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Procès Verbal - PV CM 28 05 2020 SITE Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Aunay-sous-Auneau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 05 2020 SITE)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, PROCÈS VERBAL DE L'INSTALLATION

DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUNAY-SOUS-AUNEAU

DU JEUDI 28 MAI 2020

Conseil Municipal convoqué le 20 mai 2020 (Affichage le 20 mai 2020).

Ordre du jour :

Installation du conseil municipal.

Décision de la tenue de la réunion du conseil municipal à huis clos.

Désignation d’un (ou d’une) secrétaire de séance.

Élection du Maire.

Détermination du nombre d’adjoints au Maire.

Élection des Adjoints au Maire.

Remise d'une copie de la charte de l'élu local.

Délégations accordées par le Maire.

Délégations accordées au Maire par le conseil municipal (Article L2122.22 du CGCT). 10. Indemnités de fonction du Maire.

11. Indemnités de fonction des Adjoints.

12. Tableau annexe aux délibérations relatives aux indemnités de fonctions. 13. Constitution des Commissions Municipales.

14. Constitution de la Commission d'Appel d'Offres.

15. Détermination du nombre de membres du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) 16. Désignation des élus municipaux siégeant au CCAS.

17. Tableau portant indication des adresses courriels des élus municipaux (Document interne non diffusable). 18. Attribution d’une prime exceptionnelle aux agents communaux ayant assuré la continuité du service public durant le confinement COVID-19.

oœONRAECSNE

L'an deux mille vingt, le vingt-huit mai à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune d'Aunay-sous-Auneau proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 15 mars 2020, sont réunis dans la salle du foyer communal Jean Moulin sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux dispositions législatives et aux instructions gouvernementales.

Il est rappelé que l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 n'a pas permis l'installation du conseil municipal qui avait été prévue le vendredi 20 mars 2020.

La loi du 23 mars 2020 a encadré les nouveaux délais d'installation du conseil municipal, soit entre cinq et dix jours après la date d'entrée en fonction fixée par décret. Le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 a fixé l'entrée en fonction des conseils municipaux élus au complet le 15 mars 2020 à la date du 18 mai 2020.

Le conseil municipal d'Aunay-sous-Auneau, ayant été élu au complet le 15 mars 2020, la date d'installation du conseil municipal devait donc être fixée entre le 23 mai et le 28 mai 2020.

Monsieur le Maire précise qu'il a décidé de fixer la date d'installation du conseil municipal au jeudi 28 mai 2020.

Pour tenir compte de l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020, visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19, il est précisé que Monsieur le Maire a pris les dispositions suivantes :

- En conformité avec l’article 9 de l'ordonnance précitée : Organisation de la séance d'installation du conseil municipal dans la salle du foyer communal Jean Moulin, considérant que la salle de la mairie moins spacieuse ne présente pas toutes les garanties pour respecter les règles sanitaires en vigueur dans le cadre de l'épidémie covid-19. Madame la Préfète a été informée de cette décision par courrier du 14 mai 2020.

- En conformité avec l’article 10 de cette même ordonnance : Organisation de la séance du conseil municipal à huis-clos afin de lutter au mieux contre la propagation de l'épidémie. Cette information précisée dans la convocation du conseil municipal a également été communiquée à Madame la Préfète du département.1) INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n°2020_16

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Jacques WEIBEL, Maire d'Aunay-sous-Auneau.

Déclaration de Monsieur Jacques WEIBEL, Maire d'Aunay-sous-Auneau, avant l'installation du nouveau Conseil Municipal.

Chers Collègues,

Tout d’abord la liste Aunay « Hier » dont je fais partie félicite la liste Aunay « Demain » de son élection avec à sa tête Robert DARIEN, qui m'a secondé comme adjoint durant mes quatre mandats de Maire.

Au cours de ces 25 années j'ai pu apprécier ses qualités. Robert sera épaulé par trois adjoints qu'il connait et avec lesquels nous avons fait équipe jusqu'à aujourd'hui et qu'il vous proposera tout à l'heure. La conduite de la gestion de notre commune doit être collégiale. Le Maire est l'animateur mais il a besoin de tous ses collègues pour obtenir une adhésion de la majorité.

L'aide de notre Attaché Territorial Philippe PICAULT et de ses collègues Aline, Béatrice et maintenant Adelyne est essentielle sur les plans administratifs, financiers, juridiques et relationnels.

Le service technique sous la direction de Claude RENOUF est la cheville ouvrière, avec nos ATSEM à l’école maternelle, nos cantinières au restaurant scolaire, nos techniciennes à l'entretien général de nos différents bâtiments et Julien à la bibliothèque. La commune a un personnel de qualité et peu d'absentéisme. C'est une force de notre village.

Pour ma part je mets fin à trente-sept années d'élu. Un mandat de conseiller pour observer et enregistrer, un mandat d'adjoint à l'urbanisme et aux travaux.

M. COUVENANT le Maire, les adjoints M. AUBERT et M. BOISSIERE ont souhaité en 1995 que je prenne la suite. Agé de 50 ans et directeur salarié dans un Cabinet de Géomètre à Paris, j'ai hésité avant d'accepter de présenter une liste dans ces conditions.

Finalement la liste a été élue et les administrés nous ont fait confiance pendant 4 mandats.

