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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2018 048 annexe Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2018 048 annexe)Thèmes du document : Énergies, Logement, Grandes et moyennes entreprises, Charte des professionnels de la rénovation énergétique

intervenant sur des plateformes du Grand Est1

Version du 9 juillet 2018

PREAMBULE

Dans le cadre de la politique nationale de Rénovation Energétique de l’Habitat, plusieurs territoires lorrains se sont engagés dans un service public de la performance énergétique, via la création de plateformes territoriales de rénovation énergétique de l’habitat.

Ces plateformes ont pour ambition d’accompagner particuliers et entreprises du territoire dans la

rénovation énergétique globale et performante du parc de logements privés. L’objectif est la

rénovation de l’ensemble de l’enveloppe d’un bâtiment (toiture - murs – plancher-bas – menuiseries)

ainsi que des systèmes de chauffage et de ventilation, pour atteindre un niveau de performance

équivalent à la classe énergétique A. Ces travaux s’opèrent soit en un seul chantier, soit “étape par

étape”.

Afin d’atteindre cet objectif, les plateformes souhaitent impliquer les entreprises locales par la

signature d’une charte commune d’engagement. En contrepartie, les plateformes valoriseront le

partenariat avec les entreprises signataires auprès des particuliers.

Cette charte a pour objet de rassembler les entreprises locales autour de la plateforme pour tendre

vers ses objectifs mais aussi pour développer un contexte favorable à l'accroissement de l'activité des

entreprises et à leur montée en compétences. Chaque plateforme (voir annexe 1 : liste des plateformes

concernées par cette charte commune) est susceptible d’adapter la présente charte aux spécificités de

son territoire par le biais d’annexes.

1 Voir Annexe 1 : liste des plateformes concernéesCHARTE D’ENGAGEMENT

« Conscient de la nécessité d’agir en faveur d’une rénovation énergétique globale et performante

du parc immobilier de mon territoire et en cohérence avec l’action de conseil et d’accompagnement

de la plateforme de rénovation énergétique locale,

Je m’engage à :

- RESPECTER la réglementation, à être à minima RGE et donc être couvert par la garantie

décennale, et à travailler selon l’approche globale.

- M’INFORMER et me former, ainsi que l’ensemble des professionnels associés intervenant sur

les chantiers, via des visites de chantiers, des ateliers d’échanges et des réunions d’information sur

des sujets tels que la rénovation du bâti ancien, les matériaux biosourcés, l’étanchéité à l’air des

bâtiments, …etc, organisés par la plateforme (information) ou d’autres organismes et notamment les

organisations professionnelles (formation).

- CONSEILLER les particuliers sur la rénovation globale et performante et effectuer le devis suite

au déplacement à domicile.

- TRAVAILLER si possible, selon le principe de l’offre globale, ou au sein d’un groupement, ou

encore avec un maître d’œuvre.

- COMMUNIQUER sur mes chantiers achevés et en cours (via des visites de chantiers par

exemple) et à être transparent avec la plateforme en lui transmettant les informations que celle-ci

me demanderait (devis par exemple). Je participerai également à des temps d’échange et

d’information organisés par la plateforme et ses partenaires. Enfin, je renverrai les particuliers vers la

plateforme et les informerai des outils mis à disposition par celle-ci (Simul’Aides…etc.) ».

- PRENDRE CONNAISSANCE des conditions spécifiques liées à chaque plateforme locale (voir

annexes le cas échéant).

La plateforme sera attentive au bon respect de la présente charte et se réserve le droit de mettre un

terme au partenariat avec les entreprises signataires ne respectant pas ou plus les valeurs portées par

la plateforme.

A…………………………………………………..., plateforme de………………………………………………………………..………….,

le ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Signature M. Hervé BERTRAND (Bon pour engagement) Président du PETR du Pays du LunévilloisArticle 1 - Objet de la charte

Cette charte vise à définir les modalités d’actions et de partenariat entre le Pays du Lunévillois et les

entreprises du bâtiment pour :

 Favoriser la réalisation de travaux de rénovation énergétique de qualité et performants,

 Favoriser la création de groupements d’entreprises travaillant de façon concertée et coordonnée sur

l’ensemble des postes d’amélioration thermique afin d’obtenir des bâtiments performants,

 Favoriser la montée en compétences des entreprises via des formations et le développement de l’activité

économique,

 Développer une culture commune de la rénovation énergétique dans une approche globale entre tous les

acteurs et parties prenantes.

