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Déliberation - delib 2026 81 retrait de la deliberation 2672 du 28 avril 2026
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 81 retrait de la deliberation 2672 du 28 avril 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
VILLE DE GASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DÈS DÉLÎÈÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L ’an deux mille vingf Six
Ze : dix-huiljuin à ]8 heures 30
Le C0nsw'Z Mzmicipal de la Commune de Gassin dûmen[ COnmqzæ’, s’esZ réuni en session
Ordinaire, salle du Censeil Municipal, sous la présidence de Madame Anne-Marie WANZART,
Maire,
Dale de eonvoeaiion du Conseil Municipal .' l2juin 2026.
A/leinbres présenis .' Agnès M/IRTIN, François MA TTÛN, Séverine WLLETTE, Didier SIL VE, Sylvie BR UNET, Hervé BERNE, Elisabelh DIGNA C, flnne-Marie MARCELLINÛ, Chanlal SIMÛNJ, Serge VÛTA, l/ineenl BRINDÆL, Alain PICQUENÛT, Florian AÆARQUES, Emilie LECCIÛ, Sébaslien BRUNO, Céline AMILLAEET, Karine WOLAK, Solène PESCH, Emile ÛLLIWER, Sam PAILLÛN.
Nombre de Conseillers :
Certiñe’ exécutoire compte
tenu de la réception en
Sous—Préfecture Secrétaire de séance .' A/ladame Séverine WLLETTE. le :
et de la publication sur le
site internet
le :
N° 26/81 OBJET : RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N° 26/72 DU 28 AVRIL 2026 RELATIVE À LA DÉNOMINATION DE VOIES DU
QUARTIER CHAPELLE SAINT-LAURENT
Madame Anne—Marie WANIARTÜ Maire expose :
Par délibération n® 26/72 du 28 avril 2026, le conseil municipal a entendu rendre hommage
au Capitaine Alain Nicolas, gendarme du Groupe d'intervention de la
Gendarmerie Nationale (GIGN) tombé en intervention sur le territoire de la commune le 21 mai
2016, en dénommant à son nom la voie << Chapelle Saint—Laurent ». Cette démarche mémorielle
s'inscrivait dans le cadre plus large de la mission d'adressage imposée aux communes par
l'article 169 de la loi n° 2022—217 du 21 février 2022 dite loi << 3DS >>, qui oblige les communes
1
en exerc1ce 23 Membre(s) excuséls) avanl donné pouvoir .'
présents l
votants 23 Monsieur Olivier UCHET à Monsieur Hervé EERNE Madame Mélanie CASCANT a Madame Agnès MARTIN. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS N° 26/81 DU 18 JUIN 2026 (SUITE)
à dénommer leurs voies et à numéroter leurs habitations añn d'alimenter la Base Adresse
Nationale.
Il est apparu postérieurement à l'adoption de cette délibération, régulièrement transmise au
représentant de l'État et afñchée¤ que trois des voies alors dénommées l'impasse Paul Arène,
l’Impasse Marie Mauron et l'impasse Jean Morèas constituent des voies privées fermées à
la circulation publique, que ce soit par la présence d’un portail, d’une chaîne ou d’une
signalétique de type « propriété privée ». Or l'obligation de dénomination issue de l'article 169
de la loi << 3DS » ne s'applique qu’aux voies privées ouvertes a la circulation publique : les voies
fermées n'entrent pas dans ce champ et ne sauraient légalement faire l'obj et d'une dénomination
dans ce cadre. Leur inclusion dans la délibération du 28 avril 2026 est entachée d'une erreur de
droit qui en justifie le retrait.
Ce retrait, qui fait disparaître l'acte rétroactivement, estjuridiquement possible : la délibération
est illégale, elle a été prise il y a moins de quatre mois, et elle n’a créé aucun droit acquis au
profit de tiers, aucune mise a jour de la Base Adresse Nationale n'étant intervenue à ce jour. Il est procédé à ce retrait à l'initiative de la commune, une nouvelle délibération corrigeant
l'irrégularité étant adoptée lors de la même séance, afin que l'hommage rendu au Capitaine
Alain Nicolas repose sur une base juridique incontestable.
Le conseil municipal, compétent en vertu des articles L. 2121 -29 et L. 2121-30 du Code Général
des Collectivités Territoriales, est invité à décider le retrait de la délibération n® 26/72 du 28
avril 2026.
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :
DÉCIDE le retrait de la délibération n° 26/72 du 28 avril 2026 relative à la dénomination de voies du quartier Chapelle Saint—Laurent ;
AUTORISE Madame le Maire a procéder à toutes les formalités nécessaires à l'exécution de
la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État au titre du contrôle de
légalité, affichée et publiée.
Le Maire certifie sous sa responsabilité Copie conforme au registre des délibérations.
le caractère exécutoire de cet acte et Le Maire,
informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour Anne—Marie WANIART excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratifdc Toulon dans un délai
de 2 mois, à compter de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi
par l’application informatique
<< Télérccours citoyens >> accessible par
le site internet www.telerecoursfr
. , .c _ :.,
La secrétaire
Séverine VILLETTE
l)\.