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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 146 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 18 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 146 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2018-146
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2018 Sommaire
DDFIP 78 - Secrétariat
78-2018-10-11-009 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture
exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des
Yvelines – Service Départemental de l'Enregistrement du CFP de Versailles (1 page) Page 4
78-2018-10-11-008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture
exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des
Yvelines – Trésoreries SPL (1 page) Page 6
78-2018-10-11-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de la trésorerie de Saint Arnoult en Yvelines (2 pages) Page 8
78-2018-10-17-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes la Jolie Ouest (3
pages) Page 11
Département prévention et promotion de la santé - Délégation départementale de
l'Agence Régionale Santé des Yvelines
78-2018-10-15-005 - Arrêté n°18-78-084 portant modification de l'arrêté n°18-78-063 de
la DGF 2018 CSAPA LE CEDAT géré par le CHV (4 pages) Page 15
78-2018-10-15-004 - Arrêté n°18-78-085 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2018 du CSAPA Nord géré par le CHIPS (4 pages) Page 20
DIRECCTE IDF - UD78
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DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur
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2 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
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vidéoprotection au GARAGE PEUGEOT à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100) (3
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vidéoprotection pour la résidence PRE CATELAN 78150 LE CHESNAY (3 pages) Page 66
78-2018-10-08-007 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au MUSEE FOURNAISE à CHATOU (3 pages) Page 70
3 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2018-10-11-009
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture
exceptionnelle des services de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines – Service Départemental de
l'Enregistrement du CFP de Versailles
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2018-10-11-009 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines – Service Départemental de l'Enregistrement du CFP de Versailles 4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16, avenue de Saint-Cloud
78018 Versailles cedex
Téléphone : 01.30.84.62.90
Télécopie : 01.39.50.74.22
Mél : ddfip/8@dgfip finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle
des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines
Le directeur départemental des Finances publiques des Yvelines
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avri 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1”: Le Service Départemental de l'Enregistrement du Centre des Finances publiques de Versailles, situé au 12 rue de l'Ecole des Postes à Versailles, sera fermé à titre exceptionnel, tous les après-midi, à compter du 1° novembre 2018, jusqu'à nouvel ordre.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Versailles, le 11 octobre 2018
Le Directeur départemental es Finances publiques
ns er À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2018-10-11-009 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines – Service Départemental de l'Enregistrement du CFP de Versailles 5 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2018-10-11-008
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture
exceptionnelle des services de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines – Trésoreries SPL
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2018-10-11-008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines – Trésoreries SPL 6 ÊE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16, avenue de Saint-Cloud
78018 Versailles cedex
Téléphone : 01.30.84.62.90
Télécopie : 01.39.50.74.22
Mél : ddfip/8@dgfip.Anances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle
des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines
Le directeur départemental des Finances publiques des Yvelines
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de FEtat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1°: Les trésoreries spécialisées « secteur public local » du ressort de la direction départementale des finances publiques des Yvelines seront fermées à titre exceptionnel le vendredi 2 novembre 2018.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Versailles, le 14/10/2018
Le Directeur dépaftemehlal Hes Finances publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2018-10-11-008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines – Trésoreries SPL 7 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2018-10-11-007
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de la trésorerie de Saint Arnoult en Yvelines
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2018-10-11-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la trésorerie de Saint Arnoult en Yvelines 8 EE = ,
Liberté » Épalité + Fräternità
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 90
MEL : ddfip.78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable de la trésorerie de SAINT ARNOULT EN YVELINES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverées dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son articie 16 ;
