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Conseil Municipal - d22 121 quotas avancement de grade
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d22 121 quotas avancement de grade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
République Française - Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
y VILLE, DE
nn à
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 22-121 L'an deux mille vingt-deux, le quinze novembre à dix-huit heures, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil sous la présidence de son Maire, Monsieur Olivier COLIN.
QUOTAS DES Présents :
AVANCEMENTS DE Olivier COLIN, Maire,
GRADES 2022. Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE et Dominique FROT, Adjoints au Maire,
Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND, Christian
MASSON, Patrick BARBA, Nathalie MAHIER, Joanna DE KERGORLAY, Céline VOISIN, Didier
FRAGASSI et Patrick BLOSSE, conseillers municipaux.
Absents excusés :
Fabien DUPONT : pouvoir donné à Olivier COLIN
Sylvia FLEURY : pouvoir donné à Alain BERTAUD
Votants : 19 Antoine ARIF: pouvoir donné à Patrick BLOSSE
Pour : 19 voix
Contre : O0 voix Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie VASSALIÈRE, en
Abstention : O voix qualité de secrétaire auxiliaire.
Olivier HOMOLLE soumet à l'approbation la délibération fixant les ratios d'avancement de grade et
informe que conformément à l'article L522-27 du Code Général de la Fonction Publique, il appartient
désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, les taux
permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés
au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux chaque année pour chaque grade accessible par la voie de
l'avancement de grade.
Depuis le 1% janvier 2021, les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes en
matière d'avancement de grade. Toutefois, l'une des innovations de la loi n° 2019-828 du 06 août
2019, dite de Transformation de la Fonction Publique, consiste en l'obligation pour toutes les
collectivités et établissements de définir des lignes directrices de gestion (LDG).
Olivier HOMOLLE rappelle que la mairie de HOULGATE répond à cette obligation depuis le 24 mai 2022, date à laquelle le conseil municipal a approuvé les lignes directrices de gestion de la collectivité
après avis favorable des membres du comité technique en date du 18 mai 2022.
Ces dernières rendent explicites, transparents et applicables à tous les agents d'une même collectivité
des critères objectifs afin de permettre leur promotion (avancement à l'échelon spécial, avancement
de grade, promotion interne...) ou de valoriser leur parcours (mobilité interne, formation..).
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20221115-D22-121-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 Pour rappel, les critères définis :
CRITERES
Respecter l'adéquation grade /fonction/organigramme
Privilégier l'obtention d'un examen professionnel ou l'effort de l'avoir passé
Privilégier la manière de servir : investissement-motivation au regard des entretiens annuels et
du dossier de l'agent
Prendre en compte les compétences
Privilégier l'ancienneté dans le grade ou l'emploi
Olivier HOMOLLE propose de fixer les ratios maximums suivants et informe de l'avis favorable à
l'unanimité des membres du comité technique lors de la réunion du 27 octobre 2022 :
Futurs grades d'avancement Ratios
Adjoint technique principal de 1 *"® classe 50 %
Adjoint technique principal de 2°" classe 50 %
Technicien principal de 1 *"® classe 100 %
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident d'approuver les
ratios maximums d'avancement de grade suivants pour 2022 :
Futurs grades d'avancement Ratios maximums
Adjoint technique principal de 1 *" classe 50%
Adjoint technique principal de 2°" classe 50 %
Technicien principal de 1 *® classe 100 %
Et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Pour copie conforme,
Olivier COLIN, ,
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20221115-D22-121-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022