Séance - 1778148894.proces.verbal.seance.du.1.avril.2026

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Séance - 1778148894.proces.verbal.seance.du.1.avril.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mudaison. Lien du pdf (Séance - 1778148894.proces.verbal.seance.du.1.avril.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Compte-rendu de la séance de conseil municipal du 01 avril 2026

L'an deux mille vingt-six et le premier du mois d’avril à 18 heures 30, les membres du conseil municipal dûment

convoqués les vingt-six mars de l’an deux mille vingt-six, se sont réunis en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur ORTEGA Juan, Maire.

Étaient présents: MM Juan ORTEGA, Marie-José SCHEIBER, Annie PRUDHOMME, Philippe GRIALOU,

Yasmina BEN AMAR, Jacques BERTHEZENE, Roger VILA, Patrick LAMAUD, Philippe MARTIN, Jean-Michel

FONTANIEU, Laurent HATIER, Sabine BERAUX, Sophie MALVAUD, Sonia DI MEO, Stéphanie DI MEO, Mélanie QUILES, Alexandre FERRET

Étaient absents: M. Christian QUESQUE donne pouvoir à M. Jean ORTEGA, M. Patrick GOPAL qui donne

pouvoir Mme SCHEIBER Marie-José, Mme Carole LENHARDT qui donne pouvoir à Mme BEN AMAR Yasmina,

M. Romain ZITOUNI qui donne pouvoir à M. HATIER Laurent, Mme Cathy GOPAL qui donne pouvoir Mme

Annie PRUDHOMME

Excusées : Mme Hélène MARTINEZ

Le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance de conseil municipal à 18H30.

Mme SCHEIBER Marie-José est nommée secrétaire de séance.

1 - COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 24 FEVRIER 2026

Le compte-rendu de la réunion est approuvé à l'unanimité.

2 — COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 21 MARS 2026

Le compte-rendu de la réunion est approuvé à l’unanimité.

3 — COMPOSITION DE C.A.O.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

À la suite des élections municipales partielles intégrales du 15 mars 2026, il convient de constituer une commission

d'appel d'offres.

Vu les dispositions de l’article L 1414-2 du CGCT qui dispose que la commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l'article L.1411-5 du CGCT, prévoyant que la commission d'appel d'offres doit comporter en

plus du Maire, Président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la

représentation au plus fort reste.

Ilest proposé au conseil municipal de procéder à la composition de la commission d’appel d'offres :

Sont élus à l’unanimité :

Ÿ MEMBRES TITULAIRES : Juan ORTEGA, Marie-José SCHEIBER, Philippe MARTIN.

Ÿ MEMBRES SUPPLEANTS : Jacques BERTHEZENE, Annie PRUDHOMME, Cathy GOPAL.

4 — COMPOSITION DE C.L.E.T.C.

À la suite des élections municipales intégrales du 15 mars 2026,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il existe une Commission Locale d’Évaluation des Transferts de

Charges (C.L.E.T.C.) à la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or. Cette commission a pour principale mission

de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalités

ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (F.P.U.) et qu’il faut procéder à la désignation d'un délégué

titulaire et d’un délégué suppléant à la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.).Sont élus à l'unanimité :

-__ Madame Marie-José SCHEIBER, déléguée titulaire,

-_ Monsieur Christian QUESQUE délégué suppléant.

5 — DESIGNATION DES MEMBRES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE MAINTIEN ET LA PROTECTION DES

TRADITIONS, DES COUTUMES ET SITES CAMARGUAIS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Commune de Mudaison est adhérente au syndicat

intercommunal pour le maintien et la protection des traditions, des coutumes et sites camarguais, à la suite des

élections municipales intégrales de mars 2026, il convient de désigner les délégués de la Commune au sein de ce

syndicat.

Vu les articles L5211-7, L5212-6 et 5212-7 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que la décision d'institution du syndicat intercommunal pour le maintien et la protection des traditions,

des coutumes et sites camarguais a prévu la désignation de deux délégués suppléants, appelés à siéger au comité

avec voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués, membres au syndicat.