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à M. MOURET Pierre, Inspecteur, adjoint au comptable
chargé de la trésorerie de Saint Arnoult, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires ‘et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction où rejet, dans la {imite de 60 000 €
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement :
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
TT ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2018-10-11-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la trésorerie de Saint Arnoult en Yvelines 9 Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans lé tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale |! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Sylvie DARMON Contrôleuse 5 000 € 1 an 10 000 € principale
isabelle MAUCOTEL Contrôleuse 5 000 € 4 an 10 000 € rincipale
Jean-Eric MASSON Contrôleur 5 000 € 4 an 10 000 € Valérie COTTIN Agent 2 000 € 6 mois 2 000 € administratif
principal
Jessica ELLIS Agent 2 000 € 6 mois 2 000 € administratif
: principal
Nathalie MARTEL Agent 2 000 € 6 mois 2 000 € administratif
principal
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Article 4 - Le présent arrêté entrera en vigueur le 25 octobre 2018
À Saint Arnoult en Yvelines, le 11 octobre 2018
Le comptable,
Mme GAYRAUD
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2018-10-11-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la trésorerie de Saint Arnoult en Yvelines 10 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2018-10-17-002
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de
Mantes la Jolie Ouest
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2018-10-17-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes la Jolie Ouest 11 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 91 30 84 62 90
MEL : ddfip./8@dgfip.finances.gauv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Ouest,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à Mme VINCENT Nicole , inspectrice, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Ouest, à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement où restitution et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la:
limite de 60 000 €;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
MINISTÈRE DES FINANCES STE MN TON A ÉD MP TR Rs Va ON A 74
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2018-10-17-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes la Jolie Ouest 12 les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Déiégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°} dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
2°) dans la linite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale agents des décisions | des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
GOURDET Marie Laure Contrôleur principal 10 000 € 3 mois 5 000 €
LE MOAL Béatrice Contrôleur ‘ 10 000 € 3 mois ° 5 000 € NOYON Fabienne Contrôleur 10 000 € 3 mois 5 000 €
DEFAUT Karine Agent stagiaire Î 5 mois 5 000 €
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;:
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
PTS
MINISTÈRE DES FINANCES
RT DES COMPTES PURLICS
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2018-10-17-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes la Jolie Ouest 13 Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des maximale | maximale pour contentieuses| décisions |des délais dellaquelte un délai
gracieuses| paiement de paiement
peut être
accordé
VINCENT Nicole inspectrice 60 000 € 60 000 € 6 mois 10 000 € TINCHANT-MONS Corinne contrôleur 40 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € FILIBERTI Evelyne contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € BENOIT Lydie Contrôleur 10 000 € 40 000 € Î Î JACQUOTTE Joceline contrôleur 10 000 € 10 000 € Î Î OSMONT Bruno contrôleur 10 000 € 10 000 € Î Î
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Mantes Ouest, SIP de Mantes Est,
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
À Mantes-la-Jolie, le 17 octobre 2018
Le comptable, responsable de Service des impôts des
particuliers de Mantes-a-jolie-Ouest,
ne,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2018-10-17-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes la Jolie Ouest 14 Département prévention et promotion de la santé - Délégation
départementale de l'Agence Régionale Santé des Yvelines
78-2018-10-15-005
Arrêté n°18-78-084 portant modification de l'arrêté n°18-78-063 de la
DGF 2018 CSAPA LE CEDAT géré par le CHV
Arrêté n°18-78-084 portant modification de l'arrêté n°18-78-063 de la Dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2018 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en
addictologie Généraliste"Le CEDAT" géré par le Centre Hospitalier de Versailles
Département prévention et promotion de la santé - Délégation départementale de l'Agence Régionale Santé des Yvelines - 78-2018-10-15-005 - Arrêté n°18-78-084 portant modification de l'arrêté n°18-78-063 de la DGF 2018 CSAPA LE CEDAT géré par le CHV 15 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
VU
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Arrêté N° 18-787 084-
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N° 18-78-063 DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2018
Du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en addictologie Généraliste « LE CEDAT »
FINESS ET
780 708 558
GERE PAR
