Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main...
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°103 publié le 13/11/2014 103- RAA spécial du 13 novembre 2014
DDT 49
Service Construction Habtat Vie
2014303-0007 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2014 rektf à là composition de & commission consuitatie des gens du voyage.
Service Economk Agricoe
Unié Droi à Produire et autorSathns d'expbier
2014002-0001 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorsation d'exploter du dossier 25975
2014274-0016 - Arrêté rebtf à l'extension de la zone de reconnaissance de la coopérative vendéenne d'approvisionnement, de vente de céréaks et autres produts agricoles, CAVAC, en quaîté d'organisation de producteurs dans l secteur bovn
2014274-0017 - Arrêté relitf à B reconnaissance de lassocition « Organisation des Producteurs Lactats Grand Ouest » (OPLGO} en tant qu'organsation de producteurs dans ke secteur du kit de vache
2014274-0018 - Arrêté rebitf au retrai de reconnaëssance de la socété coopérative agricole Groupement des Ékeveurs de lOuest, « GEO », en quaké d'organisation de producteurs dans secteur bovin
Service Sécurté Routière et Gestion de Crise
Pransport hgénkre de Crée et Sécurté Routlre
2014317-0001 - arrêté régementant # circulation sur A87REA hrs des travaux de à phase 22 ls nuits du 24 au 28 novembre 2014 et
ks nuts du f au 5 décembre 2014
2014317-0002 - arrêté réglementant l circulation sur AB7REA dans k cadre des travaux de pose de boucks de comptage lors de B nut
du 17 au 48 novembre 2014
PREFECTURE 49
03-Drection de la régkmentation et des Colectvtés Locales (DRCL)
2014254-0006 - jury de l'examen de taxi (CCPCT)
2014316-0001 - habitation dans & domaine funérare
2014316-0002 - Arrêté fxant l'adresse et le pérmètre des 665 bureaux de vote du Mahe-et-Lore du 1er mars 2015 au 29 février 2016
2014316-0003 - fusion du syndicat ntercommunal pour lexpbtation des réseaux d ‘rigation de Bran sur fAuthion et du syndicat intercommunal du Val de & Daguenère.
2014316-0004 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres élus de la conférence terrtoräle de faction pubique
O4-Drrection de fIntermnétériaié et du Développement Durable (DIDD)
2014311-0002 - arrêté modfint à compostion de la commission de suivi de ste de CCMP à Bouchemane
2014311-0002 - AP portant sur l'Etablissement défnif d'une servtude pour k création d'une zone de rétention temporate de
sur-hondation au bénéfice du Symbokp - Constatation Achèvement de travaux - Ste de à Gauteraie sur à commune de Brain- sur-Longuenée
2014293-0004 - Création d'une surface de vente de 230 m2 dans à zone d'actvtés des Trois Routes à Chemié-Mely
07-Sous-Préfecture de Saumuc
2014307-0006 - Arrêté préfectoral du 03 novembre 2014, portant modfraton des statuts de la Communauté de Communes du Canton de Baugé
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
2014310-0060 - Arrêté N° 14-104 du 6 novembre 2014 donnant défégation de signature à Monsieur Mkhel JAU, Préfet de b région Centre, Préfet du Loïret
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
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http://www. pays-de-la-loire.territorial.gouv.fi/actes3/administration/..
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Arrêté
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13/11/2014 14:18: 002 #
Liberté + Éculité » Eraternttf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014303-0007
signé par
François BURDEYRON
le 30 Octobre 2014
DDT 49
Service Construction Habitat Ville
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2014 relatif à
la composition de la commission consultative
des gens du voyage.
003 2
RS E
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire
Service Construction Habitat Ville
Unité Etudes Observation, Politique de l'Habitat
Tél, 02 41 86 66 31
Arrêté préfectoral n° 2014303-0007
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Ia loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment le IV de son article ler ;
VU le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage :
VU la délibération du Conseil Général en date du 15 avril 2011 ;
VU la proposition de l'association des maires de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté SG/MAP n° 2011-220 du 8 juin 2011 relatif à la composition de la commission consultative des gens du voyage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
004 ARRETE
Article _1 — L'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2011-220 du 8 juin 2011, portant composition de la commission consultative départementale des gens du voyage est abrogé.
Atticle 2 — La nouvelle composition de la commission consultative départementale co- présidée par le Préfet et le Président du Conseil Général, ou son représentant Monsieur Gérard DELAUNAY, est composée comme suit :
Représentants de l'Etat :
Membres titulaires :
Monsieur le directeur départemental des territoires, ou son représentant,
Madame la directrice de la cohésion sociale, ou son représentant,
Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant,
Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale ou son représentant.
Représentants du Département :
Membres titulaires :
Monsieur Guy BERTIN, conseiller général,
Monsieur Michel BOURCIER, conseiller général,
Madame Fatimata AMY, conseillère générale,
Monsieur André MARCHAND), conseiller général.
Membres suppléants :
Monsieur Jean TOUCHARD), conseiller général,
Monsieur Serge PIOU, conseiller général,
Monsieur Gérard PILET, conseiller général,
Madame Stella DUPONT, conseillère générale.
Représentants des communes ou collectivités territoriales
Membres titulaires :
Monsieur Didier ROISNE, vice-président d'Angers Loire Métropole,
Monsieur Jean LELONG, conseiller délégué de la communauté d'agglomération du Choletais,
Monsieur Jackie GOULET vice-président de Saumur Loire Développement,
Monsieur André BELLIER, vice-président de la communauté de communes du canton de Segré,
Madame Fabienne PARE-LEWIS, vice-présidente de la communauté de communes de Beaufort-en-Anjou.
00! Membres suppléants :
e Monsieur Joël BIGOT vice-président d’Angers Loire Métropole,
e Monsieur John DAVIS, vice-président de la communauté d'agglomération du Choletais,
e Madame Sylvie BELLANGER, conseillère communautaire de Saumur Loire Développement,
+ Madame Monique GASNIER, vice-présidente de la communauté de communes du canton de Segré,
e Madame Nathalie PEAN, conseillère communautaire de la communauté de
communes de Beaufort-en-Anjou.
Représentants des gens du voyage ou des associations agissant auprès des gens du voyage:
Membres titulaires :
+ Monsieur Martial BRILLANT, président de l'association départementale des gens du voyage catholiques,
e Monsieur Jacques DUPUIS, Directeur National de l'Association Sociale
Nationale Internationale Tzigane
Monsieur Samuel DELEPINE, maitre de conférence à l'université d'Angers,
Madame Thérèse BONNIN, représentante du Secours Catholique,
Madame Anne de BAGNEUX, Présidente du Relais G2A,
Monsieur Laurent LETOURNEAU, représentant de BGE ANJOU MAYENNE. 5
ee
©
+
Mewbres suppléants :
e Monsieur Michel ROBICHON, trésorier de l'association départementale des gens du voyage catholiques,
e Monsieur Damien ROUILLIER, représentante du Secours Catholique,
© Madame Delphine LEGROUX, représentante du Relais G2A,
e Monsieur Rémi DOLLEY, représentant de BGE ANJOU MAYENNE.
Représentants des organismes sociaux :
Mernbres titulaires :
e Madame Marie-Odile LEROUX, pour la mutualité sociale agricole,
e Madame Sandra RUDELLE, pour la caisse d'allocations familiales.
Membres suppléants :
e Madame DESLANDES, pour la mutualité sociale agricole,
e Madame Nadia SOLELIS, pour la caisse d'allocations familiales.
Aiticle 3 — Le mandat des membres de la commission est de six ans. Il peut être sananunlA Then d fin ai ann Hhilaisa nasd la nnalité an fitrn Aa famatin if à A4 AAnianA
006 Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 — La commission se réunit au minimum une fois par an sur convocation conjointe de ses deux présidents, ou à l'initiative de l'un d'entre eux, ou sur demande d'un tiers de ses membres. La direction départementale des territoires en assure le secrétariat,
Aiticle 5 — La commission siège valablement si la moitié de ses membres est présente. Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été adopté.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée dans le délai d’un mois. Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre
de membres présents.
Article 6 — La commission prévoit la présence d’expert(s) qu’elle désignera en tant que de besoin. À ce titre, le directeur du centre social des Perrins à ANGERS sera invité à participer aux débats.
Atticle 7 — La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.
