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Déliberation - LISTE DELIBERATION 25 09 2024 CM 34
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Saturargues.
Lien du pdf (Déliberation - LISTE DELIBERATION 25 09 2024 CM 34)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
SATURARGUES
LISTE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°34
SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous
la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Mélanie LLORIA, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE
Absent(s) excusé(s) : Véronique ADELL, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK,
Stéphanie VEZINET
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
Numéro OBJET DECISION DU CONSEIL
Approuvée ou rejetée
2024-041 Acquisition de plein droit d’un bien sans maître pour les parcelles suivantes : B N° 135 Approuvée
2024-042 | Acquisition de plein droit d’un bien sans maître pour les parcelles suivantes : B N° 165 Approuvée
2024-043 | Acquisition de plein droit d’un bien sans maître pour les parcelles suivantes : B N° 170 Approuvée
2024-044 | Acquisition de plein droit d’un bien sans maître pour les parcelles suivantes : B N° 176 Approuvée
2024-045 | Acquisition de plein droit d’un bien sans maître pour les parcelles suivantes : B N° 189 Approuvée
2024-046 | Acquisition de plein droit d’un bien sans maître pour les parcelles suivantes : B N° 196 Approuvée
2024-047 | Acquisition de plein droit d’un bien sans maître pour les parcelles suivantes : B N° 221 Approuvée
2024-048 | Acquisition de plein droit d’un bien sans maître pour les parcelles suivantes : B N° 237 Approuvée
2024-049 LUNEL AGGLO : Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des Approuvée transferts de charges du 27/06/2024 - « Gestion des eaux pluviales urbaines » - «
Politique de la Ville »- « Assainissement collectif «
2024-050 LUNEL AGGLO - Création du service commun du "Système d'Information Approuvée
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l'accès au site de la Devèze
2024-052 | NRO - HERAULT THD - Approbation d'une convention de mise à disposition de Approuvée parcelles du domaine privé pour l'installation d'équipements d'un réseau de
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2024-058 Recensement voirie communale 2024 Approuvée
Publié sur le site internet de la mairie, le 01/10/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Christine MATEO Martine DUBAYLE-CALBANO
Page 1 2024-041 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT — Envoyé en préfecture le 30/09/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL se a
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES ID : 034-213402944-20240930-2024_041-DE SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024 : h
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Mélanie LLORIA, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE
Absent(s) excusé(s) : Véronique ADELL, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK, Stéphanie VEZINET
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part à la | Date de convocation Date d’affichage
Conseil Municipal délibération
9 15 9 20/09/2024 20/09/2024
OBJET DÉ LA DELIBERATION : ACQUISITION DE PLEIN DROIT D'UN BIEN SANS MAÎTRE POUR LES PARCELLES SUIVANTES : B N° 135
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et L 1123-2,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces
biens.
Elle expose que la propriétaire de l’immeuble sis Lieu-dit Combe Blanque à Saturargues, cadastré section B n° 135 d’une contenance de
1317 m° représentant le Lot n° 1 du BND, est décédée en 1985, il y a donc plus de 30 ans. Elle a par ailleurs obtenu des services cadastraux
l'assurance que le dernier propriétaire connu est bien Madame Louise Augusta GUILLERMIN décédée le 5 octobre 1985.
Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l’Etat n'est pas entré en possession de ces biens.
Cet immeuble revient à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal exerce ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil pour les raisons suivantes : le décès du dernier propriétaire connu et la recherche infructueuse des héritiers.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
Le secrétaire de séance
Christine MATEO
Le Maire
Martine DUBAYLE-CALBANO
Publié le : 1 a OCT. 2074
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour EXCÈS de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter dc la présente notification. REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-042
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le
ID : 034-213402944-20240930-2024_042D-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2 122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine
OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Mélanie LLORIA, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE
Absent(s) excusé(s) : Véronique ADELL, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD), Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK, Stéphanie VÉZINET
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
NOMBRES DE MEMBRES
Aïfférents au En exercice Qui ont pris part à la Date de convocation Date d’affichage
Conseil Municipal délibération
9 15 9 20/09/2024 20/09/2024
OBJET DE LA DELIBERATION : ACQUISITION DE PLEIN DROIT D'UN BIEN SANS MAÎTRE POUR LES PARCELLES SUIVANTES : B N° 165
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et L 1123-2.