Sont élus à l'unanimité délégués :

Y__ Mme MARTINEZ Hélène et M. FERRET Alexandre membres titulaires

M. HATIER Laurent et Mme QUILES Mélanie membres suppléants

6 — DESIGNATION DES MEMBRES AU S.LE.R.N.E.M.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

La Commune de Mudaison est adhérente au (S.L.E.R.N.E.M.) et qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal,

il convient de designer les délégués de la Commune au sein de ce syndicat.

Vu les articles L 5211-7, L5212-6 et 5212-7 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que la décision d'institution du SIERNEM a prévu la désignation de deux délégués titulaires et deux

suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires,

Sont élus à l'unanimité délégués :

e Membres titulaires : M. ORTEGA Juan et M. BERTHEZENE Jacques

e Membres suppléants : M. ZITOUNI Romain et M. MARTIN Philippe.

7 — FIXATION DES MEMBRES AU C.C.A.S.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale est actuellement composé de 09 membres,

Le Maire qui en est le Président, quatre conseillers municipaux et quatre membres extérieurs nommés par le

maire.

Le Maire propose que cette composition soit reconduite pour cette nouvelle mandature.

À la suite des élections municipales intégrales de mars 2026, il convient de fixer le nombre des membres du conseil d'administration du C.C.AsS.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles R 123-7 à R. 123-12,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- De fixer à 11 le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale.8 — ELECTION DES MEMBRES AU C.C.A.S.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

En ce début de mandature municipale, le conseil municipal doit élire la moitié des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale.

Il rappelle que par délibération du 01 avril 2026, ce nombre est fixé à 11 membres.

ll est proposé au Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 123-6, R 123-7 et R 123-8,

Vu sa délibération du 01 avril 2026 fixant le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal

d'action sociale,

Vu le procès-verbal de sa séance d'installation du 21 mars 2026,

De procéder à l'élection de ses représentants au sein du conseil d'administration du centre communal d’action sociale.

Une seule liste composée des candidats : Mme Marie-José SCHEIBER, Mme Yasmina BEN AMAR, Mme Stéphanie DI

MEO, Mme Mélanie QUILES, Mme Carole LENHARDT est présentée.

Sont élues à l'unanimité : Mme Marie-José SCHEIBER, Mme Yasmina BEN AMAR, Mme Stéphanie DI MEO, Mme Mélanie QUILES, Mme Carole LENHARDT.

9 — S.P.L. L'OR AMENAGEMENT -— DESIGNATION DU MEMBRE ET DU REPRESENTANT AU CA ET AUX

DIFFERENTES ASSEMBLEES

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Commune de Mudaison est actionnaire de la société publique

locale l’Or Aménagement, mais qu’elle ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer un poste

d'administrateur. De ce fait, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l'assemblée spéciale des collectivités, constituée en application de l’article L.1524-5 alinéa 3 du C.G.C.T.

Notre collectivité dispose également d’un représentant aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de l’Or Aménagement.

- Représentant à l'assemblée spéciale : M. Juan ORTEGA

- Représentant à l'assemblée générale : Mme SCHEIBER Marie-José

À la suite des élections municipales intégrales de mars 2026, le mandat de ces représentants a pris fin avec celui du conseil municipal qui les a désignés.

Il convient donc que nous pourvoyions à leur remplacement et procédions à la désignation de nos nouveaux

représentants à l'assemblée spéciale et aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SPL L’OR AMENAGEMENT.

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

e Vu, le CGCT, notamment son article L.1524-5,

e Vu, le code de commerce,

1° de désigner Monsieur Juan ORTEGA pour assurer la représentation de la collectivité au sein de l’assemblée

spéciale de la SPL L'OR AMENAGEMENT composée des communes de Candillargues, Lansargues, Mudaison, Palavas- Les-Flots, Pérols et Saint-Aunès.

2° de désigner Monsieur Philippe MARTIN pour assurer la représentation de la collectivité au sein des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de la SPL L'OR AMENAGEMENT.

