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Procès Verbal - pv des dlibrations du 31 03 2026 Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Montségur-sur-Lauzon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv des dlibrations du 31 03 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Culture et patrimoine, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six, le trente et un mars, à 18 heures 30

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente, sous la présidence de M. Yves FEYDY. Etaient présents : Y FEYDY – S BISSIRIEIX – P CONSTANCE – C NOLY FRANCO – C ROUSSET – C SOULIER – F FAURE – P PEALLAT – V VINCENT-JARDIN – M REBOUL – L NOEL – M MIGNET – J BENSAID - W BOISSE

Absent : E REQUILLART

Pouvoir : E REQUILLART à M MIGNET

Date de convocation : 27/03/2026

Secrétaire de séance : F FAURE

Le quorum étant atteint le conseil peut valablement délibérer, le Président ouvre la séance.

Le PV du Conseil municipal du 21/03/2026 n'appelle pas d’observation, il est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

1 – Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal - Délibération

2 – Fixation des indemnités des élus - Délibération

3 – SDED – Désignation de deux représentants de la commune pour participer à l’élection des délégués du comité syndical - Délibération

4 – SMBVL – Désignation d’un délégué du Syndicat Mixte du bassin versant du Lez - Délibération

5 – Nomination du référent « Lutte contre l’Ambroisie » - Délibération

6 – Nomination des délégués et correspondant CNAS - Délibération

7 – Désignation du correspondant Défense – Délibération

8 – Désignation des membres de la commission d’appel d’offres – Délibération

9 – Désignation du représentant auprès du SDIS et de la Caserne du Rouvergue – Délibération

10 - Signature de la charte « Ciéuta Mistralenco » - Délibération

DELIBERATION N°1

Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Le président expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire les délé- gations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 2500 € par droit unitaire les tarifs des droits de voirie, de sta- tionnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dé- matérialisées ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. La commission d’appel d’offres sera convoquée pour tout marché supérieur à 40 000 € HT.

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urba- nisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au pre- mier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipe- ment d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans les- quelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 200 000€ ;

19° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patri- moine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opé- rations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

23° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

24° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

M MIGNET indique que l’opposition a des demandes d’amendements à présenter. « C’est une possibilité de donner des délégations au maire, mais ce n’est pas une obligation. » M MIGNET rappelle que le CGCT Art L2122-22 prévoie 31 délégations possibles, 24 sont proposées dans cette délibération

- 2e délégation : demande de la retirer pour laisser le CM décider

- Vote : 3 pour - 12 contre

- 3e délégation : abaisser le montant à 20 000€ HT

- Vote : 3 pour - 12 contre

C SOULIER observe que lors de la précédente mandature le conseil a voté ce même seuil de 40 000€.

J BENSAID indique qu’il y avait une autre configuration, l'expérience des six dernières années amène à proposer cette baisse.

- 10e délégation : ajouter dans la limite de 5 000€ HT par an.

Y BIR indique que le modèle réglementaire utilisé ne le mentionne pas pour cette délégation. Vote : 3 pour-12 contre

- 13e délégation : fixer dans la limite de 50 000€

- Vote : 3 pour -12 : contre

- 16e délégation : supprimer pour laisser le CM décider

- Vote : 3 pour-12 contre

- 18e délégation : fixer un montant maximum à 20 000€ pour la ligne de trésorerie - Vote 3 pour-12 contre

J BENSAID indique que la commune dispose d’une trésorerie confortable qui ne nécessite pas le recours à une ligne de trésorerie qui serait coûteuse avec frais bancaires.

Y BIR précise que le montant mensuel des salaires est d’au moins 70 000€, une ligne de crédit de 20 000 € serait largement insuffisante en cas de recours. Ce n’est pas parce que la commune n’en a pas besoin pour le moment que cela sera toujours le cas. M. le Maire indique qu’en 2017 lors du changement de mandature, la trésorerie du budget communal, très insuffisante, ne per- mettait pas d'assurer, entre autres, la paye des agents.

