Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 45 RH Logement fonction gardien gymnase
Déliberation - DEC2022 41 Travaux de renovation du reseau deau mi
Déliberation - D74 22 Mise en place dune astreinte dexploitation
Déliberation - 2022 58 Mise a dispo service par Val dEau a Ville
Déliberation - 2022 62 Modi deliberation 2022 40 creation emplois
Conseil Municipal - 2022 67 Annexe 6
Déliberation - 2022 54 Remb heures utilisation par les ecoles des
Déliberation - 2023 392 b Annexe règlement des astreintes
Déliberation - 048 Astreintes du camping
Procès Verbal - PV conseil municipal 28 fevrier 2023 signe
Déliberation - 2022 59 astreintes gardien complexe sportif non loge
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 59 astreintes gardien complexe sportif non loge)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Humanitaire,
LU € LOIR-ET-CHER
Objet : Mise en place d'une
astreinte pour le gardien du
complexe sportif non-logé
Nos réfs. :
RH_DEL_2022 59
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le eo
ID :041-214101362-20220628-DEL 2022 59-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 28 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juin, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 19 heures 30 à l’espace culturel, sous la présidence de M. Vincent ROBIN, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : mercredi 22 juin 2022.
Présents : M. Vincent ROBIN, maire et Mme Catherine BARBEAU, Mme Sandrine BEULAY, M. Laurent BOISGARD, M. Arnaud BOTRAS, Mme Magali BOURRICAND, Mme Aurore CASATI, M. Jean COLY, Mme Marie DUBREUIL, M. Christophe ELIE, Mme Danielle GUERIN, M. Dominique HUBERT, M. Pascal LEREDE, Mme Céline MILLET, M. Grégory MILLET, M. Pascal MEZILLE, Mme Martine NODOT, Mme Claudine REDON, Mme Chantal ROBERT, M. Renaud SERNA, M. Olivier BESNARD, conseillers
municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration :
M. Yvonnick BEAUJOUAN, procuration donnée à Mme Martine NODOT Mme Annie BERTHEAU, procuration donnée à M. Pascal MEZILLE
Mme Christine HUET, procuration donnée à Mme Sandrine BEULAY
Mme Solange LADIESSE, procuration donnée à M. Laurent BOISGARD M. Gilbert FLURY, procuration donnée à M. Christophe ELIE
Mme Sandra LEMOINE-CABANNES, procuration donnée à M. Dominique HUBERT
M. Boris MARC, procuration donnée à M. Grégory MILLET
Absent excusé :
M. Luc FRIESSE
Nombre de conseillers en exercice :
29 titulaires
Titulaires présents : 21
Pouvoirs : 7
Total votants : 28
En application de l’article L.2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Mme Marie DUBREUIL, secrétaire de séance.
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la
rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences
dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnité d’astreinte pour
les personnels relevant de la filière technique,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 9 juin 2022, Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le Ses
ID :041-214101362-20220628-DEL 2022 59-DE
Considérant que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une
indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos
compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte ;
Considérant qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant
laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son
employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être
en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration,
la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail
effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de
travail. La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se
trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de
service, pour nécessité de service, en dehors de son temps de travail
habituel.
Il est proposé la mise en place de périodes d’astreinte dans les cas suivants :
- Utilisation du complexe sportif en dehors des horaires de travail
habituels (soir, week-end et jours fériés)
Sont concernés les emplois suivants :
- Gardien non logé du complexe sportif
Ces périodes pourront être effectuées par des agents titulaires, stagiaires ou
non titulaires.
Les indemnités d’astreinte sont versées selon les modalités suivantes, pour
un agent de la filière technique, conformément à l’arrêté du 14 avril 2015.
Astreinte d'exploitation” | Astreinte de sécurité*
Semaine complète 159,20€ 149 48€
Du lundi matin au vendredi
soir | |
Du vendredi soir au lundi 16,20€ 109,28€
matin
Nuit entre le lundi et le
samedi inférieure à 10h BIeNE 8,08€
Nuit entre le lundi et le
samedi supérieure à 10h 10,75€ 10,05€
Samedi ou sur journée de 37,40€ 34 85€
récupération
Dimanche ou jour férié 46,95€ 43,38€
*Astreinte d'exploitation : situation des agents tenus d'intervenir pour mener
des actions préventives ou curatives sur les infrastructures. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le ses
ID :041-214101362-20220628-DEL 2022 59-DE
*Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan
d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains
faisant suite à un évènement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou
de crise, inondations, tempêtes, etc).
Le temps de travail effectif accompli lors d'une intervention est rémunéré en
sus de l'indemnité. Pour la filière technique, l'intervention est rémunérée par
le paiement d'heures supplémentaires (IHTS) pour les agents à temps
complet pouvant y prétendre, ou par l'octroi de récupération.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
-_ DE CHARGER le maire de rémunérer ou de compenser le cas ‘échéant, les périodes ainsi définies conformément aux textes en
vigueur;
- D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération ;
- _ D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget.
Pour extrait conforme,
En mairie, le # auillet 4022 .