Article 8 - La Secrétaire Générale de la Préfecture du Maine-et-Loire et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 30 octobre 2014
Le Préfet,
signé
François BURDEYRON
007 008 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014002-0001
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 17 Janvier 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25975
009 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25975 2014002-0002
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VÜ les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres dela commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du {1 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par TURC PHILIPPE à MOULIN DU DOC - ROCHEFORT-SUR-LOIRE qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 15,0444 ha sur la commune de CHAMP-SUR-LAYON:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 4,12 4,12
Vigne AOC 10,93 87,43
VU l'avis favorable et conditionné à son installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 10/12/2013,
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs,
Considérant que le candidat s’installe à titre secondaire,
Considérant l’article L 331-3 révisé du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée,
Considérant absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par TURC PHILIPPE est acceptée et conditionnée à son installation au 01/01/2014.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de CHAMP-SUR-LAYON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 17/01/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait ne application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : - par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait na ision implé jet qui peut elle mênte être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, bles me mnanten aa F6 a Mantes LE AIERS ds DTA LT 2 AIPAT AFARTTEG DENBV Anan as dose main da ln déniainn
010 E
Liberg « Es » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014274-0016
signé par
François CHAMPANHET
le 01 Octobre 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté relatif à l'extension de la zone de
reconnaissance de la coopérative vendéenne
d'approvisionnement, de vente de céréales et
autres produits agricoles, CAVAC, en qualité
d'organisation de producteurs dans le secteur
bovin
011 N° d’O.P : 85 01 2029
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
N° 2014274-0016
Arrêté du Ler octobre 2014
relatif à l’extension de la zone de reconnaissance de Ia coopérative vendéenne
d'approvisionnement, de vente de céréales et autres produits agricoles, CAVAC, en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur bovin
NOR : AGRT1423425A
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du
Gouvernement,
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles
L. 551-1 et D. 551-1 à R. 551-12 ;
Vu l'arrêté du ler juin 2004 portant reconnaissance de la coopérative vendéenne
d'approvisionnement, de vente de céréales et autres produits agricoles, “CAVAC”, en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin ;
Vu Pavis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de
coordination de l'économie agricole et alimentaire du 30 septembre 2014 :
Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale du 20 décembre 2013 de la
coopérative vendéenne d'approvisionnement, de vente de céréales et autres produits agricoles, “CAVAC”, entérinant sa fusion-absorption de la société coopérative agricole Groupement des Éleveurs de l'Ouest, “GEO”,
Arrête :
Article 1°
La reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 85 01 2029 à la coopérative vendéenne d'approvisionnement, de vente de céréales et
autres produits agricoles, “CAVAC”, dont le siège social est situé à Roche-sur-Yon (Vendée), est étendue à la Zone suivante :
- le reste du département de la Charente-Maritime
- le reste du département du Maine-et-Loire
- les cantons de Chef-Boutonne, Beauvoir-sur-Niort, Brioux-sur-Boutonne et l'ensemble des cantons de Thouars et de Niort dans le département des Deux-Sèvres
- les cantons de Pornic, Vallet, Paimboeuf, Châteaubriant, Loroux-Bofttereau et Saint-Père-
en-Retz dans le département de la Loire-Atlantique
- le canton de Retiers dans le département d'Ille-et-Vilaine
- les cantons de Craon, Bierné, Saint-Aignan-sur-Roë et les cantons de Château-Gontier
dans le département de la Mayenne
- les cantons de Le Lude, La Flèche et Sablé-sur-Sarthe dans le département de la Sarthe - le cantan des Trais.Mantiers dans le dénartement de la Vienne
012 Article 2
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française.
Fait le ler octobre 2014
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement
Pour le ministre et par délégation,
l'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
SIGNE F. CHAMPANHET
013 014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014274-0017
signé par
François BURDEYRON
le 01 Octobre 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté relatif à la reconnaissance de
l'association « Organisation des Producteurs
Lactalis Grand Ouest »(OPLGO) en tant
qu'organisation de producteurs dans le secteur
du lait de vache
015 N° d’O.P : 35 LA 2043.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
N° 2014274-0017
Arrêté du 1” octobre 2014
relatif à la reconnaissance de l’association « Organisation des Producteurs Lactalis Grand Ouest » (OPLGO) en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
NOR : AGRT1423496A
Le ministre de Pagriculture, de Pagroalimentaire et de la forêt, porte-parole du
Gouvernement,
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles
L. 551-1, D. 551-1 à R. 551-12 et D. 551-126 à D. 551-134 ;
Vu Pavis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d’orientation et de
coordination de l’économie agricole et alimentaire du 30 septembre 2014,
Arrête :
Article 1°
L'association « Organisation des Producteurs Lactalis Grand Ouest » (OPLGO), dont le siège social est situé à Retiers (Ille-et-Vilaine), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, pour la catégorie « lait de vache », sous le numéro 35 LA 2043
sur la zone suivante : -
- le département des Côtes d'Armor
- le département de l'Eure
- le département de l'Eure-et-Loire
- le département d'Ille-et-Vilaine
- le département du Loir-et-Cher
- le département de la Mayenne
- le département du Morbihan
- le département de la Loire-Atlantique
- le département du Maine-et-Loire
- le département de la Manche
- le département de l'Orne
- le département de la Sarthe
- le département du Calvados
- le département du Finistère
016 Article 2
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française.
Fait le 1“ octobre 2014
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement
Pour Le ministre et par délégation,
l'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
SIGNE F. CHAMPANHET
017 018 Libens + Egalité » Frotecnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014274-0018
signé par
François CHAMPANHET
le 01 Octobre 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté relatif au retrait de reconnaissance de la
société coopérative agricole Groupement des
Éleveurs de l'Ouest, « GEO », en qualité
d'organisation de producteurs dans le secteur
bovin
079 N° d'O.P : 85 01 2030
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
N° 2014274-0018
Arrêté du 1er octobre 2014
relatif au retrait de reconnaissance de la société coopérative agricole
Groupement des Éleveurs de l'Ouest, « GEO », en qualité d'organisation
de producteurs dans le secteur bovin
NOR : AGRT1423428A
Le ministre de l’agriculture, de Pagroalimentaire et de la forêt, porte-parole du
Gouvernement,
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime et notamment les articles
L. 551-1 et D. 551-1 à R. 551-12 ;
Vu l’arrêté du ler juin 2004 portant reconnaissance de la société coopérative agricole
Groupement des Éleveurs de l'Ouest, “GEO”, en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur bovin ;
Vu l’avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de
coordination de l'économie agricole et alimentaire du 30 septembre 2014 ;
Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale du 6 décembre 2013 de la société
coopérative agricole Groupement des Éleveurs de l'Ouest, “GEO”, entérinant sa fusion-
absorption par la coopérative vendéenne d'approvisionnement, de vente de céréales et autres produits agricoles, “CAVAC”,
Arrête :
Article 1°
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 85 01 2030 à la société coopérative agricole Groupement des Éleveurs de l'Ouest,
“GEO”, dont le siège social est situé à Pouzauges (Vendée), est retirée à la suite de sa fusion-
absorption par la coopérative vendéenne d'approvisionnement, de vente de céréales et autres
produits agricoles, “CAVAC”.
Article 2
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française.
Fait le ler octobre 2014
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement
Pour le ministre et par délégation,
l'ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts
020 F4
EX à Se
Lihocié « Épulité » Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014317-0001
signé par
Martine DE BERNON
le 13 Novembre 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté réglementant la circulation sur ASTREA
lors des travaux de la phase 22 les nuits du 24
au 28 novembre 2014 et les nuits du 1 au 5
décembre 2014
021 LA à A
Liberté «+ Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC/TICSR 2014-058
arrêté 2014 317-0001
Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'A87 (rocade est d’Angers) dans le cadre des travaux liés aux travaux de réfection de chaussées, divers travaux sur ouvrages d’art (réfections joints de chaussée, réparations et entretiens), de boucles et de la signalisation horizontale, en section courante et sur les PT et PS entre les échangeurs de Gatignolle (n°14) et d’Angers Centre (n°20).
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'Honneur
é le Code de la Route ;
& la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et
n°83.1186 du 29 décembre 1983 ;
é l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
é l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes All, A8S7N et A87 concédées à ASF dans la traversée du
département de Maine et Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2012 325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant
réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 concédées à
ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 de M. le Préfet de Maine- et-Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 de M. le directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs d'unité ou agents,
VU la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers et en particulier son article 2.2 relatif aux chantiers non courants ;
VU la demande du Directeur de la Société Autoroutes du Sud de la France, et le dossier
d’exploitation sous chantier indice 8 du 01 avril2014,
VU Favis du Conseil général en date du 31/10/2014,
VU Pavis de la ville d’Angers en date du 05/11/2014,
VTT Mass Au TA nuisamasnnn dan hasta La LUE nue daae des 19 matalus DA A
022 VU l'avis de la commune de Saint Barthélémy en date du 13 octobre 2014,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) et de l'entreprise en charge des travaux,
ARRETE
Article 1
En raison des travaux indiqués ci-dessus, entre Le lundi 24 novembre 2014 et le vendredi 5 décembre
2014, sur la section de PAS7N comprise entre les échangeurs n°14 (Gatignolle) et n°20 (Angers Centre), la circulation des usagers sera réglementée dans les conditions décrites dans le dossier d'exploitation du 01 avril 2014.
Cet arrêté réglemente les dispositions spécifiques d’exploitation et les déviations liées aux chantiers indiqués ci-dessus, ainsi que les dates des travaux de la phase 22 (joints de chaussée et assainissement) comme énoncées dans l’arrêté global 2014101-0002 du 11 avril 2014,
Titre L
Phase 22: dans le sens 1, réalisation des travaux de joints de chaussée sur le PI 4.9.1 et d'assainissement en section courante entre les PK 4.600 et 5.600, sur les amorces des bretelles de sortie et d'insertion du diffuseur d’Angers Est (18a) et de sortie du diffuseur d'Angers Sud (18b), durée prévisionnelle 8 nuits.
Les conditions retenues pour cette phase sont :
- la section courante sera fermée entre les échangeurs d'Angers Est (18a) et de Trélazé (19) dans le sens 1, durant 8 nuits de 21h30 à 5h30, du lundi 24 novembre 2014 au vendredi 28 no- vembre 2014 et du lundi 1% décembre 2014 au vendredi 5 décembre 2014.
