ils sont très jeunes et ils ne demandent pas beaucoup d’argent et ils ont quand même une dépense de 10 000 € qui est prévue, donc qu’est-ce que vous en pensez ?

M. VELLY : Ils ne demandent pas beaucoup d’argent, on les a rencontrés déjà ce qu’on fait avec presque toutes les associations maintenant on leur demande de s’auto-financer un maximum et nous on est là juste pour les soutenir. On n’est pas là pour créer de la richesse aux associations. Les associations doivent faire leurs entrées, trouver des sponsors, trouver leur argent par eux-mêmes.

Mme RAOUL DUVAL : Et ils les ont trouvés à votre avis ?

M. VELLY : Ils ont réussi à trouver oui, mais c’est un essai. On est là en tampon, on leur prête la salle Mme RAOUL DUVAL : On prête la salle ?

M. VELLY : Oui comme toutes les associations de Saint-Cast qui ont droit à 2 locations gratuites. Et eux ils ont trouvé leurs sponsors. Ça va être de très très bonne qualité. Ce sont de très bons artistes. Mme RAOUL DUVAL : Ça a l’air avec le programme.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

EMET un avis favorable à l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 800 € VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE N° 8 – COMPLEXE SPORTIF – REMBOURSEMENT DES PENALITES – LOT 4

Rapporteur : Mme MICHEL - Maire

Les travaux de construction du complexe sportif Yves DU MANOIR ont donné lieu à la passation d’un marché public signé le 7 mars 2022. La SAS GIRARD HERVOUET, dont le siège social est situé 20 rue des Rosiers – Parc TABARI – 44190 CLISSON, et dont le numéro de SIRET est 340 939 529 00020, a été retenue pour le lot 4 « Charpente et bardage métallique ».

Ce marché a été notifié le 7 mars 2022. La durée d’exécution de l’ensemble du marché prévue était de 16 mois dont 1 mois de préparation, congés compris. L’ordre de service n° 1 du 8 mars 2022 a fixé la date de démarrage des travaux au 24 mars 2022.

Au cours des travaux, le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage ont constaté la prise de retard dans les travaux réalisés par l’entreprise GIRARD HERVOUET

Aussi, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception a été adressée à l’entreprise GIRARD HERVOUET

Des pénalités à hauteur de 7 350 € TTC (SEPT MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS TOUTES TAXES COMPRISES) ont été établies sur le décompte général définitif. Cette somme, bloquée par le Trésor public sur un compte d’attente, correspond à :

• 37 jours de retard x 150 € par jour de retard, conformément à l’article 4.3.1 du Cahier des clauses administratives particulières

• 12 jours d'absences aux réunions x 150 €, conformément à l’article 4.3.2 du Cahier des clauses administratives particulières16

Le décompte général définitif a été notifié à l’entreprise GIRARD HERVOUET par la maîtrise d’œuvre le 4 février 2025. En réponse, l’entreprise a transmis un mémoire en réclamation en date du 4 mars 2025. Dans ce mémoire, elle justifie :

• avoir achevé les travaux le 6 avril 2023 conformément au planning d'exécution,

• que la reprise des peintures, ultérieure à cette date, est liée à l'exposition « de manière prolongé aux

intempéries en raison d’un décalage de planning et d’un report d’intervention d’autres corps d’état et en particulier du lot gros œuvre »,

• que l'absence aux réunions à compter du mois de mai 2023 était validée par la maîtrise d'œuvre, dans

la mesure où il ne restait que les reprises de peintures.

La Commune a la possibilité de renoncer partiellement ou totalement aux pénalités de retard dues par le titulaire sous réserve que cet abandon de créance ne puisse être assimilé à un avantage injustifié.

Il apparait que le retard constaté ne relève pas de la seule responsabilité de l’entreprise GIRARD HERVOUET et que les absences aux réunions étaient prévues en concertation avec la maîtrise d’œuvre. Dans ces conditions, il serait inéquitable d’appliquer cette pénalité à l’entreprise GIRARD HERVOUET.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de renoncer totalement à l’application des pénalités de retard à l’entreprise GIRARD HERVOUET dans le cadre de l’exécution du marché.

