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Déliberation - delib 2026 80 pup deci sinopolis
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 80 pup deci sinopolis)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
, REÇU EN PREFECTURE
le 22/06/2826
mn Application agréée E-leqalte com
939 _DE-083-215300655-20260618-DELIE _ 2026
MUNE
P'aente, 2€ VILLE DE GASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt six
le : dix-huit juin à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune de Gassin dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Anne-Marie WANTART,
Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 juin 2026.
Membres présents : Agnès MARTIN, François MATTON, Séverine VILLETTE, Didier
SILVE, Sylvie BRUNET, Hervé BERNE, Elisabeth DIGNAC, Anne-Marie MARCELLINO,
Chantal SIMONI Serge VOTA, Vincent BRINDEL, Alain PICOUENOT, Florian
MARQUES, Emilie LECCIO, Sébastien BRUNO, Céline MAILLAFET, Karine WOLAK,
Solène PESCH, Emile OLLIVIER, Sam PAILLON.
Nombre de Conseillers :
en exercice 23 Membre(s) excusé(s) avant donné pouvoir :
présents 21
votants 23 Monsieur Olivier UCHET à Monsieur Hervé BERNE Madame Mélanie CASCANT à Madame Agnès MARTIN.
Certifié exécutoire compte
tenu de la réception en
Sous-Préfecture Secrétaire de séance : Madame Séverine VILLETTE. lez 22/06/2026
et de la publication sur le
site internet
[e:: 22/06/2026
N° 26/80 OBJET : MISE AUX NORMES DE LA DECI DU DOMAINE DE
SINOPOLIS — APPROBATION DU PROGRAMME
D’ÉQUIPEMENTS PUBLICS, RECOURS AU PROJET URBAIN
PARTENARIAL, DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE, FIXATION DE LA CLÉ DE RÉPARTITION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DES CONVENTIONS DE PUP
Monsieur François MATTON, Adjoint au Maire expose :
Deux demandes de permis de construire sont en cours d'instruction sur des terrains cadastrés A
2061 et À 2066, quise situent à l’extrémité Est du Domaine de Sinopolis, lotissement
privé et classés en aléa fort feu de forêt en lisière de massif boisé. Les deux terrains ne sont pas
couverts par la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECT), de sorte que les permis ne
] L RECU EN PREFECTURE
le 22/86/2826
" Ap£ Camion aqé ve | ka te com
93 _DE-083-215300655-20260618-DELI6 2026
| . EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS N° 26/80 DU 18 JUIN 2026 (SUITE)
peuvent être délivrés en l'état au titre de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme (sécurité
publique).
Pour lever cet obstacle, deux poteaux d'incendie privés doivent être installés et la canalisation
publique d'adduction d'eau potable qui les alimente — patrimoine de la Communauté
de Commune du Golfe de Saint Tropez (CCGST) jusqu'aux compteurs individuels — doit être
renforcée sur environ 460 mètres linéaires. L'étude technique conduite par la CCGST chiffre
l'opération globale à 144 842,50 € HT, dont 63 176,40 € HT à la charge de celle-ci au titre du
renouvellement patrimonial de sa conduite et 81 666,10 € HT à la charge de la commune au
titre de sa compétence DECT (articles L.2225-3 et R.2225-8 du CGCT). Les poteaux, qui
constituent des points d'eau incendie privés desservant les seuls besoins du lotissement, sont à
la charge directe des pétitionnaires et seront prescrits dans chaque permis au titre de R.111-2 ;
ils ne relèvent pas du présent dispositif.
Le Projet Urbain Partenarial (articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du code de l'urbanisme) est
l'instrument adapté pour faire prendre en charge la part communale par les deux pétitionnaires
dont les opérations rendent ces travaux nécessaires.
La répartition de la part communale entre les deux bénéficiaires repose sur le principe de
causalité technique défini par le gestionnaire du réseau dans le cadre des travaux de
renouvellement entrepris sous l’avenue Guillaume Apollinaire. Les modalités détaillées de cette
répartition financière sont exposées dans l’étude du renforcement du réseau d’eau potable et
dans la convention relative au financement établie par le gestionnaire, jointes en annexes au
présent document. Le dispositif est sécurisé par un acompte de 30 % conditionnant le démarrage
des travaux et par une garantie financière couvrant le solde, et son adoption ouvre droit, en
contrepartie, à l'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement dans le périmètre
pour une durée à fixer à trois ans.
Il est en conséquence proposé au conseil municipal d'approuver le programme d'équipements
publics, de retenir le recours au PUP, de délimiter le périmètre, de fixer la clé de répartition et
la durée d'exonération de TA, et d'autoriser le maire à signer les deux conventions de PUP à
intervenir avec les pétitionnaires concernés.