Vu le code civil, notamment son article 713,
Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de
ces biens.
Elle expose que la propriétaire de la parcelle sise à Saturargues, lieu-dit Lou Fieiraou, cadastré section B n° 165 d’une contenance de
1980 m°? représentant le lot n° 2 du DNB, est Monsieur Joseph MASCARI, qui est demeuré introuvable.
Elle a par ailleurs obtenu des services cadastraux qu'aucune formalité n’a été retrouvée dans le fichier postérieur à 1956.
Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l’Etat n’est pas entré en possession de ces biens. P P P
Cette parcelle revient à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le conseil municipal exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil
pour les raisons suivantes : recherche infructueuse du dernier propriétaire connu et de ses éventuels héritiers.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois. an que susdits.
Le sccrétaire de séance Le Maire
Christine MATEO Martine DUBAYLE-CALBANO
Publié le: 1 - (CT. 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-043
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL u
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Publié le
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024 ID : 034-213402944-20240930-2024_043-DE
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Mélanie LLORIA, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE
Absent(s) excusé(s) : Véronique ADELL, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK, Stéphanie
VEZINET
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Quiontpris partàla | Date de convocation Date d’affichage
Conseil Municipal délibération
9 15 9 20/09/2024 20/09/2024
OBJET DE LA DELIBERATION : ACQUISITION DE PLEIN DROIT D'UN BIEN SANS MAÎTRE POUR LES PARCELLES SUIVANTES : B N° 170
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et L 1123-2,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de
ces biens.
Elle expose que la propriétaire de la parcelle sise à Saturargues, lieu-dit Lou Fieiraou, cadastré section B n° 170 d’une contenance de
3.000 m° représentant le lot n° 2 du DNB, est Monsieur Jean ROUVIERE, qui est demeuré introuvable.
Elle a par ailleurs obtenu des services cadastraux qu'aucune formalité n’a été retrouvée dans le fichier postérieur à 1956.
Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l’Etat n’est pas entré en possession de ces biens.
Cette parcelle revient à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil
pour les raisons suivantes : recherche infructueuse du dernier propriétaire connu et de ses éventucls héritiers.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
Martine DUBAYLE-CALBANO Christine MATEO
pubiéle: 1- OCT. 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité lc caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-044
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Envoyé en préfecture le 30/09/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | Reçu en préfecture le 30/09/2024
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Publié le
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024 ID : 034-213402944-20240930-2024_044-DE
L'an deux mille. vingt-quatre et le vingt-cinq septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Mélanie LLORIA, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE
Absent(s) excusé(s) : Véronique ADELL, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD), Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK, Stéphanie VÉZINET
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part à la | Date de convocation Date d’affichage
Conseil Municipal délibération
9 15 9 20/09/2024 20/09/2024
OBJET DE LA DELIBERATION : ACQUISITION DE PLEIN DROIT D'UN BIEN SANS MAÎTRE POUR LES PARCELLES SUIVANTES : B N° 176
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu Le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et L 1123-2,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de
ces biens.
Elle expose que la propriétaire de la parcelle sise à Saturargues, lieu-dit Lou Fieiraou, cadastré section B n° 176 d’une contenance de 3.520 n° est demeuré introuvable.
Elle a par ailleurs obtenu des services cadastraux qu'aucune formalité n’a été retrouvée dans le fichier postérieur à 1956.
Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l’Etat n’est pas entré cn possession de ces biens.
Cette parcelle revient à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les raisons suivantes : recherche infructueuse du dernier propriétaire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
Le secrétaire de séance Le Maire |
Christine MATEO Martine DUBAYLE-CALBANO
Publié le : 4 s. OCT. 2074
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2024-045
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Envoyé en préfecture le 30/09/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | Reçu en préfecture le 30/09/2024 DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Publié le
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024 ID : 034-213402944-20240930-2024_045-DE
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq septembre à dix-huit heures Irente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Mélanie LLORIA, Catherine GOUËL, Benjamin OLIVE
Absent(s) excusé(s) : Véronique ADELL, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK, Stéphanie
VEZINET
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris partàla | Date de convocation Date d’affichage
Conseil Municipal délibération
9 15 9 20/09/2024 20/09/2024
OBJET DE LA DELIBERATION : ACQUISITION DE PLEIN DROIT D'UN BIEN SANS MAÎTRE POUR LES PARCELLES SUIVANTES : B N° 189
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et L 1123-2,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de
ces biens.