Je ne suis pas inquiet pour nos deux collègues issus de l'autre liste. Ils aiment le village comme tous les élus provenant également d’autres listes précédentes.

Je regarde Julien car c'est le cas de son oncle. Denis est un exemple de droiture, de fidélité, a été premier adjoint et est un ami. Ces années d'élu ont été pour moi un enrichissement permanent.

Pour bien rendre service aux administrés de son village il faut toujours apprendre, savoir écouter, être juste, informer, communiquer et montrer l'exemple dans l'humilité.

Ce n’est pas un long fleuve tranquille. Certains administrés trouvent que les choses ne vont pas assez vite et que parfois cela va trop vite.

Les élus doivent alors expliquer et commenter leurs choix au cours de réunions publiques, pour des projets importants, dont la fréquentation est malheureusement souvent limitée.

Les élus n'ont pas tous la même disponibilité. Certains travaillent, ont des enfants, d'autres sont retraités. Tous sont volontaires et donneront le meilleur malgré ces différences, qu'il faut accepter et se répartir les tâches pour faire une bonne équipe. Être élu est un honneur mais il y a aussi des devoirs.

Notre collectivité a toujours été représentée à la Communauté de Communes et j'ai pu en tant que Vice-Président avoir des responsabilités dans divers projets intercommunaux : La piscine, l'hôtel communautaire, l'espace jeunes, le parking de la Gare d’Auneau, les écuries du Château de Maintenon, la Maison de Santé à Epernon, le nouvel hôtel communautaire à Epemon, les aires d'accueil des gens du voyage à Auneau.

Je termine pour ne pas être trop long en vous précisant que je ne pars pas comme je l'ai entendu parce que j'en ai « marre » mais tout simplement parce qu'il ne me semble pas raisonnable de commencer un mandat à plus de 74 ans pour le finir à 80 ans. Je t'entends René. Tu penses que j'aurai dû partir plus tôt.

Plus sérieusement, Robert DARIEN et vous tous prenez la suite. Je ne me suis pas présenté sur votre liste afin de ne pas être un frein.

Je reste à votre disposition sûrement avec mon fidèle compagnon de route Alain BONDON pour vous aider dans des formations internes et la présentation des projets préparés par le dernier mandat si vous le souhaitez. Je salue également Sylvie RIVAUD qui a largement contribué à la construction et à la mise en place de l'accueil de loisirs.

Cette fin de mandat a été perturbée par le COVID 19. C'est le moins que l'on puisse dire de cette période difficile pour tous et nous pouvons remercier nos soignants qui ont tout donné.

Différents épisodes ont été vécus. Le confinement durant lequel les plus de soixante-dix ans étaient jugés à risque et « donc je ne voyais plus personne à la Mairie, tout le monde avait peur de me rencontrer ». Actuellement nous sommes dans la période de déconfinement et nous devons gérer notamment : le scolaire pour certains enfants ainsi que la reprise de l'activité.

J'espère que la prochaine rentrée scolaire de septembre pourra se dérouler normalement.

Je vous souhaite de tout cœur pour notre village et pour vous, une pleine réussite à tous.Monsieur Jacques WEIBEL, rappelle les résultats constatés aux procès-verbaux des élections du 15 mars 2020 : Nombre d'électeurs : 1088

Nombre de votants : 480

Nombre de bulletins blancs : 2

Nombre de bulletins nuls : 41

Soit Nombre de suffrages exprimés : 467

Majorité absolue : 234

Résultats :

- Liste AUNAY DEMAIN représentée par M. Robert DARIEN : 310 voix

- Liste Aunay-sous-Auneau RENOUVEAU représentée par Mme Marie-Paule AUBRY : 157 voix

La liste représentée par M. Robert DARIEN ayant obtenu la majorité absolue, un second tour de scrutin n'a pas été nécessaire.

En conformité avec le mode de calcul prévu par les textes, les sièges sont répartis comme suit :

Prime majoritaire | Attribution au quotient EE Ge Total

Liste AUNAY DEMAIN 8 4 1 13

Liste Aunay-sous-Auneau RENOUVEAU 0 2 0 2

Totaux 8 6 1 15

Dès la proclamation des résultats, Monsieur WEIBEL rappelle que Mme Marie-Paule AUBRY a fait part de son souhait de ne pas siéger au Conseil Municipal.

Le bureau des élections de la Préfecture qui a été consulté, a indiqué que pour formaliser sa démission, Mme AUBRY devait adresser

un courrier au Maire le lundi 16 mars 2020, cette démission devenant effective dès réception. Le courrier de Mme AUBRY a bien été reçu le 16 mars 2020 ; celui-ci a été communiqué à la Préfecture le même jour. Le remplacement de Mme AUBRY doit être assuré par la personne de la même liste venant après le dernier élu, à savoir Mme Gwenael BEYE.

