Déliberation - LISTE DELIBERATION 10 04 2024 CM 31

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Déliberation - LISTE DELIBERATION 10 04 2024 CM 31 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Saturargues. Lien du pdf (Déliberation - LISTE DELIBERATION 10 04 2024 CM 31)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, LISTE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL N°31

SATURARGUES

SÉANCE DU 10 AVRIL 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire

Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO), Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA,

Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE, Stéphanie VEZINET

Absent(s) excusé(s) : Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK

Mélanie DESFERTILLES donne procuration à Christine MATEO

Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine

Numéro OBJET DECISION DU

CONSEIL

Approuvée ou rejetée

2024-012 Délibération adoptant les taux de la fiscalité directe locale pour 2024 Approuvée

2024-013 Approbation du compte de gestion exercice 2023 - Budget principal Commune Approuvée

2024-014 | Approbation du compte administratif exercice 2023 - Budget principal Commune Approuvée

2024-015 Approbation de l'affectation des résultats de l'exercice 2023 - Budget principal Approuvée Commune

2024-016 | Approbation du budget primitif 2024 (M57 abrégé) du budget principal Commune Approuvée

2024-017 Approbation du compte de gestion exercice 2023 - Budget annexe Pôle Médical Approuvée

2024-018 | Approbation du compte administratif exercice 2023 - Budget annexe Pôle Médical Approuvée

2024-019 Approbation de l'affectation des résultats de l'exercice 2023 - Budget annexe Pôle Approuvée Médical

2024-020 | Approbation du budget primitif 2024 (M57 abrégé) du budget annexe Pôle Médical Approuvée

2024-021 Redevance d'occupation du domaine public annuelle des taxis sur la commune de Approuvée

Saturargues

2024-022 Redevance d'occupation du domaine public RODP Rejetée

2024-023 Délibération sur la mise en œuvre d'une procédure de déclaration de projet emportant Approuvée mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme portée par la Communauté

d'Agglomération Lunel Agglo

2024-024 Transfert de propriété de rétablissements de voiries par SNCF Réseau au profit de la Approuvée

commune de Saturargues

2024-025 | Adhésion et/ou transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution Approuvée publique de gaz à Hérault Energies

2024-026 Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle au sein de la commune de Approuvée Saturargues

2024-027 | Protection sociale complémentaire - Convention de participation pour la couverturé du Rejetée risque prévoyance des agents

Publié sur le site internet de la mairie, le 16 avril 2024

Page 1

REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-012

DEPARTEMENT DE L'HERAULT Envoyé en préfecture le 16/04/2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Reçu en préfecture le 16/04/2024

DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Publié le

SEANCE DU 10 AVRIL 2024 ID : 034-213402944-20240416-2024_012D-DE

L'an deux mille vingt-quatre et le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire

Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE, Stéphanie VÉZINET

Absent(s) excusé(s) : Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK Mélanie DESFERTILLES donne procuration à Christine MATEO

Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Quiontprispatàla | Date de convocation Date d’affichage Conseil Municipal délibération

10 15 Il 28/03/2024 28/03/2024

OBJET DE LA DELIBERATION : DÉLIBÉRATION ADOPTANT LES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR 2024

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

- Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,

Madame le Maire expose qu’il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2024 sur chacune des taxes directes locales.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de fixer les taux d'imposition en 2024 à:

TEB : 34,65 % ;

TEPNE : 58,90 % ;

THRS : 8,98 % et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.

étaire de séance

le

Publié le : 16/04/2024 Le Maïre certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.

REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-013

DEPARTEMENT DE L’HERAULT Envoyé en préfecture le 16/04/2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | Reçu en préfecture le 16/04/2024 DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Publié le

SEANCE DU 10 AVRIL 2024 ID : 034-213402944-20240416-2024_013D-DE

L'an deux mille vingt-quatre et le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire

Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN,

Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE,

Stéphanie VÉZINET

Absent(s) excusé(s) : Josette MÊZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK Mélanie DESFERTILLES donne procuration à Christine MATEO

Secrétaire de séance :Mme MATÉO Christine

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Qui ont pris part à la Date de convocation Date d’affichage