Le Centre Hospitalier de Versailles
FINESS EJ
780 110 078
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-19 et R. 314-97,
et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/061 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Département prévention et promotion de la santé - Délégation départementale de l'Agence Régionale Santé des Yvelines - 78-2018-10-15-005 - Arrêté n°18-78-084 portant modification de l'arrêté n°18-78-063 de la DGF 2018 CSAPA LE CEDAT géré par le CHV 16 VU
VU
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L'arrêté préfectoral N° A-10-00073 en date du 24 février 2010 portant autorisation de la création du CSAPA dénommé « Le CEDAT » sis 55, rue du Maréchal Foch 78000 Versailles (site principal) et géré par le Centre Hospitalier de Versailles situé au Chesnay ;
L'arrêté N° 2014/78 en date du 24 février 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA dénommé «Le CEDAT » sis 55, rue du Maréchal Foch 78000 Versailles (site principal) et géré par le Centre Hospitalier de Versailles situé au Chesnay ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2018 du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
L'arrêté N° 18-78-063 en date du 03 août 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 CSAPA dénommé « Le CEDAT » sis 55, rue du Maréchal Foch 78000 Versailles ;
L'arrêté N° 2018/146 en date du 24 août 2018 accordant la cession partielle de l'autorisation du dénommé CSAPA « Le CEDAT » géré par le Centre Hospitalier de Versailles sis 177 rue de Versailles, 78157 Le Chesnay au profit du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy- Saint-Germain-en-Laye sis, 20 rue Armagis, 78100 Saint Germain-en-Laye ;
L'arrêté N° 2018/147 en date du 24 août 2018 portant autorisation de création d’un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie dénommé CSAPA Nord géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye sis, 20 rue Armagis, 78100 Saint Germain-en-Laye ;
Considérant La convention de cession partielle d'autorisation entre le CHV et le CHIPS en date du 20 juin 2018 et plus particulièrement le paragraphe 2-4 « Dotations, subventions et sommes versés au titre du fonctionnement du CSAPA par l'Assurance-maladie ;
Considérant La transmission de la nouvelle répartition de la dotation de fonctionnement globale en date du 25 septembre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie dénommé «LE CEDAT » (FINESS ET 780 708 558) pour l'exercice 2018 et à compter du 1er septembre 2018 ;
Département prévention et promotion de la santé - Délégation départementale de l'Agence Régionale Santé des Yvelines - 78-2018-10-15-005 - Arrêté n°18-78-084 portant modification de l'arrêté n°18-78-063 de la DGF 2018 CSAPA LE CEDAT géré par le CHV 17 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses du CSAPA «LE CEDAT » sont autorisées en année pleine comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
SEE ] : Dépenses afférentes à 142 730,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 0,00 €
Groupe Il: Dépenses afférentes aux 1 445 136,00 €
personnels
DÉPENSES - Dont CNR 0,00 €
Groupe IIl : Dépenses afférentes à la 196 253,00 €
structure
- Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 784 119,00 €
Groupe | : Produits de la tarification 1 784 119,00 €
[A]
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à 0.00 €
RECETTES l'exploitation
Groupe II! : Produits financiers et , 0,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1 784 119,00 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-B) 1 784 119,00 €
La dotation globale de financement 2018
est fixée à : (A) 1 784 119,00 €
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2016 : 0 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 784 119 € proratisée au 4/12ième.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 148 677 €.
Département prévention et promotion de la santé - Délégation départementale de l'Agence Régionale Santé des Yvelines - 78-2018-10-15-005 - Arrêté n°18-78-084 portant modification de l'arrêté n°18-78-063 de la DGF 2018 CSAPA LE CEDAT géré par le CHV 18 EE
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Yvelines.
ARTICLE 5 :
Le Délégué départemental du département des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de- France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre Hospitalier de Versailles et au CSAPA « LE CEDAT ».
Fait à Versailles, le 15 octobre 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Corinne DROUGARD
Département prévention et promotion de la santé - Délégation départementale de l'Agence Régionale Santé des Yvelines - 78-2018-10-15-005 - Arrêté n°18-78-084 portant modification de l'arrêté n°18-78-063 de la DGF 2018 CSAPA LE CEDAT géré par le CHV 19 Département prévention et promotion de la santé - Délégation
départementale de l'Agence Régionale Santé des Yvelines
78-2018-10-15-004
Arrêté n°18-78-085 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2018 du CSAPA Nord géré par le CHIPS
Arrêté n°18-78-085 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2018
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en addictologie généraliste CSAPA Nord
géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint germain en Laye
Département prévention et promotion de la santé - Délégation départementale de l'Agence Régionale Santé des Yvelines - 78-2018-10-15-004 - Arrêté n°18-78-085 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2018 du CSAPA Nord géré par le CHIPS 20 Ar @ » Agence Régionale de Santé Île-de-France