En conséquence, Monsieur Jacques WEIBEL, Maire d'Aunay-sous-Auneau déclare installer les conseillers municipaux suivants (dans l'ordre de présentation des listes) :

LISTES PRÉNOM/NOM NOMBRE DE VOIX

M. Robert DARIEN

Mme Cathy LUTRAT ‘

M. Alex BORNES

Mme Frédérique SEVESTRE |

| M. René BONNET

Mme Evelyne GENECQUE

M. Vincent ZOUZOULKOWSKY 310

| MmeOlWaDEVOS

M. Thierry DROUILLEAUX

Mme Aurélie MARLIN

M. Jean-Luc MARIETTE

Mme Fanny LE GALLO _

M. Julien PICHOT

AUNAY DEMAIN

(Représentée par M. Robert DARIEN)

AUNAY SOUS AUNEAU RENOUVEAU | M. Daniel MOREAU (Représentée par Mme Marie-Paule AUBRY) = Mme Gwenael BEYE 187 Déclaration de M. Daniel MOREAU Avant de débuter cette réunion de mise en place du Conseil Municipal, nous tenons « à nous associer » aux remerciements de l'ensemble des salariés de notre commune qui ont participé dans des conditions difficiles à la continuité de la vie dans notre pays. Nous n'oublions pas bien entendu le personnel communal que nous avons vu, tous les jours, travailler pour la commune, et nous soutenons la dotation d'une prime. Nous remercions également l’ancienne équipe municipale dont M. WEIBEL d'avoir fait le lien et de nous avoir régulièrement informés.

Nous tenons ensuite à remercier les nombreux citoyens qui ont apporté leur soutien à notre liste « Aunay-sous-Auneau Renouveau ». Cette liste a été créée depuis peu grâce à Mme AUBRY qui voulait insuffler un nouveau dynamisme à Aunay, nous souhaitons la remercier pour son investissement. Nous souhaitons aussi remercier l'ensemble des électeurs d'Aunay qui malgré des conditions exceptionnelles ont rempli leurs devoirs citoyens.

Cependant, et malgré la situation, le taux d'abstention s'élève à plus de 55 %, ce chiffre nous interpelle et nous estimons que notre devoir, pendant les 6 prochaines années, sera de rencontrer les citoyens et de leur donner la parole notamment sur les grands dossiers structurant notre commune.

Nous profitons de ce premier conseil municipal pour interpeller les élus de la majorité sur quelques dossiers qui nous semblent urgents et pour exposer dans quel état d'esprit l'opposition s'investira dans les dossiers de la commune.

Première interrogation importante :

Au début de l’année nous avons pu tous lire un article concernant le dossier de l'usine de méthanisation qui devrait voir le jour aux abords de notre commune sur l'ancien camp militaire.

Cette usine aura des conséquences graves pour la population, les digestats seront rependus dans les champs alentours et causeront des odeurs nauséabondes, ainsi que la dégradation de la faune. De fait, cela entraînera la baisse importante de la valeur du patrimoine.

Nous souhaitons donc connaitre le positionnement de la nouvelle municipalité et les actions envisagées.

Pour notre part, nous soutiendrons toutes les actions ou recours visant à refuser la venue de l'usine ou à en amoindrir les méfaits.

Dans le même état d'esprit de préservation de notre patrimoine, nous soutiendrons toutes les initiatives visant à réhabiliter et financer la réfection de notre église, ainsi que des deux lavoirs dont un est en situation d'urgence.

Une autre préoccupation importante concerne la sécurité de nos enfants à la sortie de l'école primaire. Nous sommes inquiets pour les enfants et nous souhaitons trouver des solutions qui seront provisoires dans un premier temps afin de traiter l'urgence, puis à plus long terme dans le cadre de la réfection de la place du village.

Dernier point important : La mobilité dans notre village. La place des voitures, des bicyclettes et des piétons est à repenser.

Concernant ce dossier nous avons aussi des propositions, repenser la place de la voiture, viser à baisser leur vitesse qui est excessive dans le village et donner toute sa place à la bicyclette en gardant pour objectif principal la possibilité pour les enfants d'aller à l'école à

vélo en toute sécurité. De même, les voies de circulation allouées aux poids lourds seront source de réflexion.

Nous serons toujours dans un état d'esprit de force de propositions pour notre village avec comme objectif principal de faire participer les citoyens, leur demander leurs avis sur les grands dossiers afin que le cœur du village soit celui de tous, lotissements compris.

Merci de nous avoir laissé la parole lors de ce conseil.

Conformément à l’article L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Monsieur Jacques WEIBEL demande à Monsieur René BONNET, doyen des membres du conseil municipal présents en séance, de prendre la présidence de l'assemblée en vue de l'élection du Maire.

Monsieur René BONNET prend la présidence de l'assemblée municipale.

Monsieur René BONNET constate que 15 conseillers municipaux sont physiquement présents et que le quorum fixé au tiers des élus municipaux est atteint. (fl! est précisé que le quorum est en principe égal à plus de la moitié des membres du conseil municipal et que le tiers des membres a été rendu possible par l'article 10 de la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020, complétée par l'ordonnance du 13 mai 2020).

En conséquence, la séance de la première réunion du nouveau conseil municipal peut débuter.

2) DÉCISION DE LA TENUE DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL À HUIS CLOS Délibération n°2020_17

Il est rappelé que l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 n'a pas permis l'installation du conseil municipal qui avait été prévue le vendredi 20 mars 2020.

Il'est rappelé également que lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion a pour objet notamment l'élection du Maire et des adjoints.

Les élus municipaux ont été informés par courriel du 13 mai 2020, de la nécessité de prévoir la tenue à huis clos de la séance du Conseil Municipal pour tenir compte des recommandations de l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020, afin de lutter au mieux contre la propagation de l'épidémie.La Préfecture a recommandé cependant d'approuver la tenue de cette séance à huis clos par une délibération, afin de garantir la sécurité juridique des actes pris en séance.