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir
délibéré, à L'UNANIMITE des suffrages exprimés :
e D’APPROUVER le programme d’équipements publics constitué du renforcement de
la canalisation publique d’AEP en tréfonds du Domaine de Sinopolis (Avenue
Guillaume Apollinaire) sur environ 460 mètres linéaires, pour un coût global estimé à
144 842,50 € HT (part communale 81 666,10 € HT, part CCGST 63 176,40 € HT) ; il
est rappelé que les poteaux d’incendie PI 1 et PI 2, points d’eau incendie privés au sens
du RDDECI 83, ne relèvent pas du présent programme et seront prescrits au titre de
R.111-2 dans chaque permis ;
e D’APPROUVER le recours à un Projet Urbain Partenarial au titre des articles L.332-
11-3 et L.332-11-4 du code de l’urbanisme, et de délimiter le périmètre du PUP tel que
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| . EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS N° 26/80 DU 18 JUIN 2026 (SUITE)
reporté sur le plan annexé à la présente, englobant les assiettes foncières des parcelles A
2061 et À 2066 ;
DE FIXER la clé de répartition de la part communale (81 666,10 € HT) entre les deux
opérations selon la clé de causalité technique établie par l’étude du renforcement du
réseau d’eau potable et dans la convention relative au financement établie par le
gestionnaire ;
DE FIXER à 3 ans, à compter de l’accomplissement des formalités rendant le périmètre
opposable, la durée d’exclusion des constructions du périmètre du champ de la part
communale de la taxe d’aménagement (art. L.332-11-4), durée qui ne saurait excéder
dix ans ;
D’APPROUVER le modèle de convention de Projet Urbain Partenarial annexé et
d’autoriser le maire à signer les deux conventions de PUP à intervenir
avec les pétitionnaires conformes à ce modèle, ainsi que tout avenant ou acte nécessaire
à leur exécution ;
D'AUTORISER le maire à signer la convention de financement des travaux de
renforcement du réseau d’eau potable nécessaire à la défense extérieure contre
l’incendie — Avenue F. Mistral et Avenue Colette (Domaine de Sinopolis) — à
intervenir avec la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, en application
des articles L.2225-3 et R.2225-8 du code général des collectivités territoriales ;
DE POSER comme condition de lancement des travaux qu’aucun ordre de service ne
sera donné à la CCGST avant la signature des deux conventions de PUP et le versement,
par chaque pétitionnaire, d’un acompte de 30 % de sa quote-part, le solde étant appelé
sur décompte définitif et garanti dans les conditions prévues par les conventions ;
D’AUTORISER le maire à prendre l’arrêté portant mise à jour des annexes du PLU
pour y reporter le périmètre du PUP (art. R.151-52 et R.153-18 du code de l’urbanisme),
ainsi qu’à accomplir toutes les formalités d’opposabilité et d’affichage prévues à
l’article R.332-25-3 du même code :
D’AUTORISER le maire à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la
présente, qui sera transmise au représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité,
affichée et publiée.
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte et
informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai
de 2 mois, à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Copie conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Anne-Marie WANIART
_
OU) , REÇU EN PREFECTURE
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93 _DE-0835-215300655-20260618-DELI6 2026
Convention de Projet
Urbain Partenarial
(articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du code de l'urbanisme)
Entre les soussignés
La Commune de Gassin, représentée par son maire en exercice, habilité par délibération n°
Hal du 18 juin 2026, ci-après «la Commune », d'une part,
[PÉTITIONNAIRE], [f |
constructeur sur la / les parcelle(s) [références cadastrales], pétitionnaire du permis de
construire n° [.] ci-après « le pétitionnaire », d'autre part.
orme juridique,
Préambule
Le projet du pétitionnaire, situé en aléa feu de forêt fort, en zone soumise aux Obligations
Légale de Débroussaillement (OLD) et en lisière de massif boisé au sein du Domaine de
Sinopolis, requiert, pour satisfaire à la sécurité publique au sens de l'article R.111-2 du code de
l'urbanisme, une Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) conforme au Règlement
Départemental Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) du Var (83). Cette mise à niveau
suppose, d'une part, la réalisation d'un équipement public — le renforcement de la canalisation
publique d'AEP en tréfonds, rendu nécessaire par l'opération — et, d'autre part, l'installation
d'un poteau d'incendie privé desservant l'opération, qui demeure hors périmètre de la
présente convention et est prescrit dans le permis au titre de R.111-2. , REÇU EN PREFECTURE
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" Apt CIO aprés [4 qu te com
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Conformément à l'article L.332-11-3 du code de l'urbanisme, la prise en charge financière de
l'équipement public fait l'objet de la présente convention de Projet Urbain Partenarial, dont la
forme a été approuvée par délibération n° LA du 18 juin 2026 du conseil municipal, qui a
également approuvé le programme d'équipements publics de mise aux normes de la DECI du
Domaine de Sinopolis, délimité le périmètre du Projet Urbain Partenarial (PUP), fixé la clé de
répartition entre les deux opérations et autorisé le maire à signer la présente convention.