Elle expose que la propriétaire de la parcelle sise à Saturargues, lieu-dit Lou Fieiraou, cadastré section B n° 189 d'une contenance de
8.030 m° sont demeurés introuvables.
Elle a par ailleurs obtenu des services cadastraux qu'aucune formalité n’a été retrouvée dans le fichier postérieur à 1956.
Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l’Etat n’est pas entré en possession de ces biens.
Cette parcelle revient à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les raisons suivantes : recherche infructueusc du dernier propriétaire et de ses éventuels héritiers.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
Christine MATEO Martine DUBAYLE-CALBANO
Publié le : 1 : OCT. 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-046
DEPARTEMENT DE L’HERAULT Envoyé en préfeclure le 30/09/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | Reçu en préfecture le 30/08/2024 DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Publié le
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024 ID : 034-213402944-20240930-2024_046-DE
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Mélanie LLORIA, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE
Absent(s) excusé(s) : Véronique ADELL, Josette MÊZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK, Stéphanie VEZINET
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part à la Date de convocation Date d’affichage
Conseil Municipal délibération
9 15 9 20/09/2024. 20/09/2024
OBJET DE LA DELIBERATION : ACQUISITION DE PLEIN DROIT D'UN BIEN SANS MAÎTRE POUR LES PARCELLES SUIVANTES : B N° 196
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et L 1123-2,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Madame le Maire informe le conseil municipal de {a réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de
ces biens.
Elle expose que la propriétaire de la parcelle sise à Saturargues, lieu-dit Lou Fieiraou, cadastré section B n° 196 d’une contenance de 2.340 m° est demeuré introuvable.
Elle a par ailleurs obtenu des services cadastraux qu'aucune formalité n’a été retrouvée dans le fichier postérieur à 1956.
Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l'Etat n’est pas entré en possession de ces biens.
Cette parcelle revient à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les raisons suivantes : recherche infructueuse du dernier propriétaire et de ses éventuels héritiers.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
Le secrétaire de séance Le Maire |
Christine MATEO Martine DUBA YLE-CALBANO
Publié le : | L Qc. 1024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cel acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-047 DEPARTEMENT DE L’HERAULT Envoyé en préfeclure le 30/09/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Reçu en préfeclure le 30/09/2024
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Publié le
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024 ID : 034-213402944-20240930-2024_047-DE
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine
OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Mélanie LLORIA, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE
Absent(s) excusé(s) : Véronique ADELL, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK, Stéphanie
VEZINET
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part à la Date de convocation Date d’affichage
Conseil Municipal délibération
9 15 9 20/09/2024 20/09/2024
OBJET DE LA DELIBERATION : ACQUISITION DE PLEIN DROIT D'UN BIEN SANS MAÎTRE POUR LES PARCELLES SUIVANTES : B N°22]
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et L 1123-2,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces
biens.
Elle expose que fa propriétaire de l’immeuble sis Lieu-dit Lou Fieiraou à Saturargues, cadastré section B n° 221 d’une contenance de 2899 m° n’a pas pu être retrouvé. Les recherches à la conservation des hypothèques étant restées
infructueuses.
Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l’État n’est pas entré en possession de ces biens.
Cet immeuble revient à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les raisons suivantes : le décès du dernier propriétaire connu et la recherche infructueuse des héritiers.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
Le secrétaire de séance Le Maire
ristine MATEO Martine DUBAYLE-CALBANO
Publié le : 1 - OCT. 2074
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte el informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-048
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Envoyé en préfecture le 30/09/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | Reçu en préfecture le 80/09/2024 DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Publié le
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024 ID : 034-213402944-20240930-2024_048-DE
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Cornmune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine
OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Mélanie LLORIA, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE
Absent(s) excusé(s) : Véronique ADELL, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK, Stéphanie
VEZINET
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part à la | Date de convocation Date d’affichage
Conseil Municipal délibération
9 15 9 20/09/2024 20/09/2024
OBJET DE LA DELIBERATION : ACQUISITION DE PLEIN DROIT D'UN BIEN SANS MAÏÎTRE POUR LES PARCELLES SUIVANTES : BN°237
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et L 1123-2,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de
ces biens.