L'article L2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Il'est donc proposé au conseil municipal la tenue de la présente réunion à huis clos.

Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents,

Compte tenu du contexte très exceptionnel de risque sanitaire avec la propagation du coronavirus et considérant l'ensemble des mesures prises par l'Etat pour la protection des populations,

Décide la tenue de la réunion du conseil municipal du 28 mai 2020 à huis clos.

3) DÉSIGNATION D'UN (OU D’UNE) SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Délibération n°2020_18

Au début de chacune de ses séances le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance conformément à l’article L 2121-15 du CGCT.

Monsieur René BONNET propose la désignation de Mme Frédérique SEVESTRE pour remplir cette fonction de secrétaire de séance. Dans la mesure où les délibérations prisent dans le cadre de cette réunion d'installation du conseil municipal devront être exécutoires dans les plus brefs délais, il propose d’adjoindre au secrétaire de séance des auxiliaires pris en dehors des membres du conseil municipal, en l’occurrence le personnel administratif de la Mairie pour remplir cette fonction.

Le conseil municipal à l'unanimité de ses membres présents accepte :

- La désignation de Mme Frédérique SEVESTRE en qualité de secrétaire de séance. - La désignation des personnels administratifs de la Mairie en qualité d'auxiliaires au secrétaire de séance.

4) ÉLECTION DU MAIRE

Délibération 2020_19

Monsieur René BONNET, donne lecture des articles L2122-4 et L2122-7 du C.G.C.T. relatifs à l'élection du Maire et des Adjoints.

L2122-4

Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

L2122-7

Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Monsieur René BONNET propose la désignation de M. Julien PICHOT et de Mme Aurélie MARLIN qui sont les plus jeunes conseillers municipaux pour assurer les fonctions d’assesseur pour cette élection.

Monsieur René BONNET demande quels sont les candidats à la fonction de Maire d'Aunay-sous-Auneau pour cette nouvelle mandature.Candidat :

- Monsieur Robert DARIEN

(Pas d'autre candidat)

À l'appel de son nom, chaque conseiller municipal, après passage dans l'isoloir, a remis fermé dans l'urne disposant de 4 faces verticales transparentes, son bulletin de vote sous enveloppe écrit sur papier blanc.

Le dépouillement a donné les résultats suivants :

- Nombre de bulletins trouvés dans l'une

- Nombre de bulletins blancs

- Suffrages exprimés

- Majorité absolue

- À obtenu Robert DARIEN :

-

WUuuu = @ —

©

ND O1

Monsieur Robert DARIEN ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Maire d'Aunay-sous-Auneau et immédiatement installé.

Déclaration de M. Robert DARIEN, nouveau Maire d'Aunay-sous-Auneau :

« Mesdames, Messieurs,

Je voudrais au nom de la liste « Aunay Demain » remercier les électeurs pour leur confiance et leur soutien. Merci à toute l'équipe qui m'a accompagnée dans cette aventure.

J'ai une pensée pour Patrick RIVARD et Julie DE FRANCQUEVILLE qui ne seront pas à nos côtés, et souhaite la bienvenue à M. MOREAU et Mme BEYE qui nous rejoignent au sein du nouveau conseil municipal.

Élu depuis 1995 lors de la première mandature de maire de Jacques WEIBEL, je voudrais également saluer tous les conseillers qui ont participés, donnés leurs temps et apportés leurs compétences à nos côtés.

Merci, au personnel administratif qui a œuvré pour la préparation et la bonne tenue de ces élections et au personnel communal pour leur dévouement et leur présence en ces temps difficiles.

Je veux maintenant rendre hommage à Jacques WEIBEL qui m'a donné le virus (ce n'est pas un mauvais jeu de mot) il y a déjà 25 ans et avec qui, j'ai partagé tant de choses.

Merci, d'avoir œuvré pendant 6 mandats, au total 37 ans au service de la collectivité.

Peu de personnes peuvent se vanter d’avoir donné autant de temps, au service des concitoyens, souvent au détriment de la vie personnelle et de la famille.

C'est peut-être un choix de vie et une passion, maïs il impose le respect et notre reconnaissance. Personnellement 25 ans à tes côtés, m'ont permis d'apprendre et de m'enrichir dans tous les domaines.

Pour moi tu resteras « MONSIEUR LE MAIRE », avec un mot en plus « honoraire ». Je sais que tu ne pourras pas couper le cordon aussi rapidement et je compte sur ta sagesse et tes compétences pour me conseiller le cas échéant et pour l'historique de notre commune.

Je te souhaite une retraite bien méritée et à nouveau notre gratitude, notre respect et nos applaudissements. ».

5) DÉTERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS AU MAIRE

Délibération 2020_20

Monsieur Robert DARIEN, Maire d'Aunay-sous-Auneau propose au conseil municipal de procéder à l'élection des Adjoints, dans le

respect des dispositions du C.G.C.T.

La loi prévoit la nécessité de désigner au moins 1 adjoint au Maire. Il appartient au Conseil Municipal de déterminer le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal. Si l'application de ce pourcentage de 30 % ne donne pas un chiffre rond, le nombre maximum d'adjoints au Maire possible pour la commune considérée est celui correspondant au chiffre entier inférieur.