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nt 78 085
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2018
Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en addictologie Généraliste CSAPA Nord
FINESS ET
780 024 907
GERE PAR
Le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint Germain en Laye FINESS EJ
780 001 236
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-19 et R. 314-97,
et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/061 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Département prévention et promotion de la santé - Délégation départementale de l'Agence Régionale Santé des Yvelines - 78-2018-10-15-004 - Arrêté n°18-78-085 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2018 du CSAPA Nord géré par le CHIPS 21 EE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté préfectoral N° A-10-00073 en date du 24 février 2010 portant autorisation de la création du CSAPA dénommé « Le CEDAT » sis 55, rue du Maréchal Foch 78000 Versailles (site principal) et géré par le Centre Hospitalier de Versailles situé au Chesnay ;
L'arrêté N° 2014/78 en date du 24 février 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA dénommé «Le CEDAT » sis 55, rue du Maréchal Foch 78000 Versailles (site principal) et géré par le Centre Hospitalier de Versailles situé au Chesnay ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2018 du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
L'arrêté N° 18-78-063 en date du 03 août 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 CSAPA dénommé « Le CEDAT » sis 55, rue du Maréchal Foch 78000 Versailles ;
L'arrêté N° 2018/146 en date du 24 août 2018 accordant la cession partielle de l'autorisation du dénommé CSAPA « Le CEDAT » géré par le Centre Hospitalier de Versailles sis 177 rue de Versailles, 78157 Le Chesnay au profit du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy- Saint-Germain-en-Laye sis, 20 rue Armagis, 78100 Saint Germain-en-Laye ;
L'arrêté N° 2018/147 en date du 24 août 2018 portant autorisation de création d'un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie dénommé CSAPA Nord géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye sis, 20 rue Armagis, 78100 Saint Germain-en-Laye ;
Considérant La convention de cession partielle d'autorisation entre le CHV et le CHIPS en date du 20 juin 2018 et plus particulièrement le paragraphe 2-4 « Dotations, subventions et sommes versés au titre du fonctionnement du CSAPA par l'Assurance-maladie ;
Considérant La transmission de la nouvelle répartition de la dotation de fonctionnement globale en date du 25 septembre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie dénommé CSAPA Nord (FINESS ET 780024 907) pour l'exercice 2018 et à compter du 1er septembre 2018 ;
Département prévention et promotion de la santé - Délégation départementale de l'Agence Régionale Santé des Yvelines - 78-2018-10-15-004 - Arrêté n°18-78-085 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2018 du CSAPA Nord géré par le CHIPS 22 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses du CSAPA Nord sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
POMPES |: Dépenses afférentes à 139 511,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 0,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 1 412 550,00 €
personnels
DÉPENSES - Dont CNR 0,00 €
Groupe II! : Dépenses afférentes à la 191 828,00 €
structure
- Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 743 889,00 €
Groupe | : Produits de la tarification 1 743 880.00 €
[A]
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à 0.00 €
RECETTES l'exploitation !
Groupe IIl : Produits financiers et 0,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1 743 889,00 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-B) 1 743 889,00 €
La dotation globale de financement 2018
est fixée à : (A) 1 743 889,00 €
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2016 : 0 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 743 889 € proratisée au 4/12°T%,
Département prévention et promotion de la santé - Délégation départementale de l'Agence Régionale Santé des Yvelines - 78-2018-10-15-004 - Arrêté n°18-78-085 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2018 du CSAPA Nord géré par le CHIPS 23 Il
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 145 324 €.
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Yvelines.
ARTICLE 5 :
Le Délégué départemental du département des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-Germain et au CSAPA Nord.
Fait à Versailles, le 15 octobre 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale es des Yvelines
Corinne DROUGARD
Département prévention et promotion de la santé - Délégation départementale de l'Agence Régionale Santé des Yvelines - 78-2018-10-15-004 - Arrêté n°18-78-085 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2018 du CSAPA Nord géré par le CHIPS 24 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-09-007
AIT LACHGUER
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-09-007 - AIT LACHGUER 25 Ex cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840682207
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 16 août 2018 par Madame Ahlame AIT LACHGUER en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme Ahlame AIT LACHGUER dont l'établissement principal est situé 36, rue des Gâts 78410 FLINS SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP840682207 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
°__ Livraison de repas à domicile.
