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Déliberation - 20260421 Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Saint-Thibéry. Lien du pdf (Déliberation - 20260421)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

SAINT-THIBÉRY PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

PIN ZT 7 SÉANCE DU 21 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt-deux avril, à dix-huit heures trente, le Conseil

Municipal de la Commune de Saint-Thibéry s'est réuni en session ordinaire dans la salle du Conseil, sous la présidence du Maire, Jean AUGE.

2026-S5

Procès-verbal du Présents: Jean AUGÉ - Michel CAMPANELLA - Céline SABLIER - Julien Conseil Municipal COUGNENC - Virginie PAPIN - Dominique LAUX - Francis DUQUENNE - Jacqueline CLERC - Régine ROSENFELD - Caroline ROBERT - Eric SABLIER - Stéphan LOPEZ - Sabrina RODRIGUEZ Christophe SIRVEN - Marie MOLINA - Ludivine SELIG - Majid AFASSI — Camille MARTINEZ - Hugo BALDELLOU

NOMBRE DE MEMBRES : Procurations : Christophe SIRVEN à Michel CAMPANELLA -— Régine ROSENFELD | | à Virginie PAPIN - Caroline ROBERT à Jean AUGÉ - Majid AFASSI à Francis Afférents au Conseil : 23

Qui ont pris part aux DUQUENNE

délibérations : 19 Absents: Jean-Louis CALVET - Stéphane WIBAUX — Joël CARRIER - Estelle OLIVE

Monsieur Hugo BALDELLOU étant élu secrétaire de séance à l'unanimité, l’ordre du jour est abordé.

Le conseil municipal approuve le procès-verbal du 15 avril 2026.

Ordre du jour

Ressources humaines

1 Mise à jour du tableau des effectifs

Finances

2 Vote des taux des impôts directs locaux

3 Affectation des résultats 2025

4 Vote du Budget Primitif 2026

5 Mise à jour des tarifs des produits de la commune

6 Tarifs de l'Accueil Collectif de Mineurs (ACM)

Urbanisme

7 Régularisation à l'euro symbolique d'un délaissé en domaine privé limitrophe à un chemin rural (remplace délibération n° 2026-S2-10)

8 Cession d'une partie du domaine public communal non affecté à l'usage direct du public

Affaires générales

9 Autorisation de signer la convention de servitude avec ENEDIS

Délibérations

1. Mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur le Maire expose qu'afin de tenir compte des besoins des services, il est nécessaire de modifier le tableau des emplois de la commune :

- Dans la filière technique — emploi permanent — agent titulaire :

Suite au départ à la retraite du responsable des services techniques, il convient de supprimer le poste d'agent de maîtrise principal

- Dans la filière technique — emploi non permanent — agent non titulaire :

118RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Pour les besoins du service, il convient de créer un poste d'adjoint technique à temps non complet.

Il demande au Conseil de se prononcer.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Vu la loi n° 83—634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu les décrets modifiés portant statuts particuliers des cadres d'emploi de la Fonction publique territoriale,

Considérant le tableau des emplois précédemment adopté par le Conseil municipal,

Le conseil municipal décide d'adopter les suppressions et créations de postes proposées et de modifier le tableau des

emplois et des effectifs de la collectivité comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS — AGENTS TITULAIRES

: POSTES OUVERTS PAR CADRE D'EMPLOI CAT. LE CONSEIL DES ÉLUS

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Emplois permanents à temps complet

