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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2023.04.290 Désaffectation domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie,
LOURDES & des Pyrénées
Nature de l’acte : 3.5
N° 2023 04 290
Mis en ligne le ..R&4.04..4202%
Transmis le ..Q05.. 4. 2093
ARRÊTÉ PORTANT DÉSAFFECTATION D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu les articles L.2111-1, L.3111-1 et L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment le 1°),
Considérant la demande de M. MARTINEZ, propriétaire de l’immeuble à usage d’habitation situé 1 impasse du Lapacca 65100 LOURDES, correspondant à la parcelle cadastrée section BY n°111, d’acquérir une partie d’un espace vert d’une superficie de 45m? situé en contrebas de l’avenue Hélios,
Considérant que cet espace vert constitue un accessoire indispensable et indissociable du domaine public au regard de l’article L.2111-2 du CGPPP,
Considérant que l’article L.3111-1 du CGPPP dispose que les biens des personnes publiques sont inaliénables et imprescriptibles,
Considérant que l’article L.2141-1 du CGPPP dispose qu’un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l’acte administratif constatant son déclassement,
ARRETE
ARTICLE 1 - Désaffectation
Une partie du domaine public communal sise avenue Hélios d’une surface de 45m2 n’est plus affectée à l’usage direct du public et tout accès ou utilisation par Le public sont proscrits.
ARTICLE 2 - Affichage et publication
Le présent arrêté sera publié électroniquement sur le site internet de la ville de Lourdes conformément à la réglementation en vigueur et affiché sur la parcelle de la surface désaffectée.
ARTICLE 3 - Recours
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65100 LOURDES — FRANCE
Tél.: 33 {0}S 62 94 65 65 / Fax: 33 (05 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à Lourdes, le 03/04/2023
Notifié Le ...........,..,....,..,..,....,........
a Par courrier recommandé envoyé le
o Par remise en main propre
a Par mail envoyé Le .....................
Je soussigné(e)....................,...............,
SIgnatUre : secs
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de
cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.