En conséquence la commune d’Aunay-sous-Auneau peut disposer de 4 adjoints maximum (15 conseillers municipaux x 30 % = 4,5 soit 4 adjoints maximum)

Monsieur DARIEN, Maire d'Aunay-sous-Auneau propose l'élection de 3 adjoints au Maire.

Le conseil municipal à l'unanimité de ses membres présents décide d'élire 3 adjoints au Maire.6) ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Délibération 2020_21

Les dispositions pour l'élection des adjoints au Maire sont encadrées par les articles L 2122-7, L 2122-7-1 et L 2122-7-2 du CGCT.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

CANDIDATURES :

Liste de Monsieur Robert DARIEN « AUNAY DEMAIN » :

- M.Alex BORNES

- Mme Cathy LUTRAT

- M. René BONNET

(Aucune autre liste ne se porte candidate)

À l'appel de son nom, chaque conseiller municipal, après passage dans l'isoloir, a remis fermé dans l'urne disposant de 4 faces verticales transparentes, son bulletin de vote sous enveloppe.

Le dépouillement a donné les résultats suivants :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’une = 15

- Nombre de bulletins blancs = 2

- Suffrages exprimés = 13

- Majorité absolue = 7

Le résultat de l'élection a été le suivant :

Liste de Monsieur Robert DARIEN « AUNAY DEMAIN » : 13 voix

- M. Alex BORNES

- Mme Cathy LUTRAT

- M. René BONNET

La liste des Adjoints proposée par Monsieur Robert DARIEN, Maire d'Aunay-sous-Auneau ayant obtenu la majorité absolue,

(13 voix) les 3 Adjoints ont été proclamés élus et immédiatement installés dans l'ordre de présentation de cette liste :

“1 Adjoint, M. Alex BORNES.

"2ème Adjointe, Mme Cathy LUTRAT.

"3ème Adjoint, M. René BONNET.

7) REMISE D'UNE COPIE DE LA CHARTE DE L'ÉLU LOCAL

Délibération n° 2020_22

Suite à l’élection du Maire et des Adjoints, conformément aux instructions de la Préfecture et à l'article L2121-7 du CGCT, il doit être procédé à la lecture et à la remise d’une copie de la charte de l'élu local à l'ensemble des Conseillers Municipaux. La charte de l’élu local est citée à l'article L1111-1-1 du CGCT

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans

les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Est remis également au conseil municipal un extrait du CGCT (Articles L2128-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28). Ces articles concernent les garanties accordées dans l'exercice du mandat, les garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle, les garanties accordées à l'issue du mandat, le droit à la formation et diverses dispositions générales notamment les remboursements de frais, les indemnités de fonctions, les droits à la retraite, la responsabilité des communes en cas d'accident, la responsabilité et la protection des élus, les autorisations d'absence, les crédits d'heures, la compensation des pertes de revenus... (Ces documents ont été transmis aux membres du Conseil Municipal par courriel avec la convocation)

Le Conseil Municipal prend acte de ces dispositions.

8) DÉLÉGATIONS ACCORDÉES PAR LE MAIRE

Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée municipale des arrêtés des délégations accordées en séance :

a) 1% Adjoint :

Conformément à l’article L 2122-18, Monsieur Alex BORNES 1° Adjoint, reçoit délégation de fonction pour les domaines suivants : Les travaux, la voirie, la sécurité routière, les relations avec les associations, les sports, les affaires agricoles et les chemins ruraux et l'encadrement du service technique municipal.

Monsieur Alex BORNES, reçoit également délégation de signature en cas d'absence du Maire.

b) 2è"e Adjointe :

Conformément à l'article L 2122-18, Madame Cathy LUTRAT 2è"e Adjointe, reçoit délégation de fonction pour les domaines suivants : L'enfance, la jeunesse, les affaires scolaires, l'information, la communication, l’histoire locale et les affaires culturelles. Madame Cathy LUTRAT reçoit également délégation de signature en cas d'absence du Maire et du 1°' Adjoint.

c) 3

Conformément à l'article L 2122-18, Monsieur René BONNET 3è" Adjoint, reçoit délégation de fonction pour les domaines suivants :

Les fêtes, les cérémonies, l'animation, les relations avec l'artisanat et le commerce. M. René BONNET reçoit également délégation de signature en cas d'absence du Maire et des deux premiers adjoints.

d) Délégation er de tions diverses :

Conformément aux articles R 2122-8 et R 2122-10 du CGCT, Monsieur le Maire donne délégation de fonction d'Officier de l'Etat-Civil et délégation de signature de certaines pièces administratives à Monsieur Philippe PICAULT, fonctionnaire cadre territorial.

9) DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 2020_23

Aux termes de l’article L2121-29 du CGCT le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Le Conseil Municipal est donc investi d'une compétence générale pour délibérer des affaires communales. Il peut toutefois, pour des raisons d'ordre pratique, déléguer tout ou partie de ses attributions au Maire.

Ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune, tout en fournissant un gain de temps. Ainsi, les compétences déléguées écartent l'intervention obligatoire répétée du conseil municipal (Le conseil municipal n'étant tenu de se réunir au moins une fois par trimestre).

Les domaines de compétences pouvant être délégués par le conseil municipal au Maire sont énoncés à l'article L2122-22 du CGCT. La délibération pour la délégation de compétences peut être prise en début de mandat (Ce qui est le plus courant) ou intervenir en cours de mandat.

