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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2023.01.35 Désaffectation dune partie du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
re VILLE DE LOURDES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Nature de l’acte : 3.5
N° 2023 01 35
Mis en ligne le .:12.2:7..2043 = : 29
Transmis le .12.71,2022..
ARRÊTÉ PORTANT DÉSAFFECTATION D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu Les articles L.2111-1, L.3111-1 et L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Considérant que le propriétaire de l’immeuble à usage d’habitation dont l’adresse est : 3 Passage des Rochers parcelle cadastrée section CL n°24, a sollicité les services de la ville de Lourdes afin de régulariser l’occupation illégale du domaine public du fait de la construction d’un muret bétonné sur une partie du trottoir situé devant sa propriété,
Considérant que la régularisation de cette occupation peut être effectuée par l’acquisition de ladite partie du trottoir,
Considérant que ledit trottoir appartient au domaine public de la commune de Lourdes au titre de l’article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant que l’article L.3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que les biens des personnes publiques sont inaliénables et imprescriptibles,
Considérant que l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose qu’un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Désaffectation
Une partie du domaine public communal d’une surface de 12m2 est désaffectée et tout accès ou utilisation sont proscrits.
ARTICLE 2 - Affichage-Publication
Le présent arrêté sera publié électroniquement sur le site internet de la ville de Lourdes conformément à la réglementation en vigueur et affiché sur la surface désaffectée.
ARTICLE 3 - Recours
Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65 100 LOURDES -— FRANCE
Tél. : 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 {0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Fait à Lourdes, le 09/01/2023
Le Maire,
Thierry LAVIT
Notifié Le .....,................,..,.,.......
o Par courrier recommandé envoyé Le ....................
a Par remise en main propre
o Par mail envoyé Le .....................
Je soussigné(e).............,.......................
Signature : ......................,....,.....,
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de
cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.