Rédacteur principal 1% classe B 1

Rédacteur B 1

Adjoint administratif principal de 1%" classe C 1

Adjoint administratif principal de 2" classe C 1

Adjoint administratif C 1

FILIÈRE TECHNIQUE

Emplois permanents à temps complet

Agent de maîtrise principal C 0

Adjoint technique principal de 1*® classe C 4

Adjoint technique C 2

FILIÈRE ANIMATION

Emplois permanents à temps complet

Adjoint territorial d'animation principal de 2°" classe | € 1

Emplois permanents à temps non complet

Adjoint territorial d'animation | _ © |] 1

FILIÈRE MEDICO-SOCIALE - PETITE ENFANCE

Emplois permanents à temps complet

ATSEM principal de 1° classe | © 1

Emplois permanents à temps non complet

ATSEM principal de 2è"° classe | € | 1

FILIÈRE POLICE MUNICIPALE

Emplois permanents à temps complet

Chef de service de police municipale principal B 1 1f® classe

Brigadier-chef principal C 1

TOTAL EMPLOIS PERMANENTS

Total emplois permanents à temps complet 15

Total emplois permanents à temps non complet 2

218RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

EMPLOIS PERMANENTS — AGENTS NON TITULAIRES

à POSTES OUVERTS PAR CADRE D'EMPLOI GAR | SÉCORSAL DES CS

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Emplois permanents à temps complet

Adjoint administratif | © 1

Emplois permanents à temps non complet

Adjoint administratif | _ © | 1

FILIÈRE TECHNIQUE

Emplois permanents à temps complet

Adjoint technique [ © 3

FILIÈRE ANIMATION

Emplois permanents à temps non complet

Adjoint d'animation | © | 0

TOTAL EMPLOIS PERMANENTS

Total emplois permanents à temps complet 4

Total emplois permanents à temps non complet 1

EMPLOIS NON PERMANENTS — AGENTS NON TITULAIRES

“ POSTES OUVERTS PAR CADRE D'EMPLOIS CAT. LE CONSEIL DES ÉLUS

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Emplois non permanents à temps non complet

Adjoint administratif [| _ C | 1

FILIÈRE TECHNIQUE

Emplois non permanents à temps non complet

Adjoint technique | © | 2

FILIÈRE ANIMATION

Emplois non permanents à temps non complet

Adjoint d'animation I _ © |] 3

TOTAL EMPLOIS NON PERMANENTS

Total emplois non permanents à temps complet 0

Total emplois non permanents à temps non complet 6

Le conseil municipal dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à ces emplois sont inscrits au budget principal de la commune, chapitre 012 du BP 2026.

2. Vote des taux des impôts directs locaux 2026

Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Compte tenu de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de 1,7%, servant de base de calcul pour la taxe foncière et impactant plusieurs impôts locaux, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit :

" Taxe foncière (bâti) 37,27

" Taxe foncière (non bâti) 66,54 %

3/8RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

“ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 17 %

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,

Décide de voter les taux, pour l'année 2026, comme suit :

" Taxe foncière (bâti) 37,27 %

" Taxe foncière (non bâti) 66,54 %

" Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 17 %

Charge Monsieur le Maire de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision,

3. Affectation des résultats 2025

Vu la reprise anticipée du résultat de clôture 2025 au budget 2026,

Conformément aux instructions ministérielles sur la comptabilité des communes, il convient d'affecter ces résultats.

Vu la présentation du Compte Administratif 2025, il ressort les résultats suivants :

Fonctionnement : 2 570 666.63 €

Investissement : 1293 650.31 €

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide d'affecter une partie l'excédent de fonctionnement d'un montant de 1 395 163.22 € en recettes d'investissement au chapitre 1068 recettes du BP 2026 ; et décide d'affecter le solde de l'excédent de fonctionnement, soit 2 570 666.63 €, en recettes de fonctionnement au chapitre 002 recettes du BP 2026.

4. Vote du Budget Primitif 2026

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu'en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,

Vu la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,

Vu l'Instruction Budgétaire et Comptable M57,

Vu le compte de gestion 2025,

Vu le compte administratif 2025, l'affectation des résultats de 2025, et le vote des taux d'imposition 2026,

Considérant le projet de budget primitif 2026, le document budgétaire et ses annexes

Le conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide d'adopter le budget primitif 2026 tel que présenté et s'équilibrant comme suit :

Section de fonctionnement : les dépenses et les recettes sont équilibrées à : 6 435 303,63 €

Section d'investissement : les dépenses et les recettes sont équilibrées à : 5 930 426,64 €

4J8RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

5. Mise à jour des tarifs des produits de la commune

Monsieur le Maire informe le conseil qu'il convient de mettre à jour les tarifs des produits de la commune afin d'y intégrer les tarifs des télécommandes des riverains de la Place du Marché et de la Place Saint-Sauveur pour lesquels des bornes permettent l'accès.