Remarques :

Mme RAOUL DUVAL : Donc c’est la maîtrise d’œuvre qui a mal contrôlé

Mme MAKLES : Dans la mesure où aujourd’hui on a obtenu ce que l’on voulait dans le délai imparti Mme MICHEL : Les entreprises ont quand même du mal à respecter les plannings Mme MAKLES : L’exécution est terminée

Mme MICHEL : Ils ont fourni tous les justificatifs qui correspondaient

VU le Code de la Commande publique,

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L2122-21 3°, VU l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux, et notamment l’article 55.1.1

VU le Cahier des clauses administratives particulières, et notamment les articles 4.3.1 et 4.3.2, VU le mémoire en réclamation adressé à la Commune en date du 4 mars 2025,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

• DECIDE d’exonérer l’entreprise GIRARD HERVOUET de l’intégralité des pénalités de retard, • DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour faire appliquer la présente délibération • DEMANDE au comptable du TRESOR PUBLIC de procéder à la restitution de cette somme à l’entreprise GIRARD HERVOUET.

VOTE : PAR 16 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (Mme RAOUL DUVAL)

AFFAIRE N° 9 - ECOLE PRIVEE NOTRE DAME DU GUILDO – DEMANDE GARANTIE D’EMPRUNT

Rapporteur : Mme MAKLES – Adjointe aux affaires scolaires

L'Assemblée est saisie de la demande de garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 217 000 € souscrit par l’école privée Notre Dame auprès du Crédit Agricole des Côtes d’Armor.17

Ce prêt est destiné à financer des travaux qui rassembleraient sur le site de l’école élémentaire l’ensemble des élèves.

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- Montant du prêt : 217 000 €

- Durée du prêt : 204 mois (17 ans)

- Périodicité des échéances : mensuelle : 1 465.55 €

- Taux d'intérêt annuel : taux fixe modulable 3.98 %

- Assurance sur prêt : néant

- Frais de dossier : 350 €

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur 50% des sommes contractuellement dues au Crédit Agricole.

Sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Agricole, la collectivité s’engage à se substituer à l’Ecole privée Notre Dame pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Remarques :

Mme RAOUL DUVAL : On se porte garant y compris des intérêts du prêt ?

Mme MICHEL : C’est les échéances

Mme MAKLES : Vous pouvez développer parce que à chaque fois je ne comprends pas vos questions. Mme RAOUL DUVAL : Il y a un montant de prêt de 217 000 € auquel on va se porter garant M. VELLY : 50 %

Mme RAOUL DUVAL : 50% donc 100 000 € avec une périodicité des échéances mensuelles avec un taux d’intérêt Mme MICHEL : 3,98 %

Mme Chantal MICHEL : Donc sur une échéance de 1 465.55 € on en garantit 50%. Mme MICHEL : C’est ça.

M. HAMON : Quel est l’autre organisme qui garantit les autres 50% ? C’est eux ? Mme MAKLES : Oui

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Agricole et l'emprunteur pour accorder la garantie au dit contrat dans les conditions mentionnées

VOTE : UNANIMITE

*

Mme MICHEL indique l’affaire initialement N° 10 – Budget commune – création du poste de responsable service communication – culture – évènementiel est reporté à une date ultérieure.

M. HAMON : J’ai juste une question, c’est la personne qui remplaçait Jeanne RAGUENES, c’est ça ? Mme MICHEL : Oui

*18

FONCIER

AFFAIRE N°10 : – ACQUISITION DE LA PARCELLE AN 620 APPARTENANT AUX CONSORTS RENAULT

Rapporteur : Mme MICHEL - Maire

En date du 21 mars 2025, il a été proposé à Messieurs Christian, Alain et Jean Luc RENAULT l’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée section AN numéro 620, située boulevard de la Garde à SAINT-CAST-LE-GUILDO, soit une surface alors estimée à 30 m² à l’euro symbolique (1 €), frais annexes à la charge de la commune.

Par courrier en date du 27 mars 2025, Monsieur Jean-Luc RENAULT a accepté de vendre à l’euro symbolique cette parcelle. Par courrier en date du 4 avril 2025, Monsieur Christian RENAULT a accepté de vendre à l’euro symbolique cette parcelle. Par courrier en date du 7 avril 2025, Monsieur Jean-Luc RENAULT a accepté de vendre à l’euro symbolique cette parcelle.