La circulation sera déviée par la bretelle de sortie de l'échangeur d’Angers Est (18a) dans le sens I avec un demi-tour au giratoire du centre commercial, puis par la bretelle d’insertion de l’échangeur d'Angers Est (18a) en direction de Saint Barthélemy, puis la route d’Angers avec un demi-tour au gi- ratoire suivant, puis par la rue Gandhi, puis par la rue du Grand Montréjeau en direction d’Angers, puis par le boulevard Pierre de Coubertin, puis par le boulevard Jacques Millot, puis par l'avenue De Lattre de Tassigny, puis par la RD260, puis par la bretelle d’insertion de l’échangeur d’Angers Centre (20). Pour les usagers allant vers l’échangeur de Trélazé (19), la déviation sera prolongée par la bre- telle de sortie de l'échangeur des Ponts de Cé (21) avec un demi-tour au giratoire du centre commer- cial, puis par la bretelle d’insertion de l’échangeur des Ponts de Cé (21) en direction de Paris. - la bretelle d’insertion venant du centre commercial de l'échangeur d'Angers Est (18a) en di- rection de Cholet, durant 8 nuits de 21h30 à 5h30, du lundi 24 novembre 2014 au vendredi 28 novembre 2014 et du lundi 1° décembre 2014 au vendredi 5 décembre 2014.
La circulation sera déviée par la bretelle d’insertion de l’échangeur d’Angers Est (18a) en direction de Saint Barthélemy, puis par la route d'Angers avec un demi-tour au giratoire suivant, puis par la rue Gandhi, puis par la rue du Grand Montréjeau en direction d'Angers, puis par le boulevard Pierre de Coubertin, puis par le boulevard Jacques Millot, puis par l’avenue De Lattre de Tassigny, puis par la RD260, puis par la bretelie d’insertion de l'échangeur d’Angers Centre (20).
- Ja bretelle d'insertion venant de Gandhi de l’échangeur d'Angers Est (18a) en direction de Cholet, durant 8 nuits de 21h30 à 5h30, du lundi 24 novembre 2014 au vendredi 28 novembre 2014 et du lundi 1° décembre 2014 au vendredi 5 décembre 2014.
La ciroulation sera déviée par la rue Gandhi, puis par la rue du Grand Montréjeau en direction d’An- gers, puis par le boulevard Pierre de Coubertin, puis par le boulevard Jacques Millot, puis par l'avenue De Lattre de Tassigny, puis par la RD260, puis par la bretelle d’insertion de l’échangeur d’Angers Centre (20).
Article 2
En dehors des zones de travaux, la vitesse est limitée à 90 km/h dans les sens 1 et 2 de l’A87 entre
023 Article 3
La signalisation des travaux sur autoroute, suivant la réglementation en vigueur, sera mise en place et entretenue par la société ASF.
L'ensemble de la signalisation sera conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (signalisation de prescription et signalisation temporaire) approuvée par arrêtés
interministériels du 7 juin 1977 modifié et du 6 novembre 1992 modifié.
Article 4
Dans le cas d’intempérie ou de la survenance d'un aléa technique, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions, en fonction du niveau de trafic après l'obtention des avis des gestionnaires impactés et validation par la DDT.
En cas de besoin, ils pourront donner lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté par la DDT,
Article 5
Dans le cas d'alerte météo durant la période de viabilité hivernale, la mise en place des balisages pourra être annulée. La proposition du gestionnaire autoroutier sera transmise à la DDT, au plus près de l'événement. Après avis des divers gestionnaires, la DDT validera ou invalidera cette proposition.
Article 6
L'interdistance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation d’ASTN par rapport aux chantiers sur les sections All, A87N Rocade Est et A87 Mûrs-Erigné — Cholet.
Article 7
L'information des clients sera assurée par la société des Autoroutes du sud de la France par affichage
sur panneaux à messages variables, annonce sur la radio autoroutière, communiqué de presse et pose de panneaux d'information pour les fermetures de bretelles 7 jours avant les travaux.
Article 8
En dérogation aux prescriptions de l’arrêté permanent d’exploitation d’A87N, la longueur maximale de signalisation est portée à 8 000 ml.
Article 9
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
. Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Départemenit de Maine-et-Loire, L’adjoint au sous directeur de la Gestion du Réseau autoroutier Concédé (GRA), Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la Société des Autoroutes du Sud de la France,
Le Directeur de l'Entreprise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée par ASF pour information à Monsieur le Directeur du Centre Régional d'Information Routière de Rennes (CRICR), Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire, SAMU, Monsieur le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage de Maine-et-Loire, Monsieur le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de Maine et Loire, au Président du Conseil Général de Maine et Loire, au Maire de la commune d'Angers, au Maire de la commune des Ponts-de-Cé, au Maire de la commune de Saint- Barthélémy d'Anjou.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
À Angers, le 13 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La chef de l’unité Transports, Ingénierie de Crise et Sécurité Routière
Signé
024 E
Liborté + Égolint » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014317-0002
signé par
Martine DE BERNON
le 13 Novembre 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté réglementant la circulation sur A87REA
dans le cadre des travaux de pose de boucles
de comptage lors de la nuit du 17 au 18
novembre 2014
025 EX ÉL
Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC/TICSR 2014-056
Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'A87 (rocade est d’Angers) dans le cadre de travaux de boucles de comptage consécutifs à l'élargissement et à la réfection des chaussées entre les
Échangeurs de Gatignolle (n°14) et du Pare des Exposition d'Angers (n°15).
Arrêté 2014 317-0002
VU
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VU
VU
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'Honneur
le Code de la Route ;
la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et
n°83.1186 du 29 décembre 1983 ;
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Parrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes A11, A87N et A87 concédées à ASF dans la traversée du
département de Maine et Loire ;
l'arrêté préfectoral SG/MAP 2012 325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 de M. le Préfet de Maine-et- Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des
territoires,
l'arêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 de M. le directeur départemental des
territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs d'unité ou agents,
la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers et en particulier son article 2.2 relatif aux chantiers non courants ;
la demande du Directeur de la Société Autoroutes du Sud de la France, et le dossier d'exploitation
sous chantier spécifique complémentaire du 13 octobre 2014,
l'avis du Conseil Général en date du 31/10/2014,
026 VU l'avis de la commune d’Ecouflant en date du 07/11/2014,
VU l'avis de la société COFIROUTE en date du 06/11/2014,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) et de l'entreprise en charge des travaux,
ARRETE
Article 1
Afin de procéder à la réalisation de la pose de boucles de comptage consécutifs à l'élargissement et à la réfection de la couche de roulement de la section courante entre les PK 0,000 et PK 0,900 sens Paris - province, les restrictions de circulation suivantes sont nécessaires :
Titre 1
Pendant la nuit :
- Du lundi 17 novembre 2014, entre 20h30 et 5h00,
la RD 52 sens Nord-Sud sera fermée à la circulation à partir de la bretelle RDS52 / A11 Angers.
La circulation du trafic Briollay /A11 Paris et A87N Cholet, sera déviée par le boulevard de l’Industrie et le boulevard de Monplaisir.
Titre 2
Pendant la nuit :
- Du lundi 17 novembre 2014, entre 20h30 et 6h00,
la bretelle A1 Paris / AS7N sera fermée à la circulation.
La circulation sera déviée par la bretelle A11 Paris / Tiercé - ZI Ecouflant, le giratoire de la RD 52, le boulevard de l'Industrie et le boulevard Monplaisir.
Titre 3
Pendant la nuit :
- Du lundi 17 novembre 2014, entre 20h30 et 6h00,
la bretelle A11 Angers / AS7N sera fermée à la circulation. La voie lente de PA1I sens 2 sera
neutralisée.
La circulation sera déviée par la bretelle A11 Angers / Tiercé — ZI Ecouflant, le giratoire de la RD 52, le boulevard de l'Industrie et le boulevard Monplaisir.
Article 2
La signalisation des travaux sur autoroute, suivant la réglementation en vigueur, sera mise en place et entretenue par les sociétés ASF et COFIROUTE.
L'ensemble de la signalisation sera conforme aux dispositions de Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière (signalisation de prescription et signalisation temporaire) approuvée par arrêtés
027 Article 3
Dans le cas d’intempérie ou de la survenance d'un aléa technique, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions, en fonction du niveau de trafic après l'obtention des avis des gestionnaires impactés et validation par la DDT.
En cas de besoin, ils pourront donner lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté par la DDT.
Article 4
Dans le cas d'alerte météo durant la période de viabilité hivernale, la mise en place des balisages pourra être annulée. La proposition du gestionnaire autoroutier sera transmise à la DDT, au plus près de l'événement. Après avis des divers gestionnaires, la DDT validera ou invalidera cette proposition.
Article 5
L'interdistance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation d’AS87N par rapport aux chantiers sur les sections A11, A87N Rocade Est et A87 Mürs-Erigné — Cholet,
Article 6
Une surveillance sera mise en place pendant toute la nuit par du personnel d’ASF pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute avec le concours de la société COFIROUTE et Les services de gendarmerie lors de la mise en œuvre des déviations.
Article 7
L'information des usagers sera assurée par les sociétés ASF et COFIROUTE.