Régie Objet Tarification

Marché hebdomadaire ou à thème 3,50 € par jour

Camion de restauration 3,50 € par jour

Floralies et marché à thème 5 € le mètre linéaire

>9 40 € pour les vignerons (3 à 9 m

ë ë PSE bein ice ar les autres activités (3 à 9 m ä S linéaire)

FE & | Camion d'outillage, spectacle de marionnettes, guignol, théâtre | 35 € par jour

® | Cirque 50 € par jour

Pour la durée de l'évènement :

Emplacement pour les différentes festivités : 7 ë nl 15 m)

- 100€ (+de 15 m)

> Concession 2m x 3m = 6m? 30 ans : 600 €

ê 3 Concession 2m x 3m = 6m” 50 ans : 1 000 €

8 S Case columbarium 15 ans : 250 €

n Case columbarium 30 ans : 500 €

Pass entrée 1 verre : 5 €

Sanineent Vente pack 6 verres : 15€

Balade gourmande Billet entrée : 7 €

Octobre rose Billet entrée : 9 €

Caution dégâts matériels : 150 €

Caution ménage : 100 €

Dons et legs Selon le don ou le leg

Sacs : 5€

Tire-bouchons : 2 €

Prêt salle des fêtes

880/

SN

SSJANSSA

Goodies

Monsieur le Maire précise que les sommes de l'article 70311 seront encaissées par émission de titres de recettes dont les 2 tiers seront versés à la commune et le tiers restant au CCAS.

Monsieur le Maire précise également que la 1# télécommande sera offerte aux riverains contre une remise de caution de 42 € qui sera encaissée à l'imputation 165 en recettes d'investissement.

Toutes les télécommandes supplémentaires seront facturées 42 € chacune par émission de titre de recettes, au même titre que la perte, le vol ou la détérioration d'une télécommande; qui sera encaissé en recettes de fonctionnement à l'imputation 7088.

Monsieur le Maire demande au conseil d'approuver le tableau ci-dessus qui récapitule les tarifs des produits de la commune ainsi que leur affectation comptable.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve les tarifs des produits de la commune comme indiqués dans le tableau ci-dessus.

5/8RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

6. Tarifs de l'Accueil Collectif de Mineurs (ACM)

Monsieur le maire rapporte aux membres du conseil municipal la demande des familles dont les enfants fréquentent la garderie municipale du groupe scolaire Léonce Ruffié de Saint-Thibéry, concernant l'ouverture d'un Accueil Collectif de Mineurs (ACM) sur les périodes des mercredis et des vacances scolaires.

La commission « des affaires scolaires, centre de loisirs et éducation » propose d'ouvrir cet accueil à compter des vacances scolaires estivales, soit le 1° juillet 2026. Afin de mettre en œuvre l'ouverture de ce nouveau service, il convient de délibérer sur les nouveaux tarifs pratiqués en tenant compte des quotients familiaux.

Monsieur le maire demande aux membres présents de bien vouloir délibérer sur ce point.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2331-1 et suivants sur les recettes de la section

fonctionnement.

Vu les conventions conclues entre la commune de Saint-Thibéry et la caisse d'allocations familiales de l'Hérault (CAF) ;

Considérant l'intérêt que représente la mise en place de tarifs adaptés aux revenus des foyers.

Considérant la demande importante des familles.