Les Maires ont la faculté de subdéléguer les attributions qui leur sont confiées par délégations du conseil municipal sauf dispositions contraires de la délibération du conseil municipal (Article L2122-23)

Ilest précisé que le Maire, conformément à l’article L2122-23 du CGCT, doit rendre compte des décisions prises dans le cadre de ces délégations à chacune des réunions du conseil municipal.

Les décisions sont répertoriées dans le registre des délibérations du Conseil Municipal et non pas dans celui relatif aux arrêtés municipaux.

Les actes pris par le Maire par délégation du conseil municipal (appelés décisions) sont assujettis aux mêmes conditions de contrôle et de publicité que les délibérations du Conseil Municipal, c'est-à-dire qu'ils doivent donner lieu à transmission à l'autorité Préfectorale ainsi qu'à affichage afin d’être rendus exécutoires.Monsieur le Maire donne lecture des articles L2122-22 et L 2122-23 du CGCT.

Article L2122-22

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lil de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5

000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à

la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au l de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article L2122-23

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Monsieur le Maire d'Aunay-sous-Auneau propose au Conseil Municipal de lui déléguer non pas la totalité des compétences prévues

par l'article L2122-22 mais que les compétences suivantes prévues au 49, 5e, 6°, 8° 15°, 16°, 19°, 24°, 26°, 27° des délégations prévues par cet article (délégations identiques à celles de la précédente mandature) :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents :

- Décide de déléguer les compétences suivantes à Monsieur le Maire référencées à l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les conditions définies comme suit :

Alinéa 4 : De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants inscrits au budget dans la limite de 15 000 € HT ; au-delà de ce seuil, cette délégation ne peut être exercée qu'après avoir recueilli l'avis du conseil municipal qui est formulé par délibération.

Alinéa 5 : De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

Alinéa 6 : De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

Alinéa 8 : De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière.

Alinéa 15 : D'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme au titre de l'article L213-3, mais uniquement pour notifier aux notaires chargés de la gestion des déclarations d'intention d'aliéner que la commune n'exerce pas le droit de préemption, étant précisé que le conseil municipal garde ses attributions pour les décisions de préempter les biens.

Alinéa 16 : D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle : - En première instance.

- En appel et au besoin en cassation.

- En demande ou en défense.

- En procédure d'urgence devant le Tribunal Administratif.

- Devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le Tribunal des Conflits.

- Pour se porter partie civile au nom de la commune.

Alinéa 19 : De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

Alinéa 24 : D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Alinéa 26 : De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

Alinéa 27 : De procéder au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

- Décide qu'en cas d'empêchement du Maire, ces délégations reviendront aux Adjoints au Maire dans l'ordre du tableau.

1010) INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE

Délibération 2020_24

Monsieur le Maire expose que les Maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L2128-23 du CGCT.

Toutefois le Conseil Municipal peut, à la demande du Maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème. L'indemnité maximale applicable au Maire pour la commune d’Aunay-sous-Auneau correspondant à une population de 1000 à 3499 habitants est de 51,6 % du taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit 2 006,93 € Bruts mensuels maximum à la date de la présente délibération.

Monsieur le Maire sollicite le taux de 80 % du montant maximum prévu par les textes (Soit 1 605,54 € Bruts mensuels à la date de la présente délibération) et non le taux maximum.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres présents :

- Décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire au taux de 80 % du maximum autorisé en référence à l'indice brut terminal de la fonction publique, à compter du 29 mai 2020.

- Dit que le taux de 80 % du maximum s'appliquera pour la totalité de la mandature. - Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget général.

11) INDEMNITÉS DE FONCTION DES ADJOINTS

Délibération 2020_25

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2123-20 et suivants, Vu les arrêtés municipaux du 28 mai 2020 portant délégations de fonctions aux adjoints au Maire, Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal, Les indemnités maximales aux adjoints au Maire pour la commune d'Aunay-sous-Auneau comptant entre 1000 et 3499 habitants correspond à 19,8 % du taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique soit 770,10 € Bruts mensuels à la date de la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres présents :

- Décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire dans les conditions suivantes à compter du 29/05/2020 :

1% adjoint : 87% de l'indemnité maximum autorisée (Soit 670,14 € Bruts Mensuel à la date de la présente délibération) 2ème et 37e adjoint 65 % de l'indemnité maximum autorisée (Soit 500,57 € Bruts Mensuel à la date de la présente délibération)

- Dit que ces taux (identiques à ceux de la précédente mandature) s'appliqueront pour la totalité de la mandature. - Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget général.

12) TABLEAU ANNEXE AUX DÉLIBERATIONS DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS Délibération 2020_26

L'article L2123-20-1 du CGCT prévoit qu'un tableau annexe récapitulant les indemnités allouées aux élus municipaux doit être publié dès leurs adoptions.

Le tableau ci-après correspond à cette instruction.

Il complète donc les délibérations n° 2020_24 et 2020_25 du 28/05/2020.