- 19e délégation : proposition de le supprimer

- Vote : 3 pour 12 : contre

- 23e délégation : ajouter « quel que soit leur montant et l’objet »

- Vote : 15 pour

- 24e délégation : ajouter « qui relèvent du domaine public ou privé »

- Vote 15 pour

-

M MIGNET souhaiterait ajouter deux compléments à la délibération :

- Article 2 : Préciser en cas d’absence ou d’empêchement du maire, qui est désigné pour le remplacer (Art. L 2122-17 En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. ) : M le Maire indique que ce sera le 1er adjoint .

- Vote : 15 pour- Article 3 : En application de l'article L 2122-23 du CGCT : obligation de rendre compte des décisions prises par le maire, en application de ses délégations à chaque conseil municipal. M BIR indique qu'une fois par semestre serait plus adapté.

- Vote : 4 contre -11 pour

DELIBERATION N°2

Fixation des indemnités des élus

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 constatant l’élection du maire et de deux adjoints,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, Considérant que pour une commune de 1392 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55.7 %, que le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 21.38% .

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, avec effet à la date d’installation du conseil municipal de fixer le montant des indem- nités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :

- Maire : 35.04 % 1440.33 €

- Adjoints : 19.48 % 800.73 €

- Conseillers délégués avec deux délégations : 4.87 % 200.18 €

- Conseillers délégués avec une délégation : 2.44 % 100.30 €

D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice et payées mensuellement.

De transmettre au représentant de l’État dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil muni- cipal

Tableau récapitulatif des indemnités (annexé à la délibération)

(article L 2123-20-1 du CGCT)

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

4047.22 € / mois

II - INDEMNITES ALLOUEES

A - MAIRE

Nom du bénéficiaire Indemnité allouée

en %

FEYDY Yves 35.04% 1440.33€B – ADJOINTS AU MAIRE DELEGUES

Nom du bénéficiaire Indemnité allouée

en %

BISSIRIEIX

Sébastien

19.48% 800.73 €

NOLY FRANCO

Céline

19.48% 800.73 €

C - CONSEILLERS MUNICIPAUX AVEC DEUX DELEGATIONS

Nom du bénéficiaire Indemnité allouée

en %

VINCENT JARDIN

Virginie

CONSTANCE Patrick

SOULIER Cédric

4.87% 200.18 €

4.87% 200.18 €

4.87% 200.18 €

D – CONSEILLERS MUNICIPAUX AVEC UNE DELEGATION

Nom du bénéficiaire Indemnité allouée

en %

NOEL Laetitia

PEALLAT Philippe

BOISSE Wendy

ROUSSET Christine

2.44% 100.30 €

2.44% 100.30 €

2.44% 100.30 €

2.44% 100.30 €

F FAURE indique que deux conseillers ne figurent pas dans ce tableau, car ils ont renoncé à leur indemnité. Cependant ils disposent tous les deux de délégations.

M MIGNET demande si tous les conseillers ont délégation, M le Maire le confirme. M MIGNET souhaite connaître les délégations accordées afin de pouvoir porter une appréciation. Y BIR indique qu’il lui fera parvenir les arrêtés.

M MIGNET ne souhaite pas prendre part au vote car elle ne les a pas pour le moment. 12 votes pour – 3 abstentions.

DELIBERATION N°3

Désignation de deux représentants de la commune pour participer à

l’élection des délégués du Comité syndical

Monsieur le Maire expose que par courrier en date du 2 mars 2026, Madame la Présidente du Syndicat départemental d’Energies de la Drôme (Territoire d’énergie Drôme ou TE26) dont lacommune est membre, sollicite la désignation de deux représentants pour participer à l’élection des délégués titulaires et suppléants qui siégeront au Comité syndical.

Ce Comité est notamment composé des collèges du « Groupe A » correspondant aux communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants et regroupées sur un périmètre correspondant à celui des EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2026.

Une fois désignés par les communes, les représentants de ces collèges seront convoqués par la Présidente de TE26 afin de procéder à l’élection des délégués appelés à siéger au sein du Comité syndical.

Ainsi, chacun des collèges désignera, sur la base du nombre total d’habitants qu’il comprend, un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche entamée de 5.000 habitants, dans la limite de sept délégués titulaires et sept délégués suppléants par collège. Conformément aux articles L.5711-1 et L.5211-7 du Code général des collectivités territoriales, la désignation des représentants doit porter exclusivement sur des membres du Conseil municipal. Par ailleurs, les agents employés par TE26 ou par l’une de ses communes membres ne peuvent être désignés pour siéger au sein de l’organe délibérant du Syndicat. La désignation des représentants a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue, ou après deux tours de scrutin infructueux, à la majorité relative. Le Conseil municipal peut cependant décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret.