Considérant la nécessité de définir des tarifs.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adopter les tarifs suivants :

Q.F.* < 800 QE ne ED Q.F.* > 1400 Hors commune

Demi-journée 3.30 € 3.50 € 3.70 € 5.70 €

Demi-journée avec repas 8.80 € 9€ 9.20 € 11.20 €

Journée sans repas 6.60 € 7€ 7.40 € 9.40 €

Journée avec repas 12.10 € 12.50 € 12.90 € 14.90 €

Supplément "grande sortie " 10€ 10 € 10 € 10 €

Supplément "petite sortie" 5€ 5€ 5€ 5€

Pénalité de retard 5€ 5€ 5€ 5€

Pause méridienne PAI DE 1€ 1€ 1€

* Q.F. = quotient familial

Bénéficiaire du Toutes les

RSA tranches QF

Repas 4.10 € 5.50 €

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, adopte les tarifs de

l'ACM tels qu'indiqués dans le tableau ci-dessus à compter du 1° juillet 2026.

7. Régularisation à l’euro symbolique d’un délaissé en domaine privé limitrophe à un chemin rural (remplace délibération n° 2026-S2-10)

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2026-S2-10 en date du 18 février 2026 concernant la régularisation d'un délaissé en domaine privé limitrophe à un chemin rural se situant sur le lieu-dit « La Féerie ».

Une omission ayant été relevée par le notaire Maître Guenais concernant la mention « régularisation à l'euro symbolique », il convient de délibérer à nouveau afin de régulariser la situation.

La commune de Saint-Thibéry est propriétaire d'un chemin rural, dénommé « chemin latéral ou de Pesquié », situé sur le lieu-dit « La Féerie ». Ce chemin, bien que non cadastré, constitue une dépendance du domaine public communal en vertu de son affectation historique à l'usage du public.

6/8RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

À l'occasion d'une opération de délimitation foncière menée par le cabinet CEAU, géomètres-experts associés, à la demande de la SCI OPALINE, propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 1269, il a été constaté une discordance entre la limite de fait de l'ouvrage public (le chemin rural) et sa limite foncière théorique. Cette discordance résulte d'une emprise irrégulière du chemin sur la parcelle privée, sans que cette situation n'ait fait l'objet d'une régularisation juridique à ce jour.

Il convient de régulariser la situation notamment de rattacher un délaissé en domaine privé limitrophe à un chemin rural de 316 m° à la parcelle B 1269.

Le procès-verbal de délimitation établi le 9 octobre 2025 par le géomètre-expert Grégory POIRIER (inscrit à l'Ordre sous le n° 05959) met en évidence :

Une emprise du chemin rural sur la parcelle B-1269, sans titre juridique valable ; L'absence d'usage public actuel de cette portion de chemin, qui n'est plus entretenue par les services communaux et ne présente plus de fonction de desserte ou de circulation ;

L'accord des parties (SCI OPALINE et commune) pour une régularisation foncière, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et du Code rural et de la pêche maritime.

Dans ce contexte, et afin d'assurer la sécurité juridique des propriétés concernées tout en optimisant la gestion du patrimoine communal, il apparaît essentiel de procéder à la désaffectation et au déclassement de la portion de chemin litigieuse, puis à sa cession à la SCI OPALINE, propriétaire riveraine. Cette opération s'inscrit dans une démarche de simplification administrative et de prévention des contentieux, conformément aux orientations retenues par de nombreuses collectivités territoriales dans des situations similaires.

Vu les articles L. 2111-1 ; L. 2141-1 ; L. 2141-2 et L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu les articles L. 161-1 ; L. 161-10 et L. 161-11 du Code rural et de la pêche maritime ; Vu les articles L. 2121-29 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le chemin rural dénommé « chemin latéral ou de Pesquié », situé sur le lieu-dit « La Féerie », constitue une dépendance du domaine public communal en vertu de son affectation historique à l'usage du public, bien que non cadastré ;

Considérant que le procès-verbal de délimitation établi le 9 octobre 2025 par le cabinet CEAU a mis en évidence une emprise irrégulière du chemin sur la parcelle cadastrée section B n° 1269, propriété de la SCI OPALINE, sans titre juridique valable ;

Considérant que cette portion de chemin n'est plus affectée à l'usage du public, ne fait l'objet d'aucun entretien par les services communaux et ne présente plus de fonction de desserte ou de circulation, ce qui caractérise un délaissé de voirie au sens de la jurisprudence administrative ;