Conseil Municipal délibération

10 15 11 28/03/2024 28/03/2024

OBJET DE LA DELIBERATION : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION EXERCICE 2023 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Il est présenté le tableau des résultats d'exécution (Compte de Gestion 2023) établi par Monsieur le Comptable de Saint- Mathieu-de-Tréviers, conforme au compte administratif, qui se résume comme suit :

SECTION DE SECTION TOTAL DES i

FONCTIONNEMENT D'INVESTISSEMENT SECTIONS L

RESULTAT DE CLOTURE 2022 140.752,82 € 630.144,39 € 770.93721€ =)

PART AFFECTEE A L'INVESTISSEMENT 140.752,82 € 140.752,82 € 1

EXERCICE 2023 F

RECETTES 1.020.219,74 € 362.611,26 € 1.382.831,00 €

DEPENSES 820.566,26 € 406.868,50 € 1.227.434,76 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 199.653,48 € -44.257.24 € 155.396,24 €

RESULTAT DE CLOTURE 2023 199.653,48 € 585.927,15 € 785.580,63 €

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 199.653.48 € 585.927,15 € 785.580,63 €

Ouï l'exposé le Conseil approuve à l’unanimité (11 voix pour) des personnes présentes et représentées le compte de gestion du budget général M14 2023, conforme au compte administratif. Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits. Le secrétaire de séance Christine MATEO Publié le : 16/04/2024 Le Maire certifie sous sa responsabililé le caractère exécutoire de cet acte et forme que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.

REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-014

DEPARTEMENT DE L’HERAULT Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Recu en préfecture le 16/04/2024

Publié le

ID : 034-213402944-20240416-2024_014D-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SATURARGUES

SEANCE DU 10 AVRIL 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire

Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE,

Stéphanie VEZINET

Absent(s) excusé(s) : Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK Mélanie DESFERTILLES donne procuration à Christine MATÉO

Secrétaire de séance :Mme MATÉO Christine

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Qui ont pris part à la Date de convocation Date d’affichage

Conseil Municipal délibération

10 15 10 28/03/2024 28/03/2024

OBJET DE LA DELIBERATION : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2023 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Il est présenté le Compte Administratif de la commune, qui se résume comme suit :

SECTION DE SECTION TOTAL DES

FONCTIONNEMENT | D’INVESTISSEMENT SECTIONS

RESULTAT DE CLOTURE 2022 140.752,82 € 630.184,39 € TONTAE

PART AFFECTEE À L'INVESTISSEMENT 140.752,82 € 072€

EXERCICE 2023

RECETTES 1.020.219,74€ 362.611,26 € 1382.83100€

DEPENSES 820.566.26 € 206.868,50 € 1227434,76 €

RESULTAT 0E L'EXERCICE 199.653,48 € 425724 € 155.396,24 €

RESULTAT DE CLOTURE 2023 199.653,48 € 585.927,15 € 785.580,63 €

R.A.R. dépenses

R.A.R. reccttes

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 19.653,48 € 585.927,15 € 785.580,63 €

Ouï l’exposé, en l’absence de Madame le Maire, le conseil approuve à l’unanimité (10 voix pour) des votes exprimés le compte administratif du budget général M14 2023 identique au compte de gestion 2023. Ainsi fai élibéré les jours, mois, an que susdits. a e SAT 0 Te Le 3( Marine D BAYLE;CALBANO Publié le : 16/04/2024 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.

REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-015

DEPARTEMENT DE L'HERAULT Envoyé en préfecture le 16/04/2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | Res en préfecture le 16/04/2024

DE LA COMMUNE DE SATURARGUES

SEANCE DU 10 AVRIL 2024

Publié le

ID : 034-213402944-20240416-2024_015D-DE

L'an deux mille vingt-quatre et le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conscil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire

Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN,

Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE, Stéphanie VÉZINET

Absent(s) excusé(s) : Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD), Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK Mélanie DESFERTILLES donne procuration à Christine MATÉO

Secrétaire de séance :Mme MATÉO Christine

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Qui ont pris part à la Date de convocation Date d’affichage Conseil Municipal délibération