* _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
*__ Téléassistance et visioassistance
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
* Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du Jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-09-007 - AIT LACHGUER 26 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
_… le 9 octobre 2018
et par délégation de\la directrice régionale,
| Ja directrice régionale adjointe, responsable de 8 e ad) P
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-09-007 - AIT LACHGUER 27 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-10-011
Alexandre TORCHE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-10-011 - Alexandre TORCHE 28 EX LS
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839551587
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 27 juillet 2018 par Monsieur Alexandre Troché en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme ALEXANDRE TROCHÉ dont l'établissement principal est situé 10, rue Remilly 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP839551587 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
°__ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny- le-Bretonneux,
le 10 octobre 2018
our le préfet
et par délégati n de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de
l'unité départementale des Yvelines
\ \ \ \ _#
Catherine PERNETTE SE 2
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-10-011 - Alexandre TORCHE 29 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-09-008
ALLART Flavien
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-09-008 - ALLART Flavien 30 Me a À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES EN TREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804715480
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1] et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 4 octobre 2018 par Monsieur Flavien Allart en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme ALLART FLAVIEN dont l'établissement principal est situé 10, rue Eugène Berrurier 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE et enregistré sous le N° SAP804715480 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
9 octobre 20
Pour lè préfet \
\ et par délégati n de la directrice régionale,
\la directrice régionale adjointe, responsable de
Kit départementale des Yvelines
|
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-09-008 - ALLART Flavien 31 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-09-009
anne claire couic
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-09-009 - anne claire couic 32 de de a
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES EN TREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834601833
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 24 septembre 2018 par Madame Anne-Claire Couïc en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme ANNE-CLAIRE COUÏC dont l'établissement principal est situé 5 résidence des Trois Forêts - 23, rue Claude Monet 78380 BOUGIVAL et enregistré sous le N° SAP834601833 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* __ Assistance administrative à domicile
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-09-009 - anne claire couic 33 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 9 octobre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directtice régionale adjointe, responsable de
l’unité départementale des Yvelines
Pin LTE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-09-009 - anne claire couic 34 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-10-012
ANTEMI
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-10-012 - ANTEMI 35 Direction régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d’Ile-de-France
unité départementale des
Yvelines
Affaire suivie par
Valérie CHICHERIE
Téléphone : 01 61 37 10 72
Télécopie : 01 61 37 10 03
Liberté + Liberté » Égaié + Pratrni Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
DIRECCTE Ile-de-France
unité départementale des Yvelines
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 531554434
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018113-0023 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Madame
Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté n° 2018-48 du 15 mai 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI, Directrice des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et l’ emploi
d'Île-de-France,
Vu le changement de domiciliation de l’entreprise dont l'établissement principal ANTEMI est situé au
14, rue des Larris - 92190 MEUDON,
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistrée auprès de l'unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE de la région
d'Île-de-France le 5 octobre 2018 pour l’organisme ANTEMI dont le siège social est situé au 13, avenue
Morane Saulnier 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY et enregistré sous le n° SAP 531554434 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire) :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-10-012 - ANTEMI 36 - garde d’enfant de plus 3 ans;
- assistance informatique à domicile ;
- maintenance et vigilance temporaires de résidence.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny- le-Bretonneux,
délégation de la directrice régionale,
la dre régionale adjointe, responsable de
"unité SÉpA ementale des Yvelines
\À
|
Cat
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-10-012 - ANTEMI 37 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-09-010
Aurore HISLEN
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-09-010 - Aurore HISLEN 38 BE a À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
INITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842517757
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 27 septembre 2018 par Mademoiselle Aurore HISLEN en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Aurore HISLEN dont l'établissement principal est situé 25, rue Georges Haussmann Appartement 313, 78280 GUYANCOURT et enregistré sous le N° SAP842517757 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 9 octobre 2018
Pour le préf
| et par délégation de la directrice régionale,
la directrice se adjointe, responsable de
l'unité dépaitementale des Yvelines
Catherine PERNETTE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-09-010 - Aurore HISLEN 39 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-10-013
