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Déliberation - 2024.52 Cession au Departement Parcelle Cadastree be 190
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Provins.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.52 Cession au Departement Parcelle Cadastree be 190)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Département de
Seine-et-Marne
VILLE DE
PROVINS
Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20240711-DEL-2024-52-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE
DU JEUDI 11 JUILLET 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 11 juillet à 19h, les membres composant le Conseil Municipal de Provins se sont réunis à la mairie, sur la convocation et sous la présidence du Maire.
Etaient présents M. LAVENKA, M. JEUNEMAITRE, Mme CANAPI M. PATRON, M. MARCHAND, Mme BAALI-CHERIF, M.
PERRINO, Mme RAMEAUX, Mme ROUVEYRE, Mme
CAMUSET, M. JIBRIL, M. PERCHERON, M. GAUFILLIER, M.
DEMAISON, Mme SPARACINO, M. VAUVRE, M.
GRAJQEVCI, Mme DAMEME, M. RAFIK, Mme HOTIN-
LETANG, Mme ENAMA, Mme MORIN, M. BOUDIGNAT, Mme
PETROFFE, M. DELVAUX, Mme PINEAU-LUMONI, M.
HAMMOUMI
Excusé(s) représenté(s) Mme PRADOUX, adjointe, par M. PERRINO
Mme MARTIN, conseillère municipale, par M. LAVENKA
M. BENECH, conseiller municipal, par M. MARCHAND
Mme OCANA, conseillère municipale, par Mme CANAPI
Mme MAHIEU, conseillère municipale, par Mme BAALI-
CHERIF
M. ROUSSEAU, conseiller municipal, par M. PATRON
Excusé(s) non Représenté(s) /
/
Secrétaire de séance : Mme MORIN
. Nombre de Conseillers en exercice : 33. . Nombre de Conseillers présents :
. Nombre de Conseiller(s) représenté(s) : . Nombre de Conseiller(s) excusé(s) non représenté(s) :
. Nombre de Conseiller(s) absent(s) :
. Date de la convocation : 04.07.2024
N° 2024.52
---0000000---
CESSION AU DEPARTEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE BE N°190
(Situé rue des Marronniers à Provins) S j Accusé de réception en préfecture La seance continuant, 077-217703792-20240711-DEL-2024-52-DE Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024
Le Maire expose au Conseil :
e La Ville de Provins est propriétaire de la parcelle cadastrée section BE n°189, sise Lieu-dit rue des Marronniers, à Provins.
e Le projet de remplacement du portail battant du collège « Marie Curie » de Provins par un portail coulissant a entrainé un décalage de la clôture du collège et donc un empiètement de celui-ci sur le domaine communal.
e Pour permettre d'en définir l'emprise exacte, une division cadastrale, à la charge du Département, a été réalisée donnant lieu à une nouvelle dénomination parcellaire : Section BE n° 190 pour 54 m2, issue de la division de la parcelle anciennement cadastrée section BE n°189.
e Par lettre du 22 décembre 2023, le Conseil Départemental de Seine-et-Marne, nous a fait part de son souhait de régulariser l'empiètement par le biais d'une cession de ladite parcelle BE n° 190 au Département.
e Ce transfert de propriété sera effectué par acte en la forme administrative à l'euro symbolique. Les frais d'acte et de publication étant à la charge du Département.
Le Conseil Municipal, /e Maire entendu et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : (33 voix “pour”) :
© D'autoriser ce transfert de de propriété, par acte en la forme administrative, à l'euro symbolique au profit du Département de Seine et Marne. Les frais d'acte et de publication seront à la charge du Département.
æ D'autoriser M. le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois-4 compter de sa notification, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la Mairie, ta précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La-décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. -
Acte déclaré exécutoire après affichage le 4 27 2024 réception à la Préfecture de Seine et Marne, le. 46° 07 2:62 U Nuig
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