10 15 11 28/03/2024 28/03/2024

OBJET DE LA DELIBERATION : APPROBATION DE L'AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2023 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Au vu des comptes des résultats présentés ci-dessous, il est proposé d’affecter les résultats de clôture 2023 au budget primitif M57 Abrégé Commune 2024 comme suit :

SECTION DE SECTION TOTAL DES

FONCTIONNEMENT D’INVESTISSEMENT SECTIONS

RESULTAT DE CLOTURE 2023 199.653,48 € 585.927,15 € 785.580,63 €

Affectation au Budget Principal Commune

Exercice 2024

RECETTES 99.000 € (002) 100.653,48 € (1068) 199.653,48 € 585.927.15 € (001) 585.927.15 €

DEPENSES 0€

Ouï l'exposé le conseil vote à l’unanimité (11 voix pour) l’affectation des résultats 2023 au budget primitif M57 abrégé Commune, exercice 2024.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.

CE SÈEX ai GE 52 Besecrétaire de séance / : Martiné BUBAYLE-CALBANO SEE ine MATÉO

= Le, PEN £E : 5 |

Publié le : 16/04/2024

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.

REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-016

DEPARTEMENT DE L’HERAULT Envoyé en préfecture le 16/04/2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SATURARGUES | Publié le

SEANCE DU 10 AVRIL 2024 ID : 034-213402944-20240416-2024_016D-DE

Reçu en préfecture le 16/04/2024

L'an deux mille vingt-quatre et le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Communc, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire

Présents : Martine DUBAYLE-CALBANDO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN,

Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE,

Stéphanie VÉZINET

Absent(s) excusé(s) : Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK Mélanie DESFERTILLES donne procuration à Christine MATEO

Secrétaire de séance :Mme MATÉO Christine

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Qui ont pris part à la Date de convocation Date d’affichage

Conseil Municipal délibération

10 15 11 28/03/2024 28/03/2024

OBJET DE LA DELIBERATION : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 (M57 ABRÉGÉ) DU BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Considérant l’exposé détaillé du budget,

Considérant l’affectation des résultats ci-dessus,

Il est proposé le budget primitif M57 abrégé de la commune, exercice 2024 qui se résume comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES 781.290,00 € 997.451,00 €

RECETTES 781.290,00 € 997.451,00 €

TOTAL

Ou l'exposé, le conseil vote à l’unanimité par 11 voix pour, le budget primitif M57 abrégé de la commune, exercice 2024.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.

/1°-2Le Maire 7 Lesecrétaire de séance

/,,,7 Martine DUBAYLE-CALBANO 7: -Chrgune MATÉO EUR EL PÉTERTS

ls | L2 ;

Publié le : 16/04/2024

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ct informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.

REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-017

DEPARTEMENT DE L'HERAULT Envoyé en préfecture le 16/04/2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL] Reçu en préfecture le 16/04/2024

DE LA COMMUNE DE SATURARGUES | Publié le

SEANCE DU 10 AVRIL 2024 ID : 034-213402944-20240416-2024_017D-DE

L'an deux mille vingt-quatre et le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire

Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN,

Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE,

Stéphanie VEZINET

Absent(s) excusé(s) : Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD), Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK Métanie DESFERTILLES donne procuration à Christine MATEO

Secrétaire de séance :Mme MATÉO Christine

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Qui ont pris part à la Date de convocation Date d’affichage

Conseil Municipal délibération

10 15 il 28/03/2024 28/03/2024

OBJET DE LA DELIBERATION : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION EXERCICE 2023 - BUDGET ANNEXE PÔLE MEDICAL

Il est présenté le tableau des résultats d’exécution (Compte de Gestion 2023) établi par Monsieur le Comptable de Saint Mathieu-de-Tréviers, conforme au compte administratif, qui se résume comme suit :

SECTION DE SECTION TOTALDES

FONCTIONNEMENT | D’INVESTISSEMENT SECTIONS

RÉSULTAT DE CLOTURE 2022 17.335,60 € 126.858,12 € F 109.522,52 e . il

PART AFFECTEE À L'INVESTISSEMENT 17.335,60 € 17.335,60 €

EXERCICE 2023

RECETTES 24.907,84 € 17.335,60 € 42.243,44 €

DÉPENSES 8.256.52 € 13.814,87 € 22.071,39 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 16.65132€ 3.520,73 € 20.172,05 €

