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Déliberation - REDEVANCE D'Occupation du Domaine Public DUE PAR France Telecom
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Sermoise-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - REDEVANCE D'Occupation du Domaine Public DUE PAR France Telecom)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 28/09/2022 FE NT
ID : 058-215802786-20220927-N2022_041-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 septembre 2022
N° 2022-041
Le 27 septembre 2022 à 18 heures 30, le conseil municipal de la commune de SERMOISE SUR LOIRE, légalement convoqué le 20 septembre 2022, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Manuel DE JESUS, Maire, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L 2121-7 à L 2121-34).
Effectif légal : 19 Effectif en exercice : 19
Présents : MM BELIN, CONDAMINE, DAUDIER, GLEZ, LESUEUR, MAUBLANC, MAYONOBE, RIBEIRO, Mmes BARAO, BOUILLON, GOMES DA SILVA, LE HOUEZEC, MARTIN, MAUDELONDE, MIRE.
Excusé: Mme ZIEGLER BARSÉ (pouvoir donné à Mme BOUILLON), Mme JOLLET (pouvoir
donné à Mr MAYONOBE), Mr MAZAL (pouvoir donné à Mme LE HOUEZEC). Secrétaire de séance : Madame GOMES DA SILVA.
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR FRANCE TELECOM
Pour mémoire, selon la nature du domaine (domaine public, domaine privé...) et le type d'ouvrage (fourreaux contenant des fibres optiques….), le montant de la redevance est dû par les opérateurs de télécommunications et/ ou non encadré par le décret du 27 décembre 2005.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des modalités financières 2022 pour le calcul de la redevance d’occupation du domaine public due par France Telecom.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus par la formule « PR = (longueur aérien x prix aérien)+(longueur souterrain x prix souterrain).
PR « est le plafond de redevance due par l'occupation du domaine ».
Longueur aérien représente la longueur des réseaux aériens de télécom sur le domaine public communal. Longueur souterrain représente la longueur des réseaux souterrains de télécom sur le domaine public communal.
Année Longueur Longueur Emprise au Prix Total souterrain aérien (km) sol (m2) unitaire
(km) actualisé
2022 13.771 42,64 € 587,20 € 30,274 56.85 € 1 721,08 €
1,85 28.43 € 52,60 €
2 360,88 €
Le coefficient d'actualisation est égal à 1,42136 pour l’année 2022.
Le montant de la redevance pour l’année 2022 s’élève à 2 360,88 €.
Le Conseil Municipal, ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
ADOPTE à l'unanimité la proposition qui est faite concernant la Redevance d'Occupation du Domaine Public par les ouvrages de France Telecom pour l’année 2022.
Pour copie certifiée conforme au registre,
Le Maire,
Manuel DE JESUS