Conseil Municipal - 1785931865.proces.verbal.cm.du.05.juin.2026

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Conseil Municipal - 1785931865.proces.verbal.cm.du.05.juin.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mudaison. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1785931865.proces.verbal.cm.du.05.juin.2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Compte-rendu de la séance de conseil municipal du 05 juin 2026

L'an deux mille vingt-six et le cinq du mois d’avril à 17 heures 00, les membres du conseil municipal dûment convoqués

les premier juin de l’an deux mille vingt-six, se sont réunis en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de

Monsieur ORTEGA Juan, Maire.

Étaient présents: MM Juan ORTEGA, Marie-losé SCHEIBER, Christian QUESQUE, Annie PRUDHOMME,

Philippe GRIALOU, Roger VILA, Patrick GOPAL, Philippe MARTIN, Hélène MARTINEZ, Jean-Michel

FONTANIEU, Laurent HATIER, Carole LENHARDT, Sophie MALVAUD, Romain ZITOUNI, Mélanie QUILES,

Alexandre FERRET.

Étaient absents : M. Jacques BERTHEZENE donne pouvoir à M. Jean ORTEGA, Mme Yasmina BEN AMAR qui

donne pouvoir Mme SCHEIBER Marie-José, Mme Sonia DI MEO qui donne pouvoir à M. Christian QUESQUE,

M. Patrick LAMAUD qui donne pouvoir à M. MARTIN Philippe, Mme Sabine BERAUX qui donne pouvoir Mme

Annie PRUDHOMME, Mme Stéphanie DI MEO qui donne pouvoir à M. Philippe GRIALOU, Mme Cathy GOPAL

qui donne pouvoir M. GOPAL Patrick ;

Le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance de conseil municipal à 17H00.

Mme SCHEIBER Marie-José est nommée secrétaire de séance.

1- COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 29 AVRIL 2026

Le compte-rendu de la réunion est approuvé à l'unanimité.

2 — DESIGNATION DES DELEGUES ET SUPPLEANTS EN VUE DE L'ELECTION DES SENATEURS

Il est procédé à la désignation des délégués et des suppléants en vue de l'élection des sénateurs - Procès-verbal joint en annexe.

3 — RENOUVELLEMENT DE LA FOURRIERE ANIMALE

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que le contrat de prestations de services de fourrière animale passé avec le Groupe

SACPA — CHENIL SERVICE arrive à échéance le 30 juin 2026,

Il présente à l'assemblée la nouvelle convention et propose de renouveler à compter du 1“juillet 2026 la même mission de service public : capture, ramassage, transport des animaux errants sur la voie publique et exploitation de la fourrière animale,

A l'unanimité, le conseil municipal

- Accepte la proposition du Maire et l’autorise à signer le contrat de prestations de services pour une période d’un an

reconduit trois fois par tacite reconduction par période de 12 mois, à compter du 1°’ juillet 2026.

4 — REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — MIFY FACTORY

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération n°2021-031 du 31 mai 2021, la commune a autorisé M. et Mme CURAN représentant la société MIFY FACTORY à occuper une partie du domaine public pour l'installation et l'exploitation d’une laverie.

Ilest exposé que cette installation a depuis été déplacée sur un nouvel emplacement situé rue des Saladelles tout en conservant

une emprise au sol d'environ 65 m2.

Afin de régulariser cette occupation du domaine public et de permettre la poursuite de l'exploitation de la laverie, il convient de renouveler l'autorisation du domaine public et d'établir une nouvelle convention.Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2021-031 du 31 mai 2021 ;

A l'unanimité, le conseil municipal décide :

- De constater l’occupation actuelle du domaine public par la société MIFY FACTORY sur son nouvel emplacement Rue des

Saladelles ;

- D'autoriser la société MIFY FACTORY représenter par M. et Mme CURAN Yves à occuper une partie du domaine public communal

d'une superficie d'environ 65 m? pour l'installation d’une laverie,

- De consentir cette autorisation pour une durée de 3 années à compter du 1°juin 2026 soit jusqu’au 31 mai 2029.

- De fixer la redevance d'occupation du domaine public à 350 euros par mois.

- D'autoriser M. le Maire à établir et signer une convention d'occupation du domaine public.

- D'autoriser M. le Maire à signer l'arrêté relatif à l'occupation du domaine public à des fins commerciales.

5 — INDEMNITES DES ELUS

Le conseil Municipal décide à l’unanimité de revaloriser l'indemnité mensuelle de Monsieur QUESQUE Christian à trois cent

cinquante euros par mois à compter du 01 juin 2026.