Article 8
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de Maine-et-Loire, L’adjoint au sous directeur de la Gestion du Réseau autoroutier Concédé (GRA), Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la Société des Autoroutes du Sud de la France, : Le Directeur de l’Entreprise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée par ASF pour information à Monsieur le Directeur du Centre Régional d'Information Routière de Rennes (CRICR), Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire, SAMU, Monsieur le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage de Maine-et-Loire, Monsieur le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de Maine et Loire, au Président du Conseil Général de Maine et Loire, au Maire de la commune d'Angers, au Maire de la commune d’Ecouflant, au service d’exploitation de l'autoroute de la société Cofiroute.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
À Angers, le 13 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par: subdélégation,
La chef de l’unité Transports, Ingénierie de Crise et Sécurité Routière
Signé
Martine BENOIST
028 7
A
Liberté» Egalité » Fratreatté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014254-0006
signé par
Régis DUFERNEZ
le 11 Septembre 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (RCE)
jury de l'examen de taxi (CCPCT)
029 DIRECTION DE LE RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de a réglementation et des élections
Arrêté n° 2014254-0006
Certificat de capacité professionnelle
de conducteur de taxi : désignation des
examinateurs et correcteurs de l'examen, session 2014.
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application des articles L.3121-1 à
L.3121-12 et L.3124-1 à L.3124-5 du code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du
certificat professionnelle de conducteur de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL n° 2013259-0001 du 16 septembre 2013 fixant les dates des
épreuves de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi dans le département
de Maine-et-Loire en 2014 ;
Considérant qu’il convient de désigner les correcteurs et examinateurs lors des épreuves de Pexamen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, session 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de Ja préfecture ;
-ARRETE-
Article 1% : Les épreuves des unités de valeur numéros 1, 2 et 3 de l’examen du certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi, session 2014, sont corrigées par les personnes suivantes :
- Épreuve de réglementation générale (UV1) : M. Fabrice GIRARD, adjoint au chef du
bureau de la réglementation et des élections à la préfecture de Maine-et-Loire,
- épreuve de sécurité routière (UV) : Mme Dominique CHARTIER, adjointe au délégué
départemental à l'éducation routière,
- épreuve de français (UV2) : Mme Isabelle BONNET, préfecture de Maine-et-Loire,
- épreuve de gestion {(UV2) : M. Guillaume ARVIER, chef du bureau de la
réglementation et des élections à la préfecture de Maine-et-Loire,
- épreuve d'anglais (UV2) : M. Bruno THILLOUX, préfecture de Maine-et-Loire, épreuve de réglementation locale (UV3) : M. Thierry DUGAUQUIER, préfecture de Maine-et-Loire,
épreuve écrite d'orientation et _de tarification (UV3) : M. Bruno THILLOUX,
préfecture de Maine-et-Loire.
Article 2: Les personnes désignées ci-dessous sont chargées d’examiner les candidats à
l'épreuve de conduite sur route et de l'étude du comportement (UV4) de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi :
1- Au titre des représentants des administrations de l'Etat :
M. Régis DUFERNEZ, directeur de la réglementation et des collectivités locales à la
préfecture de Maine-et-Loire,
M. Guillaume ARVIER, chef du bureau de la réglementation et des élections à ka
préfecture de Maine-et-Loire,
M. Fabrice GIRARD, adjoint au chef de bureau de la réglementation et des élections à la
préfecture de Maine-et-Loire,
M. Bruno THILLOUX, préfecture de Maine-et-Loire,
Mme Chantal DELAUNAY, direction départementale des territoires,
Mme Dominique CHARTIER, adjointe au délégué départemental à l'éducation routière,
M. Stéphane DELABARRE, inspecteur des permis de conduire, direction départementale
des territoires,
M. Bernard PIGNON, inspecteur des permis de conduire, direction départementale des
territoires,
M. Joël LEFEUVRE, brigadier-chef, direction départementale de la sécurité routière,
2- Au titre des représentants des organismes consulaires :
Mme Isabelle BOURREL, ou son suppléant M. Jocelyn DAVIAUD, représentant la
chambre de métiers et de l'artisanat de Maine-et-Loire,
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux intéressés.
Fait à Angers, le 11 septembre 2014
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales,
031 032 +
Liberté » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014316-0001
signé par
Régis DUFERNEZ
le 12 Novembre 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
habilitation dans le domaine funéraire
033 PRÉFET DE MAINE-ET:LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2014316-0001
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-
23, L.2223-4], ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral D1 2009-239 du 18 février 2009 modifié, habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro 09-49-321, la SARL MARBRERIE GOLIOT située 36 route de Beaufort à
SAINT BARTHELEMY D'ANJOU,
. Va la demande reçue le 1° juillet 2014, complétée le 3 novembre 2014, formulée par
Madame Dolorès GOLIOT, gérante de la SARL MARBRERIE GOLIOT tendant à obtenir le
renouvellement pour un an de f'habilitation pour l'activité funéraire autorisée « organisation des obsèques »,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en
vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article I*: L'habilitation funéraire pour l'activité « organisation des obsèques» est
renouvelée pour { an à la société suivante :
SARL MARBRERIE GOLIOT
située 36 route de Beaufort à SAINT BARTHELEMY D'ANJOU
exploitée par : Madame Dolorès GOLIOT
Arficle_ 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 février 2009 susvisé
restent inchangées.
Aificle 3 : L’annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles lhabilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée,
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de
demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de la
réglementation et des élections).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales
signé : Régis DUFERNEZ
034 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 12 NOVEMBRE 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 09-49-321
+ Organisation des obsèques oui | 1an
+ Soins de conservation non
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | non
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | oui | 6 ans
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- Gestion et utilisation des chambres funéraires non
+ Gestion d'un crématorium non
+ Transports de corps avant mise en bière non
. Transports de corps après mise en bière non
+ Fourniture des corbillards non
* Fourniture des voitures de deuil non
+ Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non
établissement de santé public ou privé
035 036 ES EE A -
Liberté » Égulies + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014316-0002
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 12 Novembre 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Arrêté fixant l'adresse et le périmètre des 665
bureaux de vote du Maine- et- Loire du ler
mars 2015 au 29 février 2016
037 DS
Liberté + Égalité + Pratsenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales Bureau de la réglementation
et des élections
Nombre, adresse et périmètre
des bureaux de vote.
Arrêté DRCL. oil 6 -oo02
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire,
Chevalier dé la Légion d'honneur
VU le code électorai, notamment ses articles L. 17 et R. 40 ;
VU le code général des collectivités locales :
SUR proposition de la secrétaire générale de Ia préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : En application des dispositions de l'article R, 40 du code électoral, l'emplacement des 665 bureaux de vote du département de Maine-et-Loire est fixé en annexe pour toutes les'élections susceptibles de se dérouler entre le mars 2015 et le 29 février 2016.
Auticle Z : Pour les communes qui disposent de plusieurs bureaux de vote, les bureaux
centralisateurs figurent en annexe. Les périmètres géographiques des buréaux peuvent être consultés à là mairie concernée ou à la préfecture de Maine-et-Loire,
Article 3 : L'arrêté préfectoral DRCL n° 2014234-0009 du 22 août 2014 fixant le nombre,
l'adresse et le périmètres des bureaux de vote du département de Maine-et-Loire est abrogé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le 4 9 ggy 814
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
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Arrêté n °2014316-0003
signé par
Elodie DEGIOVANNT
Je 12 Novembre 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
fusion du syndicat intercommunal pour
l'exploitation des réseaux d irrigation de Brain
sur l'Authion et du syndicat intercommunal du
Val de la Daguenière.
057 PRÉVET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la
réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités
locales
aurêté n°2014 316-000 2. fusion du syndicat
intercommunal pour l'exploitation
des réseaux d'irrigation de Brain
sur l'Authion et du syndicat
intercommunal du Val de la
Daguenière
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national. du mérite
Vu les articles L 5211-45 et L 5212-27 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié D2-68 n°524 du 16 avril 1968, autorisant la création du syndicat intercommunal du Val de la Daguenière (SIVD) ;
Va l'arrêté préfectoral modifié D2-76 n°787 du 16 avril 1976 autorisant la création du syndicat intercommunal pour l'exploitation des réseaux d'irrigation de Brain sur l'Authion (SIERTB) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014197-0006 du 16 juillet 2014 définissant le projet de périmètre de fusion du SIERIB et du SIVD ;
Vu les avis favorables recueillis, après consultation, sur l'arrêté dé projet de périmètre de fusion et sur les statuts, auprès des deux syndicats coticernés et des conseils municipaux des communes membres les constituant :
— SIERT : délibération du 17 septembre 2014
— SIVD : délibération du 14 octobre 2014
— Brain sur l'Authion : 25 septembre 2014
— La Bohalle :délibération du 22 septembre 2014
— La Daguenière :délibération du 5 septembre 2014
— Saint Barthélémy d'Anjou : délibération du 22 septembre 2014
— Saint Mathurin sur Loire : délibération du 22 septembre 2014
— Trélazé : délibération du 29 septembre 2014
Vu l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale, réunie le 3 octobre 2014 ; ! '
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du 16 octobre 2014 désignant le trésorier de Trélazé en qualité de comptable du syndicat intercommunal d'irrigation du Val d'Authion (SHIVA) ;
. Sur nronosition de la secrétaire générale de la préfecture de Mainé-et-Loire ;
058 059 Arrête :
Article ex : A compter du 1% janvier 2015, est prononcée la fusion du syndicat intercommunal pour l'exploitation des réseaux d'irrigation de Brain sur l'Authion avec le syndicat intercommunal du Val de la Daguenière, Le syndicat issu de la fusion, nouvelle personne morale, est dénommé syndicat intercommunal d'irrigation du Val d'Aution (SITVA).