Article 1er — Objet
La présente convention a pour objet de fixer la participation du pétitionnaire au financement
des équipements publics définis à l'article 2, rendus nécessaires par son opération, ainsi que
les modalités de versement et la contrepartie fiscale qui s'y attache.
Article 2 — Équipements publics financés
Le programme des équipements publics financé par le présent PUP comprend le renforcement
de la canalisation publique en tréfonds sur 460 mètres linéaires (passage de PVC 90/75 à PEHD
125 mm), sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez
(CCGST). La participation du pétitionnaire porte sur la seule fraction de cet équipement public
imputable à la DECI (part communale).
Sort des poteaux : les poteaux d'incendie PI 1 et PI 2 constituent des points d'eau incendie privés au
sens des articles R.2225-1 du CGCT et 1-2-1-2 du RDDECI 83 (besoins propres et exclusifs des
propriétaires du lotissement, ASA, aucune convention de gestion conclue avec la commune). Ils ne
relèvent pas du présent PUP. Leur réalisation et leur financement sont prescrits dans chaque permis
de construire au titre de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, comme condition de sécurité à
satisfaire par le pétitionnaire préalablement à l'occupation des constructions ; le raccordement au
réseau public d'eau est réservé à titre exclusif au délégataire du service de l'eau (Veolia).
Article 3 — Périmètre
Le périmètre du PUP, délimité par la délibération susvisée, figure sur le plan annexé (annexe
1). La / les parcelle(s) [références] du pétitionnaire y sont incluses.
Article 4 — Coût et quote-part du pétitionnaire
Le coût des équipements imputable à la DECI (part communale) s'élève à 81 666,10 € HT.
Conformément au principe de proportionnalité posé par l'article L.332-11-3 (le pétitionnaire ne
supportant que la fraction du coût proportionnelle aux besoins de son opération), sa quote-
part est arrêtée à [50 890,95 / 30 775,15] € HT, déterminée selon la clé de causalité technique
fixée par la délibération : 50 890,95 € HT pour le pétitionnaire desservi par le PI 1 (projet avenue
Frédéric Mistral), 30 775,15 € HT pour le pétitionnaire desservi par le PI 2 (projet avenue
Colette). Cette ventilation correspond, pour chaque opération, à sa moitié du tronçon commun
(tronçon 1), à la totalité du tronçon qui ne dessert que son point d'eau (tronçon 2, à la seule
charge du PI 1) et à son surcoût propre de dilatation.
] b , REÇU EN PREFECTURE
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Clé de répartition retenue (issue de l'étude technique du gestionnaire de réseau) :
Opération Fondement de la quote-part Quote-part (part communale)
PI 1 — av. Frédéric Mistral | 50 % tronçon 1 + 100 % tronçon 2 + | 50 890,95 €
surcoût propre
PI 2 — av. Colette 50 % tronçon 1 + surcoût propre 30 775,15 €
Total part communale 81 666,10 €
Article 5 — Modalités de versement
La participation est versée par le pétitionnaire à la Commune, sur le compte du Trésor public,
en deux échéances et deux seulement.
Un acompte de 30 % de la quote-part, soit [15 267,28 / 9 232,54] € HT, est exigible dans un délai
de trente jours à compter de l'accord sur le permis de construire et, en toute hypothèse,
préalablement à l'ordre de service donné à la CCGST.
Le solde de 70 %, soit [35 623,66 / 21 542,60] € HT, est exigible à la réception des travaux
d'équipements publics par la CCGST, sur présentation par la Commune du décompte général
définitif, Le décompte général définitif est celui établi et transmis par la CCGST à la Commune.
La Commune procède à l'appel de fonds dans un délai de trente jours suivant la réception du
décompte; le pétitionnaire dispose de trente jours pour s'acquitter du solde.
Aucun appel de fonds intermédiaire entre l'ordre de service et la réception des travaux n'est
effectué par la Commune. En contrepartie, et compte tenu du fait que la Commune ne dispose
pas de l'avancement encaissé des pétitionnaires entre ces deux dates, la garantie financière
constituée au titre de l'article 6 est conservée par la Commune jusqu'au paiement intégral et
définitif du solde.
La Commune reverse les sommes encaissées à la CCGST en exécution de la convention de
financement conclue avec elle ; aucun lien financier direct n'est établi entre le pétitionnaire et
la CCGST.
