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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 083 RAA special du 6 novembre 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 083 RAA special du 6 novembre 2015)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Agriculture et alimentation,
Er
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 83 du 6 novembre 2015
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 6 novembre 2015 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 6 novembre 2015
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef de Bureau Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 83 du 6 novembre 2015
SOMMAIRE
Î- ARRETES
PREFECTURE
Direction de la Réglementation et des collectivités locales , - Arrêté DRCL/BCL 2015-69 du 2 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Morannes-sur-Sarthe
- Arrêté DRCL/BCL 2015-70 du 2 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Bellevigne-en-Layon
- Arrêté DRCL/BC 2015-68 du 30 octobre 2015 portant renouvellement de l'agrément du centre d'examens psychotechniques Sarl DEROUET FORMATION à Vihiers
Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable - Arrêté DIDD/BICPE-PP 2015-394 du 5 novembre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites — formation « carrières »
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC/REG n°2015-119-11 du 3 novembre 2015 autorisant une inhumation en terrain privé à La Pommeraye
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT 49/SEA du 28 octobre 2015 fixant le prix du mètre carré corrigé et la valeur du point servant au calcul du prix des fermages pour l'échéance du 1° novembre 2015 - Arrêté DDT 49/SEEF/UCVB 2015-33 du 6 novembre 2015 portant autorisation à Réseau Transport d'Electricité (RTE) de déroger à la protection du balbuzard pêcheur pour la période 2015-2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE
- Arrêté DDSP/SGO 2015-01 du 27 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière de décisions administratives individuelles et en matière de gestion déconcentrée des crédits
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET - Arrêté DRAAF/SRAFT 2015-26 du 3 novembre 2015 relatif au plan de compétitivité et de l'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) — volet animal — opération 4.1.1 « investissements dans les bâtiments d'élevage »
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
- Arrêté DRAC 2015-49-1 du 4 novembre 2015 portant subdélégation de signature de M. Marc LE BOURHIS, directeur adjoint et à M. Dominique LATRON, chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Maine-et-Loire
0901 Il- AUTRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision DDFIP 2015-75 du 4 novembre 2015 portant délégation spéciale de signature à Mme Laurence PLAT
- décision DDFIP 2015-76 du 4 novembre 2015 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
002 1 - ARRÈTES
003 004 Fraternité
FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêtén° PREL/GEL/20 45. 69
Création de Ia commune nouvelle
de Morannes-sur-Sarthe ,
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de POrdre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 à L. 2113-20 ;
Vu les délibérations concordantes, en date du 9 octobre 2015, des conseils municipaux des
communes de Chemiré-sur-Sarthe et Morannes sollicitant la création d’une commune nouvelle dénommée Morannes-sur-Sarthe ;
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux des communes de Cheriré-sur-Sarthe et Morannes de former une seule et même commune ;
Considérant que le projet de création d’une commune nouvelle constituée des communes Chemiré-sur-Sarthe et Morannes a pour objet la rationalisation de l’action administrative et une meilleure gestion des services publics ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Est créée, à compter du ler janvier 2016, une commune nouvelle constituée des
communes de Chemiré-sur-Sarthe (canton de Tiercé, arrondissement de Segré) et Morannes (canton de Tiercé, arrondissement d'Angers).
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de Morannes-sur-Sarthe, Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Morannes.
Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 2 046 habitants pour la population municipale et à 2 089 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au ler janvier 2015),
Article 4 : À compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes.
Article 5 : Est instituée au sein de la commune nouvelle la commune déléguée de Chemiré-sur- Sarthe qui reprend le nom et les limites territoriales de l’ancienne commune de Chemiré-sur-Sarthe.
Elle dispose de plein droit :
005 - d'un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle : toutefois,
jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué ;
- d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant Les
habitants de la commune déléguée,
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider, à la majorité des deux
tiers de ses membres, la création, dans la commune déléguée de Chemiré-sur-Sarthe, d'un conseil de la
commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres, Le conseil municipal peut également désigner parmi les conseillers communaux un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux.
Article 6 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les
délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle,
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle
dès la création de celle-ci.
Article 7 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3ème alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 8 : La commune nouvelle est substitiée aux anciennes communes dans les
établissements publics de coopération intercommunale dont elles étaient membres.
Ariicle 9 : Le conseil municipal de la commune nouvelle délibère dans le mois de sa création
sur l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle souhaite être membre, En cas de désaccord du représentant de l'Etat dans le département, est mise en œuvre la
procédure prévue au IT de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales.
