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Acte Administratif - Arrêté de mise en sécurité 12 rue grande 08 01 2025
Document publié le Mercredi 16 septembre 2020 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté de mise en sécurité 12 rue grande 08 01 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
ARRETE MUNICIPAL
N° 25.HY.019
Monsieur MAIRET Laurent
12 rue Grande
77300 Fontainebleau
Objet : Mise en sécurité portant sur le bâtiment sis, 12 rue Grande 77300 Fontainebleau
cadastré AN n°317
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L.511-1 à L.511-6, L.521-4 et R511-
1 à R.511-11.
Vu le code de la justice administrative, et notamment l’article R.556-1,
Vu l’ordonnance 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et la simplification des polices
des immeubles, locaux et installation,
Vu les dommages survenus le 6 janvier 2025 au 12 rue Grande à Fontainebleau, i.e. les solins de la lucarne de
toit sont tombés sur l’espace public et les tuiles adjacentes menacent de chuter,
Vu la visite sur place le 6 janvier 2025 de plusieurs agents municipaux dont Monsieur David Demichel,
Directeur de la Sécurité et de la Tranquillité Publique, Monsieur Ludovic Rouan, Responsable Hygiène et
Sécurité et des agents de la police Municipale,
Considérant qu’il ressort de cette visite qu’il y a une absolue nécessité à ce que des mesures provisoires soient
prises afin de garantir la sécurité, laquelle est menacée par l’état de la structure suite aux intempéries,
Considérant qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour mettre en sécurité le périmètre
immédiat,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Laurent Mairet, en sa qualité de propriétaire du bâtiment sis au 12 rue Grande 77300
Fontainebleau cadastré AN n°317 est mis en demeure dès réception du présent arrêté :
- De prendre les mesures de précaution et de mise en sécurité du bâtiment
- D’exécuter les travaux nécessaires afin de supprimer le risque.
ARTICLE 2 :
Les travaux devront être exécutés dans les règles de l’art et engagés dans un délai maximum de 15 jours à
compter de la réception du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Compte tenu du danger encouru de chutes de tuiles, il est nécessaire d’interdire immédiatement l’accès au
commerce « Yves Rocher » situé au rez-de-chaussée du bâtiment sis 12 rue grande à Fontainebleau et situé à
l’aplomb de la lucarne endommagée.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250106-arrt25HY019-AR en date du 09/01/2025 ; REFERENCE ACTE : arrt25HY019 Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
ARTICLE 3 :
Faute pour le propriétaire mentionné à l’article 1, d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites, dans les
délais précisés ci-dessus, il pourra être procédé d’office par la commune sur décision du Maire et aux frais du
propriétaire ou à ceux de ses ayants -droit. La créance résultant de ces travaux est récupérable comme matière
de contributions directes.
ARTICLE 4 :
En cas d’inexécution des travaux dans les délais prescrits sans motifs légitimes, les propriétaires peuvent faire
l’objet de poursuites pénales.
ARTICLE 5 :
La main levée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu’après constatation de la mise en œuvre des
travaux prescrits sur le bâtiment. Le propriétaire devra tenir à disposition de la commune tous justificatifs
attestant de la réalisation des travaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est notifié par remise en mains propres contre-récépissé à la personne mentionnée à l’article
1, et à :
- Monsieur le Préfet de Seine et Marne,
- Monsieur le Sous-préfet de Fontainebleau,
- Madame la Commissaire de Police,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant
son exécution. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait à Fontainebleau, le 8 janvier 2025
Julien GONDARD
Maire de la Ville de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l’identifiant 077-217701861- __________________
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250106-arrt25HY019-AR en date du 09/01/2025 ; REFERENCE ACTE : arrt25HY019