Article 6 — Garantie du solde
Pour garantir le paiement du solde de 70 %, le pétitionnaire constitue, à la signature des
présentes, une garantie financière (caution bancaire ou garantie autonome à première
demande) d'un montant égal à ce solde, soit [35 623,66 / 21 542,60] € HT, au bénéfice de la
Commune. Cette garantie est émise pour une durée de quarante-huit (48) mois à compter de
la date de signature des présentes, prorogeable d'un commun accord avant son terme si les
travaux n'ont pas encore donné lieu à réception. À défaut de paiement à l'échéance, la garantie
est appelée par la Commune, sans préjudice du recouvrement par voie de titre de recettes. La
mainlevée de la garantie intervient à réception du paiement intégral du solde. , REÇU EN PREFECTURE
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M Apgiac ant ko aprés [4 qu te com
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Article 7 — Exonération de taxe d'aménagement
Conformément à l'article L.332-11-4 du code de l'urbanisme, les constructions édifiées dans le
périmètre sont exclues du champ de la part communale de la taxe d'aménagement pendant
un délai de trois (3) ans à compter de l'opposabilité du périmètre. Cette exonération vaut
substitution de la participation PUP à la taxe et exclut tout double prélèvement.
Article 8 — Autonomie à l'égard de l'instruction du permis
La présente convention est sans incidence sur l'instruction du permis de construire, qui est
conduite au seul regard des règles d'urbanisme applicables, dont l'article R.111-2. La signature
de la convention ou le versement de la participation ne constituent pas une condition de
délivrance du permis. La levée des prescriptions de sécurité dont le permis est assorti est
subordonnée à la mise en service effective des points d'eau incendie, et non au paiement de la
participation.
Article 9 — Durée et terme
La présente convention entre en vigueur à sa signature, après transmission au représentant de
l'État au titre du contrôle de légalité. Elle prend fin de plein droit à la première des deux dates
suivantes : soit le paiement intégral du solde de 70 % par le pétitionnaire et la libération
corrélative de la garantie financière constituée au titre de l'article 6, soit la survenance d'une
cause de caducité au sens de l'article 10.
Article 10 — Caducité de la convention avant ordre de service
La présente convention devient caduque de plein droit, sans formalité ni indemnité, dans les
cas suivants, à la condition que ces évènements interviennent avant que la CCGST n'ait reçu
l'ordre de service des travaux:
— en cas de non-versement de l'acompte de 30 % dans le délai de trois (3) mois à compter
de l'accord sur le permis de construire ;
— en cas de renonciation expresse du pétitionnaire à son projet de construction, notifiée
à la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception (retrait de permis);
— en cas de refus définitif du permis de construire n° ES ou d'annulation contentieuse de
ce permis devenue définitive ;
— en cas de caducité du permis de construire n° Len application des articles R.424-17 et
suivants du code de l'urbanisme.
Dans tous ces cas, l'acompte de 30 % versé par le pétitionnaire lui est intégralement restitué
dans un délai de trente jours à compter de la constatation de la caducité ou du retrait du permis
par la Commune. La garantie financière constituée au titre de l'article 6 est libérée
concomitamment à la restitution. , REÇU EN PREFECTURE
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Article 11 — Caractère définitif de la participation après ordre de service
Postérieurement à l'ordre de service donné par la Commune à la CCGST, la participation est
définitivement due dans son intégralité, indépendamment de toute renonciation ultérieure du
pétitionnaire à son projet, de toute caducité ou retrait du permis de construire n° 3 de toute
annulation contentieuse postérieure de ce permis, et de toute non-réalisation effective de
l'opération de construction qu'il autorise.
Les parties reconnaissent expressément que la participation est due en raison de la réalisation
des équipements publics rendus nécessaires par le projet du pétitionnaire au titre de l'article
R.111-2 du code de l'urbanisme, équipements qui valorisent durablement le foncier du
pétitionnaire et bénéficieront à toute opération future qui y serait engagée, et non en raison de
l'achèvement de l'opération de construction elle-même. En conséquence, l'acompte de 30 %
est définitivement acquis à la Commune dès l'ordre de service et le solde de 70 % devient
exigible dans les conditions de l'article 5, sans qu'aucune action en restitution ou en répétition
ne puisse être engagée à ce titre.
Article 12 — Recalibrage en cas de caducité de la convention parallèle
En cas de caducité, avant l'ordre de service donné à la CCGST, de la convention de PUP conclue
par la Commune avec l'autre pétitionnaire desservi par les équipements publics du présent
programme, et compte tenu de l'interconnexion technique des ouvrages telle qu'établie par
l'étude du gestionnaire de réseau, la Commune notifie au pétitionnaire, par lettre
recommandée avec accusé de réception :
— le constat de la caducité de la convention parallèle et la date de sa survenance ;
— l'étude technique actualisée du gestionnaire de réseau précisant le périmètre du
programme d'équipements publics restant nécessaire à la seule desserte de l'opération
du pétitionnaire ;
— la quote-part recalculée incombant au pétitionnaire, déterminée selon la même clé de
causalité technique que celle retenue par la délibération n° fl du 18 juin 2026.