Le rattachement de la commune nouvelle à létablissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre est prononcé par arrêté préfectoral, Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté :
- la commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics auxquels les
communes appartenaient dans la limite du territoire de celles-ci ;
- les conseillers communautaires représentant les anciennes communes en fonction à la date de la création de la commune nouvelle restent membres de l'organe délibérant de l'établissement public : - les taux de fiscalité votés par les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propte auxquels les anciennes communes appartenaient continuent de s'appliquer sur le territoire de celles-ci.
Le retrait de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25.1 du code général des collectivités territoriales. F1 vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont l'établissement public précité est membre, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'articte L. 5211-19 dudit code,
Article 10_: Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle,
006 Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Segré et les maires de Chemiré-sur-Sarthe et Morannes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont chacune des communes formant fa commune nouvelle est membre, au président du conseil régional des Pays de la Loire, au président du conseil départemental de Maine-et-Loire, au président de la chambre régionale des comptes, à Ja directrice des archives départementales de Maine-et-Loire, au directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et aux chefs des services départementaux et régionaux de l'État.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'une mention au Journal officiel de la République française,
Angers, le + 2 ho, 406
he
Béatrice ABOLLIVIER
3
007 008. Es
Liberté + Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Anêtén® PRCU/ EU Loas-7o
Création de la commune nouvelle
de Bellevigne-en-Layon
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 à L. 2113-20 ;
Vu les délibérations concordantes, en date du 12 octobre 2015, des conseils municipaux des communes de Champ-sur-Layon, Faveraye-Mâchelles, Faye-d’Anjou, Rablay-sur-Layon et Thouarcé sollicitant la création à compter du 1° janvier 2016 d’une commune nouvelle dénommée Bellevigne-en- Layon ;
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux des communes de Champ-sur-Layon, Faveraye-Mâchelles, Faye-d'Anjou, Rablay-sur-Layon et Thouarcé de former une seule et même commune;
Considérant que le projet de création d’une cominune nouvelle constituée des communes de Champ-sur-Layon, Faveraye-Mâchelles, Faye-d’Anjou, Rablay-sur-Layon et Thouarcé a pour objet la rationalisation de l’action administrative et une meilleure gestion des services publics ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% : Est créée, à compter du ler janvier 2016, une commune nouvelle constituée des
communes de Champ-sur-Layon, Faveraye-Mâchelles, Taye-d’Anjou, Rablay-sur-Layon et Thouarcé (canton de Chemillé-Melay, arrondissement d’ Angers).
Article 2 : La commune nouvelle est prend le nom de Bellevigne-en-Layon. Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Thouarcé,
Article 3 : Les chiffres de la population de Ia commune nouvelle s'établissent à 5 648 habitants pour la population municipale et à 5 841 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au ler janvier 2015),
Article 4 : À compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement du conscil municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennés communes,
Article 5 : Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées de Champ- sur-Layon, Faveraye-Mâchelles, Faye-d’Anjou, Rablay-sur-Layon et Thouarcé qui reprennent le nom ét les limites territoriales des anciennes communes.
009 Chaque commune déléguée dispose de plein droit :
- d'un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ; toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, fes maires des anciennes commune et les maires délégués des anciennes communes déléguées, en fonction au moment de la création de la commune nouvelle, deviennent de droit maire délégué ;
- d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans chaque commune déléguée d'un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillérs communaux doit il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner parmi les conseillers communaux un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux.
Article 6 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord coniraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle,
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle
dès la création de celle-ci.
Aütiele 7 : La commune nouvelle est substituée aux anciennes communes dans les établissements publics de coopération intercommunale dont elles étaient membres.
Article 8 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3ème alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 9 : Des arrêtés ultérieurs pourront. déterminer, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires de Champ-sur-Layon, Faveraye- Mâchelles, Faye-d’Anjou, Rablay-sur-Layon et Thouarcé sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont chacune des communes formant la commune nouvelle est membre, au président du conseil régional des Pays de la Loire, au président du cotiseil départemental de Maine-et-Loire, au président de la chambre régionale des comptes, à la directrice des archives départementales de Maine-et-Loire, au directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et aux chefs des services départementaux et régionaux de l'État.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'une mention au Journal officiel de la République française.