3° d'autoriser Monsieur Juan ORTEGA à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l'assemblée spéciale,

notamment sa présidence ou la fonction d'administrateur représentant l'assemblée spéciale.4° d'autoriser ses représentants à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient leur être

confiés soit par le conseil d'administration ou par son président, soit en application des statuts ou du règlement

intérieur de la SPL L’'OR AMENAGEMENT.

10 — DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE SECOURS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 demande aux communes de désigner un conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Ce correspondant est l'interlocuteur privilégié du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) dans la

commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre l'incendie.

Le Conseil municipal, désigne à l’unanimité : Monsieur Patrick GOPAL, correspondant incendie et secours.

11 — DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il appartient au conseil municipal de désigner un correspondant

défense au sein de l’assemblée délibérante en application des dispositions de la circulaire 2004-001395 du Ministre des Armées en date du 24 janvier 2004.

Le Correspondant défense aura pour mission de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées, par le

développement de la réserve opérationnelle et citoyenne qui en sera le vecteur fondamental. Ces actions doivent,

pour en garantir le caractère concret et la pérennité, s'appuyer sur une dimension locale forte.

Ce correspondant aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense. Il sera destinataire d’une

information régulière et sera susceptible de s'impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de s'occuper du

recensement.

Cette fonction peut conduire le conseiller municipal à se déplacer dans le Département, notamment, pour participer à des réunions d’information que le Délégué militaire organisera.

Le Conseil municipal, désigne à l’unanimité : Monsieur ORTEGA Juan Correspondant Défense.

12 — DESIGNATION D'UN DELEGUE AU SYNDICAT HERAULT ENERGIES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que La Commune de Mudaison est adhérente au Syndicat HERAULT

ENERGIES et qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de designer un délégué de la Commune

au sein de ce syndicat.

Vu les articles L5211-7, L5212-6 et 5212-7 du code général des collectivités territoriales,

Le Conseil municipal, désigne à l’unanimité Monsieur ORTEGA Juan délégué de la commune au sein du syndicat HERAULT

ENERGIES.

13- CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la constitution de commissions municipales, à savoir :

Une commission des FINANCES composée de 08 MEMBRES

Une commission FESTIVITES ET ANIMATIONS composée de 06 MEMBRES

Une commission URBANISME et TRAVAUX composée de 09 MEMBRES

Une commission SECURITE composée de 06 MEMBRES

Une commission AGRICULTURE ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE composée de 07 MEMBRES Une commission CULTURE composée de 08 membres

Une commission SPORT ET SANTE composée de 07 membres YVYNYNNNNIL est proposé au conseil municipal de valider le nombre de membres de ces commissions et de procéder à leur

composition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de créer à l’unanimité :

Ÿ Une commission des FINANCES composée de 08 MEMBRES: Mme SCHEIBER Marie-José, M.

QUESQUE Christian, Mme QUILES Mélanie, M. GRIALOU PHILIPPE, Mme MARTINEZ Hélène, M. VILA Roger, M.

BERTHEZENE Jacques, M. FONTANIEU Jean-Michel.

Ÿ Une commission FESTIVITES ET ANIMATIONS composée de 06 membres : M. HATIER Laurent, M.

BERTHEZENE Jacques, M. GRIALOU Philippe, Mme DI MEO Stéphanie, M. FERRET Alexandre, Mme QUILES

Melanie.

Ÿ Une commission URBANISME et TRAVAUX composée de 09 membres : Mme PRUDHOMME Annie,

M. BERTHEZENE Jacques, Mme BEN AMAR Yasmina, Mme GOPAL Cathy, M. MARTIN Philippe, M. FERRET Alexandre, M. LAMAUD Patrick, Mme MARTINEZ Hélène, Mme DI MEO Sonia.

V4 Une commission SECURITE composée de 07 membres: M. GOPAL Patrick, M. ZITOUNI Romain,

Mme BEN AMAR Yasmina, Mme PRUDHOMME Annie, Mme DI MEO Stéphanie, M. VILA Roger.