RESULTAT DE CLOTURE 2023 16.651.32€ 7123.337,39 € 106.686,07€

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 16651.32€ 12333739 € -106.686,07 €

Oui l'exposé le Conseil approuve à l'unanimité (11 voix pour) des personnes présentes et représentées le compte de gestion du budget annexe Pôle Médical 2023, conforme au compte administratif.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.

f< Lè Mai CTÈLE crétaire de séance ” Märtine DUBA YLE-CALBANO F9 à Christine MATÉO te : ST

|

Publié le : 16/04/2024

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification

REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-018

DEPARTEMENT DE L'HERAULT Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Publié le

ID : 034-213402944-20240416-2024_D18D-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SATURARGUES

SEANCE DU 10 AVRIL 2024

L'an deux mille vingt-quatre ei le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. en son lieu

habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire

Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN,

Jean-Antoinc OTALORA, Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE,

Stéphanie VEZINET

Absent(s) excusé(s) : Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK

Mélanie DESFERTILLES donne procuration à Christine MATÉO

Secrétaire de séance :Mme MATÉO Christine

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Qui ont pris part à la Date de convocation Date d’affichage

Conseil Municipal délibération

10 15 10 28/03/2024 28/03/2024

OBJET DE LA DELIBERATION : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2023 - BUDGET ANNEXE POLE MEDICAL

Il est présenté le Compte Administratif du Pôle Médical, qui se résume comme suit :

| SECTION DE SECTION TOTAL DES |

FONCTIONNEMENT D’INVESTISSEMENT SECTIONS | | «0

RESULTAT DE CLOTURE 2022 17.335,60 € -126.858,12 € -1095292€ |

PART AFFECTEE À L'INVESTISSEMENT 17.335,60 € : 1733560

EXERCICE 2023 =

RECETTES 24.907,84 € 17.335,60 € 42.243,44 €

DÉPENSES 8.256,52€ 13.814,87 € 22.071,39 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 16.651,32 € 352073 € 20.172,05 €

RESULTAT DE CLOTURE 2023 16.651,32 € 12333739 € -106.686,07 €

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 16.651.32€ -123.337,39 € -106.686.07 €

Ouf l'exposé, en l’absence de Madame le Maire, le conseil approuve à l’unanimité (10 voix pour) des votes exprimés le compte administratif du budget annexe du Pôle Médical M14 2023 identique au compte de gestion 2023.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.

< ske-Mai ©} Mantine DUBAY LE-CALBANO

Publié le : 16/04/2024 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.

REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-019

DEPARTEMENT DE L'HERAULT Envoyé en préfecture le 16/04/2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | accu en préfecture le 16/04/2024

DE LA COMMUNE DE SATURARGUES | bi le

SEANCE DU 10 AVRIL 2024 ID : 034-213402944-20240416-2024_018D-DE

L'an deux mille vingt-quatre et le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conscil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire

Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN,

Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE, Stéphanie VÉZINET

Absent(s) excusé(s)} : Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK Mélanie DESFERTILLES donne procuration à Christine MATEO

Secrétaire de séance :Mme MATÉO Christine

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Qui ontprispartàla | Date de convocation Date d’affichage

Conseil Municipal délibération

10 15 11 28/03/2024 28/03/2024

OBJET DE LA DELIBERATION : APPROBATION DE L'AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2033 - BUDGET ANNEXE POLE MEDICAL

Au vu des comptes des résultats présentés ci-dessous, il est proposé d’affecter les résultats de clôture 2023 au budget annexe du Pôle Médical 2024 comme suit :

SECTION DE SECTION TOTAL DES

FONCTIONNEMENT D’'INVESTISSEMENT SECTIONS

RESULTAT DE CLOTURE 2023 16.651,32 € -123.337,39 € -106.686,07 €

Affectation au Budget Annexe Pôle Médical

Exercice 2023

RECETTES 0€ (002) 16.651,32 € (1068) 16.651,32 €

DEPENSES DE 123.337,39 € (001) -123.337,39 €

Ouï l'exposé le conseil vote à l’unanimité (11 voix pour) l’affectation des résultats 2023 au budget annexe du Pôle Médical, exercice 2024.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois. an que susdits. 7

Us SR

Le Maire, 2.5 2Ee Secrétaire de séance

AYLE-CALBANO 7.577: Ctiristine MATÉO {7 Marine DUB

1 : . 1e =

Publié le : 16/04/2024

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.

REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-020

DEPARTEMENT DE L'HERAULT

Envoyé en préfecture le 16/04/2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | Reçu en préfecture le 16/04/2024

DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Publié le

SEANCE DU 10 AVRIL 2024 ID : 034-213402944-20240418-2024_0200-DE

L'an deux mille vingt-quatre et le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire

Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE, Stéphanie VÉZINET

Absent(s) excusé(s) : Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK Mélanie DESFERTILLES donne procuration à Christine MATEO

Secrétaire de séance :Mme MATÉO Christine

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Qui ont pris part à la Date de convocation Date d’affichage Conseil Municipal délibération

10 15 11 28/03/2024 28/03/2024

OBJET DE LA DELIBERATION : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 (M37 ABRÉGÉ) DU BUDGET ANNEXE POLE MEDICAL

Considérant l’exposé détaillé du budget,

Considérant l’affectation des résultats ci-dessus,

Il est proposé le budgei primitif M57 abrégé du Pôle Médical, exercice 2024 qui se résume comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES 139.837,00 € 25 000,00 €

RECETTES 139.837,00 € 25 000,00 €

TOTAL

Ouï l'exposé, le conseil vote à l’unanimité par 11 voix pour, le budget primitif M57 abrégé du Pôle Médical, exercice 2024.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.

TE secrétaire de séance

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Publié le : 16/04/2024

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.

REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-021

DEPARTEMENT DE L'HERAULT Envoyé en préfecture le 16/04/2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Reçu en préfecture le 18/04/2024

DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Publié le

SEANCE DU 10 AVRIL 2024 ID : 034-213402944-20240416-2024_021D-DE

L'an deux mille vingt-quatre et le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire

Présents : Martine DUBAYLE-CALBANDO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN,

Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE,

Stéphanie VÉZINET

Absent(s) excusé(s) : Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK Mélanie DESFERTILLES donne procuration à Christine MATEO

Secrétaire de séance :Mme MATÉO Christine

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Qui ontpris part àla | Date de convocation Date d’affichage Conseil Municipal délibération

10 15 IT 28/03/2024 28/03/2024

OBJET DE LA DELIBERATION : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ANNUELLE DES TAXIS SUR LA COMMUNE DE SATURARGUES

Vu le CGCT,

Considérant les demandes d'emplacement ou de changement d’immatriculation des taxis, il est proposé de proroger l'institution d’une redevance annuelle pour chaque emplacement de taxi.

Madame le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu’il est proposé d’appliquer aux tarifs 2024, le montant de la redevance de stationnement sur la voie publique à 200,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour :

DÉCIDE, d'accorder aux propriétaires de taxis l'autorisation de stationnement sur la voie publique.

FIXE, pour l’année 2024, à deux cents euros (200,00€) par emplacement la redevance qu'ils devront payer pour occupation du domaine communal.

Ainsi fait et délibéré Les jours, mois, an que susdits.

/ 121 Le Maïîre 7. Lersecrétaire de séance /.° Marine DUBAYLE-CALBANO 12:—-Christine MATÉO les É ANS

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Publié le : 16/04/2024

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.

REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-022

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SATURARGUES

SEANCE DU 10 AVRIL 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire

Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO), Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN,

Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE,

Stéphanie VÉZINET

Absent(s) excusé(s) : Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK Mélanie DESFERTILLES donne procuration à Christine MATÉO

Secrétaire de séance :Mme MATÉO Christine

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Quiontprispartäla | Date de convocation Date d’affichage

Conseil Municipal délibération

10 15 11 28/03/2024 28/03/2024

OBJET DE LA DELIBERATION : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RODP

Point annulé.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.

£ secrétaire de séance 77 Le Maire

f Martine DUBAYLE-CALBANO Christine MATEO

e

Publié le : 16/04/2024

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.

REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-023

DEPARTEMENT DE L'HERAULT

Envoyé en préfecture le 16/04/2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | Reçu en préfecture le 16/04/2024 DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Publié le

SEANCE DU 10 AVRIL 2024 ID : 034-213402944-20240416-2024_023D-DE

L'an deux mille vingt-quatre et le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire

Présents : Martine DUBAYLE-CALBANDO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN,

Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Catherine GOUËL, Benjamin OLIVE, Stéphanie VÉZINET

Absent(s) excusé(s) : Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK Mélanie DESFERTILLES donne procuration à Christine MATÉO

Secrétaire de séance :Mme MATÉO Christine

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Qui ont pris part à la Date de convocation Date d’affichage

Conseil Municipal délibération

10 15 Il 28/03/2024 28/03/2024

OBJET DE LA DELIBERATION : DÉLIBÉRATION SUR LA MISE EN ŒUVRE D'UNRE PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME PORTÉE PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION LUNEL AGGLO

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants et L.300-6 relatifs à La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;

Vu le plan local d'urbanisme de Saturargues approuvé le 25 janvier 2010, révisé le 27 octobre 2011 (révision simplifiée), modifié le 31 janvier 2013 (modification de droit commun) et le 16 décembre 2020 (modification de droit commun).

Considérant que la société VITIVIN, créée en 2008, est une entreprise dont l’activité s’articule autour du marketing et de la création

graphique (conseil, création et solutions d’innovation pour les packagines, création de supports de communication), de l'emballage (bouteilles, étiquettes, bouchons, capsules de surbouchage, capsules à vis, cartons, coffrets) et de l’emboutcillage. Cette entreprise a su se développer pour s’ancrer dans le tissu économique du territoire.

Considérant qu’à ce jour, VITIVIN souhaite développer son activité sur le site du Mas de Vallongue, avec une unité d’embouteillage des vins (hôtel des vins), un hangar de conditionnement ct de stockage de matières sèches ainsi que des bureaux en lien avec l’activité de marketing viticole précitée. En outre, dans le cadre de ce projet, le Mas de Vallongue, mas emblématique du Lunellois serait intégralement restauré. Il s’agit par conséquent d’un projet majeur pour le territoire de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo.

Considérant que le site d'implantation du projet étant classé en zone agricole de droit commun (A) au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saturargues ; il est nécessaire de mettre en œuvre une procédure de mise en compatibilité du PLU, en application de l’article L.153-54 du code de l'urbanisme, afin de permettre la réalisation du projet.

Considérant que la compétence pour la mise en œuvre du projet se rattache à la compétence « développement économique » de Lunel Agglo ce alors que la compétence en matière de plan local d’urbanisme appartient à la commune de Saturargues.

Considérant que le Conseil d'Agglomération de la Communauté d’Agglomération « Lunel Agglo » a prévu de délibérer le 28 avril 2024 sur la mise en œuvre d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saturargues dans le cadre du projet de mise en valeur du site du Mas de Vallongue - VITIVIN.

Considérant qu'à l’issue de l’enquête publique le Conseil d'Agglomération, organe délibérant de Lunel Agglo, approuvera la déclaration de projet et la commune la mise en compatibilité de son document d'urbanisme

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (LL voix pour) décide d’autoriser Madame le Maire à conduire les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme dans le cadre de la compétence développement économique de la communauté d’agglomération Lunel Agglo.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.

Le Mair Le secrétaire de séance

Martine DUBAYLE-CALBANO istine MATÉO LS PVO D PR

Ole

Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Publié le

ID : 034-213402944-20240416-2024_023D-DE

Publié le : 16/04/2024

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès

de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.

REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-024

DEPARTEMENT DE L’HERAULT Envoyé en préfecture le 16/04/2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Reçu en préfecture le 16/04/2024

DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Publié le

SEANCE DU 10 AVRIL 2024 ID : 034-213402944-20240416-2024 024D-DE

L'an deux mille vingt-quatre et le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire

Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE, Stéphanie VÉZINET

Absent(s) excusé(s) : Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK Mélanie DESFERTILLES donne procuration à Christine MATEO

Secrétaire de séance :Mme MATÉO Christine

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Qui ont pris part à la Date de convocation Date d’affichage