- NOV. 20 Angers, le
AP Béatrice ABOLLIVIER
010 LA
Liberié + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction
de fa régiementation
et des collectivités locales
Bureau de fa circulation
Affaire suivie par :
Mariline LÉPICIER
Æ 0241 81 81 30
mariline.lepicier@
maine-et-loire. gouv.fr
Renouvellement de l'agrément du centre d'examens psychetechniques SARL. DEROUET FORMATION
DRCL-BC 2015-68
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de fa route, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, R. 224-21 à R. 224-23 et R. 226-2;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, notamment son article 3;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État, notamment ses articles 13 et 19;
Vu Parrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d’un permis de validité limitée,
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 3 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2007 fixant les modalités des examens médical et psychotechnique exigés des adjoints techniques des administrations de J'État affectés à la conduite de véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, notamment son article 7;
011 Vu l'arrêté préfectoral DRCL-2011 n°23 du 7 janvier 2011, agréant la Société
DEROUET FORMATION pour le centre d'examen psychotechnique situé dans le
local sis en Z.A. Le Moulin Saint Martin, route de Saint Hilaire à VIHIERS:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — La société DEROUET FORMATION ont le siège social est situé
Z.A, Le moufin Saint Martin — route de Saint Hilaire 49310 VIHIERS, est agréée
pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour réaliser les
tests psychotechniques auxquels sont soumis les conducteurs dont le permis de
conduire à fait l’objet d’une mesure d’annulation, de suspension de leur permis de
conduire et en dehors des cas obligatoires, pour la détermination notamment de
laptitude à la conduite, effectuée à la demande de la commission ou des médecins
agréés. Elle est également habilitée à faire subir les examens psychotechniques
prévus pour les adjoints techniques des administrations de l'État et de la fonction
publique territoriale,
Si des manquements graves étaient constatés, cet agrément pourrait être retiré
après que le responsable de l'organisation de ces examens psychotechniques ait été
entendu par les services préfectoraux.
Toute modification intervenue dans la situation, l'organisation et le
fonctionnement du centre devra être communiquée, sans déjai la préfecture de Maine-
et-Loire (bureau de la circulation).
Article 2. - Les examens psychotechniques seront effectués sous la
responsabilité administrative du Président Directeur Général de la société
DEROUET FORMATION par un psychologue inserit au registre national ADELI.
Le centre agréé doit tenir informé la préfecture de Maine-et-Loire de ta Hste des
psychologues employés pour réaliser les tests. Le centre adresse, avec les
coordonnées du psychologue, l’attestation d'inscription au registre ADELI.
Article 3. -Les examens psychotechniques se dérouleront dans les locaux
énumérés ci-après :
- ZA. Le moulin Saint Martin - route de Saint Hilaire 49310 VIHIERS
- 11 rue Desmarest, Bagneux — 49400 SAUMUR
- 12 avenue Champagny - 49300 CHOLET.
Article 4, La fiche de résultats des candidats est communiquée directement par
Porganisme agréé, sous pli confidentiel, dans un délai de quinze jours ouvrés, à
compter de la réalisation des tests psychotechniques :
- à la commission médicale des permis de conduire, sise à la préfecture de
Maine-et-Loire, direction de {a réglementation et des collectivités locales, bureau de
la circulation, place Michel Debré 49934 Angers (ou par messagerie: pref-ide-permis- conduire@maine-et-loire gouv.fr),
- au médecin agréé consultant hors commission médicale ou le cas échéant à la
personne examinée,
Les résultats des examens des adjoints techniques de l’État sont adressés à
l'administration employeur qui assure la prise en charge de ces visites.»
Article S - L'arrêté préfectoral DRCL-2011 n°23 du 7 janvier 2011 est abrogé.
012 Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angersle 3 à OCT, 205
Pour la préfête et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales,
RL Régis DUFERNEZ
073 014 Lbartd » Égalit» Yrateraité Aibrrté » Égalité » Kraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFÈTE DE MAINE-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Arrêté DIDD-2015 n° 33
Commission départementale de la nature,
des paysages et des sites de Maine-et-Loire
Formation spécialisée
dite « des carrières »
Renouvellement
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu ie Code de l’environnement, notamment ses articles L 341-16 et R 341-16 à R 341-25 ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2006 n° 684 du 20 novembre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-et-Loire 5
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2015 n°368 du 13 octobre 2015, modifiant l'arrêté préfectoral D3-2006 n°684 du 20 novembre 2006 :
Vu l'arrêté préfectoral D3-2012 n° 331-0004 du 26 novembre 2012 portant renouvellement de
composition de la formation spécialisée dite « carrières» de ladite commission ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DIDD-ICPE-PP-2014 n°1530001 du 02 juin 2014;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DIDD-ICPE-PP-2015 n°98 du 30 avril 2015 5
Vu les consultations auxquelles il a été procédé en vue du renouvellement du mandat des membres de ladite commission ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
Article 1%: La composition de la formation spécialisée dite «carrières» de la commission départementale dela natute, des paysages et des sites de Maine-et-Loire s'établit comme suit après renouvellement : ‘
0175 A) Collège des représentants des services de l’Etat, membres de droit :
Je directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant .
B) Collèse des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants d’éfablissements publics de coopération intercommunale :
-M. Marc BERARDI, Président de la communauté de communes du Loir;
-M. Jeon-Pierre CHAVASSIEUX, conseiller départemental du canton de Cholet 2,
-Mme Joëlle BAUDONNIERE, maire de Mozé-sur-Louet ;
-M. Thierry GALLARD, maire de la commune des Alleuds;
C) Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement, et de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
M. Fabrice REDOIS, maître de conférence au laboratoire de géologie à l’université d’Angers ;
-Mme Marie FORTIN, représentant de l’association « Sauvegarde de l’Anjou » ;
-M. Yves ELKOUBBI, représentant de la Fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques;
-M. Dominique DAWY, représentant de la Chambre d’agriculture.
D} Collèse des personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysages, d'architecture et d'environnement
-M. Patrick AUBIN, représentant PUnion Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de constructions (suppléant :M. Christian LECLOUX) ;
M. Bernard HERVE, représentant les Carrières Indépendantes du Grand Ouest (suppléant M. Hervé PLOUZANNEC);
M. Jean-Luc DURAND, représentant la Fédération Régionale des Travaux Publics {suppléant :M. François-Xavier JOANNARD) ;
M. Paul NOUVELLON représentant la Fédération de lPindustrie du Béton (suppléant: M. Olivier LANGLOIÏS),
Article 2 : La durée du mandat des membres de la formation est de trois ans à compter
du 20 novembre 2015.
Article 3 : Les conditions de fonctionnement de la formation spécialisée « nature » sont définies dans le règlement intérieur de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-et- Loire.
Article 4: l'arrêté préfectoral D3-2012 n° 331-0004 du 26 novembre 2012 modifié fixant la composition de la formation spécialisée dite «carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-et-Loire est abrogé. .
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à chacun des membres de la formation.
Angers, le 6 5-N0V. 2015
lée Pour la Préfète et par d
Le Secrétai es
Pascal GAU
016 Liberté + Liber » Égalié » Fraternité » Fraternité
Sous-préfecture de Cholet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réglementation général . NeSPCREG20 Sn 19/11 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Inhumation en terrain privé.
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu l'aiticle L2223-9 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article R 2213-32 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire ministérielle n° 64-593 du 3 novembre 1964 concernant les sépultures privées ;
Va la circulaire ministérielle n° 76-192 du 5 avril 1976 concernañit les inhumations dans les propriétés privées ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-75 en daté du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande en date du 3 novembre 2015 de la congrégation des sœurs de la Providence à La Pommetaye ;
Arrête:
Axticle 1%: L'inhumation dans la congrégation des sœurs de la Providence à la Pommeraye du corps de Marthe, Marie, Rogatienne FRUNEAU, née le 21 mai 1924 à Marsac-sur-Don (Loire-Atlantique), décédée le 2 novembre 2015 à NANTES est autorisée.
L'inbumation aura lieu le jeudi 5 novembre 2015 à 14 heurés 30 en la chapelle des Sœurs de la Providence de la Pommeraye.
Article 2: M. le maire de la Pommeraye,
M. le sous-préfet de l’arrondissement de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupéimérit dé geridarmerie de Maine-et-Loire,
Mme la directrice générale de l'agence régionale de la santé des Pays-de-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'à la congrégation des sœurs de la} Profidence à La
Christian MICHALAK
30, rue Trémolière — BP2136 — 49321 CHÔLET CEDEX 017 018 2 Liberté + Égattié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Economie Agricole
ARRÊTÉ
fixant le prix du mètre carré corrigé et la valeur du point
servant au calcul du prix des fermages pour l’échéance du 1° novembre 2015
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L 411-11 et R411-9-1 à R411-9-3,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62,
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de
l'indice national des fermages et de ses composantes,
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 constatant pour 2015 l'indice national des fermages,
VU l'arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives (maxima et minima) en date du
29 octobre 1997 et son arrêté modificatif DAPI-BCC n°2009-557 du 25 mai 2009,
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux lors de sa réunion en date du 22 octobre 2015,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1
La valeur du point servant à la détermination de la valeur locative des terres et bâtiments
d'exploitation est augmentée de 1,61 % et est portée à 2,0389 € compte tenu de Pindice
national des fermages calculé pour l’année 2015.