Le pétitionnaire dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de cette
notification pour exercer l'une des deux options suivantes :
— accepter la nouvelle quote-part, par la signature d'un avenant à la présente convention
: la différence par rapport à la quote-part initiale donne lieu, dans les trente jours suivant
la signature de l'avenant, au versement d'un acompte complémentaire de 30 % et, le cas
échéant, à la constitution d'une garantie financière complémentaire calculée sur le
nouveau solde ;
— renoncer à son propre projet, la présente convention devenant alors caduque dans les
conditions et avec les effets prévus à l'article 10.
À défaut de réponse expresse dans le délai de trente jours, la présente convention est réputée
caduque et l'acompte restitué dans les conditions de l'article 10. En aucun cas la Commune ne
peut imposer unilatéralement au pétitionnaire une augmentation de sa quote-part, , REÇU EN PREFECTURE
le 22/86/2826
M Apgiac ant ko aprés [4 qu te com
93 _DE-0835-215300655-20260618-DELI6 2026
conformément au principe de proportionnalité posé par l'article L.332-11-3 du code de
l'urbanisme.
Article 13 — Défaillance du pétitionnaire après ordre de service — recouvrement
Le présent article s'applique aux manquements du pétitionnaire à ses obligations de paiement
postérieurs à l'ordre de service donné à la CCGST. Les manquements antérieurs à l'ordre de
service relèvent du régime de caducité prévu à l'article 10.
À défaut de versement du solde de 70 % dans le délai prévu à l'article 5, la Commune adresse
au pétitionnaire une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui
impartissant un délai de quinze jours pour s'exécuter.
À l'expiration de ce délai et à défaut de régularisation, la Commune appelle la garantie
financière constituée au titre de l'article 6, à concurrence des sommes restant dues en principal,
intérêts et accessoires. L'appel de la garantie ne libère le pétitionnaire qu'à due concurrence ;
il reste tenu envers la Commune du surplus éventuel ainsi que des intérêts de retard calculés
au taux légal majoré de cinq points à compter de la date d'exigibilité du solde.
Indépendamment ou cumulativement à l'appel de la garantie, la Commune procède au
recouvrement des sommes dues par voie de titre exécutoire émis par le maire en sa qualité
d'ordonnateur, la participation PUP constituant une créance publique recouvrable dans les
conditions des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 252 A du
livre des procédures fiscales.
Le pétitionnaire supporte l'ensemble des frais de mise en demeure, d'appel de la garantie et
de recouvrement contentieux.
Article 14 — Litiges
Tout litige relève, à défaut d'accord amiable, du tribunal administratif de Toulon.
Annexes : 1. Plan du périmètre du PUP — 2. Programme et estimation des équipements
Fait à le Li en L.] exemplaires.
Pour la Commune, le Maire — A Le Pétitionnaire — L.] REÇU EN PREFECTURE
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jet
Terrain (Colette)
350 ml env. ; REÇU EN PREFECTURE !
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D de Saint Tropez
ETUDE DU RENFORCEMENT DU RESEAU D'EAU
POTABLE
| PREAMBULE |
La Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST) n’est pas compétente en matière de
Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI). Toutefois, en tant que gestionnaire du réseau d'alimentation
en eau potable, la CCGST peut être amenée à étudier le renforcement du réseau d'eau potable nécessaire
à alimenter un poteau incendie.
Cette étude est réalisée dans les conditions suivantes :
- L'implantation du poteau d'incendie (distance par rapport à la zone à défendre) n'est pas de la
responsabilité de la CCGST ;
- Les conditions de fonctionnement du poteau incendie (débit, pression) ne sont pas de la
responsabilité de la CCGST, ils relèvent du zonage établi par la mairie ;
Les travaux de renforcement du réseau d'eau potable nécessaires pour assurer la DECI ne sont pas pris
en charge financièrement par la CCGST. Toutefois, en tant que gestionnaire du réseau, ces travaux doivent
être réalisés sous la maitrise d'ouvrage de la Communauté de Communes.
Les travaux d'installation d’un poteau incendie sur un réseau en service ne sont pas pris en charge
financièrement par la CCGST. Ils peuvent être réalisés par un tiers, toutefois, le raccordement du poteau
au réseau en service doit être confié au délégataire du service de l’eau de façon exclusive (délégataire :
VEOLIA).
