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Déliberation - 10 Mise en place dune astreinte dexploitation aux ateliers municipaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Mise en place dune astreinte dexploitation aux ateliers municipaux)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
N°
D'ORDRE
: 2018-092
MAIRIE
DE
SAINT
MANDRIER
SUR
MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
29
Présents :
21
SEANCE
DU
30
JUILLET
2018
Pouvoirs
:
05
ÆExcusés
:
01
Absents
:
02
Qui
ont pris part
à la délibération
:
26
Date
de
convocation
: 24
Juillet 2018
Etaient
présents
:M.
VINCENT
Gilles,
Maire
-
M.
BALLESTER
Alain
—
M.
HOEHN
Gérard
- M.
MARIN
Michel
-
Mme
GIOVANNELLI
Marie-France
-
Mme
DEFAUX
Catherine
-
M.
BLANC
Romain
-
M.
LHOMME
Bernard
—
M.
KUHLMANN
Jean
—
M.
BOUVIER
Rémy
-
M.
VENTRE
Jean-Claude
-
Mme
DEMIERRE
Colette
—
Mme
ROUSSEAU
Brigitte
-
M.
TOULOUSE
Christian
—
Mme
ESPOSITO
Annie
-
M.
CHAMBELLAND
Michel
-.
Mme
PICHARD
Laure
-
Mme
MATHIVET
Séverine
-
Mme
ARGENTO
Katia
—
M.
COIFFIER
Bruno
- M.
CORNU
François
(arrivé
à
18143,
participe
à compter
du
point
n°2).
Pouvoirs
:
Mme
MONTAGNE
Françoise
à
M.
VINCENT
Gilles,
Maire
-
Mme
ROURE
Simone
à
M.
BALLESTER
Alain
-
Mme
BALS
Fabienne
à
M.
MARIN
Michel
- Mme
LABROUSSE
Sylvie
à
M.
HOEHN
Gérard
- M.
GRAZIANI
Frédéric
à Mme
GIOVANNELLI
Marie-France.
Absents
: M.
PAPINIO
Raoul
-
Mme
LEVY
Séveryn.
Excusé
: M.
POUMAROUX
Jean.
Secrétaire
de séance
: Mme
ARGENTO
Katia.
10
-
MISE
EN
PLACE
D’UNE
ASTREINTE
D'EXPLOITATION
AUX
ATELIERS
MUNICIPAUX
Monsieur
le
Maire
expliquer
à
l’Assemblée
que
dans
le
cadre
de
la
réorganisation
des
ateliers
municipaux,
l'autorité
territoriale
a
décidé
de
mettre
en
place
un
système
d’astreinte
d'exploitation
pour
les
agents
techniques
affectés
aux
ateliers
municipaux.
Aussi,
Monsieur
le
Maire
explique
que
les
membres
du
Comité
Technique
ont
donné
un
avis
favorable
à l'unanimité
lors
de
la
réunion
du
jeudi
19
juillet
2018
pour
la
mise
en
place
d’une
astreinte
d’exploitation
aux
ateliers
municipaux.
Il
est
précisé
qu’une
période
d’astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l’agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a
l'obligation
de
demeurer
à son
domicile
ou
à proximité
afin
d’être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l’administration.
La
durée
de
l'intervention
est
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif
ainsi
que
le
déplacement
aller-retour
sur
le
lieu
de
travail.
L'autorité
territoriale
a
décidé
de
mettre
en
place
une
astreinte
d’exploitation
permettant
ainsi
aux
agents
d’intervenir
dans
le
cadre
d’activités
particulières
:
1 interventions
liées
à l’organisation
de
manifestations
municipales,
aux
prêts
de
matériels,
dysfonctionnement
dans
les
locaux
communaux,
dysfonctionnement
d’équipements
et de
manière
générale
à
toutes
interventions
entrant
dans
le
champ
de
compétence
de
la
commune. Tous
les
agents
publics
sont
concernés
par
le
dispositif
de
l’astreinte
(titulaire,
stagiaire,
contractuel
de
droit public)
sauf les
agents
suivants
:
>
Ceux
bénéficiant
d’un
logement
de
fonctions
par
nécessité
absolue
de
service
;
>
Ceux
bénéficiant
d’une
NBI
au
titre
de
l'exercice
de
fonctions
de
responsabilité
supérieure.