Ÿ Une commission AGRICULTURE ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE composée de 07 membres :

Mme MARTINEZ Hélène, M. FONTANIEU Jean-Michel, M. HATIER Laurent, Mme MALVAUD Sophie, M. GOPAL

Patrick, M. LAMAUD Patrick, M. BERTHEZENE Jacques.

4 Une commission CULTURE composée de 08 membres : Mme QUILES Mélanie, M. LAMAUD Patrick,

Mme BEN AMAR Yasmina, Mme DI MEO Sonia, Mme BERAUX Sabine, M. BERTHEZENE Jacques, M. FERRET

Alexandre, Mme SCHEIBER Marie-José.

Ÿ Une commission SPORT ET SANTE composée de 07 membres : M. GRIALOU Philippe, Mme QUILES

Mélanie, Mme MALVAUD Sophie, M. FONTANIEU Jean-Michel, M. BETHEZENE Jacques, M. QUESQUE Christian,

Mme PRUDHOMME Annie.

14 - DELEGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame Marie José-SCHEIBER, 1ère adjointe expose que l’article L. 2122-22 du code général des collectivités

territoriales permet au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,

Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal,

Il est proposé de déléguer à Monsieur le maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants Œ;

1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal : 2500 € par droit unitaire les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal montant 500 000 € à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion

des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au Ill de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11° de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° de fixer, dans les limites de l’estimation du Domaine, le montant des offres de la commune à notifier aux

expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune

en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les

dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code.

16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées

contre elle dont :

- Les contentieux concernant tous documents d’urbanisme concernant le territoire de la commune, et ce, à

tous les stades des diverses procédures d'élaboration.

- Les recours liés aux conditions de forme ou fonds des délibérations du conseil municipal, des décisions et

arrêtés municipaux ainsi que tous les actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

- Les instances concernant les contrats de la commune tant dans le cadre des marchés publics que dans le

cadre de concessions de service publics et contrats d’affermage, et ce, à tous les stades de la passation et de l'exécution.

- Les contentieux mettant en cause les finances de la commune.

- Les affaires liées à l'occupation du domaine privé ou public de la commune.

- Les affaires liées aux travaux publics de la commune et aux marchés de travaux.

- Les affaires mettant en jeu la responsabilité civile ou pénale de la commune, soit en la défendant directement, soit en mettant en jeu une assurance adaptée.

- Les contentieux des expropriations à tous stades de la procédure, y compris tous les actes administratifs n'émanant pas de la commune et la saisine du Juge de l’expropriation.

- Les affaires concernant la gestion du patrimoine privé de la commune et des conventions qui la lient à des

tiers dans ce cadre.

- Les affaires amenant contestations de titres exécutoires.

- Les contentieux liés à la gestion du personnel communal.

- Les affaires liées aux institutions territoriales et la coopération intercommunale.

- La saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant

l'ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première

instance, qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de l’annulation, de la responsabilitécontractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.

- La saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant

l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu'il s'agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de

toutes les autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de

tous contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la

commune.

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux.

18° de donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° de signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une ZAC et signer la convention

prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-

1655 du 29 décembre 2014 de finance rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000 € par année civile.

21° d'exercer au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme.

22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme dans les conditions suivantes :

Acquisition ayant pour but de préserver l'intérêt général urbain (ZAC, zone sensible, zone inondable..)

Acquisition ayant pour but de lutter contre la cabanisation en zone agricole

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° //

26° de demander à l'État, à d’autres collectivités territoriales et tout organisme financeur, l'attribution de

subventions dans tous les domaines.

27° de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dans les limites

suivantes : uniquement les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le conseil municipal aura approuvé les

études d’avant-projet définitif du maître d'œuvre désigné pour l'opération concernée.