Le scrutin secret n'est pas demandé,

Ont obtenu les suffrages suivants :

- M. BISSIRIEIX Sébastien - titulaire : 12 voix (3 abstentions)

- M. PEALLAT Philippe – suppléant : 12 voix (3 abstentions)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DESIGNE en qualité de représentants de la commune pour participer à l’élection des délégués au Comité syndical de TE26 :

- M. BISSIRIEIX Sébastien

- M. PEALLAT Philippe

AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à Madame la Présidente de TE26 ;

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

12 votes pour – 3 abstentions.

DELIBERATION N°4

SMBVL – Désignation d’un délégué du Syndicat Mixte du bassin versant du Lez

Le Maire rappelle que le renouvellement du Conseil Municipal entraîne la nomination de nouveaux délégués représentant la commune.

Le Conseil Municipal, après délibération,

ACCEPTE la désignation de M Yves FEYDY comme délégué du Syndicat Mixte du Bassin versant du Lez

12 voix pour – 3 abstentionsDELIBERATION N°5

Nomination du référent « Lutte contre l’Ambroisie »

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que suite au renouvellement du Conseil Municipal il y a lieu de nommer un référent pour la lutte contre la prolifération de l’Ambroisie. Cette plante extrêmement allergisante et envahissante est un fléau et de nombreuses actions sont engagées dans le département afin de réduire son impact sur la santé publique.

Monsieur le Préfet de la Drôme invite les communes à nommer un référent communal, proche des administrés du territoire.

Le Conseil Municipal, après délibération,

ACCEPTE la désignation de M. REBOUL Maurice comme référent « Lutte contre l’ambroisie ».

Vote à l’unanimité

DELIBERATION N°6

Nomination Délégués et Correspondant CNAS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que suite au renouvellement du Conseil Municipal il y a lieu de désigner de nouveaux délégués et correspondant auprès du Comité National d’Actions sociales.

Le Conseil Municipal, après délibération,

ACCEPTE la désignation de Wendy BOISSE pour le Collège des élus,

Yannick BIR pour Collège des agents,

Blandine BISSIRIEIX comme correspondant.

Vote à l’unanimité

DELIBERATION N°7

Désignation du correspondant Défense

Monsieur le Maire informe qu’en application de la circulaire du 21/10/2001 du secrétaire d’état à la défense, il y a lieu de désigner un correspondant Défense parmi les membres du Conseil Municipal. Sa mission a pour but d’informer et de sensibiliser les administrés sur les sujets tels que le parcours de citoyenneté, les activités de Défense, le devoir de mémoire….

Le Conseil Municipal, après délibération,

ACCEPTE la désignation de M. CONSTANCE Patrick comme correspondant défense.

Vote à l’unanimitéDELIBERATION N°8

Désignation des membres de la commission d’appel d’offres

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Sont candidats au poste de titulaire :

Mme FAURE Florence

M. BISSIRIEIX Sébastien

Mme MIGNET Marietta

Sont candidats au poste de suppléant :

M. REBOUL Maurice

M. PEALLAT Philippe

M. BENSAID Jean

Sont donc désignés en tant que :

- délégués titulaires :

Mme FAURE Florence

M. BISSIRIEIX Sébastien

Mme MIGNET Marietta

- délégués suppléants :

M. REBOUL Maurice

M. PEALLAT Philippe

M. BENSAID Jean

Vote à l’unanimité

DELIBERATION N°9

Désignation du représentant auprès du SDIS et de la Caserne du

Rouvergue

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que suite au renouvellement du Conseil Municipal il y a lieu de nommer un élu qui représentera le Conseil Municipal auprès du Service Départemental d’incendie et de secours et notamment auprès de la Caserne du Rouvergue de Montségur sur Lauzon

Après délibération, le Conseil Municipal,

Désigne : Patrick CONSTANCE

Vote à l’unanimitéDELIBERATION N°10

Signature de la charte Ciéuta Mistralenco

Lecture faite par C SOULIER

CHARTE DES CIÉUTA MISTRALENCO

La langue s’affiche

1. Mettre en place la signalétique : les panneaux d’entrée de ville bilingue, plaques de rue, plaques commémoratives en Provençal