A compter du ler octobre 2015, et jusqu’au 30 septembre 2016, les maxima et les minima
sont ainsi fixés aux valeurs actualisées suivantes :
019 Bâtiments d'exploitation
Catégories Valeur du point Maxima et minima bâtiments Points au er octobre actualisés au 1° octobre
d'exploitation de l’année N de l’année N (€/an)
JT - maximum 800 2,0389 1631,13
1 - minimum 700 2,0389 1427,23 |
I - maximum 700 2,0389 1427,23
| I - minimum 600 2,0389 1223,34
UT - maximum 600 2,0389 1223,34 .
HIT - minimum 500 2,0389 1019,45
IV - maximum 500 2,0389 1019,45
IV - minimum 400 2,0389 815,56
V - maximum 400 2,0389 815,56
V_- minimum 300 2,0389 611,67
VI - maximum 300 2,0389 611,67
VI - minimum 200 2,0389 407,78
VIT - maximum 200 2,0389 407,78
VII- minimum 100 2,0389 203,89
k VII - maximum 100 2,0389 203,89
VII - minimum 50 2,0389 101,95
Terres nues
de l’année N de l'année N (£/an)
J - maximum 80 2,0389 163,11
1 - minimum 70 2,0389 142,72
IL - maximum 70 2,0389 142,72
I - minimum 60 2,0389 122,33
IT - maximum 60 2,0389 122,33
IT - minimum 50 2,0389 101,95
IV - maximum 50 2,0389 101,95
U IV- minimum 40 2,0389 81,56
V - maximum 40 2,0389 81,56
020 | V - minimum 10 2,0389 20,39
Article 2
La valeur du mètre carré corrigé entrant dans le calcul du loyer des bâtiments d’habitation est
augmentée de 0,15 % et est ainsi portée à 22,41 €, compte tenu de Pindice national de
référence des loyers établi par l'INSEE passé de 125 à 125,19 entre le 1° trimestre 2014 et
celui de 2015.
A compter du 1“ octobre 2015 et jusqu’au 30 septembre 2016, les maxima et les minima sont
ainsi fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Catégorie Bâtiments d'habitation
(arrêté du 29 octobre 1997)
a - —
Catégories bâtiments Surface (m?) Ve octobre de actunlises au dr octobre l'année N (€) de l’année N (€/an)
I - maximum 180 22,41 4034,52
I - minimum 155 22,41 3474,17
| maximum 154 22,41 3451,76
IE - minimum 130 22,41 2913,82
I + maximum 129 22,41 289141 |
[ I- minimum 105 2241 2353,47
À IV- maximum 104 22,41 2331,06
IV - minimum 80 2241 1793,12
V - maximum 79 22,41 1770,71 …
LV - minimum 55 22,41 1232,77
Catégorie Bâtiments d'habitation
(arrêté du 25 mai 2009, dont les dispositions sont applicables aux baux conclus ou renouvelés à compter de la date de signature de l'arrêté)
Loyer minimal Loyer maximal
: (E/m?/mois) (E/n?/an) (E/nw/mois) (E/nv/an)
| Catégorie 1 : 9-99 m? 1,08 12,89 4,78 57,43
[Catégorie 2 : 100-149 n°? 1,03 12,23 4,56 54,57
| Catégorie 3 : 150-199 m° 0,96 11,60 4,30 51,70
|Catégorie 4:>200 m°? 0,90 10,95 4,07 48,83 n
021 Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de Maine et Loire et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le 28 octobre 2015
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Pascal GAUCI
022 EX © Er
Liberté » Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service ressources naturelles et paysages
Division biodiversité
Arrêté préfectoral n° DDT 49/SEEF/UCVRB 2015-33
portant autorisation à Réseau Transport d’Électricité (RTE) de déroger à la protection du Balbuzard pêcheur Pandion haliaetus pour la période 2015-2618
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d’Harneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1-2, L.411-1, 1.411-2, L.415-3 et R.A4I1-1 à R.4ii- id;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation ei à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant fes conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 49 de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Va l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 dohnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre RESSIN, directeur départemental des térritoires de Maine-et-Loire modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre RESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départemental des territoires ;
Vu la demande déposée le 13 janvier 2015 par la société Réseau Transport d'Électricité (RTE) ;
Vu l'avis formulé par le Conseil national de protection de la nature (CNPN) le 15 septembre 2015 ;
Va la consultation du public qui s’est déroulée du 6 octobre 2015 au 21 octobre 2015 conformément à l’article L. 120-1 du code de l’environnement.