Article 2 ; Sont approuvés les statuts du nouveau syndicat ci-annexés et faisant partie intégrante du présent arrêté,
Article 3 : Les fonctions de comptable du syndicat sont exercée par le trésorier de Trélazé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des finances publiques, les présidents du SIERIB et du SIVD ainsi que les maires des communes concernées sont chargés de f'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers,le 4 ? NOV, 2014
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale de la préfecture
ASE Elodie DEGIOVANNI 061 STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'IRRIGATION DU VAL D'AUTHION
Article 1- Formation du Syndicat
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, Il est formé entre les collectivités suivantes :
Brain-sur-l'Authion,
La Bohalle,
La Daguenière,
Saint-Barthélemny-d'Anjou,
Saint-Mathurin-sur-Lotre,
Trélazé,
un syndicat Intercommunal, dénommé Syndicat Intercommunal d'Irrigation du Val d'Authion, dont le sigle est SIIVA,
Article 2- Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à : Mairie -- 49800 Brain-sur-l'Authlon.
Article 3- Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée ilimitée.
Article 4: Compétence
Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes l'étude, la réalisation, l'entretien et l'exploitation de l'ensemble des Installations du Système d'irrigation et de ses extensions actuelles et futures,
Ces attributions comprennent ja production d'eau, le transport et le stockage vers des réservoirs, la distribution par le réseau de canallsations et/ou de fossés Jusqu'aux bornes
et compteurs des irrigants,
Le Syndicat peut vendre de l'eau en dehors de son périmètre et en importer
éventuellement,
I! peut, dans le périmètre des communes adhérentes réaliser des prestations de service
dans les domaines présentant un lien avec ses compétences.
ll peut, à la demande des collectivités membres ou d'autres collectivités, assurer tout
partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par le Syndicat pour ses propres ouvrages.
Le transfert de la compétence entraîne la compétence exclusive du Syndicat et la mise à disposition, au bénéfice du Syndicat, de la totalité des biens antérléurement affectés à l'exercice de ces compétences dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
062 Article 5+ Comité
Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes,
Chacune des communes membres est représentée de la façon suivante :
- 3 délégués pour les communes de Brain-sur-l'Authion, La Bohalle et La Daguenière ;
- 2 délégués pour les communes de Saint-Barthélemy-d'Anjou et Trélazé ;
- 41 délégué pour la commune de Saint-Mathurin-sur-Loire.
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Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014316-0004
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 12 Novembre 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Arrêté préfectoral portant désignation des
membres élus de la conférence territoriale de
l'action publique
065 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté n° 2014316-0004
Désignation des membres élus de
la conférence territoriale de
Paction publique
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-9-I portant
création de la conférence territoriale de l'action publique et D. 1111-2 à D. 1111-7 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique autres que les membres de droit ;
Vu l'arrêté SGAR n° 2014/268 du 10 octobre 2014 du préfet de la région Pays de la Loire
fixant au 20 novembre 2014 la date de l'élection des membres de la conférence territoriale de l’action publique autres que de droit ;
Vu l'arrêté n° 2014289-0002 du 16 octobre 2014 du préfet de Maine-et-Loire fixant la
composition des collèges électoraux ainsi que le calendrier et les modalités d'organisation matérielle de l'élection des membres élus de la conférence territoriale de l’action publique ;
Considérant que les maires des deux communes de plus de 30 000 habitants du département
sont membres de droit de la conférence de l’action territoriale de l’action publique en qualité de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants et qu’il n’y a pas lieu en conséquence de désigner de représentant pour le collège mentionné au 5° du II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales :
Considérant qu'à la date limite de dépôt des candidatures fixée par l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2014 susvisé, une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été déposée à la préfecture de Maine-et-Loire pour les collèges mentionnés aux 49, 6° et 7° du IT de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’il y a lieu en conséquence, en application de l’article D. 1111-25 du code
général des collectivités territoriales, de désigner comme représentants les candidats et leur remplaçant figurant sur ladite liste ;
ARRÊTE
Article 1* : Sont désignés pour siéger au sein de la conférence territoriale de l’action publique les représentants suivants :
066 - Au titre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
moins de 30 000 habitants :
- Titulaire : Mme Sylvie GUINEBERTEAU, présidente de la Communauté de communes
Loire-Aubance ;
- Remplaçante : Mme Marie-Jo HAMARD), présidente de la Communauté de communes de
la région de Pouancé-Combrée ;
- Au titre des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants :
- Titulaire : M. Jean-Michel MARCHAND, maire de Saumur ;
- Remplaçante : Mme Stella DUPONT, maire de Chalonnes-sur-Loire ;
- Au titre des communes de moins de 3 500 habitants :
- Titulaire : M. Jean-Luc DAVY, maire de Daumeray ;
- Remplaçant : M. André MARTIN, maire de Saint-Sauveur-de-Landemont.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 12 novembre 2014
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture
Signé : Élodie DEGIOVANNI
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014311-0001
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 07 Novembre 2014
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
arrêté modifiant la composition de la
commission de suivi de site de CCMP à
Bouchemaine
069 PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté DIDD — 2014-311/0001
Société CCMP à BOUCHEMAINE
Commission de suivi de site ARRETE Modification
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 125-1 et suivants, R 125-8-I et
suivants et D129-29 à D 125-34 ;
Va le code du travail ;
Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration
des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 6 ;
VU les actes administratifs délivrés à la société CCMP, dont le siège social est situé 29, rue
Cambacérès, 75008 PARIS, pour un stockage d'hydrocarbures situé au lieu-dit "les Sablons" route des Pétroles, 49080 BOUCHEMAINE, notamment l'arrêté préfectoral D3-1994 n° 325 du 11 mai 1994 ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2012 n° 158 du 13 avril 2012 portant création de la
commission de suivi de site de la Société C.C.M.P. À BOUCHEMAINE,
Vu les consultations effectuées à l'issue des élections municipales de mars 2014 :
Sur la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1° : L'article 1° de l'arrêté DIDD-2012 n° 158 du 13 avril 2012 fixant la composition
de la commission de suivi de site de l'établissement CCMP est modifié ainsi qu'il suit :
2) au titre du collège "collectivités territoriales" :
- Mme Fatimata AMY, conseillère générale du canton d’Angers-Ouest,
- M. Robert RIVAL, représentant le maire de Bouchemaine,
- M. Pascal DOMERGUE, représentant le maire de Bouchemaine,
- M. Michel SA VOIRE, représentant le maire de Gemmes sur Loire,
- M. Michel BOUVIER, représentant le maire de Ste Gemmes-sur-Loire
- M. Pierre VERNOT, conseiller communautaire d’Angers Loire Métropole.
À) au titre du collège « riverains » :
- M. Gérard HACHET, représentant l'Association pour la protection de la vallée de la Maine (APPROVAM),
- le président de la Sauvegarde de l'Anjou ou son représentant,
- le président de l'association du Camp de César,
- le directeur de l'école primaire Le Château,
- le représentant de la SNCF (direction voyageurs),
- Mme Elisabeth ROBIN
1/3 Article 2 : Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans à compter du 22 avril 2012.