6 = TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISSES

Ila été procédé au tirage au sort de six jurés d'assises pami les électeurs inscrits sur la liste électorale.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17H30

Le Maire, La Secrétaire de Séance,

Juan ORTEGA > Marje-1psé SCHEIBER

D CACommunes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

PROCÈS-VERBAL DE DÉSIGNATION DES

DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS

SUPPLÉANTS EN VUE DE L’ÉLECTION DES

SÉNATEURS

| Communes de 1 000 habitants et plus

COMMUNE : MUDAISON

Département (collectivité) |

Il

ll

Arrondissement (subdivision)

Effectif légal du conseil municipal 23

Nombre de conseillers en exercice | 23

ne

À nn

| Nombre de délégués (ou délégués

| :

supplémentaires) à élire |

04 Nombre de suppléants à élireCommunes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

L'an deux mille vingt-six, le 05 juin à 17 heures 00 minutes, en application des articles L.

283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la commune

de Mudaison

À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivan

| ORTEGA Juan SCHEIBER Marie-José QUESQUE Christian

| PRUDHOMME Annie GRIALOU Philippe VILA Roger

[ MARTIN Philippe MARTINEZ Hélène GOPAL Patrick

| FONTANIEU Jean-Michel HATIER Laurent LENHARDT Carole

| MALVAUD Sophie ZITOUNI Romain QUILES Mélanie

| FERRET Alexandre | GOPAL Cathy

Étaient absents et représentés les conseillers mu paux suivants? :

Yasmina BEN AMAR donnepouvoir Sonia DI MEO qui donne pouvoir à | Stéphanie DI MEO qui donne à Marie-José SCHEIBER Christian QUESQUE pouvoir à Philippe GRIALOU

| Sabine BERAUX qui donne pouvoir | Patrick LAMAUD qui donne Jacques BERTHEZENE qui donne

à Annie PRUDHOMME __| pouvoir à Philippe MARTIN pouvoir à Juan ORTEGA

l |

1 Indiquer les nom et prénom(s) d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité

française ne peuvent participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. LO. 286-1 du code électoral).

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par le premier candidat non encore

proclamé conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l'élection du conseil municipal {art. LO. 286-2

du code électoral). Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1

du code électoral).

2 Le cas échéant préciser, dans la même case, à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 289 du code électoral). Un même

conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Absents non représentés :

l

RENE

1. Mise en place du bureau électoral

M. ORTEGA Juan, maire (ou son remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du CGCT)

a ouvert la séance.

Mme SCHEIBER Marie-José a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal

(art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire à procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré AY.

conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du

CGCT* était remplie.

Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le

bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers

municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture

du scrutin, à savoir MM. VILA Roger, QUESQUE Christian, Mme QUILES Mélanie, M. FERRET

Alexandre.

2. Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de

leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. II a rappelé qu’en application des articles L.

289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants

sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de

la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité

française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à

l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la commune a 9

000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant

immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à

l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).

3 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.

4 Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués et de suppléants.

Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l'attribution de sièges de suppléants. Dans les

communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués supplémentaires et de

suppléants.Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection dessénateurs

Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également

députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains

de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane, conseillers de la collectivité européenne

d'Alsace, ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des

délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L.

556 du code électoral).

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire {ou son remplaçant) a ensuite

précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer

à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants

{art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire à rappelé que les délégués sont élus, dans les communes de 1000 à 8 999

habitants, parmi les membres du conseil municipal, et que les suppléants sont élus soit parmi les

membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Dans les communes de

30 800 habitants et plus, les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur

les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Le maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas

échéant l'article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 07 délégués (et/ou délégués

supplémentaires) et 04 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a

de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète

(art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée

alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l'ouverture du scrutin, le maire à constaté qu’une liste de candidats avaient été

déposée. Un exemplaire de la liste de candidats a été jointe au procès-verbal en annexe.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent

que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque

liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il

n'était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans

toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou

le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au

vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du

bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les

bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui

les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-

verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une

désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établiCommunes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou

radiation de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas

l'obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes

annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal

portant l'indication du scrutin concerné.

4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

4.1. Résultats de l’élection

| a. Nombre de conseillers présents et En 23

| représentés |

[

|! b. Nombre de conseillers présents à l'appel 9o | |

| n'ayant pas pris part au vote

{abstention)

ES_— _—_ _ _

c. Nombre de votants (enveloppes ou 23

bulletins déposés dans l’urne) |

| {a-b)

| d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le 00

Î

fl bureau

L— — {À

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le | 00

bureau

_ _ !

|

f.._ Nombre de suffrages exprimés 23 |

| Ic-(d+e)] |

Le F

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la

représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre

de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués

supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou

délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient

électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués

selon la règle de la plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la

division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués,

plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du

dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas

d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être

proclamés élus.Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même

manière pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799

habitants, il n’est procédé qu'à l'attribution de sièges de suppléants.

Ï ] INDIQUER LE NOM DE LA LISTE

OU DU CANDIDAT TÊTE DE Suffra, Nombre de délégués Nombre de

| LISTE terne (ou délégués suppléants |

(dans l’ordre décroissant des supplémentaires) obtenus obtenus

suffrages obtenus) |

ORTEGA juan 23 07 04

L _ _

| ||

L_ | .-. | É

|

L_ | |

4.2. Proclamation des élus

Le maire a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les candidats des listes

ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la

limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus, conformément

à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du

dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du

nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation

nominative également jointe en annexe.