Considérant que la préservation de la biodiversité, la protection de la faune, la conservation des habitats, ainsi que la sécurité publique, sont des motifs d'intérêt public majeur ;
Considérant qu’il convient de concilier la sécurité de l’approvisionnement en électricité avec la reproduction du Baïlbuzard pêcheur qui utilise les pylônes comme supports pour son nid, alors que.ces nids peuvent être source de coutts-circuits pouvant aller jusqu’à provoquer la mort des Balbuzards ;
023 Considérant que les solutions techniques envisagées par RTE sont issues d’un travail approfondi d'échanges et de collaboration avec les partenaires associatifs de protection de la nature de la région des Pays-de-la-Loire, et d’une expérience éprouvée sur des cas sirhilaires concemant la Cigogne blanche ;
Considérant que la méthode d’intervention de RTE privilégie l’évitement et l'accompagnement et qu’elle s’inscrit ainsi dans les conditions de dérogations prévues à l’article L,411-2 alinéa c du code de l’environnement ;
Considérant qu’il n'existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable de la population régionale de Balbuzard ;
Considérant qu'aucune remarque n’a été formulée dans le cadre de la consultation du public.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire de l’autorisation est : .
Réseau de Transport d’Électricité (RTE) - TEO
75, bd Gabriel Lauriol — BP 42622
44326 Nantes
(mandataire : Mme Sandrine Willer)
Article 2 - Nature de l’autorisation :
Dans le cadre du travail de sécurisation des lignes électriques dont il est gestionnaire, RTE — TEO est autorisé à détruire, altérer, dégrader les aires entre le 15 septembre et le 15 mars et ën l’absence des individus nicheurs de Balbuzard pêcheur Pandion haliaetus sur le département de Maine-et-Loire.
Article 3 - Mesure de compensation
La destruction d’une aire s'accompagne de la pose d’une corbeille artificielle sur le même pylône avec chargement d’une partie de Paire détruite.
Article 4 — Suivi
Le pétitionnaire transmeitra un rapport de ces opérations à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagemerit et du logement et à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire avant le 31 juillet de chaque année, conformément au format fourni en annexe,
Article 5 — Durée de validité de l’autorisation
La présente autorisation est accordée jusqu’au 15 mars 2018.
Article 6 — Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents en charge de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-1 du code de l’environnement.
024 Article 7 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun Cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 8: Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à Particle L. 415-3 du code
de l’environnement.
Article 9 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, par le pétitionnaire, auprès du tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou, par Les tiers, dans ce même délai, à
compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
PONCES, le colonel commandant le groupernent de gendarmerie nationale de Maine-et-Loire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Réseau de Transport d’Électricité (RTE) -TEO, pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le à & AUV. 2815
Pour la Préfète par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
le chef du service eau, environnement, foret 0
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION GENERALE
de la POLICE NATIONALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
de la SECURITE PUBLIQUE
de MAINE ET LOIRE
ARRÊTÉ DDSP / SGO N° 2015-01
OBJET : Subdélégations de signature en matière de décisions administratives individuelles ét en matière de gestion déconcentrée des crédits.
La Préfète de Maine et Loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant
nornination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 392 du 23 juin 20114 portant nomination, à
compter du 5 septembre 2011, de M. Francis WETTA, en qualité de directeur
départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire et commissaire central
d'Angers,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-10 du 26 octobre 2015 portant
délégation de signature à M. Francis WETTA, Directeur Départemental de la
Sécurité Publique de Maine-et-Loire à ANGERS.
VU l'arrêté préfectoral n° 2013329-0002 du 25 novembre 2018 portant
subdélégations de signature en matière de décisions administratives individuelles et
de gestion déconcentrée des crédits
ARRETE
Atticle 1 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Francis WETTA, Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de Maine-et-Loire, Commissaire central
d'Angers, la détégation de signature qui lui est conférée est exercée, pour toutes les
attributions mentionnées dans l'arrêté SG/MICCSE n° 205-101 du 26 octobre 2015 par M. Arnaud DESJARDINS, Directeur Départemental Adjoint, commissaire central adjoint d'Angers.