INFORMATIONS GENERALES
Date de la demande :
Nom du propriétaire : -
Références cadastrales : =
Référence du permis de construire
Cabinet d'architecte : -
Note DECI — Domaine Sinopolis Gassin , REÇU EN PREFECTURE !
le 22/86/2826
L Application agréée E-legalte com F
99 _DE-083-2153500655-20260618-DEL1I6_2026_
DEMANDE
La demande de projet porte sur l'implantation de nouveaux poteaux d'incendie Domaine de Sinopolis.
Un nouveau poteau d'incendie PI 1, rue Frédéric Mistral.
Un nouveau poteau d'incendie PI 2, Av Colette
Figure 1 : Localisation du projet d'implantation du PI Projeté
Suite à une visite de terrain, il est possible de changer l'emplacement des 2 poteaux d'incendie et ainsi
limiter les travaux sur le réseau d’eau potable.
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Note DECT — Domaine Sinopolis Gassin , RECU EN PREFECTURE 1!
le 22/06/2826
mn Application aqréte E-keqalte com n
939 _DE-083-215300655-20260618-DELIE 2026
| MODELISATION DU RESEAU
Aucune information n’est communiquée sur la cote altimétrique du poteau d'incendie projeté. D’après la
carte IGN :
- La cote altimétrique du PI 1 est approximativement de 67 mNGF.
- La cote altimétrique du PI 2 est approximativement de 81.9 mNGF.
Ces cotes altimétriques sont prises en compte pour la modélisation hydraulique, elles devront toutefois être
confirmées.
Il est également pris comme hypothèse le renforcement des canalisations PVC 90 en PEHD 125mm sur
environ 460 mètres linéaires.
- PI
Le résultat de la modélisation est le suivant :
CE
200.0
180.0 |
1600 Fonctionnement PI à 60 m3/h pdt 2h
140.0
Ê
: 1200 Ê
100.0
800
va 5 10 15 20 25 Time (hours)
La modélisation numérique indique que le poteau d’incendie est conforme.
- PI2
Le résultat de la modélisation hydraulique est le suivant :
PI2
180.0
160.0 | |
a Fonctionnement PI à 60 m3/h pdt 2h
Ê 120.0
:
Ë 1000
80.0
80.0 | Ÿ
e V S 7 É Time (hours) 5 Er ”
La modélisation numérique indique que le poteau d'incendie est conforme.
Note DECI- Domaine Sinopolis Gassin 3/6 , REÇU EN PREFECTURE 1!
le 22/86/2826
L Apf Kat Ion aqrée [4 ka te com n
99 _DE-083-215300655-20260618-DELI6 2026
TRAVAUX ET ENVELOPPE FINANCIERE
Les travaux consistent en un renforcement des réseau actuels (PVC 90 et 75)
- Tronçon 1 = Renforcement en PEHD 128 sur 350 mètres
- Tronçon 2 = Renforcement en PEHD 128 sur 110 mètres
Les poteaux d'incendie seront à la charge de chaque pétitionnaire.
Le coût est estimé à 144 842,50 €
- Tronçon 1:
Prix unitaire Montant Désignation Unité Quantité il (E HD) (E HD)
RESEAUX PVC 90 Tronçon 1
Réfection de voirie sur largeur de tranchée
PEHD 125 mm - renforcement canalisation existante ml 350,00 235,00 € 82 250,00 €
Raccordement sur réseau existant Unité 2,00 2 100,00 € 4 200,00 €
Reprise de branchement Unité 8,00 1 050,00 € 8 400,00 €
POTEAU INCENDIE
Fourniture et pose de poteau incendie Unité 0,00 5 000,00 € - €
SOUS-TOTAL HT 94 850,00 €
DIVERS, IMPREVUS (15%) 14 227,50 €
TOTAL HT 109 077,50 €
- Tronçon2:
Prix unitaire Montant Désignation Unité Quantité H (EHD) (EHD)
RESEAUX PVC 90 Tronçon 2
Réfection de voirie sur largeur de tranchée
PEHD 125 mm - renforcement canalisation existante mi 110,00 235,00 € 25 850,00 €
Raccordement sur réseau existant Unité 1,00 2 100,00 € 2 100,00 €
Reprise de branchement Unité 3,00 1 050,00 € 3 150,00 €
POTEAU INCENDIE
Fourniture et pose de poteau incendie Unité 0,00 5 000,00 € - €
SOUS-TOTAL HT 31 100,00 €
DIVERS, IMPREVUS (15%) 4 665,00 €
TOTAL HT 35 765,00 €
Les travaux des Tronçons 1 et 2 devront être réalisés simultanément, puisque le PI 1 dépend en partie
des travaux du tronçon 1.