4.3. Refus des délégués’

Le maire a constaté le refus de 00 délégué(s) après la proclamation de leur électioné.

5 Rayer le 4.3. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

En cas de refus d’un délégué d'exercer son mandat, c’est le suppléant de la même liste

venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (art. L. 289) et

le premier candidat non élu de la liste devient suppléant.

En cas de refus d’un suppléant d'exercer sa fonction”, le premier candidat non élu de la

même liste devient suppléant.

5. Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit’

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) à rappelé que

les délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la séance ne

soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d’empêchement, les

remplaceront. Il a aussi indiqué que si un conseiller municipal a également la qualité de député,

sénateur, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller métropolitain de Lyon,

conseiller à l’Assemblée de Corse ou de Guyane, conseiller de la collectivité européenne d'Alsace ou

membre de l’Assemblée de Polynésie française, son remplaçant doit faire connaître selon les

mêmes modalités la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront désignés,

en cas d’empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l'élection des sénateurs. Ce choix

est retracé sur la feuille jointe au procès-verbal’.

6 Pour les délégués élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les

vingt-quatre heures et les informe qu’ils disposent d'un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification

pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code

électoral).

7 Pour les suppléants élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans

les vingt-quatre heures et les informe qu’ils disposent d'un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification

pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code

électoral).

8 Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.

9 Les conseillers municipaux absents ont la possibilité de faire connaître au maire (ou son remplaçant) dans les

meilleurs délais la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui les remplaceront.Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

6. Observations et réclamations:

7. Clôture du procès-verbal

10 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées

sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de

cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Le présent procès-verbai, dressé et clos le 5 juin 2026 à dix sept heures et vingt cinq minutes, en

triple exemplaire", a été, après lecture, signé par le maire, les autres membres du bureau et le

secrétaire.

Le maire Le secrétaire

Les deux conseillers municipaux les plus Les deux conseillers municipaux les plus

âgés jeunes

ii Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le

deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt

être transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire {art. R. 144 du code

électoral).Communes de 1 000 habitants et plus COMMUNE : MUDAISON

Î Annexe au procès-verbal

ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET

DE LEURS SUPPLÉANTS

EN VUE DE L’ÉLECTION DES SÉNATEURS

FEUILLE DE PROCLAMATION n°1/1

annexée au procés-verbal des operations électorales

CL __Nomet prénom de l'élufe) Liste sur laquelle il/elle figurait

Mandat de l'élu(e) Liste ORTEGA Juan.

DEEE | Liste ORTEGAJuan

DELEGUE

JusteORTEGA Juan DELEGUE |

DELEGUE | [M Liste ORTEGA Juan :

DELEGUE | |Mme QUILES Mélanie : | Liste ORTEGA

Juan :

DELEGUE [M MARTIN Philippe

[Liste ORTEGA Juan

DELEGUE | Mme PRUDHOMMEanni

| [Liste OnTEGA juan LL

SUPPLEANT | M BERTHEZENE Jacques Co

Liste ORTEGA Juan .

_[SUPPLEANT »

| —Fliste ORTEGA Juan

SUPPLEANT. | Liste ORTEGA Juan

|suPPLEANT __

ListeRéunion du Conseil Municipal du 05 juin 2026

PRE ORTEGA Juan Conseiller Communautaire

1*° Adjointe SCHEIBER Marie-José

eme

PT FAN QUESQUE Christian Conseiller communautaire

—

Tee PRUDHOMME Annie Conseillère communautaire

4ère Adjoint GRIALOU Philippe

5ère Adjointe BEN AMAR Yasmina Pouvoir à M.J. SCHEIBER

6e Adjoint BERTHEZENE Jacques Pourvoir à J. ORTEGA

Conseiller municipal VILA Roger Le

A

Conseillère municipale LAMAUD Patrick Pouvoir à P. MARTIN

Conseiller municipal MARTIN Philippe ———È—

Conseillère municipale MARTINEZ Hélène

Conseiller municipal GOPAL Patrick

Conseiller municipal FONTANIEU Jean-Michel CAFE

as Conseiller municipal HATIER Laurent

Conseillère municipale LENHARDT Carole

Conseillère municipale BERAUX Sabine Pouvoir à A. PRUDHOMME

Conseillère municipale MALVAUD Sophie

EE Conseillère municipale DI MEO Sonia

Pouvoir à C. QUESQUE

Conseiller municipal ZITOUNI Romain

>

Conseillère municipale GOPAL Cathy Pouvoir à P. GOPAL

Conseillère municipale DI MEO Stéphanie Pouvoir à P. GRIALOU

Sn)

Conseillère municipale QUILES Mélanie

L Conseiller

municipal FERRET Alexandre

ROM 05-06-2026