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Arrêté - arrete de mise en securite
Arrêté - generateur arrete de mise en securite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Arrêté - generateur arrete de mise en securite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Xe Gentilly
ARRÉTÉ
DE MISE
EN
SECURITE
PROCEDURE
URGENTE
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L511-4,
L
511-16,
L 511-19
à L
5117-22,
et
les articles
R.511-1
à R.511-9
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.2212-2
;
Vu
le code de
justice
administrative,
notamment
les
articles
R.
531-1
et
R.
556-1;
Vu
l'arrêté
municipal
de
sécurité
publique,
du
5
avril
2024,
notifié
à
la
SCI
KINO
le
5
avril
2024,
portant
interdiction
d'occupation
et
d'utilisation
du
bâtiment
«le
GENERATEUR»
;
Vu
le
rapport
dressé,
le
6
avril
2024,
par
M.SANTIN
Jean-Pierre,
Expert
désigné
par
l'ordonnance
n°
2004218
de
Mme
GHALEH-MARZBAN,
première
vice-présidente
du
tribunal
administratif
de
Melun
et
juge
des
référés,
en
date
du
5
avril
2024,
concluant
à
l'urgence
de
la
situation
et
à
la
nécessité
d'appliquer
la
procédure
prévue
à
l'article
L.
511-19
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
d'examen
de
propriété
du
bâtiment
«le
GENERATEUR»
susvisé
que
le
mur
de
pierres
et
briquettes,
partiellement
effondré,
est
très
fissuré
sur
sa
partie
gauche
et
sur
les
5
mètres
suivants.
Cette
situation
génère
un
risque
imminent
de
continuation
d'effondrement
;
CONSIDERANT
que
cette
situation
compromet
la
sécurité
des
occupants
et
des
tiers
car
son
inévitable
chute
naturelle
à venir
entrainera
des
projections
de
pierres
et
gravats
avec,
de
fait,
un
risque
pour
les personnes,
animaux
et biens
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
de
ce
rapport
qu'il
y
a
lieu
d'ordonner
les
mesures
indispensables
pour faire
cesser
ce
danger
imminent
dans
un
délai
fixé
;
LE
MAIRE
ARRÊTE,
ARTICLE
1:
La
SCI
KINO
propriétaire
de
l'immeuble
sur
lequel
est
bâti
le
bâtiment
«le
GENERATEUR»,
ayant
son
siège
social
à
Paris
5"
arrondissement
au
47,
boulevard
Saint-Germain,
représentée
par
Mme
BOUSQUET
Anne,
en
qualité
de
gérante,
domiciliée
à
l'adresse
de
la SCI
KINO,
est
mise
en
demeure
d'effectuer,
sur
le
bâtiment
«le
GENERATEUR»,
dans
le
délai
de
quinze (15)
jours
les
mesures
suivantes
et
dans
l'ordre
chronologique
suivant
:
1.
Enlever
les
morceaux
de
plaques
fibrociment
avec
amiante
au
sol
et en
haut
du
mur;
2.
Déposer
les
groupes
clim
après
les
avoir
déconnecté
des
fluides,
puis
la
structure
de
support
(structure
à conserver);
3.
Faire
tomber
et évacuer
le mur
de
pierres
devant
et à gauche,
jusqu'au
niveau
0;
4. Eventuellement
étayer
la petite
pièce
ou
plus
si demandé
;
5.
Enlever
les
morceaux
de
plaques
fibrociment
avec
amiante
en
haut
du
mur
restant
à
droite
;
6.
Faire
tomber
et évacuer
le mur
de
pierres
à droite, jusqu'au
niveau
0 ;.
Voie
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétents
et/ou
d'un
recours.contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun
-
43,
rue
du
Général-de
Gaulle.
Case
postale-n°
8630.
77008
Melun.
Cedex
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
comÿger
ds:sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisi& Ress
l'application
«Télérecours
citoyens»
accessibleà
partir:du
sitewww.telerecours.fr
3e
& IMPORTANT
:
e
Les
travaux
liées
aux
plaques
fibrociment
avec
amiante
doivent
être
effectués
par
une
entreprise
spécialisée
et les
débris
devront
être
mis
en
décharge
agréée.
e
Contrôler
l'état
des
poteaux
rivetés
de
la
structure
du
bâtiment
«le
GENERATEUR».
En
faire
part
au
plus
vite
à
l'Expert.
En
effet,
une
corrosion
superficielle
et
une
légère
dégradation
seront
acceptées
mais
pas
davantage.
ARTICLE
2 :
Faute
pour
la SCI
KINO
d'avoir
exécuté
les
mesures
ci-dessus
prescrites
dans
le délai
précisé
ci-
dessus,
il
y
sera
procédé
d'office
par
la
commune
et
aux
frais
de
celle-ci,
ou
à
ceux
de
ses
ayants
droit.
ARTICLE
3 :
Pour
des
raisons
de
sécurité,
compte
tenu
des
désordres
constatés,
le
bâtiment
«le
GENERATEUR»,
continue
d'être
entièrement
interdit
à
l'occupation
et
à
l'utilisation,
conformément
à
l'arrêté
municipal
de
sécurité
publique
du
5 avril
2024,
jusqu'à
la
mainlevée
du
présent
arrêté
de
mise
en
sécurité.
ARTICLE
& :
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
à
l'article
L.
511-22
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation. ARTICLE
5 :
Si
la
SCI
KINO
a
réalisé
des
travaux
permettant
de
mettre
fin
à
tout
danger,
elle
est
tenue
d'en
informer
les
services
de
la commune
qui
fera
procéder
à un
contrôle
sur
place.
La
mainlevée
de
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
pourra
être
prononcée,
après
constatation
des
travaux
effectués,
par
les
agents
compétents
de
la
commune,
si
ces
travaux
ont
mis
fin
durablement
au
danger.
La
SCI
KINO
tient
à
disposition
des
services
de
la
commune
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
et
complète
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
SCI
KINO
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à laréception.
Nota
bene:
Il ne
peut
y
avoir
de
mainlevée
de
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
que
dans
l'hypothèse
où
les
travaux
réalisés
ont
mis
fin durablement
à tout
danger.
ARTICLE
8 :
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
préfet
du
département.
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'habitat.
Fait
à Gentilly
le 8 avril
2024,
GE
GERS
ah
AGGOUNE
“aire
de
Gentilly
recours
contentieux
auprès
du’ Tribunal
Administratif
de
Melun
-
43,
rue
du
Général
de
Gaulle.
Casexpostale
n°
8630.
77008
Melun
Cedex
-
daiaiun
déléde
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administiative
coïsipétente
peut
être
saisie
par
l'applicationxTélérecurs
citoyens»
accessible
# partir du
site www.telerecours.fr
Dr.
is
0
8