Conseil Municipal délibération

10 15 Il 28/03/2024 28/03/2024

OBJET DE LA DELIBERATION : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE RÉTABLISSEMENTS DE VOIRIES PAR SNCF RÉSEAU AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SATURARGUES

Madame le Maire explique qu’afin de régulariser la situation juridique de l’ensemble des immeubles acquis dans le cadre du projet de contournement ferroviaire de NIMES MONTPELLIER, il convient d’établir en vue de sa publication au fichier immobilier, l’acte administratif permettant d’identifier les parcelles qui, acquises au nom de SNCF RESEAU, sont inutiles à la Concession et forment des rétablissements de voiries devant être transférés au compte de la commune de Saturargues.

Madame le Maire explique que ladite rétrocession se fera par acte administratif que le transfert se fera à titre gratuit et que les frais d’acte seront à la charge de SNCF RESEAU.

Un projet de l’acte administratif a été présenté à l’ensemble du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés décide :

- D’approuver la signature de l’acte administratif dont le projet lui a été soumis, - Note que tous les frais sont à la charge de SNCF RESEAU,

Autorise Madame le Maire, en sa qualité de maire à signer tous actes et documents utiles à la rétrocession de ces voies à la commune.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.

Le secrétaire de séance

Le Maire AT! 77 Martine DUBAYLE-CALBANO SE Z LC f Ÿ nn à ” «: , : nn © NA { Ÿ 7 (2

Publié le : 16/04/2024

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.

REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-0253

DEPARTEMENT DE L’HERAULT Envoyé en préfeclure le 16/04/2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Reçu en préfecture le 16/04/2024

DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Publié le

SEANCE DU 10 AVRIL 2024 ID : 034-213402944-20240416-2024_025D-DE

L'an deux mille vingt-quatre et le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conscil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, cn son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire

Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE, Stéphanie VÉZINET

Absent(s) excusé(s) : Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUP, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK Mélanie DESFERTILLES donne procuration à Christine MATEO

Secrétaire de séance Mme MATÉO Christine

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Qui ont pris part à la Date de convocation Date d’affichage

Conseil Municipal délibération

10 15 11 28/03/2024 28/03/2024

OBJET DE LA DELIBERATION : ADHÉSION ET/OU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE D'AUTORITÉ ORGANISATRICE DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ À HERAULT ENERGIES

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-1-3151 du 27 décembre 2006 approuvant les statuts de Hérault Energies

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2011-1-904 du 21 avril 2011, 2012-1-2705 du 31 décembre 2012, 2015-1-433 du 27 mars

2015, 2017-1-1129 du 28 septembre 2017 et 2021-1-485 du 21 mai 2021 portant modification des statuts d'Hérault

Energies

Vu les statuts d’Hérault Energies et notamment son l’article 3.2 relatif à la compétence d’autorité organisatrice de distribution de gaz

Considérant que le transfert de la compétence gaz comprend :

+ La passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie,

+ Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution de

gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur,

+ La maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz, soit exercée en direct en tant

qu'opérateur de réseau, soit dévolue aux entreprises délégataires,

+ L'apport de contribution financière aux extensions de réseau de distribution publique de gaz telle que définie par le

décret du 28 juillet 2008 ;

+ La représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants,

+ L'exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier

recours, selon les modalités prévues à l’article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales,

+ La réalisation, dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-34 du Code général des collectivités territoriales,

directement par le Syndicat ou par l'intermédiaire du délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande de gaz et des actions de sécurité.

Considérant l'intérêt pour la collectivité de transférer la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de

gaz à Hérault Energies, en particulier pour les raisons suivantes :

+ Le caractère éminemment technique et donc la nécessaire professionnalisation de cette compétence et des missions

qui s’y rattachent ;

+ La nécessité de disposer de moyens humains, techniques et financiers qui ne peuvent être assurés qu’au sein d’une

structure de coopération dédiée ;

+ Les enjeux de sécurité et de qualité de la desserte gazière ;

+ Le développement du réseau public de distribution organisé dans un souci d'aménagement du territoire et de cohésion

territoriale, selon une approche supra communale et multi-énergies, électricité et gaz notamment.