INDEMNITÉS DE FONCTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Commune d’Aunay-sous-Auneau : 1 480 habitants (Strate de 1 000 à 3 499 habitants)

TAUX DE L'INDICE BRUT MAXIMUM 2

FONCTIONS à | APE RÉFÉRENCE te 20 25) À LA DATE DU 28/05/2020 5 ei

516% 80% du maximum soit : . ; ù ; ce

nas (Soit 2 006,93 € Bruts mensuels) 4 re

198% 87% du maximum soit : ET ERS 5 ù é Ste

1AdoNn (Soit 770,10 € Bruts mensuels) en eee

: 198% 65% du maximum soit : me Adioi , à É Le

22 Asjolnte (Soit 770,10 € Bruts mensuels) Fe nee r

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1113) CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Délibération 2020_27

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil (Art L2121-22 du CGCT)

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Le Maire est président de droit de toutes les commissions.

Monsieur le Maire propose de créer les commissions suivantes :

“" La commission Maire et Adjoints : Composée du Maire et des Adjoints pour les réunions hebdomadaires afin de faire le point sur les dossiers communaux.

" La commission Finances et Budgets : Cette commission traitera des finances, des budgets, de la fiscalité, des tarifs et de

toutes les affaires économiques et financières.

" La commission Enfance et Affaires Scolaires : Cette commission traitera de l'ensemble des dossiers relatifs aux écoles, à la restauration scolaire et à l'ALSH.

" La commission Urbanisme, Environnement, Cadastre, Affaires Foncières, Travaux, Cimetière, Voirie, Sécurité Routière Affaires Agricoles, Eau et Assainissement, Relations avec les associations : Cette commission traitera de l'ensemble des travaux et de la gestion des biens communaux ainsi que des relations avecles associations. " La commission Information, Communication, Affaires Culturelles et Histoire locale : Cette commission traitera de l'ensemble de la communication (Site Internet, Panneau Pocket, Fil des Jours, Bulletin municipal), de la bibliothèque, des expositions. " La commission Fêtes, Cérémonies, Relations avec l'artisanat et le commerce : Cette commission traitera des fêtes et des cérémonies du village, ainsi que des relations avec les commerçants et des artisans.

Monsieur le Maire propose que le nombre d’élus municipaux ne soit pas limité pour participer aux travaux de ces commissions.

Il est précisé que les membres des commissions doivent être désignés par vote à bulletin secret. Toutefois, le conseil municipal peut

décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce

mode de scrutin. (Article L2121-21 du CGCT). La Préfecture qui a été consultée, a précisé que le régime dérogatoire peut s'appliquer pour la désignation des membres des différentes commissions municipales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres présents,

- Décide de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations des élus municipaux aux commissions municipales.

- Décide de créer les commissions susvisées et de nommer les membres ci-dessous : La commission Maire et Adjoints : Composée du Maire et des Adjoints

La commission Finances et Budgets : Composée de tous les membres du Conseil Municipal.

La commission Enfance et Affaires Scolaires : Composée du Maire, des Adjoints, ainsi que de M. Vincent ZOUZOULKOWSKY,

Mme Evelyne GENECQUE, Mme Olivia DEVOS, Mme Fanny LE GALLO, Mme Gwenael BEYE La commission Urbanisme, Environnement, Cadastre, Affaires Foncières, Travaux, Cimetière, Voirie, Sécurité Routière, Affaires Agricoles, Eau et Assainissement, Relations avec les associations : Composée du Maire, des Adjoints, ainsi que de M. Julien PICHOT, M. Thierry DROUILLEAUX, M. Jean-Luc MARIETTE, Mme Evelyne GENECQUE, Mme Aurélie MARLIN, M. Daniel MOREAU.

La commission Information, Communication, Affaires Culturelles et Histoire locale : Composée du Maire, des Adjoints, ainsi que de Mme Olivia DEVOS, Mme Frédérique SEVESTRE, M. Vincent ZOUZOULKOWSKY, Mme Fanny LE GALLO, Mme Gwenael BEYE

La commission Fêtes, Cérémonies, Relations avec l'artisanat et le commerce : Composée du Maire, des Adjoints, ainsi que de Mme Aurélie MARLIN, M. Vincent ZOUZOULKOWSKY, M. Daniel MOREAU

- Dit que les commissions extra-municipales suivantes feront l'objet d'un examen lors d'une prochaine assemblée municipale dans l'attente de précisions des services de l'Etat : commission communale des impôts directs et commission de contrôle des listes électorales

14) CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D’'OFFRES (C.A.O) Délibération 2020_28

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres obéissent à des règles spécifiques. Le nombre de membres pour les communes de - 3500 habitants et de 3 membres titulaires, 3 membres suppléants + le Maire ou son représentant, Président de droit.

La commission d'appel d'offres attribue les marchés en procédures formalisées et ne donne qu'un avis consultatif pour les marchés à procédures adaptées (MAPA).

Pour les MAPA, le marché est attribué par l'exécutif en fonction de la délégation de pouvoir reçue. Il est précisé que les membres des commissions doivent être désignés par vote à bulletin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin. (Article L2121-21 du CGCT). La Préfecture qui a été consultée, a précisé que le régime dérogatoire peut s'appliquer pour la désignation des membres de la Commission d'Appel d'offres.

12Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents,

- Décide de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations des élus municipaux de la Commission d'Appel d'Offres.