Cette parcelle à vocation à appartenir au domaine public de la Commune, en qualité d’accessoire de la voirie.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Considérant que l’avis du service des Domaines ne doit être demandé avant acquisition à l’amiable que pour des immeubles d’une valeur totale égale ou supérieure à une somme fixée à 180 000 € par arrêté du 5 décembre 2016, ainsi que pour les tranches d’acquisition d’un montant inférieur, mais faisant partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à cette somme, et constatant ainsi l’absence d’obligation de consultation,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

• MANDATE Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour acquérir la parcelle cadastrée section AN numéro 620 d’une surface de 30 m² située boulevard de la Garde appartenant à Messieurs RENAULT pour l’euro symbolique, • DÉSIGNE l’étude de Maître DELMAS, notaire à SAINT CAST LE GUILDO, pour instrumenter et rédiger les actes nécessaires à la vente,

• AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte et tout document nécessaire à la vente, • VALIDE le classement du bien dans le domaine public de la Commune.

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE N° 11 – ACQUISITION DE LA PARCELLE AN 430 APPARTENANT A MADAME LE GAVRIAN

Rapporteur : Mme MICHEL - Maire

En date du 21 mars 2025, il a été proposé à Madame Françoise LE GAVRIAN l’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée section AN numéro 430, située boulevard de la Garde à SAINT-CAST-LE-GUILDO, soit une surface alors estimée à 30 m² à l’euro symbolique (1 €), frais annexes à la charge de la commune.

Par courrier en date du 22 avril 2025, Madame LE GAVRIAN a accepté de vendre à l’euro symbolique cette parcelle.

Cette parcelle à vocation à appartenir au domaine public de la Commune, en qualité d’accessoire de la voirie.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Considérant que l’avis du service des Domaines ne doit être demandé avant acquisition à l’amiable que pour des immeubles d’une valeur totale égale ou supérieure à une somme fixée à 180 000 € par arrêté du 5 décembre 2016, ainsi que pour les tranches d’acquisition d’un montant inférieur, mais faisant partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à cette somme, et constatant ainsi l’absence d’obligation de consultation,19

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

• MANDATE Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour acquérir la parcelle cadastrée section AN numéro 430 d’une surface de 30 m² située boulevard de la Garde appartenant à Madame LE GAVRIAN pour l’euro symbolique, • DÉSIGNE l’étude de Maître DELMAS, notaire à SAINT CAST LE GUILDO, pour instrumenter et rédiger les actes nécessaires à la vente,

• AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte et tout document nécessaire à la vente, • VALIDE le classement du bien dans le domaine public de la Commune.

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE N° 12 – ACQUISITION DE LA PARCELLE A 1071 APPARTENANT A LA SOCIETE NEXITY

Rapporteur : Mme MICHEL - Maire

En date du 4 avril 2025, il a été proposé à la Commune l’acquisition de la parcelle cadastrée section A numéro 1071, d’une surface de 57 m² à l’euro symbolique (1 €), frais annexes à la charge de la commune.

En date du 8 octobre 2024, la SELARL QUARTA, géomètre-expert à DINARD, a établi un procès-verbal de délimitation pour modifier le parcellaire cadastral, et un document d’arpentage matérialisant la parcelle cadastrée section A numéros 1071, objet des présentes.

Cette parcelle constitue un accessoire de voirie et a vocation à appartenir au domaine public de la commune.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Considérant que l’avis du service des Domaines ne doit être demandé avant acquisition à l’amiable que pour des immeubles d’une valeur totale égale ou supérieure à une somme fixée à 180 000 € par arrêté du 5 décembre 2016, ainsi que pour les tranches d’acquisition d’un montant inférieur, mais faisant partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à cette somme, et constatant ainsi l’absence d’obligation de consultation,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- MANDATE Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour acquérir la parcelle cadastrée section A numéro 1071 d’une surface de 57 m² situé rue des Guerrières, appartenant à la société NEXITY pour l’euro symbolique (1€),

- DÉSIGNE l’étude de Maître DELMAS, notaire à SAINT CAST LE GUILDO pour instrumenter et rédiger les actes

nécessaires à la vente,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte et tout document nécessaire à la vente.