BIEN VEILLANCE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-10-013 - BIEN VEILLANCE 40 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité départementale des
Yvelines
Affaire suivie par
Valérie CHICHERIE
Téléphone : 01 61 37 10 72
Télécopie : O1 61 37 10 03
me mad
Liberté Égalité + Fraternité
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PREFET DES YVELINES
DIRECCTE Ile-de-France
unité départementale des Yvelines
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 807825492
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018113-0023 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Madame
Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté n° 2018-48 du 15 mai 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI, Directrice des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et l'emploi
d’Île-de-F rance,
Vu le changement de domiciliation de l’entreprise dont l’établissement principal BIEN-VEILLANCE est
situé au 17, rue Pierre Brossolette - 92400 COURBEVOIE,
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistrée auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE de la région
d'Ile de France le 5 octobre 2018 pour l’organisme BIEN-VEILLANCE dont le siège social est situé au 18,
allée Gabriel Fauré 78000 VERSAILLES et enregistré sous le n° SAP 807825492 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Préparation de repas à domicile :
- Assistance administrative à domicile.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-10-013 - BIEN VEILLANCE 41 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny- le-Bretonneux,
le 10 octobre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directricé régionale adjointe, responsable de
l’unité départementale des Yvelines
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-10-013 - BIEN VEILLANCE 42 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-09-011
Christelle RECTON
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-09-011 - Christelle RECTON 43 aÀ
Liberté » Égalité * Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840734461
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1] et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 1” octobre 2018 par Mademoiselle CHRISTELLE RECTON en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Christelle RECTON dont l'établissement principal est situé 58 avenue de l'Entente, 78500 SARTROUVILLE et enregistré sous le N° SAP840734461 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante ;
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Monfignyle-Bretonneux,
le 9 octobre 2018 L
fet \
ation de la directrice régionale,
régionale àdjointe, responsable de
\ l’unité départementale des Yvelines
\ | |
Pour le p
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-09-011 - Christelle RECTON 44 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-09-012
ECO CLEAN SERVICES
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-09-012 - ECO CLEAN SERVICES 45 Liberté »* égalité < Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830925475
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 1” octobre 2018 par Monsieur Hervé Thierry Nana NGUEKENG en qualité de dirigeant, pour l'organisme ECO CLEAN SERVICES dont l'établissement principal est situé 20, rue de Stalingrad 78800 HOUILLES et enregistré sous le N° SAP830925475 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Travaux de petit bricolage
° __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
° Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny- le-Bretonneux,
le 9 octobre 2
Pour ter préfet
et par délégation de là directrice régionale,
la directrice és adjointe, responsable de
l’unité départèmentale des Yvelines
Cathètine PE ETTE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-09-012 - ECO CLEAN SERVICES 46 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-09-013
Julien MANAIA
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-09-013 - Julien MANAIA 47 HS L Er À
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522106558
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 3 octobre 2018 par Monsieur Julien Manaia en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme JULIEN MANAIA dont l'établissement principal est situé 74, rue de France 78370 PLAISIR et enregistré sous le N° SAP522106558 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
A
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 9 octobre 2018
tion dé la directrice régionale,
régionale adjointe, responsable de
Te des Yvelines
la directric
\ lunité dépa
NC
Cathèrine PÉRNETTE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-09-013 - Julien MANAIA 48 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-09-014
Lola BRIAND
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-09-014 - Lola BRIAND 49 AT
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842592206
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 27 septembre 2018 par Mademoiselle Lola BRIAND en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme BRIAND Lola dont l'établissement principal est situé 7, avenue François Arago 78400 CHATOU et enregistré sous le N° SAP842592206 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny- le-Bretonneux,
le 9 octobre CT
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et par délégatio! de la directrice régionale,
la directricerégionale adjointe, responsable de
l’unité départementale T Yvelines
\ \
CathNne PE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-09-014 - Lola BRIAND 50 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-09-015
Maelia MEVANT
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-09-015 - Maelia MEVANT 51 BE Ed
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842518094
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 1” octobre 2018 par Mademoiselle Maëlia MEVANT en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme MEVANT Maëlia dont l'établissement principal est situé 20, rue Victorien Sardou 78210 ST CYR L’ECOLE et enregistré sous le N° SAP842518094 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
°__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 9 octobre 2018
E r le pré
et par délégation de la directrice régionale,
\ la directrice régionale adjointe, responsable de
\ l'unité dép: rtementäle des Yvelines
Cathoÿine PERNETTE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-09-015 - Maelia MEVANT 52 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-09-016
Romain DINNICHERT