28° d'exercer au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 à

la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Concernant l'alinéa 3, en matière d'emprunt

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites au budget, le Maire reçoit délégation aux

fins de contracter, dans les limites fixées ci-après- tout emprunt à court, moyen ou long terme, à T.E.G. (taux effectifglobal) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière. Le contrat pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques :

e La faculté de passer du taux variable au taux fixe et du taux fixe au taux variable

e La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul des intérêts, des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou consolidation

e La possibilité d'allonger la durée du prêt

e La possibilité de procéder à un différé d'amortissement

e La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement

Par ailleurs le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs

caractéristiques ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,

Vu le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal en date du 14 février 2022,

Vu la séance du Conseil Municipal en date du 14 février 2022 portant élection du Maire et des Adjoints,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la bonne marche de l’administration communale, de permettre au Maire d'intervenir sur délégations du conseil municipal,

> De déléguer à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat, les attributions suivantes, limitativement

énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéas n°1 à 28, dans les

conditions énumérées ci-dessus.

> que le conseil municipal sera tenu informé des décisions prises en application de cette délégation dans les conditions prévues à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

> de charger Monsieur le Maire d'informer Madame la Préfète.

> de décider qu’en cas d'absence ou d'empêchement du maire, ces délégations seront exercées par la première

adjointe.

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'application de ce dossier.

15 — INDEMNITES DES ELUS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-11;

Vu la demande formulée le 01 avril 2026 par Monsieur ORTEGA Juan, Maire visant à réduire son indemnité de

fonction à un taux inférieur à celui défini par l’article L. 2123-23 du code précité,

Il'est proposé au conseil municipal,

Article 1°’.- de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire au taux

suivant: 37 % (taux en pourcentage de l'indice 1027, conformément au barème fixé par l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales).

Article 2. - de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint et de conseiller

municipal titulaire d’une délégation, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux.

Taux en pourcentage de l'indice 1027, conformément au barème fixé par les articles L. 2123-24 et L. 2123-24-1

du code général des collectivités territoriales. Que ces indemnités seront revalorisées automatiquement lors de chaque revalorisation du point d'indice.

Article 3.- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal, et que les indemnités seront

rétroactives au 23 mars 2026 pour les adjoints et les conseillers municipaux ayant reçu une délégation à compter

du 23 mars 2026.

Article 4, - Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est

annexé à la présente délibération en application de l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités

territoriales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions annexées à la présente.Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2123-20-1 ;

Annexe à la délibération n° 2026/021 du 01 avril 2026

Indemnités allouées aux membres du conseil municipal :

e Maire :

Maire

e Adjoints :

1‘ adjoint

2° adjoint

3° adjoint

4° adjoint

5° adjoint

6° adjoint

| Taux (1)

37%

13,50%

3,65%

13,50%

13,50%

13,50%

13,50%

Taux

Montant mensuel de l'indemnité (en euros)

1 520,89 €

Montant mensuel de l'indemnité (en euros)

554,92 €

150,03 €

+ Conseillers municipaux titulaires d’une délégation :

SONIA DI MEO

LAURENT HATIER

MELANIE QUILES

PATRICK GOPAL

HELENE MARTINEZ

MARTIN PHILIPPE

| JEAN-MICHEL FONTANIEU

| CAROLE LENHARDT

ROMAIN ZITOUNI

CATHY GOPAL

Di MEO STEPHANIE

SOPHIE MALVAUD

PATRICK LAMAUD

l'SABINE BERAUX

| VILA ROGER

FERRET ALEXANDRE

- __ Montant total des indemnités allouées : 83 534,04 /an Euros.

- Montant maximum autorisé de l’enveloppe indemnitaire : 90 750,36 /an euros.

Taux Montant mensuel de l'indemnité (en euros)

554,92 €

554,92 €

554,92 €

554,92 €

Es

L ONE 7,50% | 308,29 €

7 ,50% 308,29 €

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2,60% 106,87 €16 - RESSOURCES HUMAINES — TABLEAU DES EFFECTIFS

il est rappelé au Conseil Municipal que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la Loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 2006-1391 du 17 Novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de la police

municipale.