- VALIDE le classement du bien ainsi acquis dans le domaine public de la Commune.

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE N° 13 – ACQUISITION DES PARCELLES C 1046 et 1049 APPARTENANT A MME JOSETTE FLAGEUL

Rapporteur : Mme MICHEL - Maire

En date du 13 mars 2025, il a été proposé à Madame Josette FLAGEUL l’acquisition des parcelles cadastrées section C numéros 1046 et 1049, située rue du Paradis à SAINT-CAST-LE-GUILDO, soit une surface alors estimée à 278 m² à l’euro symbolique (1 €), frais annexes à la charge de la commune.20

En date du 15 juillet 1996, Monsieur Jean-Louis LALYS, géomètre-expert à PLANCOET, avait établi un plan de division des parcelles, constatant que les parcelles cadastrées section C numéros 1046 et 1049 constituaient une emprise. Ces parcelles comprenaient déjà un transformateur EDF, une borne incendie et l’éclairage public.

Par courrier en date du 25 mars 2025, Madame Josette FLAGEUL a accepté de vendre à l’euro symbolique ces parcelles.

Ces deux parcelles ont vocation à appartenir au domaine public de la Commune.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Considérant que l’avis du service des Domaines ne doit être demandé avant acquisition à l’amiable que pour des immeubles d’une valeur totale égale ou supérieure à une somme fixée à 180 000 € par arrêté du 5 décembre 2016, ainsi que pour les tranches d’acquisition d’un montant inférieur, mais faisant partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à cette somme, et constatant ainsi l’absence d’obligation de consultation,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

• MANDATE Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour acquérir les parcelles cadastrées section C numéros 1046 et 1049 d’une surface de 278 m² situées rue du Paradis appartenant à Madame Josette FLAGEUL pour l’euro symbolique,

• DÉSIGNE l’étude de Maître DELMAS, notaire à SAINT CAST LE GUILDO, pour instrumenter et rédiger les actes nécessaires à la vente,

• AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte et tout document nécessaire à la vente, • VALIDE le classement du bien dans le domaine public de la Commune.

VOTE : UNANIMITE

Remarques

Mme MICHEL : On a énormément de situations comme ça sur la Commune. M. DELAMOTTE : Ça date de 1996 quand même.

M. HAMON : Il faut le faire de temps en temps

Mme RAOUL DUVAL : Et qu’est-ce qui fait que ça sort à certains moments ? Mme MICHEL : Ce sont des régularisations. On a la ressource en interne qui nous permet de le faire et donc c’est en fonction des affaires qui arrivent sur son bureau. Elle fait toutes les recherches et c’est l’occasion. Je pense qu’on va en avoir pas mal à passer mais au moins ce sera fait. M. HAMON : Avant que cette personne soit là, c’était le propriétaire qui s’inquiétait de savoir que la route passait chez lui. Moi ça m’est arrivé et il fallait prévenir la Mairie en disant « attention là.. » Mme MICHEL : C’est ça. Quelque fois ce sont les propriétaires aussi qui se manifestent mais quelque fois c’est au moment de l’étude d’un dossier qu’on se rend compte qu’on n’est pas dans les clous.

INFORMATIONS

Décisions Municipales prises par le Maire en vertu de l’Article L2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales.

N° Objet Echéance Montant 11-2025 Désignation des membres extérieurs de la commission

extra-municipale des mouillages de la zone de la

Fresnaye

2026 /21

12-2025 Auto ester en justice ASS DE LA GARDE - désignation

cabinet COUDRAY

le contentieux qui l’oppose à l’association du

lotissement de la Garde en vue d’annuler l’arrêté du 28

juin 2024 par lequel le Maire de la commune de Saint-

Cast-le-Guildo a accordé un permis de construire avec

prescriptions pour la rénovation et l'extension d'une

maison existante sur un terrain situé au 5 rue de la

Bouvette cadastré 282 AM 67, ainsi que la décision

implicite de rejet du recours gracieux

/ /

13-2025 Aliénation IVECO 991 TL 22 à la SARL Raly du Caulnes / 600 €

Prochain Conseil Municipal le 10 Juin 2025