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-09-016 - Romain DINNICHERT 53 Hi à a à
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842122947
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 2 octobre 2018 par Monsieur ROMAIN DINNICHERT en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme PROFESSOR dont l'établissement principal est situé 2, allée Jacqueline Auriol 78210 ST CYR L’ECOLE et enregistré sous le N° SAP842122947 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny- le- Bretonneux,
Re 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de
| l'unité départementale des Yvelines
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-09-016 - Romain DINNICHERT 54 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-09-017
VERNAY JARDINS SERVICES
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-09-017 - VERNAY JARDINS SERVICES 55 Ed
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP502877665
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1] et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 26 septembre 2018 par Madame HELENA VERNAY en qualité de gérante, pour l'organisme VERNAY JARDINS SERVICES dont l'établissement principal est situé 43, route de Cormeilles, BP 133, 78500 SARTROUVILLE et enregistré sous le N° SAP502877665 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
\
(Pourte pr t
et par délégation de la directrice régionale,
\la directrice régionale adjointe, responsable de
Nunité départèmentale des Yvelines
| ]
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-09-017 - VERNAY JARDINS SERVICES 56 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-18-004
Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle
DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et
de représentant du pouvoir adjudicateur
subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE,
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-18-004 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur 57 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale interministérielle des territoires des Yvelines
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle DERVILLE, Ingénieure générale des ponts, des eaux et forêts, dans l’emploi de directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-11-002 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-11-004 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté n° 78-2018-10-17-003 du 17 octobre 2018 de la directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature,
VU la décision n° 2018186-0010 du 05 juillet 2018 portant subdélégation de signature de Mme Chantal CLERC, directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim, pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur ;
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-18-004 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur 58 ARRÊTE
ARTICLE 1 : La décision susvisée n° 2018186-0010 en date du 05 juillet 2018 est abrogée.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire et de représentant du pouvoir adjudicateur selon l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés n° 78-2018-10-11-002 et n° 78-2018-10-11-004 sus-visés notamment leurs articles 3, tant pour les dépenses que pour les recettes :
- Madame Chantal CLERC, directrice départementale adjointe,
- Monsieur Stéphane FLAHAUT, adjoint à la directrice départementale,
- Monsieur Paul BENOIST, secrétaire général,
- Madame Mélina GUIGUET, adjointe au secrétaire général, sur le programme 217 dans le cadre des actions du CLAS,
- Monsieur Nicolas PLESSIS, adjoint au secrétaire général, sur les programmes 215,
217, 333, 723 jusqu’à 5000.00 € (cinq mille euros) maximum.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci- dessous, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les constatations du service fait :
Mathieu MOREL Chef du Service Habitat et Programme 135 Rénovation Urbaine, par intérim
Florian LEWIS Chef du Service de la Planification, |Programme 135 de l’ Aménagement et de la
Connaissance des Territoires
Marie-Laure PROJETTI |Chef du Service de l’Urbanisme et de |Programme 135 la Réglementation
Emmanuelle DOYELLE |Chef du Service Éducation et Programme 207 Sécurité Routières
Marie-Laure HERAULT |Chef du Service Environnement Programmes 113, 181, 149
Nicolas PLESSIS Adjoint au Secrétaire Général, Programmes 207, 215, référent des unités : Finances et 217, 333, 723
achats, Patrimoine immobilier,
Informatique et appui aux services
Mélina GUIGUET Adjointe au Secrétaire Général, Programmes 207, 215,
référente des unités : Communication |217, 333, 723
et archives, Ressources humaines et
formation
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-18-004 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur 59 Céline CAPPE DE Adjointe au chef du Service de la Programme 135 BAILLON Planification, de l’ Aménagement et
de la Connaissance des Territoires
Catherine LANGLET Adjointe au chef du Service de la Programme 135 Planification, de l’ Aménagement et
de la Connaissance des Territoires
Guillaume CHIQUET Délégué au permis de conduire et à |Programme 207 la sécurité routière, responsable de
l’unité « éducation routière »
Patricia CARZON Déléguée au permis de conduire et à | Programme 207 la sécurité routière, responsable de
l’unité « éducation routière »
ARTICLE 4: Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d’engagements juridiques (EJ) via l’outil CHORUS, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées à l’article 2 :
Nicolas PLESSIS, adjoint au secrétaire général,
Sylvie PIRES-VICENTE, gestionnaire CHORUS, référente action sociale,
Yann GRAIGNIC, gestionnaire CHORUS, référent marchés et contrats.
ARTICLE 5: Est habilité à procéder à la validation informatique des demandes
d'engagements juridiques (EJ) via l’outil GALION, l’agent listé ci-dessous, sous réserves de
la validation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées à l’article 2 :
Pierre-Emmanuel NICOLLET, chef d’unité « Politique et financement du logement social ».
ARTICLE 6 : Sont habilités à procéder à la constatation informatique du service fait via l’outil CHORUS, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable du service fait par les personnes désignées aux articles 2 ou 3 :
Nicolas PLESSIS, adjoint au secrétaire général,
Sylvie PIRES-VICENTE, gestionnaire CHORUS, référente action sociale,
Yann GRAIGNIC, gestionnaire CHORUS, référent marchés et contrats.