Elle expose que la propriétaire de la parcelle sise à Saturargues, lieu-dit Lou Fieiraou, cadastré section B n° 237 d’une contenance de
6.425 m° est demeuré introuvable.
Elle a par ailleurs obtenu des services cadastraux qu’aucune formalité n’a été retrouvée dans le fichier postérieur à 1956.
Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l’Etat n’est pas entré en possession de ces biens.
Cette parcelle revient à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code
civil pour les raisons suivantes : recherche infructueuse du dernier propriétaire et de ses éventuels héritiers.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
ecrétaire de séance
Qristine MATEO
Le Maire
Martine DUBAYLE-CALBANO
Publié le : { = QT. 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-049
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Envoyé en préfecture le 30/09/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | Recu en préfecture le 30/08/2024 DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Publié le
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024 ID : 034-213402944-20240930-2024_049-DE
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine
OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Mélanie LLORIA, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE
Absent(s) excusé(s) : Véronique ADELL, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK, Stéphanie VEZINET
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part à la Date de convocation Date d’affichage
Conseil Municipal délibération
9 15 9 20/09/2024 20/09/2024
OBJET DE LA DELIBERATION : LUNEL AGGLO : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DU 27/06/2024 - « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES » - « POLITIQUE DE LA VILLE » - « ASSAINISSEMENT COLLECTIF «
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-5,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C, Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo.
Considérant le transfert des compétences « Gestion des eaux pluviales urbaines », « Politique de la ville» et « Assainissement collectif » à la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo au 1 janvier 2024,
Considérant le rapport de la CLETC du 27 juin 2024 transmis par le Président, et relatif à l’évaluation du transfert de charges de ces compétences,
Par conséquent, Madame le Maire propose au conseil :
° D’approuver les conditions financières liées à l’évaluation du transfert des charges des compétences suivantes à la communauté d'agglomération Lunel Agglo :
- « Gestion des eaux pluviales urbaines »,
- « Politique de la Ville »,
- « Assainissement collectif »,
conformément au rapport de la CLETC du 27 juin 2024,
e De l’autoriser à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Ouï l’exposé, le conseil municipal à l’unanimité :
+ Approuve les conditions financières liées à l'évaluation du transfert des charges des compétences suivantes à la communauté d'agglomération Lunel Agglo :
- « Gestion des eaux pluviales urbaines »,
- & Politique de la Ville »,
- « Assainissement collectif »,
conformément au rapport de la CLETC du 27 juin 2024,
e Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
Le secrétaire de séance
Publié le :
4 oct. 2024 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-050 DEPARTEMENT DE L’FERAULT Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL _
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES | Publiée
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024 ID : 034-213402944-20240930-2024_050-DE
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine
OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Mélanie LLORIA, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE
Absent(s) excusé(s) : Véronique ADELL, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK, Stéphanie VEZINET
Secrétaire de séance : Ame MATÉO Christine
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part à la Date de convocation Date d'affichage
Conseil Municipal, délibération
9 15 9 20/09/2024 20/09/2024
OBJET DE LA DELIP-ERATION : LUNEL AGGLO - CRÉATION DU SERVICE COMMUN DU "SYSTÈME D'INFORMATION
GEOGRAPHIQUE"S ,G
Madame le Maire, expose que, conformément à l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un établissement public «le coopération intercommunale à fiscalité propre peut créer un service commun chargé de l’exercice de missions
fonctionnelles ou opérationnelles.
Aussi, dans un souci «je bonne organisation et de rationalisation des services, et au vu des besoins exprimés par les communes, le conseil de communautaire a délibéré pour créer un service commun « système d’information géographique» géré par la Communauté d'Agglomération Luriel Agglo, mis à disposition des communes du territoire.
Dans ce cadre, afin de disposer du service commun « Système d'Information Géographique », il est proposé au conseil municipal d’approuver la convuntion de mise à disposition dudit service pour une durée de trois, soit pour la période du 1° septembre 2024 au 31 août 2027 inclus. L:à commune sera facturée au coût réel de recours à ce service commun, calculé sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement de 3 5€ de l’heure. Par ailleurs, de manière ponctuelle, un matériel de type GPS avec camera portative de marque GoPro pourra être mis à dis position pour un coût respectif de 100€ par jour et de 25 € par jour.