Article 3 : La liste actualisée des membres de la commission est annexée au présent arrêté.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des intéressés et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 7 novembre 2014
Pour le Préfet et délégation,
la secrétaire générale de la préfecture
signé : Elodie DEGIOVANNI
213
071 Composition de la Commission de suivi de site
C.C.M.P. - BOUCHEMAINE
1) au titre du collège "administrations"
- le préfet de Maïne-et-Loire ou son représentant
- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire ou son réprésentant ;
- le directeur de l'Unité territoriale 49 de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays-de-la-Loire ou son représentant,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant
2) au titre du collège collectivités territoriales
- Mme Fatimata AMY, conseillère générale du canton d'Angers-Ouest,
- M. Robert RIVAL et M. Pascal DOMERGUE, représentant le maire de Bouchemaine,
- M. Michel SAVOIRE et M. Michel BOUVIER, représentant le maire de Ste Gemmes-sur-Loire, - M. Pierre VERNOT, représentant la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole
3) au titre du collège "exploitants"
- le directeur du dépôt,
- le responsable QHSE,
- le directeur général,
- le représentant de Réseau Ferré de France,
- le représentant de la SNCF (direction fret)
4) au titre du collège riverains
- M. Gérard HACHET, représentant l'Association pour la protection de la vallée de la Maine (APPROVAM)
- M. le Président de la Sauvegarde de l'Anjou ou son représentant,
- M. le Président de l'association du Camp de César,
- M. le Directeur de l'école primaire le Château,
- le représentant de Ia SNCF (direction voyageurs),
- Mme Elisabeth ROBIN
5) au titre du collège salariés
- deux représentants du personnel disposant d'un mandat en cette qualité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014311-0002
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 07 Novembre 2014
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
AP portant sur l'Etablissement définitif d'une
servitude pour la création d'une zone de
rétention temporaire de sur- inondation au
bénéfice du Symbolip - Constatation
Achèvement de travaux - Site de la Gauteraie
sur la commune de Brain- sur- Longuenée
073 Liberté « Égalité v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau de l'Utilité Publique
Arrêté n° 2014311-0002
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L'OUDON
POUR LA LUTTE CONTRE LES INONDATIONS
ET LES POLLUTIONS (SYMBOL1P)
Mise en place de dispositifs de sur-stockage sur les bassins
versants de l'Argos et de la Verzée
Etablissement définitif d'une servitude pour la création
de zone de rétention temporaire de sur-inondation
Constatation d'achèvement de travaux
Site de La Gauteraie sur Le territoire de a commune de
Brain-sur-Lotguenée
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier (le la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-12 et suivants et R.211-96 et suivants :
Va le code de Pexpropriation pour cause d'utilité publique :
Vu le code de l'ürbanisme, notamment les articles L,126-1 et suivañts et R.126-1 et suivants ;
Vu le code rural et de Ja pêche maritime : ‘
Vu l'arrêté préfectoral D3-2006 n° 345 du 26 juin 2006 autorisant la création de nouf sites de sut-
stockage des crues sur les bassins versants de l'Argos et de la Verzée ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux D3-2009 n° 523 et 524 du 11 septembre 2009 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à l'aménagement des dispositifs de sur-stockage des crues sur les bassins versants de l'Atgos et de la Verzée et autorisant les aménagements au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement au bénéfice du Syndicat Mixte du Bassin de l’Oudon pour la Lutte contre les Inondations et les Pollutions (Symbolip) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DIDD/2010 n° 119 du 25 février 2010 déclarant d'utilité publique et emportant mise en compatibilité la mise en place de dispositifs de sur-stockage des crues sur les bassins versants de l'Argos et de la Verzée sur le territoire des communes d'Armaillé, Brain-sur-Longuenée, Carbay, Challain-la-Potherie, Chazé-sur-Argos, Combrée, La Prévière, Le Bourg-d'Iré, Le Tremblay, Loiré, Noëllet, Pouancé, Vergonnes et Vern-d'Anjou dans le département de Maine-et-Loire et sur le territoire des communes de Juigné-des-Montiers et Soudan dans le département de Loire-Atlantique au bénéfice du Symbolip ;
Vu Pairêté préfectoral DIDD/2010 n° 412 du 29 juillet 2010 instaurant une servitude de sur- inondation pour la création de zone temporaire sut le territoire des communes d'Armaillé, Brain-sur- Longuenée, Challain-la-Potherie, Chazé-sur-Argos, Combrée, Le Bourg-d'iré, Le Tremblay, Loiré, Noëllet, Pouancé et Vern-d'Anjou au bénéfice du Symbolip :
1
074 Vu Je protocole d'accord pour l'indemnisation des propriétaires et des exploitants dans le cadre de la : création de dispositifs de sur-stockage des eaux pour limiter les effets des crues dans le bassin de l'Oudon conelu, le 22 janvier 2003 entre le Syndicat de Bassin de l'Oudon Sud et la Chambre d'Agriculture de Maine- et-Loire ;
Vu les avenants n°1 du 8 juillet 2004, n°2 du 24 décembre 2004, n°3 du 28 mars 2007 et n°4 du 21
mat 2012 transférant ce protocole au Symbolip ;
Va l'avenant n°5 au protocole d'accord conclu le 14 janvier 2013 entre le Symbolip et Ia Chambre
«d'Agriculture de Maine-et-Loire ;
Vu la demande du 6 octobre 2014 du Symbolip sollicitant du préfet l’instauration définitive de la servitude sur Le site de La Gauteraie à Brain-sur-Longuenée ;
Vu la visite de récolement du 17 septembre 2014 et établie le 22 septembre 2014 par le service de
l'unité protection police de l’eau de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire constatant l'achèvement des travaux des ouvrages de sur-stockage sur le site de La Gauteraie à Brain-sur-Longuenée ;
ARRETE
Art1® : CONSTATATION D’ACHEVEMENT DE TRAVAUX - INSTAURATION D’UNE
SERVITUDE DE SUR-INONDATION
Conformément à l’article 2 de l'arrêté préfectoral DIDD/2010 n° 412 du 29 juillet 2010 instaurant une servitude de surinondation pour la création de zone temporaire sur le territoire des communes
d'Armaillé, Brain-swi-Longnenée, Challain-la-Potherie, Chazé-sur-Argos, Combrée, Le Bourg-dré, Le Tremblay, Loiré, Noëllet, Pouancé et Vern-d'Anjou au bénéfice du Symbolip, if est établi définitivement une servitude de sut-inondation sur le site de La Gauteraie sur le territoire de la commune de Brain-sur- Longuenée au bénéfice du Symbolip.
L'état parcellaire, désignant les parcelles affectées par la servitude sur la commune de Brain-sur- Longuenée, ainsi que le plan de x servitude sont annexés au présent arrêté,
Art.2 : ACTIVITES REGLEMENTEES
Cette décision impose aux propriétaires et aux exploitants des terrains concernés de s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et À la conservation des ouvrages destinés à permettre la sur-inondation des zones définies.
A cette fin, tous les fravaux ou ouvrages qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur
“Jocalisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux, et qui n'entrent pas dans le champ d'application des autorisations où déclarations instituées par le code de l'urbanisme, sont soumis À déclaration préalable auprès des autorités compétentes en matière d'urbanisme. Parimi ces activités et ouvrages sont particulièrement concernés les affouillements et remblaiements de toute nature (inares, étangs.) et boisements.
075 Pour les travaux susvisés, ainsi que pour les travaux et ouvrages soumis à une autorisation ou à une déclaration instituée par le code de l'urbanisme et qui sont susceptibles, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux, l'autorité compétente pour statuer en matière d'urbanisme (le maire) recueille l'accord du préfet qui dispose d'un délai de deux mois à compter de Ja réception de la déclaration on de la demande d'autorisation pour s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire des imodifications. Le préfet transmet un exemplaire de la déclaration bour avis au Symbolip. Cet avis est réputé favorable s'i] n'intervient pas dans un délai d'un mois. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.
Les propriétaires et les occupants des parcelles contenues dans la liste annexée au présent arrêté sont tenus de laisser le libre passage, en tout temps, des terrains inclus dans le périmètre de la servitude aux agents chaïgés des aménagements, d'entretien ou d'exploitation des ouvrages.
En outre, le délai d'évacuation des engins mobiles est fixé à deux heures maximum à compter de ja mise en demeure verbale de l'évacuation.
Axt3 : INDEMNISATION
L'instauration de la servitude mentionnée ouvre droit à indemnités pour {es propriétaires de terrain des zones grevées et les occupants lorsqu'elle crée un préjudice matériel, direct et certain, Ces indeinnités sont à la charge du Symbolip qui a demandé l'institution de la servitude.
Les règles d'indemnisation sont définies par :
- un protocole d'accord global conclu entre le Symbolip et la Chambre d'Agriculture de Maine-et- Loire pour l'indemnisation des propriétaires et des occupants dans le cadre de la création de dispositifs de sur-stockage des eaux pour limiter les effets des crues dans le bassin de l'Oudon du 22 janvier 2003, modifié par l'avenant n°1 du 8 juillet 2004, l'avenant n°2 du 24 décembre 2004 et l'avenant n°3 du 28 imats 2007,
Cet accord est contractualisé par la signature de conventions tripartites et bipartites, relatives aux dtoits et obligations du propriétaire et le cas échéant du on des occupants, et le principe de l'indemnisation
«a priori» et «a posteriori».
- à défaut d’accord amiable et dans Le cas où le préjudice est avéré, et si dans un délai de trois mois à
- partir de la notification aux propriétaires prévue à l'article R.211-100 du code de l'environnement, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues aux articles L.13-2 à L.13-9 et R.13-1 à R.13-53 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif, les véhicules terrestres à moteur et les bâtiments causés par une sur-inondation liée à une rétention temporaire des eaux dans les zones grevées de servitudes, mentionnées au 11 de l’article L.211-12 du code de Penvironnement, ouvrent droit à indemnités pour les occupants.
Toutefois, les personnes physiques où morales qui: autont contribué par leur fait ou par leur négligence à la réalisation des dommages sont exclues du bénéfice de l'indemnisation dans La proportion où lesdits dommages peuvent eur être imputables.
076 Les dommages touchant les récoltes, les cultures, les bâtiments, et le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles sont évalués, à défaut daccord, dans Jes conditions prévues en application de l’article L.361-5 du code rural et de fa pêche maritime.
Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires de parcelles grovées par la présente servitude pendant les dix ans à compter de la date du présent arrêté instituant cette servitude.
Art.4 : NOTIFICATION - PUBLICATION
Conformément aux dispositions de l'article R.211-100 du code de l'environnement, l'arrêté sera
notifié au Symbolip, bénéficiaire de la servitude, Celui-ci le notifiera à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'arrêté préfectoral sera notifié à la mairie de Brain-sut-Longuenée et affiché à la mairie pendant
quinze jours au moins et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes adininistratifs de la préfecture de Maine-et-Loire ainsi que d'une mention dans deux journaux locaux.
La présente servitude sera annexée au document d’urbanisme de la commune de Brain-sui- Longuenée conformément aux articles L.126-1 et suivants et R.126-1 et suivants du code de l’urbanisime,
ArtS : EXECUTION
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Sous-Préfet de Segré, le Président du Symbolip, le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire et le Maire de Brain-sur-Longuenée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le = 7 NOV, 284
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale de la préfecture
Lee T7 TRI DEGIOVANNI
Délais et votes de recours :
La présente décision peut faire l’objet, de la part des tiers intéressés et dans les deux mois suivant l’accomplissement de Ir plus tardive des mesures de publicité :
- d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes
Celle-ci peut aussi faire l'objet de recours de nature identique, de la part des propriétaires intéressés, daus un délai de deux mois à compter de sa notification.