- Décide d'élire les membres de la C.A.O selon le détail suivant :

Titulaires : Suppléants :

M. Alex BORNES M. Jean-Luc MARIETTE

M. René BONNET Mme Evelyne GENECQUE

M. Daniel MOREAU M. Thierry DROUILLEAUX

15) DÉTERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES SIÉGEANT AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)

Délibération 2020_29

Les articles L123-6 et R123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles disposent que le nombre des membres du Conseil

d'Administration du CCAS est fixé par le conseil municipal. 1| précise que leur nombre ne peut être supérieur à 16 et qu'il doit être pair puisque la moitié des membres est élue par le conseil municipal parmi ses membres et l'autre moitié représentant les usagers, est désignée par le Maire.

Monsieur le Maire propose de fixer à 10 le nombre des membres du Conseil d'Administration du CCAS, comme lors de la précédente mandature.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents,

- Décide de fixer la composition du Conseil d'Administration du CCAS comme suit :

- Le Maire d’Aunay-sous-Auneau, Président de droit

- 5 membres élus du Conseil Municipal

- 5 membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de

développement social.

16) DÉSIGNATION DES ÉLUS MUNICIPAUX SIÉGEANT AU CCAS

Délibération 2020_30

Les membres du CCAS sont élus au sein du conseil municipal à bulletin secret. Cependant le Conseil Municipal peut déroger à cette règle pour ces nominations.

Le conseil municipal à l'unanimité de ses membres présents :

- Décide de ne pas recourir au scrutin secret pour la nomination des membres du CCAS conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT.

-__ Décide d'élire à l'unanimité les membres du CCAS représentant le conseil municipal dont les noms suivent : Mme Cathy LUTRAT

Mme Frédérique SEVESTRE

Mme Aurélie MARLIN

M. Vincent ZOUZOULKOWSKY

Mme Gwenael BEYE

17) TABLEAU PORTANT INDICATION DES ADRESSES COURRIELS ET DES COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES DES ÉLUS MUNICIPAUX

(Document interne non diffusable)

Article L2121-10 du CGCT (Loi du 27/12/2019)

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la

demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Le CGCT dans le nouvel article L2121-10 issu de la loi n° 2019-1461 du 27/12/2019 prévoit que les convocations doivent être transmises de manière dématérialisée ou que si les conseillers municipaux en font la demande, elles soient adressées par écrit à leur domicile ou une autre adresse.

Il est donc demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir compléter le tableau permettant de connaître précisément l'adresse et le mode d'envoi souhaité pour les convocations du conseil municipal et des différentes commissions. Ce tableau prévoit aussi une rubrique pour la communication ou non des adresses téléphoniques des élus aux différentes instances en relation avec la mairie.

Monsieur le Maire remercie ses collègues de bien vouloir compléter le tableau préparé à cet effet.

1318) ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX AGENTS COMMUNAUX AYANT ASSURÉ LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC DURANT LE CONFINEMENT COVID-19 Délibération 2020_31

Par décret n°2020-570 du 14/05/2020, le Gouvernement a prévu la possibilité d'accorder une prime exceptionnelle aux agents territoriaux pour le travail réalisé durant la crise sanitaire.

Cette prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1 000 € /agent doit faire l’objet d’une autorisation du conseil municipal. Le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par l'autorité territoriale. Monsieur le Maire propose à l'assemblée municipale d'accorder dans ce cadre une prime exceptionnelle aux agents communaux ayant assuré une présence régulière pour assurer la continuité du service public durant le confinement COVID-19.

Le conseil municipal à l'unanimité de ses membres présents :

Décide d'accorder une prime exceptionnelle aux agents communaux ayant assuré une présence régulière pour assurer la continuité du service public durant le confinement COVID-19.

Monsieur le Maire est autorisé à fixer le montant alloué et les modalités de versement aux agents concernés dans la limite du plafond prévu par le décret.

Avant de lever la séance et de procéder à la signature des procès verbaux, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adopter un règlement intérieur qui était facultatif dans les communes de moins 3 500 habitants mais qui devient obligatoire dans les communes de 1000 habitants et plus à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2020. Il est précisé que la commune d’Aunay- sous-Auneau s'était déjà dotée d'un règlement intérieur sous les mandatures précédentes. Une réunion de travail est proposée pour examiner ce dossier le mercredi 3 juin 2020 à 18h30. Les élus disponibles sont invités à cette réunion en commission.

Lors de cette réunion, seront apportés les compléments d'informations sur le plan juridique en vue d'organiser le travail de la nouvelle assemblée municipale.

La désignation des représentants de la commune aux différentes instances intercommunales sera actée lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal dans la mesure où des précisions sont attendues sur les modalités de mise en place de ces instances.

Monsieur le Maire indique que des réunions d'information seront proposées à l'intention de tous les élus pour présenter l'organisation de la commune : Le budget de la commune, l'organisation des services, l'urbanisme, les dossiers eau et assainissement, les écoles. Une visite des locaux et des différents équipements sera prévue (Le 6 juin 2020).

Monsieur le Maire remercie le conseil municipal pour cette première réunion ainsi que le personnel administratif de la mairie pour sa collaboration dans un contexte très particulier et lève la séance à 21h10.

La secrétaire de séance, Le Maire d'Aunay-sous-Auneau,

Frédérique SEVESTRE Robert DARIEN

PROCÈS VERBAL AFFICHÉ ET MIS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET MUNICIPAL

« WwW.aunay-sous-auneau.fr » rubrique « La vie municipale/Conseil Municipal/Procès-verbaux »

Le 29/05/2020

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