Madame le Maire :>ropose au conseil municipal :
- D’approuiver la convention de mise à disposition du service commun « Système d'Information Géographique ». annexée à la présente note, pour un coût de fonctionnement de 35€ de l’heure et pour une durée de trois ans, soit du 1°" septembre 2024 au
31 août 2 027.
- De l’autoriser à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Il est demandé au: conseil de bien vouloir se prononcer.
Ouï l’exposé, le c onseil municipal à l’unanimité :
- Approuive la convention de mise à disposition du service commun « Système d'Information Géographique », annexée à la
présent: note, pour un coût de fonctionnement de 35€ de l'heure et pour une durée de trois ans, soit du 1” septembre 2024 au 31 août. 2027.
- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et dé libéré les jours, mois, an que susdits.
Le secrétaire de séance
Publié le :
Le Maire certifi z sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois. à compter de !a présente notification. REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-051 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Envoyé en préfeclure le 30/08/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Reçu en préfecture le 30/09/2024
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Publié le
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024 ID : 034-213102944-20240930-2024_051-DE
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine
OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Mélanie LLORIA, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE
Absent(s) excusé(s) : Véronique ADELE, Josette MÉZY. Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK, Stéphanie
VEZINET
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part à la Date de convocation Date d'affichage
Conseil Municipal délibération
9 15 9 20/09/2024 20/09/2024
OBJET DE LA DELIBERATION : COMMUNE SATURARGUES/LRM/SARL LA DEVÉZE - APPROBATION D'UNE CONVENTION AUTORISANT L'ACCES AU SITE DE LA DEVEZE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention,
Madame le Maire expose, que la Société SARL LA DEVEZE exploite et possède des parcelles de terrains agricoles sur la commune d'ENTRE-VIGNES (34400). Une partie de ses terrains a été par le passé exploitée en carrière, les rendant incultivables et modifiant substantiellement la topographie des lieux. Les parcelles concernées sont Les suivantes : section 330 A n° 275 pp, 276 pp. 277 pp, 278 pp ct 279 pp au lieu-dit la Devèze, commune d'ENTRE-VIGNES
Il a également été constaté par la commune d’ENTRE-VIGNES que ces terrains servaient de décharge non autorisée. Celle-ci a donc demandé au Propriétaire de se conformer aux prescriptions du Code de l'Environnement en matière de déchets.
Aujourd'hui, le Propriétaire souhaite :
-D’une part retrouver un usage agricole de ses terrains, en reconstituant la topographie initiale avec des matériaux permettant à terme
une remise en culture des parcelles.
-D’autre part, répondre favorablement à la demande de la Commune d'ENTRE-VIGNES.
Pour ce faire, le Propriétaire a signé une convention de réalisation de ces travaux avec la société LRM qui exploite une carrière sur la commune de Saturargues. En effet, dans le cadre de ses travaux de réaménagements de la carrière, LRM a développé un réel savoir- faire ainsi qu’un fonds de commerce d’accueil de déblais de chantiers qui conviendraient à la remise en état des terrains du propriétaire.
Préalablement au démarrage de ces travaux, le Propriétaire et LRM devront obtenir des autorisations :
- Administratives d'exploiter prévue par le code de l’environnement au titre des Installations Classées au Titre de l'Environnement ;
-D'urbanismes si requis (permis d'aménager, déclaration préalable...) ;
- De voierie permettant l’accès des camions du RD 34 vers le chemin de la monnaie,
Pour Ja réalisation de ces travaux, le chemin de la monnaie devra être autorisé à la circulation des camions dont le PTAC pourra aller jusqu’à 44 tonnes, du RD34 à l'entrée de l’ancienne carrière. Actuellement, le dimensionnement du chemin de la monnaie ne permet pas ce type de trafic, sans occasionner des désordres sur le chemin. Les travaux nécessaires seront du ressort des sociétés LRM et SARL LA DEVEZE.