Considérant que le transfert de ces compétences « Electricité et Gaz » doivent être entériné par délibération prise par le comité syndical de Hérault Energies et prend effet à la date indiquée par cette dernière.

Entendu l’exposé de Mme le Maire

Ainsi, après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

SOLLICITE l'adhésion à Hérault Energies ainsi que le transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la

distribution publique de gaz, telle que définie à l'article 3.2 des statuts du syndicat ;

APPROUVE les modalités de ce transfert, adoptées par le Comité Syndical d’Hérault Energies,

AUTORISE

- le transfert à Hérault Energies d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz

- La mise à disposition au profit de Hérault Energies des biens nécessaires au bon accomplissement de la

compétence transférée, conformément aux articles L1321-1 et L1321-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

- M. le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce

transfert de compétence.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.

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77 Martine DUBAYLE-CALBANO

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—Le secrétaire de séance

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Publié le : 16/04/2024 ID : 034-213402944-20240416-2024_025D-DE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.

REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-026

DEPARTEMENT DE L'HERAULT Envoyé en préfecture le 16/04/2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | accu en préfecture le 16/04/2024

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SEANCE DU 10 AVRIL 2024 ID : 034-213402944-20240416-2024_026D-DE

L'an deux mille vingt-quatre et le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire

Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN,

Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE,

Stéphanie VÉZINET

Absent(s) excusé(s) : Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK

Mélanie DESFERTILLES donne procuration à Christine MATEO

Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Qui ont pris part à la Date de convocation Date d’affichage

Conseil Municipal délibération

10 15 11 28/03/2024 28/03/2024

OBJET DE LA DELIBERATION : MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE AU SEIN DE LA COMMUNE DE SATURARGUES

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 08 février 2024 ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L’autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes :

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

- Avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1% janvier 2023,

Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023,

- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2025.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Publié le

ID : 034-213402944-20240416-2024_026D-DE

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 Plafond maximum de la prime de pouvoir

au 30 juin 2023 d'achat pour un poste à temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1“ juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la périodelldu 1 juillet

2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 27 mai 2024.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 27 mai 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération. ‘

Après avoir délibéré, le Conseil vote à bulletin secret en deux temps :

- Dans un premier temps, décide à la majorité (10 voix pour, 1 voix contre) de verser la prime de pouvoir

d’achat exceptionnelle

et

dans un second temps, décide de verser le pourcentage du plafond maximum de la prime de pouvoir d’achat

pour un poste à temps complet à la majorité :

e 100 % (2 voix pour)

6e 75 % (2 voix pour)

° 50 % (4 voix pour)

e 25 % (3 voix pour).

- que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Montant proposé de la prime de pouvoir

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1*' juillet 2022 d'achat pour un poste à temps complet

au 30 juin 2023 {dans la limite des plafonds fixés par le

CA)

Inférieure ou égale à 23 700 € 400.€ (dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350€. (Dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300€. (Dans la limite de 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250€. (Dans la limite de 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200€. (Dans la limite de 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175€. (Dans la limite de 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150€. (Dans la limite de 300 €)

- De prévoir les crédits correspondants au budget,

- Que la présente délibération entre en vigueur le 16 avril 2024.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.

e secrétaire de séance aire

e DUBAYLE-CALBANO

ds

Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Publié le

Publié le : 16/04/2024 ID : 034-213402944-20240416-2024_026D-DE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès

de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.

Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Publié le

ID : 034-213402944-20240416-2024_026D-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-027

DEPARTEMENT DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SATURARGUES

SEANCE DU 10 AVRIL 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire

Présents : Martine DUBAYLE-CALBANDO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE, Stéphanie VÉZINET

Absent(s) excusé(s) : Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK Mélanie DESFERTILLES donne procuration à Christine MATEO

Secrétaire de séance :Mme MATÉO Christine

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Quiontprispartàla | Date de convocation Date d'affichage Conseil Municipal délibération

10 15 11 28/03/2024 28/03/2024

OBJET DE LA DELIBERATION : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PRÉVOYANCE DES AGENTS

POINT REPORTE

Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.

LéMaire TRE Te secrétaire de séance

Martine DUBAYLE-CALBANO AN — Christine MATÉO u{ , = y ete Ve

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Publié le : 16/04/2024

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès

de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.