ARTICLE 7 : Sont habilités à procéder à la validation des ordres de mission et des états de frais via l’outil CHORUS-DT, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable du service fait par les personnes désignées aux articles 2 ou 3 :
Sylvie PIRES-VICENTE, gestionnaire CHORUS, référente action sociale, Yann GRAIGNIC, gestionnaire CHORUS, référent marchés et contrats.
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-18-004 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur 60 ARTICLE 8 : Est habilité à procéder à la constatation informatique du service fait via l'outil
GALION. l’agent listé ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées à l’article 2 ou 3:
Pierre-Emmanuel NICOLLET, chef d’unité « Politique et financement du logement social ».
ARTICLE 9: Sont habilités à acter la mise en service ou la sortie des immobilisations
enregistrées dans CHORUS, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation
formelle préalable de ces mouvements par les personnes désignées à l’article 2 ou 3 :
Nicolas PLESSIS, adjoint au secrétaire général,
Sylvie PIRES-VICENTE, gestionnaire CHORUS, référente action sociale,
Yann GRAIGNIC, gestionnaire CHORUS, référent marchés et contrats.
ARTICLE 10 :
La directrice départementale des territoires des Yvelines, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 18 OCT. 2018
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
Isabelle DERVILLE
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-18-004 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur 61 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des
Polices Administratives
78-2018-10-08-005
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au GARAGE PEUGEOT à SAINT GERMAIN EN
LAYE (78100)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-10-08-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au GARAGE PEUGEOT à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100) 62 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place Vauban 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de l’établissement GARAGE PEUGEOT / VAUBAN AUTOMOBILE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 09 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement GARAGE PEUGEOT / VAUBAN AUTOMOBILE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0291. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement GARAGE PEUGEOT / VAUBAN AUTOMOBILE
place Vauban 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-10-08-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au GARAGE PEUGEOT à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100) 63 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
Garage Peugeot
Place Vauban
78100 Saint-Germain-en-Laye
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-10-08-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au GARAGE PEUGEOT à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100) 64 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement GARAGE PEUGEOT / VAUBAN AUTOMOBILE, place Vauban 78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 08/10/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-10-08-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au GARAGE PEUGEOT à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100) 65 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des
Polices Administratives
78-2018-10-08-006
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection pour la résidence PRE CATELAN 78150 LE
CHESNAY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-10-08-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la résidence PRE CATELAN 78150 LE CHESNAY 66 EX =
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé résidence PRE CATELAN 2 Square Shakespeare 78150 LE CHESNAY présentée par le représentant du syndic de copropriété SPC LE CHESNAY TRIANON ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 juin 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant du syndic de copropriété SPC LE CHESNAY TRIANON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0335. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au syndic de copropriété SPC LE CHESNAY TRIANON pour la résidence PRE CATELAN
2 square Shakespeare 78150 LE CHESNAY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-10-08-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la résidence PRE CATELAN 78150 LE CHESNAY 67 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur Délégué Habitation SCC de la résidence à l'adresse suivante:
SPC LE CHESNAY TRIANON
2 avenue Charles de Gaulle
78152 le Chesnay cedex.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-10-08-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la résidence PRE CATELAN 78150 LE CHESNAY 68 sl
Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du syndic de copropriété SPC LE CHESNAY TRIANON, 2 avenue Charles de Gaulle 78152 le Chesnay cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 08/10/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-10-08-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la résidence PRE CATELAN 78150 LE CHESNAY 69 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des
Polices Administratives
78-2018-10-08-007
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au MUSEE FOURNAISE à CHATOU
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-10-08-007 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au MUSEE FOURNAISE à CHATOU 70 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012032-0004 du 01 février 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 3 rue du bac, Île des impressionnistes 78400 Chatou ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 rue du bac, Île des impressionnistes 78400 Chatou présentée par le président de l’Association Culturelle de Chatou – MUSEE FOURNAISE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 09 juillet 2018;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le président de l’Association Culturelle de Chatou – MUSEE FOURNAISE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0364. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’Association Culturelle de Chatou – MUSEE FOURNAISE
3 rue du bac, Île des impressionnistes 78400 Chatou
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de l'Association Culturelle de Chatou à l'adresse suivante:
1 rue Ernest Bousson
78400 Chatou.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l’Association Culturelle de Chatou - MUSEE FOURNAISE, 3 rue du bac, Île des impressionnistes 78400 Chatou, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 08/10/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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