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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2023.04.289 Désaffectation domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
LOURDES L’& des Pyrénées
—— VILLE DE LOURDES —
Nature de l’acte : 3.5
N° 2023 04 289
Mis en ligne le .05.c4..2e22
Transmis le .N5..06..4022.
ARRÊTÉ PORTANT DÉSAFFECTATION D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu Les articles L.2111-1, L.3111-1 et L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment le 1°)
Considérant que l’immeuble à usage d’habitation dont l’adresse est 5 passage des Rochers 65100 LOURDES, parcelle cadastrée section CL N°25 se situe en bordure du domaine public communal,
Considérant qu’un aménagent bétonné a été construit en prolongement de ladite propriété,
Considérant que cet aménagement empiète sur le domaine public communal,
Considérant qu'aucune autorisation n’a été délivrée par la commune en tant que gestionnaire du domaïne public communal pour effectuer cet aménagement,
Considérant que la régularisation de cette occupation peut être effectuée par l'acquisition d’une partie du trottoir, sur laquelle cet aménagement a été effectué,
Considérant que ledit trottoir appartient au domaine public de la commune de Lourdes au titre de l’article L.2111-1 du CGPPP,
Considérant que l’article L.3111-1 du CGPPP dispose que les biens des personnes publiques sont inaliénables et imprescriptibles,
Considérant que l’article L.2141-1 du CGPPP dispose qu’un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l’acte administratif constatant son déclassement,
ARRETE
ARTICLE 1 - Désaffectation
Une partie du domaine public communal, sise 5 passage des Rochers 65100 LOURDES correspondant à la parcelle cadastrée section CL n° 25, d’une surface de 7m2, est désaffectée à l’usage du public, et tout accès ou utilisation par Le public sont proscrits.
ARTICLE 2 - Affichage et publication
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél. : 33 (0]5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Le présent arrêté sera publié électroniquement sur le site internet de la ville de Lourdes conformément à la réglementation en vigueur et affiché sur la parcelle correspondant à la surface désaffectée.
ARTICLE 3 - Recours
Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ait à Lourdes, Le 03/04/2023
Notifié Le ...........,.,,.,..........,,.......
o Par courrier recommandé envoyé le ....................
o Par remise en main propre
o Par mail envoyé Le ....................,
Je soussigné(e)......................,.,.,..........
Signature : ...................,,.,,...0
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.