Atticle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Francis WETTA et
M. Ainaud DESJARDINS , la délégation qui leur ést consentie pour lés attributions
mentionnées à l'article 1 de l'arrêté SG/MICCSE n° 2015-101 du 26 octobre 2015
029 est exercée par M. Jean-Pierre DESPRES, commissaire divisionnaire, chef du
service de sécurité de proximité et du service d'ordre public et de sécurité routière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Francis WETTA et
M. Arnaud DESJARDINS, la délégation qui leur est consentie pour les attributions
mentionnées à l'article 2 de l'arrêté SG/MIGCSE n° 2015-101 du 26 octobre 2015
est exercée par M. Nicolas BLAIS, attaché principal d'administration, chef du service
de gestion opérationnelle.
Article 4 : Subdélégation de signature est en outre donnée à M. Nicolas BLAIS,
attaché principal d'administration, chef du service de gestion opérationnelle, pour les attributions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté SG/MICCSE n° 2015-101 du 26
octobre 2015, dans la limite dé 4 000 euros par opération.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BLAIS, attaché
principal d'administration, chef du service de gestion opérationnelle, la subdélégation qui lui est consentie pour les attributions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté
SG/MICCSE n° 2015-101 du 26 octobre 2015 est exercée par Mme Sandrine
PIDOU, secrétaire administrative de classe nofmale, adjointe au chef du service de
gestion opérationnelle et chef du bureau de la logistique.
Atticle 6_: L'arrêté préfectoral n° 2013329-0002 du 25 novembre 2013 portant
subdélégations de signature en imatièré de décisions administratives individuelles et
eh matière de déconcentration des crédits est abrogé.
Article 7 : Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Maine-ét-Loire est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à ANGERS, le 27 octobre 2015
Pour la Préfète de Maine et Loire
… et par délégation,
Le directeurdélafitiiantal de la Sécurité Publique
AS ds CS S t-Loire
ES \ &)
0 0 Libered » Égalité » Fratrrnith
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Service régional de l'agriculture,
de Ha forêt et des territoires
ARRETE 2015/DRAAF/n° 26
relatif au plan de compétitivité et de l'adaptation des exploitations agricoles (PCAE), volet animal, mis en œuvre dans le cadre du programme de développement rural des
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Pays de la Loire, opération 4.1.1 « investissements dans les bâtiments d'élevage »
Le préfet de la région Pays de la Loire
Officier de l'ordre national du mérite
Officier de La légion d'honneur
le règlément (UE) n° 1303/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant dispositions communes relative au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le
développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au soutien au développernent rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) ;
le règlement (UE) n°808/2014 de la Commission du 17 juillet 214 portant modalités
d'application du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de
minimis ;
le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 214 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
le règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 214 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le
marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne ;
le règlement (UE) n°807/2014 de la Commission du 11 mars 214 complétant le règlement
(UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural et introduisant des
dispositions transitoires ;
les Lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014 -2020 ;
Direction régionnle de l'afhuentation, de Pugriculture et de 1 Forêt Pays de Ja Loire S rue Françoise Giroud CS 67516 41275 NANTES cedex 2
Fétéphone : 02 72 74 7000 - Tétécome : 02 72 74 70 01 0 3 1 Vu
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le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 313-141,
323-135, L. 341-1, L. 341-3, L. 411-59, L. 411-73, L725-2, R. 323-45, R. 323-47, R. 323-53,R,
323-54, R. 725-2, R. 112-14 et D. 343-3 à D. 343-18 ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, et notamment son article 10 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration, et notamment son article 10 :
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
le décret n°991060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'État pour des projets
d'investissement modifié par le décret n°2003-367 du 18 avril 2003 :
le décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l’application de l’article 10 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de {a loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
le décret n° 2015-445 du 16 avrit 2015 relatif à la mise en oeuvre des programmes de
développement rural pour la période 2014-2029 ;
le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens
pour la période 2014-2020 :
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013 relatif au programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté du 27 août 2001 fixant la liste des autorités extérieures à l'Etat dont la consultation
interrompt le délai prévu par l’article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux
subventions de l'Etat pour des projets d’investissement ;
l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de
l'Etat pour un projet d'investissement ; ‘
l'arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme
organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles ct comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole
commune ;
L'arrêté du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations
agricoles mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural ;
l'avis du Comité régional de pilotage PCAE animal du 13 octobre 2014 :
Le Programme de développement rural régional des Pays de la Loire, adopté par la
Commission européenne le 28/08/2015, et notamment son opération 4.1.1 « Investissement dans les bâtiments d'élevage » ;
l'avis favorable du comité régional de suivi des fonds européens sur les critères de sélection du PCAE animal, relevé par consultation écrite en février 2015.