Vu l'arrêté fixant les lignes directrices de gestion en date du 12 octobre 2022,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Vu l'avis du Comité Social territorial en date de mars 2026

Le Conseil municipal, décide à l’unanimité de supprimer les cinq postes suivants :

- adjoint administratif TNC 30,5/35

- adjoint technique territorial principal 1°" classe

- adjoint technique territorial TNC 65%

- PEC TNC 30/35°7°

- PEC TNC 20/35ème

17 - CESSION D’UNE REMORQUE DE TYPE AGRICOLE

Le Maire de la Commune informe le conseil municipal que la commune est propriétaire d’une remorque de type

« agricole » qui est inutilisée par les services techniques, qu’il faudrait la mettre aux normes et dont la valeur vénale est

nulle. La commune dispose d’un acquéreur qui se propose de l’acheter pour la somme de 500 € (cinq cents euros) en

l’état.

Le Conseil municipal, décide à l'unanimité :

> De céder ce bien en l’état au prix de 500 € (cinq cents euros),

> Dit que la recette provenant de cette vente sera inscrite au budget communal.

18 - TRANSFERT DE VOIRIE DU LOTISSEMENT L’HACIENDA

Par courrier, l'association syndicale libre l’Hacienda, colotis du lotissement dénommé « L’Hacienda » ont demandé à la

commune le transfert dans le domaine public communal de la voie privée de ce lotissement. La collectivité ainsi sollicitée n’a pas

l'obligation d'intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu'elle accepte cette intégration elle prend à sa charge tous les frais à venir d'entretien, et de réparation et de réfection de la voie.

En matière de transfert de voie privée, trois cas de figure sont possibles :

1- La commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert

de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert de propriété est effectué par acte authentique. L'intégration

de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du conseil municipal.

2- En l'absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le conseil municipal peut approuver

l'intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d'entretien de la voie. Le transfert de propriété

s'effectuera là aussi par acte authentique. L'intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par

délibération du conseil municipal.

3- En l'absence d’accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de transfert

d'office sans indemnité, prévue par le code de l’urbanisme. Une enquête publique est alors nécessaire. C’est à l'issue de cette

enquête que le conseil municipal se prononcera dans le délai de 4 mois après la remise des conclusions du commissaire enquêteur sur le transfert de la voie dans le domaine public communal.

En l'espèce, le lotisseur n’a pas conclu de convention préalable aux travaux de réalisation du lotissement « L'Hacienda » avec la

commune, mais la voirie a été réalisée conformément au cahier des charges. Le procès-verbal de la voirie établi

contradictoirement entre le lotisseur et la commune fait état d’une voirie conforme et en bon état d’entretien.De plus, tous les colotis ont donné leur accord écrit sur le transfert de la voie dans le domaine public communal. Il s'agirait donc,

au vu de la demande des colotis, d'une cession amiable gratuite de la voirie, des espaces verts et des équipements du lotissement

« L'hacienda » à la commune d’une superficie de 05a 03ca, composés des parcelles cadastrées ci-après : Section AM N° 282, Section AM N°297, Section AM N° 454, AM N°454 et AM N°464.

Les équipements sont composés de : réseau d’eau potable, d'eaux pluviales, d'assainissement, candélabres, chaussée de circulation automobile, trottoirs, .…

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

e D'accepter la rétrocession et l'intégration des voies et réseaux à l'amiable (voirie, espaces verts et équipements) du lotissement « L'Hacienda» à la commune et classer celle-ci dans le domaine public communal.

e Que les frais seront à la charge des colotis

e D'autoriser Monsieur le Maire à recevoir l'acte authentique de transfert de propriété en la forme administrative et

représenter la commune de Mudaison lors de la signature dudit acte tel que décrit ci-dessus dans la présente délibération.

e De choisir Me CAULIER Christophe, Notaire à l'Office Notarial de Baillargues (O.N.B.)

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H00

Le Maire, La Secrétaire de Séance,

Juan ORTEGA Marie-José SCHEIBER

L L : CZ