A
Le
régime
d'indemnisation
des
astreintes
:
Pour
la
filière
technique,
la
réglementation
ne
prévoit
pas
la
possibilité
de
recourir
à
la
compensation
en
temps
: seule
l'indemnisation
est possible.
Le
régime
d’indemnisation
de
l’astreinte
est
fixé
par
les
textes
et
il n’est
pas
possible
de
modifier
les
montants
fixés
par
la réglementation. Une
Une
astreinte
astreinte
Une
Une
di
it
d
it
i
freint
a
| mme
|
emtete | jouméede | “nt | de eut.
Période
semaine
| ngierle | indietle
|
récunére ne
le
end @
d’astreintes
|
d’astreinte
,
.
récupération
dimanche
"
h
samedi
samedi
vendredi
complète
|,
,.
Le
ou
un
inférieure |
supérieure
jour
férié
au
à10
à 10
J
Inndi)
heures
heures
Astreinte Siret
Lo
159,20
€
8.60
€
10.75
€
37.40
€
46,55
€
116.20
€
d'exploitation NB
: Les
montants
sont
augmentés
de
50%
si
l'agent
est
prévenu
moins
de
15
jours
avant
la date
de
réalisation
de
l’astreinte
B-
Le
régime
d'indemnisation
de
l'intervention
durant
une
astreinte
:
L'intervention
correspond
à un
travail
effectif,
y compris
la durée
du
déplacement
aller
et
retour
sur
le
lieu
de
travail,
accompli
par
un
agent
pendant
une
période
d’astreinte.
La
rémunération
de
l'intervention
pendant
une
astreinte
peut
prendre
deux
formes
;
- une
indemnisation
ou
- un
repos
compensateur
Les
repos
compensateurs
doivent
être
pris
dans
un
délai
de
six
mois
après
la
réalisation
des
heures
supplémentaires
ayant
donné
droit
à ce
repos.
La
rémunération
et
la
compensation
en
temps
d'intervention
sont
exclusives
l’une
de
l'autre. I
revient
à
l'organe
délibérant
de
déterminer
si
les
périodes
d’intervention
sont
rémunérées
ou
compensées,
soit
de
donner
à
l'autorité
territoriale
compétence
pour
choisir
l’une
ou
l’autre
de
ces
modalités.
1
—
Pour
les
agents
éligibles
aux
IHTS
(décret
n°2002-60
du
14
Janvier
2002),
les
interventions
peuvent
donner
lieu
au
versement
d’IHTS
ou
d’être
compensées
par
une
durée
d’absence
équivalente
aux
nombres
d’heures
d’intervention
éventuellement
majorées
sur
décision
de
l’organe
délibérant
selon
les
taux
applicables
aux
IHTS.
2
—
Pour
les
agents
non
éligibles
aux
IHTS,
les
modalités
de
rémunération
des
interventions
effectuées
sous
astreinte
sont
les
suivantes
:
Période
d’intervention
indemnité
Jour
de
semaine
16€
Nuit
5
€
Samedi
22€
Dimanche ou jour
férié
22€
OU
Période
d’intervention
Repos
compensateur
en
%
du
temps
d'intervention
Jour
de
semaine
125%
Nuit
125%
Samedi
150%
Dimanche
ou jour
férié
200%
Cela
étant
précisé,
et
au
vu
de
la
réorganisation
des
ateliers
municipaux,
Monsieur
BALLESTER
indiquera
que
l'autorité
territoriale
souhaite
la
mise
en
place
d’une
astreinte
hebdomadaire
dont
le
détail
suit
:
- Astreinte
d'exploitation
du
week-end :
>
En
période
normale
: du
vendredi
{1h15
au
Lundi
7h15
>
En
période
estivale
: du
vendredi
13h30
au
lundi
06h30
Après
avoir
apporté
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à
l’Assemblée
d’approuver
que
l'intervention
pendant
l’astreinte
sera
rémunérée
et
d'approuver
que
l’ensemble
des
agents
techniques
affectés
aux
ateliers
municipaux
sont
susceptibles
d’être
d’astreinte. - _
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
;
-
_
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
;
DECIDE
À
L'UNANIMITE
-
D’approuver
que
l'intervention
pendant
l’astreinte
sera
rémunérée,
- _
D’approuver
que
lensemble
des
agents
techniques
affectés
aux
ateliers
municipaux
sont
susceptibles
d’être
d’astreinte.
Fait
à
Saint-Mandrier-sur-Mer,
le
31
Juillet
2018,
pour
extrait
conforme.