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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 09 Admission en non valeur de creances douteuses et irrecouvrables t)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
NS Publié le SL
oué -TSillère ID : 064-216401299-20260622-20260609-DE
Département des Pyrénées-Atlantiques
COMMENT EILEERE Délibération n° 2026-06-09
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLÈRE
SÉANCE DU LUNDI 22 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six le 22 juin à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l'auditorium de la
médiathèque d'Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arnaud JACOTTIN, Maire, en
session ordinaire.
Présents: M. JACOTTIN, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. OCHEM,
TEE Mme LÉTENDART, M. MAZODIER, M. BAYSSAC, Mme FRANCO, M. CABANES, Date d'affichage : Mme FERRER, M. HULOT, Mme LOURAU, M. PRADERE, Mme LACASSY-BADOC, 16/06/2025 M. PIERRE, Mme HAUSEN MIZOGUCHI, M. TALAALOUT, Mme DE BOISSEZON, Mme SCHIANO, M. CREDOZ, Mme DIOP M. CENTO, M. ESCUDÉ,
Mme BOGNARD BELLOCQ, Mme FLOUS, Mme RABEH.
Date d'envoi de la convocation :
Nombre de membres :
Afférents : 33
Présents : 25
Qui ont pris part au vote : 33
Absents excusés : Mme DELAS, M. MAUBOULES, Mme CAMINADE, M. CASA,
M. DEFRASNE, M. BOURSE, M. LACROUTS, Mme LABORDE.
Pouvoirs : Mme DELAS à Mme LÉTENDART, M. MAUBOULES à M. BAYSSAC,
Mme CAMINADE à Mme LOURAU, M. CASAS à M. CREDOZ, M. DEFRASNE à
Votes : M. ESCUDÉ, M. BOURSE à Mme FLOUS, M. LACROUTS à Mme BOGNARD
Pour : 33 BELLOCQ, Mme LABORDE à Mme RABEH.
Contre : O
Abstentions : O Secrétaire de séance : Mme Natalie FRANCQ
N° 2026-06-09
ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ET ÉTEINTES
ANNEXE : ÉTAT DES PRÉSENTATIONS ET ADMISSIONS EN NON-VALEUR
RAPPORTEUR : Julien OCHEM
Monsieur le Maire expose que Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Lescar a
transmis un état en date du 13 mai 2026, de produits communaux à présenter en admission en non-
valeur au Conseil municipal.
Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des
ordonnateurs et des comptables, il appartient au comptable public de procéder, sous le contrôle de
l’État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Les créances en non-valeur sont des créances communales pour lesquelles le comptable public après
avoir engagé toutes les procédures de recouvrement n’a pu procéder aux encaissements.
Les créances éteintes sont des créances communales pour lesquelles une décision de justice extérieure
a prononcé l’irrécouvrabilité, s'imposant à la collectivité créancière et s’opposant à toute action en
recouvrement par le comptable. Elle constitue une charge budgétaire définitive. Le montant global des
titres à considérer comme des créances éteintes s’élève à 2 560,00 €.
Conseil municipal - Séance du 22 juin 2026 Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, Publié le S LOF ID : 064-216401299-20260622-20260609-DE
Vu l’état détaillé dressé par Madame la Responsable du Service de GestiO TOMPTaDTE UE LESTCAT,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le
comptable public dans les délais légaux,
Considérant qu’il est désormais certain que cette créance ne peut plus faire l’objet d’un recouvrement
en raison des motifs invoqués par Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Lescar,
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce montant de créance irrécouvrable et d'abandon
de créances sur le budget principal.
Les créances éteintes sont des effacements définitifs de dettes à la suite d’un jugement de liquidation
judiciaire.
Le recouvrement de ces titres ne pouvant plus être légalement poursuivi, il est proposé d’accepter en
créances irrécouvrables pour un montant total de 2 560,00 €
Vu l'avis favorable de la commission Politique budgétaire et commande publique responsable du 9 juin
2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE les admissions en non-valeurs de créances irrécouvrables des créances éteintes
pour un montant global de 2 560 € ;
- _ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus sur les comptes 6541 et 6542.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un Fait et délibéré à BILLERE, délai de deux mois à compter de sa publication ou de son les jour, moisetan que dessus affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet Le £ d one et ont signé les membres présents, es recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère POUR EXTRAIT CONFORME
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau Le Maire,
Arnaud JACOTTIN
Délibération rendue exécutoire
après transmission à la Préfecture le :
Mise en ligne sur le site internet le :
Conseil municipal - Séance du 22 juin 2026