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078 ETAT PARCELLAIRE SERVITUDE DE SURINONDATION SITE DE LA GAUTERAIE
Site Commune Références Références Contenance de la Identité du/des propriétaires
parcelles mères parcelles divisées
tenquête {en m2)
parcellaire}
Brainsur 81023 51601 14000 CLEMENT Sernard Adolphe
Longuenée {49}
B1074 Sans objet 3970
8235 B1604 5220
4 B1236 Sans Objet 9840
Site 15: LA GAUTERAIE Brain sur B1462 Sans objet 360 Groupement Foncier Agricole
Longuenée {49} BOÏSSEAU
Commune de Braln
s/Longuenée (49)
Braln sue 8665 Sans objet 770 CHEVALIER tucette Mary
. Longuenée (49} : . ‘ 8676 Sans Objet 670 MARION Victor Jean Daniel
079 0 0 4
Le
Liberié e Égulité + Frateenité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014293-0004
signé par
Bruno PETIT
le 20 Octobre 2014
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Création d'une surface de vente de 230 m°
dans la zone d'activités des Trois Routes à
Chemillé- Melay
081 Liberté » Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau du développement économique
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Angers, le 20 OCT, 2614
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Objet : Aménagement commercial
Réunie le 10 octobre 2014, la commission dépatiementale d'aménagement
commercial (CDAC) a décidé d'autoriser la SCI Judith, 19 rue Nationale à Chalonnes-
sut-Loire, à créer une surface de vente de 230 m?, située dans la zone d'activités des trois
routes à Chemillé-Melay. Cette décision sera affichée pendant un mois à la mairie de
Chemillé-Melay.
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef de bureau
082 EXT à ee =
Liberté »_Épalit atrentté
RÉPUUL
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014307-0006
signé par
Jean- Yves LALLART
le 03 Novembre 2014
PREFECTURE 49
07- Sous- Préfecture de Saumur
Arrêté préfectoral du 03 novembre 2014,
portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Canton de
Baugé
083 ARRÊTÉ n°2014307-0006
(SP n°2014-117)
Modifications statuts
(Notamment création CIAS)
Le Préfet de Maïne-et- Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le livre deuxième et le chapitre I à V du titre premier, notamment les articles L.5211-1 et suivants ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée notamment par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-621 du 22 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 en date du 29
juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n°2012240-0004 en date du 27 août 2012, portant délégation de
signature à M. Jean-Yves LALLART, Sous-Préfet de Saumur :
Vu l'arrêté préfectoral D3-94 n°932 du 23 décembre 1994 modifié portant création de la Communauté de Communes du Canton de Baugé ;
Vu la délibération du 10 juillet 2014 par laquelle le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Canton de Baugé sollicite une modification de ses statuts portant notamment sur la création d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS), sur l'aménagement d'un logement pour les jeunes en formation professionnelle et sur la prise en charge des navettes à l'issue des temps périscolaires ;
Vu ja délibération du 15 mai 2014 du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Canton de Baugé portant décision de principe de création d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CTAS) ;
Vu les délibérations favorables des communes membres pour le changement de statut Proposé :
- Baugé-en-Anjou du 15 septembre 2014,
- Bocé du 08 septembre 2014,
- Chartrené du 10 septembre 2014,
- Cheviré-le-Rouge du 06 septembre 2014,
- Clef Val-d'Aniou,du.N9 septembre 2014.
084 - Fougeré du 09 septembre 2014,
- Le Guédeniau du 19 septembre 2014,
- St-Quentin-les-Beaurepaire du 08 septembre 2014,
ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral D3-94 n°932 du 23 décembre 1994 susvisé est modifié et rédigé comme suit (la compétence figurant au paragraphe VIII du présent article 9 est confiée au CIAS à compter du 1% janvier 2015) :
« Section 1 :compétences obligatoires
Article 5 : Développement économique
1- Étude, création, aménagement, gestion des zones ou parc d’activités industrielles, commerciales, artisanales et touristiques d’intérêt communautaire
Sont notamment d’intérêt communautaire :
1 - Les zones d’activités intercommunales identifiées ci-après et leurs extensions : - zone d'activités Sainte-Catherine à Baugé-en-Anjou (Baugé) ;
- zone d'activités d'Échemiré ;
- zone d'activités de Baugé-en-Anjou (St Martin d’Arcé) ;
- . zone d'activités de Bocé.
2 - la création‘ou l'extension de ZAC ou ZAD à vocation économique, la maîtrise des sols, les travaux
de viabilisation des terrains et la commercialisation des terrains, des espaces, et des équipements disponibles.
IL - Actions de promotion et de développement économique :
(Arrêté 2006-216 du 08/08/2006)
1 - Promotion des zones d’intérêt communautaire existantes et futures ;
2 - Politique d’immobilier d’entreprises : étude, réalisation et gestion d’immobilier d’entreprise professionnelle, Conduite d’actions de promotion et de communication, recherche et accompagnement d'investisseurs et de porteurs de projets en vue de l’implantation d'activités économiques sur les zones d'activités existantes et leurs extensions.
3 Soutien aux projets d'entreprises qualifiés par la Communauté de Communes de structurants, d'innovants, situés sur le territoire communautaire et entrant dans le cadre d'un conventionnement avec la Région et/ou la Département f4rrêté n°2012-119 du 26/12/2012) ;
4 Aménagement d'un logement pour les jeunes en formation professionnelle au sein des entreprises situées sur le territoire communautaire et soutien financier aux associations et organismes concourant à l'accueil, l'information, l'orientation sur le logement des jeunes et à l'organisation d'actions et la création d'équipements en leur faveur.
IX - Actions de développement touristique :
(Arrêté n°2006-216 du 08/08/2006 et n°2012-119 du 26/12/2012)
1-— Soutien financier à l'office de tourisme de la Communauté de Communes du Canton de Baugé dans le cadre d’une convention d'objectifs ;
2— Participation aux frais de mise à disposition d’un espace destiné à recevoir les bureaux d’accueil de l’office de tourisme de la communauté de communes du canton de Baugé par voie de convention avec la ville de Baugé propriétaire des locaux ;
3— Soutien financier à tout organisme touristique qui participera à l'information et à la promotion touristique du territoire communautaire (Arrêté n°2004-435 du 30/12/2004) ; 4 — Voie verte axe Longué - La Flèche (ancienne voie ferrée) : étude, création, aménagement, entretien, gestion de la portion de voie verte multi-randonnées située sur le territoire communautaire
085 Article 6 : Aménagement de l’espace communautaire
I- Création, aménagement et entretien de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire des zones ou parcs d'activités existants et de leurs extensions.
IT - Schéma de cohérence territoriale: élaboration, suivi, évaluation, modification, révision. {Arrêté n°2006-35 du 28/02/2006).
ITT - Participation sous forme d’avis, à l’élaboration ou à la révision des Plans Locaux d'Urbanisme, des cartes communales, le cas échéant des Plans d’Occupation des Sols, en vue de l’harmonisation de ces documents sur l’ensemble du territoire communautaire fArrêté n°2011-37 du 04/05/2011). IV - Contractualisation avec le CG 49 dans le cadre d'un contrat de territoire en matière d'habitat. V — Programme d'action foncière intercommunal :
— étude pour la mise en place d'un programme d'action foncière intercommunal
— Mise en place d'un schéma d'aménagement communautaire (Arrêté n°2012-119 du 26/12/2012)
VI- Programmation annuelle :
- de l'accession à la propriété
- de la location-accession
- du logement locatif
Sur le territoire de la Communauté de Communes du Canton de Baugé.
VII — Étude et mise en place sur le territoire communautaire d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) Développement Durable (Arrêté n°2012-119 du 26/12/2012).
Section 2 : Compétences optionnelles
Article 7 : Création ou aménagement ef entretien de la voirie d'intérêt communautaire
- étude création, aménagement et entretien de la voirie et des réseaux divers, des zones ou parcs d’activités communautaires existants et de leurs extensions
Article 8 :Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de lu demande d'énergie
I - Collecte, élimination, traitement, valorisation des déchets des ménages et assimilés (Arrêté n°2012-119 du 26/12/2012). .
IT - Gestion de la déchetterie intercommunale,
I - Balayage mécanique des rues des centres bourgs.
IV - Débroussaillage et fauchage des bernes, à partir de voiries revêtues ou engravées.
V — Service Public d'Assainissement Collectif (SPANC)
(Arrêté n°2012-119 du 26/12/2012)
1 - pour les installations neuves ou à réhabiliter : examen de la conception, vérification de l'exécution ;
2 -pour les autres installations : vérification du fonctionnement et de l'entretien,
VI - Mise en place et gestion d’un refuge intercommunal destiné à accueillir les animaux errants ; prise en charge des cotisations à la Société Protectrice des Animaux,
VII — Étude sur l'incidence du développement des énergies renouvelables et diversification du bouquet énergétique de la communauté de communes aussi bien dans la gestion du parc immobilier que dans l'achat des véhicules {Arrêté n°2012-119 du 26/12/2012).
Article 9 Action Sociale d'intérêt communautaire
(Arrêté n°2011-37 du 04/05/2011)
I — construction, extension ou restructuration des équipements sociaux et éducatifs à caractère communautaire dont entre autres :
0E6 II — Soutien financier aux associations présentant un caractère communautaire.
HI — Favoriser l’accès de la population aux nouvelles technologies en partenariat avec l’E.S.P.A.C.E. Baugeois, dans le cadre d’une convention d’objectifs, par la mise en place d’un cyber-centre, dont les investissements sont pris en charge par la communauté de communes à l’exception de la gestion et de Panimation qui restent confiées à ’E.S.P.A.C.E. Baugeois {Arrêté n°2012-119 du 26/12/2012).