Compte tenu de ce qui précède les Parties ont décidé de se rapprocher afin de signer la présente convention. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
D’Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la SARL LA DEVEZE et la Société Languedoc Roussillon Matériaux (LRM) et tous les actes y afférents A CONDITION qu’un rond-point soit réalisé et mis en service à la jonction de la RD34 et du chemin de la monnaie afin que l’accès des camions au site de la DEVEZE se fasse dans des conditions optimales de sécurité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance Martine DUBAYLE-CALBANO
Publié le: 4 - OCT, 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le
ID : 034-213402944-20240930-2024_051-DE REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-052
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Envoyé en préfecture le 30/09/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | Resu en préfeclure le 30/08/2024
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES | Publié le
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024 1D : 034:213402924-20240980-2024_052-DE
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq septembre à dix-huit heures trente minutes, lé Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Mélanie LLORIA, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE
Absent(s) excusé(s) : Véronique ADELL, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK, Stéphanie VEZINET
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part à la Date de convocation Date d’affichage
Conseil Municipal délibération
9 15 9 20/09/2024 20/09/2024
OBJET DE LA DELIBERATION : NRO - HERAULT THD - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PARCELLES DU DOMAINE PRIVÉ POUR L'INSTALLATION D'ÉQUIPEMENTS D'UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Vu le Code Général des Collectivités Terriloriales,
Vu le projet de convention,
Madame le Maire expose, que la Société HERAULT THD a pour objet de consiruire, d'établir et d'exploiter un réseau de communications électroniques à très haut débit (ci-après « Réseau FTTH ») dans le cadre d’une convention de délégation de service public conclue avec le Département de l’Hérault et entrée en vigueur le 7 février 2018 pour une durée de vingt-cinq (25) ans.
Pour les besoins de son activité en qualité de Délégataire du service public, HERAULT THD souhaïte utiliser des installations implantées sur des parcelles mis à disposition par le Propriétaire, afin de procéder à l'installation d'Equipements, tel que présentés dans la présente Convention, pour permettre le déploiement du Réseau FTTH, dans le cadre des dispositions du code des postes et communications électroniques et notamment ses articles L.45-9 et L48.
La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Propriétaire autorise HERAULT THD, qui l'accepte, à occuper des parcelles dépendantes du domaine privé du Propriétaire pour l'installation, l’exploitation et l'entretien du Réseau FTTH, ainsi que pour les opérations d’entretien des abords dudit réseau.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la Société HERAULT THD et tous les actes y afférents.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois. an que susdits.
Le secrétaire de séance Le Maire k
Christine MATÉEO fartine DUBAYLE-CALBANO
Publié le : 1- OCT. 2074
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-053
DEPARTEMENT DE L’HERAULT Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le
ID : 034-213402944.20240990-2024_059-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine
OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Mélanie LLORIA, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE
Absent(s) excusé(s) : Véronique ADELL., Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK, Stéphanie VÉZINET
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part à la Date de convocation Date d’affichage
Conseil Municipal délibération
9 15 9 20/09/2024 20/09/2024
OBJET DE LA DELIBERATION : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET PRINCIPAL COMMUNE (M57)
Afin de transférer deux écritures imputées en 2023 d’un compte amortissable vers un compte non amortissable sur le chapitre 041, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le transfert de crédits dont le détail figure dans le tableau ci-après.
Chapitre Article Désignation Montant de Décision Montant des
crédits modificative | crédits ouverts
ouverts avant après DM
DM
Dépenses
DI 041- Opérations patrimoniales 1312 Régions 0,00 +30.000,00 30.000,00
DI 041 - Opérations patrimoniales 21538 AUTrES TÉSEAUX 0,00 +23.200,00 23.200,00
Recettes
RI 041- Opérations patrimoniales 1322 Régions 0,00 +30.000,00 30.000,00
RI 041 - Opérations patrimoniales 21531 Réseaux d’adduction d’eau 0,00 +23.200,00 23.200,00
Ouï l'exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
D’accepter d'apporter au Budget principal 2024 de la commune les ouvertures de crédit équilibrées en dépenses et recettes reprises ci-dessus.