Note DECT - Domaine Sinopolis Gassin Ù REÇU EN PREFECTURE Î
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33 _DE-083-
te com n
8300655-20260618-DELI6 2026
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Tronçon 1 = PEHD 125 sur 350 m
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Note DECT — Domaine Sinopolis Gassin 5/6 REÇU EN PREFECTURE
le 22/86/2826
Ap{ KLation aqréve E ka te com
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FINANCEMENT
Conformément à l’article R2225-8 du Code général des collectivités territoriales, les travaux, dont la
réalisation est demandée pour la défense extérieure contre l'incendie à la personne publique responsable
du réseau d'eau, sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie selon les
modalités déterminées par une convention. Toutefois, une participation de la Communauté de communes
au titre de la gestion patrimoniale des réseaux est prévue selon les modalités suivantes :
e Les coûts directement liés à la DECI (surcoût lié à la dilatation, implantation de poteaux incendie)
sont supportés exclusivement par les communes ;
e Les coûts de renouvellement du réseau sont répartis entre les communes et la Communauté de
communes, en fonction de l’âge de la canalisation, les durées d'amortissement des canalisations
étant définies de la façon suivante :
o Canalisation en fonte : 80 ans
o Canalisation en PVC ou en PEHD : 50 ans
La canalisation actuelle en PVC 90 mm a été posée en 2002.
La répartition du financement est présentée ci-dessous :
- PI (intersection Av Frédéric Mistral)
Financement en € HT
Part Commune Part CCGST Total
Canalisation PVC 90 (50% du Tronçon 1) 25 743,90 € 23 763,60 € 49 507,50 €
Canalisation PVC 90 Tronçon 2 16 953,30 € 15 649,20 € 32 602,50 €
Surcoût de renforcement en PEHD 125mm 8 193,75 € 0,00 € 8 193,75 €
Poteau incendie 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 50 890,95 € 39 412,80 € 90 303,75 €
Répartition 56,4% 43,6% 100,0%
- PI2 (intersection Av Colette)
Financement en € HT
Part Commune Part CCGST Total
Canalisation PVC 90 (50% du Tronçon 1) 25 743,90 € 23 763,60 € 49 507,50 €
Surcoût de renforcement en PEHD 125mm 5 031,25 € 0,00 € 5 031,25 €
Poteau incendie 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 30 775,15 € 23 763,60 € 54 538,75 €
Répartition 56,4% 43,6% 100,0%
Les 2 poteaux d'incendie ne sont pas compris dans les estimations. IIS seront pris en charge et installés
par chaque privé.
Note DECI - Domaine Sinopolis Gassin , REÇU EN PREFECTURE !
le 22/06/2826
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939 _DE-083-215300655-20260618-DELIE 2026
# Golfe \ de Saint Tropez
CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX DE
RENFORCEMENT DU RESEAU D'EAU POTABLE NECESSAIRES A LA
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE
AVENUE F. MISTRAL ET AVENUE COLETTE DOMAINE DE SINOPOLIS
COMMUNE DE GASSIN
Entre
- La Commune de Gassin, représentée par son Maire, Madame Anne-Marie WANIART autorisé
par délibération n° du conseil municipal du
Désignée par la suite sous le terme « la Commune »
D'une part
- La Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez représentée par son Président en
exercice, Monsieur Vincent MORISSE, autorisé par délibération n° du
conseil communautaire du
Désignée par la suite sous le terme « la Communauté de communes »
D'autre part
Convention DECI — Domaine de Sinopolis, commune de Gassin t 75 , REÇU EN PREFECTURE
le 22/86/2826
L Apt Lion dqprése È qu tort
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PREAMBULE
Pour les besoins de la défense extérieure contre l'incendie de l'avenue F. Mistral et l'avenue Colette du
Domaine de Sinopolis sur la commune de Gassin, il est nécessaire de réaliser un renforcement du réseau
d'eau potable PEHD 125 mm sur un linéaire de 460mètres.
Les poteaux d'incendie seront mis en place et pris en charge par le privé.
Le coût des travaux est estimé à 144 482,50 €HT.
Le tracé de ce renforcement est joint en annexe n°1.
Conformément à l’article R2225-8 du Code général des collectivités territoriales, les travaux dont la réalisation
est demandée pour la défense extérieure contre l'incendie à la personne publique responsable du réseau
d'eau (CCGST) sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie (la commune)
selon les modalités déterminées par une convention.
