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Déliberation - cms 755 004
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaulieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms 755 004)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
COMMUNE
de
BEAULIEU
Département
de
l'Isère
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
8
Février
2024
Nombre
membres
En
exercice
15
Présents
L2
2024
- 004
Votants
3
Date
de
la
convocation
: 02.02.24
L'An
deux
mil
vingt-quatre
le
huit
février
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Beaulieu,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Didier
CORVEY-BIRON,
Maire.
Présents:
Mmes
et
Mrs
Didier
CORVEY-BIRON,
Annie
BERECHE,
Christian
ALBERTIN,
Jean-Noël
MANDIER,
René
BAYLE,
Valérie
DROUVIN,
Régis
LACROIX,
Benjamin
CHABERT,
David
GRAND,
Mickaël
GRAS,
Nathalie
DECTOT,
Vincent
CAILLAT,
Absents
:
Laure
ALBERTIN,
Marie-Sophie
BARBIER,
Guillaume
CROIZAT
Pouvoirs
: Marie-Sophie
BARBIER
donne
pouvoir
à Valérie
DROUVIN
A
été
nommée
secrétaire
: Régis
LACROIX
Délibération
relative
au
Dégrèvement
de
la Taxe
Afférente
aux
Parcelles
Exploitées
par
de
Jeunes
Agriculteurs
Le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1647-00
bis
du
code
général
des
impôts
permettant
au
Conseil
Municipal
d'accorder
un
dégrèvement
de
50%,
pour
une
durée
qui
ne
peut
pas
excéder
5
ans,
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
afférente
aux
parcelles
exploitées
par
les jeunes
agriculteurs
qui
bénéficient
des
aides
à l'installation
mentionnées
à l’article
D.
343-3
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime.
| rappelle
que
ce
dégrèvement
de
50%
est
à
la charge
de
la
collectivité
qui
l'accorde
et
qu’il
complète
le dégrèvement
de
droit
de
50%
pris
en
charge
par
l'Etat.
Vu
l’article
1647-00
bis
du
code
général
des
impôts,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide :
-__
D'accorder
le
dégrèvement
de
50%
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
afférente
aux
parcelles
exploitées
par
les jeunes
agriculteurs,
-
Que
ce
dégrèvement
est
accordé
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
ler
janvier
de
l’année
suivant
celle
de
l'installation
du
jeune
agriculteur,
Accusé de réception en préfecture 038-213800337-20240208-DELIB-2024-004-DE Date de télétransmission : 23/02/2024 Date de réception préfecture : 23/02/2024 -
Charge
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
Fait
et
délibéré
en
mairie
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont
signé
les
membres
présents. Pour
copie
conforme,
M.
Didier
CORVEY-BIRON,
Maire
Accusé de réception en préfecture 038-213800337-20240208-DELIB-2024-004-DE Date de télétransmission : 23/02/2024 Date de réception préfecture : 23/02/2024