- D'autoriser Madame le Maire à signer les actes correspondants.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
SATUR, Le secrétaire de séance Le Maire Christine MATEO
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Publié le : 1.- oct, 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification ! REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-054
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
Envoyé en prélecture le 30/09/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | Reçu en préfecture le 30/09/2024
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Publié le
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024 ID : 034-213402944-20240930-2024_054-DE
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Mélanie LLORIA, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE
Absent(s) excusé(s) : Véronique ADELL, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK, Stéphanie VEZINET
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part à la Date de convocation Date d’affichage
Conseil Municipal délibération
9 15 9 20/09/2024 20/09/2024
OBJET DE LA DELIBERATION : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE PROCÉDER À LA FONGIBILITÉ DES CREDITS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'avis du comptable public pour la mise en œuvre du droit d'option,
Exposé :
Dans le cadre du passage à la norme M7, l'exécutif a la faculté, s’il en est autorisé par l'assemblée délibérante, de procéder à des
virements de crédits de chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel).
Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision. Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section aux taux maximum, soit dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
- D’autoriser Madame le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Ouï l’exposé, le conseil municipal à l’unanimité :
- Autorise Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section aux taux maximum, soit dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
- Autorise Madame le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
Le secrétaire de séance Le Maire : hristine MATEO Martine DUBAYLE-CALBANO
Publié le: 1 - (CT, 2074
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-055
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Envoyé en préfecture le 30/09/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Reçu en préleclure le 30/09/2024
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Publié le
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024 ID : 034-213402944-20240930-2024_055-DE
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine
OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Mélanie LLORIA. Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE
Absent(s) excusé(s) : Véronique ADELL, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK, Stéphanie
VEZINET
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part à la Date de convocation Date d'affichage
Conseil Municipal délibération
9 15 9 20/09/2024 20/09/2024
OBJET DE LA DELIBERATION : VERSEMENT SUBVENTION 2024 AUX ASSOCIATIONS "LA PERDRIX SATURARGUOISE" ET « LES AMIS DE LA BIBLIOTHEQUE »
Le Conseil Municipal,
Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le Budget Primitif 2024,
Considérant que la commune apporte annuellement un soutien financier aux associations « La perdrix saturarguoise » et « Les Amis de la bibliothèque » pour l’ensemble des manifestations organisées par ces associations sur la commune de Saturargues qui contribue à l'animation locale.
A ce titre, Madame le Maire propose de leur attribuer pour l’année 2024 une subvention de :
- 600€ pour l'Association « La perdrix saturarguoise »,
- 600€ pour l'association « Les amis de la bibliothèque ».
Ouï l'exposé, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
= Par 9 voix pour, d'attribuer une subvention à l'Association « La perdrix saturarguoise » pour l’année 2024 d'un montant de 600 €. - Par 9 voix pour, d'attribuer unc subvention aux « Amis de la bibliothèque » pour l’année 2024 d’un montant de 600 €.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
Le secrétaire de séance Le Maire :
SATON, Christine MATÉO Martine DUBAYLE-CALBANO LÉ
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pubtié le: 1= QC. 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-056
DEPARTEMENT DE L’'HERAULT , . Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Recu en préfecture le 30/09/2024
Publié le
ID : 034-213402944-20240930-2024_056-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre ct le vingt-cinq septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO. Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoinc OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Mélanie L'LORIA, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE
Absent(s) excusé(s) : Véronique ADELL, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK, Stéphanie
VEZINET
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part à la Date de convocation Date d'affichage
Conseil Municipal délibération
9 15 9 20/09/2024 20/09/2024
OBJET DE LA DELIBERATION : AIDE EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION "VIEILLES MÉCANIQUES SATURARGUOISES"
Vu le Code Général des Collectivités Terriroriales,
Considérant que la commune de Saturargues apporte un soutien financier en direction des associations dans divers secteurs,
Considérant l'exposé de Madame le Maire faisant part au conseil municipal de la demande d’une aide exceptionnelle par P’association « Vieilles Mécaniques Saturarguoises » représentée par Monsieur RICHARD Gaétan par courrier du 03/09/2024,
Considérant la facture de la société « L'atelier » n° 6943 du 09/09/2024 pour un montant de 196,80 €,
Madame le Maire propose de prendre en charge la facture de la société « L'atelier » n° 6943 du 09/09/2024 pour un montant de 196,80 €.
