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Conseil Municipal - d24 72 gestion du personnel quotas pour les avancements de grad
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d24 72 gestion du personnel quotas pour les avancements de grad)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française —- Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
NT DE
nn _ù
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 24-72 L’an deux mille vingt-quatre, Le vingt-quatre septembre à dix-huit heures, le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la
présidence de son Maire, Monsieur Olivier COLIN.
GESTION DU he résents :
PERSONNEL : QUOTAS | - “<°* *- > à Olivier COLIN, Maire,
POUR LES Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE, Adjoints au Maire, AVANCEMENTS DE Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND, Patrick GRADES 2024. BARBA, Sylvia FLEURY, Nathalie MAHIER, Joanna de KERGORLAY, Fabien DUPONT, Céline VOISIN, Antoine ARIF et Patrick BLOSSE, conseillers municipaux.
Absents excusés :
Dominique FROT pouvoir donné à Céline VOISIN
Christian MASSON : pouvoir donné à Olivier HOMOLLE
Votants : 19 Didier FRAGASSI : pouvoir donné à Catherine POULAIN
Pour: 19 voix
Contre : 0 voix Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie
Abstention : O voix VASSALIÈRE, en qualité de secrétaire auxiliaire.
Olivier HOMOLLE propose aux membres du conseil municipal de fixer Les ratios d'avancement de
grade au titre de l’année 2024, conformément à l'article L 522-27 du Code Général de la
Fonction Publique, qui stipule qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après
avis du Comité Social Territorial, les taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents
remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de
fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux chaque année pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade.
Olivier HOMOLLE rappelle que ces quotas d'avancement de grade sont fixés chaque année selon
les règles fixées par les lignes directrices de gestion (LDG) approuvée par délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2022.
Ces dernières rendent explicites, transparents et applicables à tous les agents d'une même
collectivité des critères objectifs afin de permettre leur promotion (avancement à l'échelon
spécial, avancement de grade, promotion interne...) ou de valoriser leur parcours (mobilité
interne, formation...).
Pour rappel, les critères définis :
CRITERES
Respecter l'adéquation grade /fonction/organigramme
Privilégier l'obtention d'un examen professionnel ou l'effort de l'avoir passé
Privilégier la manière de servir : investissement-motivation au regard des entretiens annuels et du dossier de l'agent
Prendre en compte les compétences
Privilégier l'ancienneté dans le grade ou l'emploi
n" Pour rappel également, fin 2023 il a été arrêté 7 avancements de gradé: ts
promouvables.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20240925-D24-72-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 Olivier HOMOLLE propose de fixer les ratios maximums suivants au titre de l’année 2024 et
informe de l’avis favorable à l’unanimité des membres du comité social territorial lors de la réunion du 18 septembre 2024 :
Futurs grades d’avancement Ratios
Adjoint administratif principal 2°"° classe 100%
Adjoint administratif principal 1°" classe 100%
Chef de service de la police municipale
principal de 1°" classe 100 %
Rédacteur principal de 1°" classe 50%
Adjoint technique principal de 1°** classe 40%
Cette proposition permettra de procéder à 6 avancements de grade pour un total de 14 agents
promouvables.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident d'approuver les ratios maximums d’avancement de grade suivants pour 2024:
Futurs grades d’avancement Ratios
Adjoint administratif principal 2°"° classe 100%
Adjoint administratif principal 1°"* classe 100%
Chef de service de la police municipale
principal de 1°" classe 100 %
Rédacteur principal de 1° classe 50%
Adjoint technique principal de 1° classe 40%
et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
\N
Olivier COLIN,
Maire.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20240925-D24-72-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024