La charte peut être signée par les entreprises du bâtiment compétentes sur un seul ou plusieurs corps de

métier, les groupements d’entreprises formels.

Article 2 – Engagements des entreprises signataires

1 L’entreprise certifie qu’elle n’est pas en liquidation judiciaire ou cessation d’activité, le cas échéant elle

s’engage à en informer la PTRE.

2 L’entreprise ne peut pas se présenter auprès des particuliers comme prestataire ou mandataire de la

PTRE. Cette dernière reste l’interlocuteur unique pour l’entrée du particulier dans le dispositif.

3 L’entreprise sera présente lors de la réunion de lancement des travaux ainsi qu’à la réception des travaux.

4 L’entreprise informe le particulier des démarches administratives à conduire dans le cadre de son projet

de rénovation énergétique (déclarations préalables de travaux…).

5 L’entreprise s’engage à ne pas valoriser les CEE lorsque le particulier est éligible aux aides de l’ANAH. Dans

tout autre cas, elle doit en informer le particulier en le mentionnant sur les devis et factures.

6 L’entreprise respecte les délais annoncés afin de ne pas compromettre l’avancée des travaux.

7 L’entreprise ne peut pas mettre en cause la responsabilité de la PTRE en cas de litige avec le client.

8 L’entreprise accepte que ses coordonnées, labels et certifications puissent faire l’objet d’un traitement

informatique destiné à être diffusé auprès des porteurs de projets mentionnés « signataire de la charte »

sur la liste des entreprises RGE.

9 L’entreprise accepte que la PTRE assure le bon respect de la charte. Le cas échéant, il pourra être mis fin à

l’adhésion à la charte après validation par le Président du Comité de Pilotage.

ANNEXE

à la charte des professionnels de la rénovation énergétique

intervenant sur la plateforme du Pays du LunévilloisArticle 3 – Engagements de la PTRE :

1 La PTRE assure une mission de service non marchand.

2 La PTRE délivre à chaque particulier un document intitulé « Pass Eco Energie » lui permettant d’alimenter

son projet de rénovation énergétique.

3 La PTRE assure un conseil neutre auprès du particulier et un suivi tout au long du chantier jusqu’à la

réception des travaux.

4 La PTRE ne fera pas la promotion d’une entreprise en particulier mais communiquera la liste des

entreprises du territoire et mentionnera leurs labels et leur adhésion éventuelle à la charte.

5 La PTRE n’a pas à vocation à s’immiscer dans la relation commerciale et contractuelle établie entre les

professionnels adhérents et les particuliers (clients).

6 La PTRE se réserve la possibilité de participer à la réception des travaux en présence de ou des entreprises

ainsi que du particulier (maitre d’ouvrage).

Article 4 – Engagements du territoire :

Afin de développer les chantiers de rénovation énergétique sur le territoire, le Pays du Lunévillois et les

Communautés de Communes membres mettent en place :

 Les politiques d’aides à l’amélioration de l’habitat portées par les intercommunalités et le PETR du

Pays du Lunévillois et octroyant des subventions aux particuliers éligibles aux différents règlements.

 Un soutien financier de l’Espace Info Energie (EIE) du Lunévillois pour assurer un conseil sur l’habitat et

la maitrise des énergies.

Article 5 – Suivi de la charte :

Le suivi de la charte est assuré par la commission de suivi de la Plateforme Territoriale de Rénovation

Energétique du Lunévillois dont sont membres :

 Les partenaires financiers : la Région Grand Est.

 Les collectivités : le PETR du Pays du Lunévillois et les communautés de communes du Territoire de

Lunéville à Baccarat ; Meurthe Mortagne Moselle ; du Piémont Vosgien ; du Pays du Sânon.

 Les partenaires de l’offre de services aux professionnels : CMA, FFB, CAPEB, Envirobat.

 Les partenaires de l’offre de services aux particuliers : LER.

 Equipe technique : Directrice du PETR, animateur PTRE, 4 correspondants de chaque communauté de

communes.

La commission de suivi traitera des points techniques liés à la charte : exclusion d’entreprises, évolution de la

charte ou tout autre sujet d’ordre technique.

Article 6 – Durée de la charte :

La charte prend fin dès que l’un des signataires décide d’y mettre un terme.