Ouï l’exposé, le Conseil Municipal à l’umanimité :
APPROUVE la prise en charge de la facture de la société « L'atelier » n° 6943 du 09/09/2024 pour un montant de 196,80 €.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
Martine D'UBAYLE-CALBANO Christine MATEO
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Publié le: + _ CT, 1024
Le Maire certifie sous sa responsabilite: le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adminis :ratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-057
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | mecs en préfecture 1e 30/09/2024
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES | ste
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024 ID : 034-213402944-20240930-2024_057-DE
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine
OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Mélanie LLORIA, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE
Absent(s) excusé(s) : Véronique ADELL, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD), Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK, Stéphanie VEZINET
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
NOMBRES DE MEMBRES
Aïférents au En exercice Qui ont pris part à la Date de convocation Date d’affichage
Conseil Municipal délibération
9 15 9 20/09/2024 20/09/2024
OBJET DE LA DELIBERATION : FRAIS DE MISSION DES ÉLUS — CONGRÈS DES MAIRES DES 19.20 ET 21 NOVEMBRE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que Les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement en vertu de l’article R.2123-22-1 du CGCT.
Considérant que le remboursement forfaitaire s'effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.
Considérant que le montant de l’indemnité journalière (87,50 €, 107,50 € ou 127,50 €) comprend l'indemnité de nuitée dont le montant dépend du lieu d’accueil (70 € en règle générale, 90 € pour les villes de 200 000 habitants et plus et les communes du Grand Paris, 110 € pour Paris) ainsi que l'indemnité de repas (17,50 €).
Considérant les dispositions de l’article L.2123-18-1 qui veut que «les membres du conseil municipal puissent bénéficier du remboursement de frais de transport et de séjour qu’ils ont engagé pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci ».
Madame le Maire expose que le 106ème Congrès des Maires se tiendra du 19 au 21 novembre 2024 à Paris et rapporte que ce type de manifestations est l’occasion de rencontres avec des maires et des élus confrontés à des problématiques communes, le partage des expériences est donc fortement enrichissant.
À cette occasion, le transport sera assuré par la voie ferroviaire à l’aller et au retour, et le nombre de nuitées s'élève à 4 (les 19, 20,21 novembre 2024). Madame le Maire dit que les crédits sont prévus au budget.
Madame le Maire demande donc au Conseil municipal de bien vouloir :
+ Autoriser Mr OTALORA Jean-Antoine (adjoint au maire) et Mme Stéphanie VEZINET (conseillère municipale) à se rendre au Congrès des maires du 19 au 21 novembre 2024.
© Prendre en charge les frais afférents au transport, à l’hébergement et à la restauration dans la limite du barème et des frais réels engagés sur présentation d’un état des frais engagés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
4 D'’autoriser Mr OTALORA Jean-Antoine (adjoint au maire) et Mme Stéphanie VEZINET (conseillère municipale), à se rendre au Congrès des maires du 19 au 21 novembre 2024.
+ De prendre en charge les frais afférents au transport, à l’hébergement et à la restauration dans la limite du barème et des frais réels engagés sur présentation d’un état de frais engagés.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
Le secrétaire de séance
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Publié le : À = (CT,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-058
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Envoyé en préfeclure le 30/09/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Reçu en préfecture le 30/09/2024 DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Publié le
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024 ID : 054-213402944-20240930-2024_058-DE
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine
OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Mélanie LLORIA, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE
Absent(s) excusé(s) : Véronique ADELL, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK, Stéphanie VEZINET
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part à la Date de convocation Date d’affichage
Conseil Municipal délibération
9 15 9 20/09/2024 20/09/2024
OBJET DE LA DELIBERATION : RECENSEMENT VOIRIE COMMUNALE 2024
Vu les articles L 2334-1 à L 2334-23 du CGCT,
Mme le Maire expose que le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale.
La longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être réactualisée.
Le linéaire de voirie représente un total de 13 800 mètres linéaires appartenant à la commune de Saturargues.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- précise que la longueur de la voirie communale est de 13 800 mètres linéaires ;
- autorise Mme le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer les documents nécessaires à cet effet.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
Le secrétaire de séance
MATEO Le Maire Martine DUBAYLE-CALBANO
Publié le: 1 - PCT, 2074
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour EXCÈS
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.