2. Dénommer une rue ou un lieu Frédéric Mistral

3. Intégrer la langue dans la communication de la ville : site, prospectus, publications, etc. 4. Valoriser les personnages historiques liés à la culture provençale de sa commune (site internet, communication)

5. Répertorier les acteurs locaux majeurs de la culture provençale (site internet, communication)

6. Informer les commerçants que la ville devient une Ciéuta Mistralenco.

Transmission de la langue et de la culture

1. Organiser une ou plusieurs actions communales pour la promotion de la langue auprès des publics scolaires et autres

2. Favoriser l’existence d’une association provençale transmettant la langue 3. Proposer des supports en langue régionale dans les médiathèques

Manifestations culturelles à caractère provençal

1. Organiser et pérenniser une ou plusieurs fêtes traditionnelles

2. Soutenir les associations culturelles provençales et leurs activités et favoriser la création

Reconnaissance et mise en valeur du patrimoine

1. Demander aux acteurs touristiques (office du tourisme, conciergerie d’hôtels, maison du patrimoine, etc.) de mettre en avant la culture et le patrimoine locaux 2. Proposer des parcours patrimoniaux (itinéraire de promenade/randonnée permettant à ceux qui l’empruntent de visualiser des points clés du patrimoine local) 3. Pavoiser officiellement aux couleurs sang et or

4. Entretenir, protéger et valoriser le patrimoine historique

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L2122- 21

Considérant l’importance de la langue provençale et de la culture mistralienne comme éléments constitutifs du patrimoine immatériel local,

Considérant la volonté de la commune de préserver, valoriser et transmettre cet héritage culturel,

Considérant la charte « Ciéuta Mistralenco » proposée par le Félibrige et l’Escolo di Lavando, Considérant que cette charte repose sur plusieurs axes d’engagement, notamment :  la visibilité de la langue provençale dans l’espace public et les supports de communication,

 la transmission de la langue et de la culture auprès des habitants, notamment des jeunes publics,

 le soutien aux manifestations culturelles et aux acteurs locaux,

 la mise en valeur du patrimoine historique et touristique de la commune,

Vu les cinq panneaux d’entrées du village en Provençal.

Vu le drapeau de Provence planté au sommet du vieux village.Vu l’étoile des poètes provençaux sur les remparts.

Vu les appellations en provençal de 6 lieux : (Carriero Lucienne Gilles, Carriero Eugeni Martin, Draio Astoux, Mountado de l’Abbé Chauvin, Carriero Maurice Reboul, Esplanado de l’Estello Jean-Louis FIOC)

Vu les cours de provençal, le théâtre et le loto en langue provençale.

Après en avoir délibéré

- D’APPROUVER l’adhésion de la commune de Montségur sur Lauzon à la charte « Ciéuta Mistralenco »,

- S’engage, dans la mesure de ses moyens, à mettre en œuvre les actions prévues par la charte, notamment :

 le développement de la signalétique bilingue et l’intégration du provençal dans la communication municipale,

 la promotion de la langue et de la culture provençales auprès des habitants et des publics scolaires,

 le soutien aux associations et manifestations culturelles locales,

 la valorisation du patrimoine matériel et immatériel de la commune,

Dit que cette démarche s’inscrit dans une politique globale de valorisation de l’identité et des traditions locales.

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération M MIGNET aurait aimé que la charte soit lue. Il est précisé que celle-ci est annexée à la délibération.

Elle demande également si une enveloppe budgétaire est allouée pour l'application de cette charte.

Y BIR répond que oui les crédits sont alloués pour les panneaux.

Vote à l’unanimité

M MIGNET demande si un tour de table est fait. Le Président indique que compte tenu de l’installation très récente du conseil municipal, il n'y a pas objet à faire un tour de table. M MIGNET souhaite poser des questions.

C SOULIER rappelle que l'article 5 du règlement intérieur du 18/06/2020 précise que le texte des questions est adressé au maire 48h au moins avant la réunion du conseil municipal. Aucune question n'a été transmise dans ce cadre.

Le conseil est clos à 19h21. La séance est levée.

Pas de questions ouvertes au public pour ce conseil municipal.