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Déliberation - Delib 0072025 Visee Redevance Telecom occupation domaine public
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Berthouville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 0072025 Visee Redevance Telecom occupation domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
7 Publié le
ID : 027-212700611-20250228-0072025-DE
DEPARTEMENT DE L’EURE N°007/2025
Arrondissement de BERNAY
Canton de Brionne
COMMUNE
DE
BERTHOUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BERTHOUVILLE
Date de convocation L’AN DEUX MIL VINGT CINQ, le vingt-huit février à vingt heures.
24/02/2025 Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance
ordinaire sous la présidence de Madame LECLERC Marie-Françoise, Maire.
Date d'affichage
Etaient présents : LECLERC Marie-Françoise, LEGRIX Davy, CAPELLE Christiane,
MORIN Olivier, LASMARTRES Christophe, AUMONT Alexis, WELKE Delphine.
Nombre de Conseillers
En exercice 11 Absents excusés : CEDEYN Jean-Claude, LAVEILLE Olivier.
Présents 07
Votants 09 Absents non excusés : DESCHAMPS Patrick, LE HALPERT Patrick.
Dont Pouvoirs 02
Pouvoirs: LAVEILLE Olivier à WELKE Delphine, CEDEYN Jean-Claude à LECLERC Marie-Françoise.
Formant la majorité des membres en exercice et pouvant valablement délibérer.
Monsieur LASMARTRES Christophe a été élu secrétaire.
Objet : Redevance Télécom pour occupation domaine public
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu le code des Postes et Télécommunications électroniques, notamment son article L.47,
Vu le décret N° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,
Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal DECIDE à l’unanimité :
1) D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2025 : Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le S LOT
ID : 027-212700611-20250228-0072025-DE
Année de la Tarifs maxima
redevance
Artère en aérien Artère en souterrain | Emprise au sol pour
(tarif par km) (tarif par km) installations autres
que stations
radioélectriques
(tarif au m2)
2025 64.87 euros /km 48.65 euros /km 32.44 euros /m2
Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.
2) De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
3) D'’inscrire annuellement cette recette à l’article 7032.
4) De charger Madame Le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un
état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
Pour copie conforme
Le Maire
Marie-Françoise LECLERC
Acte rendu exécutoire après :
- Réception en Préfecture le :
- Notification ou publication le
Le Maire