Considérant que :
- La Commune est compétente en matière de défense extérieure contre l'incendie ;
- La Communauté de Communes est compétente en matière de service public d'eau potable :
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la présente convention est de déterminer les conditions de financement des travaux de renforcement
du réseau d’eau potable pour la défense extérieure contre l'incendie de l'avenue F. Mistral et l'avenue Colette
du Domaine de Sinopolis sur la commune de Gassin
ARTICLE 2 — NATURE DES TRAVAUX
Les travaux comprennent, pour l'extension ou le renforcement du réseau nécessaire à la défense extérieure
contre l'incendie :
- La préparation du chantier (levés topographiques, constats d'huissiers, sondages) ;
- Les terrassements ;
- La pose en tranchée des canalisations d’eau potable en PEHD 125 sur un linéaire d'environ 460
mètres ;
- Le raccordement sur le réseau en service ;
- La reprise des branchements ;
- La réfection de la voirie sur la largeur de tranchée ;
- Les essais de pression
- La stérilisation avant mise en service ;
- L'établissement des plans de récolement
Ces travaux seront réalisés selon les règles de l’art.
Le montant global des travaux est estimé à 144 482,50 € HT.
ARTICLE 3 — MAITRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX
La Communauté de communes assure la maitrise d'ouvrage des travaux de renforcement du réseau d'eau
potable.
A ce titre, la Communauté de communes se charge de l'établissement et de l'obtention des servitudes
nécessaires pour l'implantation des canalisations en terrain privé si nécessaire.
Convention DECI - Domaine de Sinopolis, commune de Gassin a | 215 , REÇU EN PREFECTURE
le 22/06/2826
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939 _DE-083-215300655-20260618-DELIE 202
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Conformément à l’article R2225-8 du Code général des collectivités territoriales, les travaux de renforcement
du réseau nécessaires à la défense extérieure contre l'incendie de l'avenue F. Mistral et l'avenue Colette du
Domaine de Sinopolis sur la commune de Gassin sont financés par la commune, dans les conditions définies
ci-dessous.
La Communauté de communes participe au financement des travaux au titre de la gestion patrimoniale des
réseaux.
Les modalités proposées sont les suivantes :
e les coûts directement liés à la DECI (surcoût lié à la dilatation, implantation de poteaux incendie)
sont supportés exclusivement par la commune ;
e les coûts liés à la desserte en eau potable sont supportés exclusivement par la Communauté de
communes ;
Il en ressort un financement de la Commune et de la Communauté de communes selon la répartition suivante :
- PI (avenue F. Mistral)
Financementen € HT | Part Commune Part CCGST | Total
Canalisation PVC 90 (50% du Tronçon 1) 25 743,90 € 23 763,60 € 49 507,50 €
[Canalisation PVC 90 Tronçon 2 16 953,30 € 15 649,20 € 32 602,50 €
Surcoût de renforcement en PEHD 125mm 8 193,75 € 0,00 € 8 193,75 €
Poteau incendie 0,00 € 0,00 € O,O0 €
TOTAL 50 890,95 € 39 412,80 € 90 303,75 €
Répartition 56,4% 43,6% 100,0%
-__PI2 (avenue Colette)
Financement en € HT
Part Commune Part CCGST Total
Canalisation PVC 90 (50% du Tronçon 1) 25 743,90 € 23 763,60 € 43 507,50 €
Surcoût de renforcement en PEHD 125mm 5 031,25 € 0,00 € 5 031,25 €
Poteau incendie 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 30 775,15 € 23 763, 60 € 54 538,75 €
Répartition 56,4% 43,6% 100,0%
Le remboursement par la commune de 56.4 % des frais réels déboursés à la Communauté de communes
au titre des travaux visés à l’article 2 est effectué en une fois, à l'achèvement des travaux, sur présentation
par la Communauté de communes d'un justificatif de dépenses.
Les 2 poteaux d'incendie ne sont pas compris dans les estimations. IIS seront pris en charge et installés par
chaque privé.
Convention DECI - Domaine de Sinopolis, commune de Gassin 3/5
E , RECU EN PREFECTURE 1!
le 22/86/2826
L Q'yeLE aqgréce ke te com n
93 _DE-0835-215300655-20260618-DELI6 2026
ARTICLE 5 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à sa date de signature, et prend fin après l'achèvement des travaux, lorsque le
paiement prévu à l’article 4 aura été acquitté.
Fait en deux exemplaires originaux, le
Pour la Commune Pour la Communauté de communes
Le Maire Le Président
Anne-Marie WANIART Vincent MORISSE
Convention DECI - Domaine de Sinopolis, commune deGassin 415 Ù REÇU EN PREFECTURE 1
le 22/86/2826
mn Application agréée E-legalte com n
8300655-20260618-DELI6_2026 33_DE-083-2
ANNEXE N°1 - TRACES DES TRAVAUX DU RESEAU D'EAU POTABLE
né DR 0e > Tronçon 2 = PEHD 125
sur 110 m
Convention DECI — Domaine de Sinopolis, commune de Gassin on—_on