IV — Banque alimentaire : participation financière à la banque alimentaire de Maine-et-Loire pour la mise en œuvre des actions de la banque alimentaire au niveau intercommunal. Organisation d’actions intercommunales en partenariat avec l’E.S.P.A.C.E. Baugeois (Arrêté n°2004-435 du 30/12/2004).
V - insertion sociale et professionnelle des jeunes 16-25 ans : participation au programme d'insertion et d'intégration des demandeurs d'emplois dans le cadre d’une convention de partenariat avec la Mission Locale du Saumurois.
VI — Soutien aux associations, organismes et collectivités concourant à l'accueil, lorientation et
Pinsertion des demandeurs d’emploi et à l’organisation d’actions et la création d'équipements en leur faveur (Arrêté n°2007-107 du 09/05/2007).
VII — Acquisition de fournitures et de matériels dans le cadre du soutien au Réseau d’Aide Spécialisée des Enfants en Difficultés (RASED) intervenant au sein des établissements scolaires.
VIII - Portage de repas à domicile : organisation et gestion du portage de repas sur tout le territoire communautaire.
IX — Aménagement, gestion et entretien d’un espace destiné à l'accueil des gens du voyage (Arrêté n°2012-119 du 26/12/2012).
Sont confiés, au Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS} de la Communauté de Communes du Canton de Baugé - au titre du présent article 9 « Action sociale d'intérêt communautaire », pour le pôle insertion des jeunes, aides aux personnes en difficultés et personnes âgées: la mise en œuvre, le suivi, l'animation des relations avec les associations partenaires de la Communauté de Communes soit à caractère social, intervenant auprès des personnes âgées, soit des associations qui mènent des actions d'insertion auprès des jeunes en ‘difficultés.
Dans ce cadre, sont confiées :
- immédiatement au CIAS, les compétences figurant du paragraphe IV à VIE du présent article 9 ; - à compter du 1° janvier 2015, la compétence figurant au paragraphe VIII du présent article 9.
Section 3 : Compétences facultatives
Article 10 : Équipements culturels, scolaires et sportifs
I — Construction, extension, fonctionnement des équipements culturels et sportifs reconnus d’intérêt
communautaire :
1 - médiathèque située sur la commune de Baugé-en-Anjou (Baugé)
(Arrêté n°2012-119 du 26/12/2012)
1.1. sont également reconnus d'intérêt communautaire
(Arrêté 2011-37 du 04/05/2011)
LI. les interventions de l'animatrice du réseau des bibliothèques dans les écoles situées sur le territoire des communes membres, dans le cadre d'un programme à destination de élèves du cycle 1 au cycle 3, défini en relation et en concertation avec l'inspection de l'Éducation Nationale et les
enseignants
1.1.2. interventions dans les bibliothèques municipales existantes du réseau dans la limite de
deux fois par mois, avec le soutien du biblio-pôle (une animation tout public et une animation à destination des scolaires)
bibliothèques de réseau existantés ”
087 2 — piscine du Pont des Fées située Square du Pont des fées sur la commune de Baugé-en-Anjou (Baugé) (rrêté n°2012-119 du 26/12/2012)
3 - salles de sport et de gymnastique « Châteaucoin » situées sur la commune de Baugé-en-Anjou (Baugé) (Arrêté n°2012-119 du 26/12/2012)
4 - gymnase du Gault situé sur la commune de Baugé-en-Anjou (Saint Martin d’Arcé) (Arrêté n°2012- 119 du 26/12/2012)
5 - gymnase Les Maucardières situé sur la commune de Baugé-en-Anjou (Le Vieil-Baugé) (Arrêté n°2012-119 du 26/12/2012)
IT — Prise en charge de navettes s’inscrivant dans le cadre d’une action collective organisée sur le territoire de la communauté de communes ou hors territoire, dans le cadre du temps scolaire ou péri- scolaire et au profit des enfants des écoles primaires (Arrêté n°2012-119 du 26/12/2012) dont les modalités de prise en charge sont définies-par le règlement intérieur applicable aux navettes organisées par la Communauté de Communes du Canton de Baugé
HI — Soutien aux associations organisatrices d’une manifestation culturelle annuelle sur le périmètre communautaire dont le rayonnement s’étend au delà du périmètre communautaire (Arrêté n°2012-119 du 26/12/2012).
Article II : petite enfance et jeunesse
I — Construction, extension ou modernisation des structures d’accueil et d’animation actuelles et à venir présentant un caractère communautaire, à l’exclusion des modes de garde péri-scolaire : 1 - maison de la petite enfance située rue de la Croix Verte à Baugé-en-Anjou (Baugé) (Arrêté n°2012- 119 du 26/12/2012).
2 - centre aéré Le Pré des Capucins, situé route de Pontigné à Baugé-en-Anjou (Baugé) (Arrêté n°2012- 119 du 26/12/2012).
3 - foyer de jeunes situé avenue de Paris à Baugé-en-Anjou (Baugé)
(Arrêté n°2012-119 du 26/12/2012).
IT - Soutien financier aux associations gestionnaires de ces trois structures
TL Établissement des contrats de prestations de service avec la CAF de lPAnjou
IV — Mutualisation de la fonction de direction des accueils péri-scolaires sur le territoire communautaire (Arrêté n°2005-396 du 16/12/2005)
Sont confiés, au Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) de la Communauté de Communes du Canton de Baugé - au titre du présent article 11 «Petite enfance et jeunesse », pour le pôle enfance/jeunesse : la mise en œuvre, le suivi, l'animation des relations avec les associations à caractère social, intervenant dans le domaine de l'enfance, jeunesse qui font l'objet d'un conventionnement avec la communauté de communes dans le cadre de l'exercice des compétences figurant au titre du présent article 11 du paragraphe I au IV à l'exclusion de la « construction, extension ou modernisation des structures d'accueil » qui restent de la compétence exclusive de la communauté de communes,
Le financement de ces missions reste au titre de l'année 2014 du ressort de la Communauté de Communes du Canton de Baugé.
Article 12 ‘Administration
I — Construction, extension, fonctionnement de la Maison des Services Publics, située 15 avenue Legoulz de la Boulaie à Baugé-en-Anjou (Baugé) (Arrêté n°2012-119 du 26/12/2012). 1 - Soutien aux structures de Pays actuelles et à venir.
TT - Prise en charge des cotisations au Service Départemental d'Incendie et de Secours pour le compte des communes membres. {Arrêté n°2012-119 du 26/12/2012).
088 Article 13 :Divers
I - Étude, réalisation, acquisition, gestion et entretien des matériels présentant un intérêt communautaire
II - Mise à disposition des communes membres, des associations ou syndicats, de personnel ou de mérite communautaire, avec refacturation
III - Convention de mandat : élaboration de projets et suivi de travaux pour le compte des communes sous la forme de convention de mandat
IV - Conventions de services : la communauté de communes pourra assurer par convention de service toute prestation pour une commune membre ou pour une collectivité extérieure, et confier à une ou plusieurs collectivités extérieures toutes prestation par convention de service V - Regroupement pédagogique intercommunal : la communauté de communes pourra, le cas échéant, exercer la compétence de gestion du regroupement pédagogique intercommunal, pour les communes intéressées, par convention de mandat.
VI - Gestion de la dette afférente aux travaux de restructuration du collège public Châteaucoin situé sur Baugé-en-Anjou (Baugé) (Arrêté n°2012-119 du 26/12/2012).
VII - Gestion de la dette afférente à la participation liée à la construction de la MAPAD (Maison d’accueil pour personnes âgées dépendantes de l'hôpital intercommunal du Baugeois et de la Vallée) située sur Baugé-en-Anjou (Baugé) (Arrêté n°2012-119 du 26/12/2012).
Article 14 :Représentation des communes
(Arrêté n°2013-260-0001 du 17/09/2013)
I La Communauté de Communes est administrée par un conseil de communauté composé de 34 sièges de conseillers communautaires, répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres :
Baugé-en-Anjou..
Cheviré-le-Rouge..
Clefs-Val-d'Anjou..
»
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral D3-94 n°932 du 23 décembre 1994 restent inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 4 :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Canton de Baugé, Mesdames et Messieurs les Maires des communes intéressées, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saumur, le 03 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
SIGNÉ
089 090 A
Libeeé + Égaité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014310-0060
signé par
Patrick STRZODA
le 06 Novembre 2014
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté N © 14-104 du 6 novembre 2014
donnant délégation de signature à Monsieur
Michel JAU, Préfet de la région Centre, Préfet
du Loiret
091 PRES
. v Équtté s
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE GUEST
ARRETE
N° 14-104
donnant délégation de signature
à Monsieur Michel JAU
Préfet de la région Centre,
Préfet du Loiret
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense, notamment son article R 1314.23 ;
VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité :
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de fa santé publique ;
VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 18 septembre 2014 portant nomination de Monsieur Michel JAU, préfet de la
092 Considérant l'absence simultanée. de Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et dé sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine et de Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, du dimanche 9 novembre 2014, à partir de 13h, au fundi 10 novembre 2014, 26h.
ARRETE
ARTICLE 1 — La suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est assurée par Monsieur Michel JAU, préfet de fa région Centre, préfet du Loiret, du dimanche 9 novembre 2014, à partir de 13h, au lundi 10 novembre 2014, 20h.
ARTICLE 2 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Rennes, le Ÿ Ê NOV, 2014
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
e la région Bretagne, rs
préfet du déphrtement d’Ille-et- Vilai ne,
093 094