Considérant que, conformément à l'article L. 2141-1 du CG3P, un bien du domaine public qui n'est plus affecté à l'usage direct du public cesse d'appartenir à ce domaine à compter de l'intervention d'un acte administratif constatant son déclassement ;

Considérant que l'article L. 141-3 du Code de la voirie routière dispense d'enquête publique les opérations de déclassement qui n'ont pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, ce qui est le cas en l'espèce ;

Considérant que la SCI OPALINE, propriétaire riveraine, a manifesté son accord pour l'acquisition à l'euro symbolique de la portion de chemin litigieuse, conformément aux dispositions de l'article L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime ;

Considérant que cette régularisation foncière répond à un impératif de sécurité juridique et de bonne gestion du patrimoine communal, tout en évitant des contentieux ultérieurs ;

Considérant que le conseil municipal est compétent pour décider du déclassement et de la cession des biens du domaine privé communal, en application des articles L. 2121-29 et L. 2122-22 du CGCT.

La délibération adoptée devra ensuite être transmise au géomètre pour être jointe au dossier pour sa transmission au cadastre pour numérotation.

718RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, constate la désaffectation de la portion du chemin rural « chemin latéral ou de Pesquié » empiétant sur la parcelle cadastrée section B n° 1269 (lieu- dit « La Féerie »), en raison de l'absence d'usage public et d'entretien par les services communaux ; décide le déclassement de cette portion du domaine public communal et son rattachement au domaine privé de la commune; autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires à la régularisation à l'euro symbolique d'un délaissé en domaine privé limitrophe à un chemin rural au profit de la SCI OPALINE, propriétaire de la parcelle riveraine section B n° 1269 ; et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération

8. Cession d'une partie du domaine public communal non affecté à l'usage direct du public

Monsieur le Maire informe le conseil du courrier des conjoints Vignal demandant l'acquisition d'une partie du domaine public communal non affecté à l'usage direct du public afin de le rattacher à leur terrain situé au n° 8 de l'Avenue du

Général de Gaulle.

Vu l'absence d'usage public actuel de cette partie du domaine public communal, qui n'est pas entretenue par les services

communaux et ne présente pas de fonction de desserte ou de circulation ;

Vu l'acceptation par courrier en date du 1 avril 2026 de Madame et Monsieur Vignal Daniel d'acquérir cette surface de

67 m° pour un montant de 2 345 € (soit 35 € le m°).

Considérant que le conseil municipal est compétent pour décider du déclassement et de la cession des biens du domaine privé communal, en application des articles L. 2121-29 et L. 2122-22 du CGCT.

Considérant que ces derniers prennent à leur charge les frais de géomètre et d'actes notariés.

Il convient de délibérer pour autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette transaction.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide le déclassement de cette portion d'une surface de 67 m° du domaine public communal et son rattachement au domaine privé de la commune ; autorise la vente d'une portion de domaine public, d'une surface de 67 m? pour un montant de 2 345 € (soit 35 € le m°) à Madame et Monsieur Vignal Daniel ; et dit que ces derniers prennent à leur charge les frais de géomètre et

d'actes notariés.

9. Autorisation de signer la convention de servitude avec ENEDIS

Monsieur le Maire fait part au conseil du mail du bureau d'études Hemera études, sous-traitant d'ENEDIS, informant de leur besoin de traverser la parcelle B 1324 afin d'y faire passer une ligne électrique souterraine de 20 000 Volts. Cette convention est liée au projet d'installation d'un déconditionneur de biodéchets porté par la société Cler Verts, Biométhagri34, le Sictom-Pézenas-Agde, la SPL Oekomed et l'ADEME. Pour cela, il convient de signer une convention

de servitudes pour les ouvrages souterrains.

Monsieur le Maire demande au conseil de l'autoriser à signer cette convention.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec ENEDIS pour les ouvrages souterrains.

La séance est levée à 19h50. Le secrétaire de séance

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