Direction régisnnie de l'slinientation, de l'agrienfture et de Ia Forêt Pays din Loire Sue Françoise Ghoud - CS 67%16 - 441275 NANTES cedex 2
Tééphons : 02 72 74 70 00 - Télécopie : U2 72 74 70 0f
032 75
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
Article 1 : cadre général
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'intervention de l'Etat, pour ses propres crédits, pour la modernisation des exploitations agricoles. Elles s'inscrivent dans les objectifs fixés par le Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et sont mises en œuvre dans le cadre du Programme de développement rural régional (PDRR) des Pays de la Loire approuvé par la Commission européenne.
Le cadre d'intervention régionalisé du PCAE a été défini par le préfet de région en concertation avec le conseil régional des Pays de Loire, autorité de gestion du FEADER 2014-2020 en fonction des enjeux agricoles et environnementaux du territoire.
Le PCAE accompagne les investissements visant à développer la performance économique des exploi- tations agricoles, favoriser la préservation de l’environnement et à améliorer les conditions de travail ; ces investissements portent notamment sur la modernisation et l'amélioration de la performance éner- gétique des bâtiments, le développement d’une démarche agroécologique, l’amélioration de la qualité des produits, la valorisation des liens entre produits et territoires.
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions accordées au titre du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE), volet animal.
Article 2 : objectifs
Une subvention est accordée aux exploitants agricoles pour financer des dépenses d'investissement destinées à développer la compétitivité et la transition énergétique des élevages bovin, ovin, caprin, équin, avicole, cunicole et porcin. Ces investissements doivent permettre d'assurer une amélioration durable de la situation de l'exploitation, tant au plan économique qu'environnemental, Tous les projets doivent intégrer une démarche de progrès, tendre vers des objectifs d'amélioration de la qualité et/ou de l’impact environnemental.
Article 3 : éligibilité des demandeurs
Sont éligibles les personnes ayant leur siège dans la région de Pays de la Loire, qui répondent aux critères de l’article 4 du règlement (UE) 1307/2013 et qui figurent dans la liste suivante:
+ les personnes physiques suivantes :
e Les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L311-1 du
code rural et de la pêche maritime. En outre, le porteur de projet doit être :
« âgé d'au moins 18 ans et de moins de 62 ans. La situation est appréciée au 1 janvier de l'année civile de dépôt de la demande ;
+ de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne.
* les sociétés civiles agricoles, dont les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) ;
«les sociétés hors GAEC et EARL et les entreprises de production (dont l'ensemble des salariés est affilié au régime agricole), dont l'objet est agricole au sens de l'article L311-1 code rural et
de la pêche maritime ;
* les Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) à jour de leurs cotisations HCCA ;
* les établissements d’enseignement et de recherche agricoles et établissements médico-sociaux, mettant en valeur une exploitation agricole ;
* Les GIEE (Groupement d'intérêt économique et environnemental) ;
-_ Les sociétés civiles laitières (SCL).
Direction régionale de l'aflnentuton, de l'agriculture et de la forêt Pays de ln Loire Sue Françoise Giroud : CS 67516 44273 NANTES cudex 2
TFékiphone : 02 72 74 7008 - Télécopie: 02 72 74 70 81 033 472$
Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées en dehors de celles
qui portent un GIEE, les groupements d'intérêt économique, les coopératives agricoles (autres que CUMA) et les indivisians ne sont pas éligibles.
Pour être recevable, le projet du demandeur doit répondre aux priorités d'intervention du plan mises en œuvre dans le cadre du PDRR, et être retenu dans le cadre d’un appel à candidatures, Les demandes qui concernent des projets ne remplissant pas ces conditions font l’objet d'une décision de rejet pour cause d’irrecevabilité des dossiers.
Article 4 : conditions d'éligibilité
Le porteur de projet doit être à jour du paiement des contributions fiscales, sauf accord d'étalement. Il doit également être à jour du paiement des cotisations sociales, sauf accord d'étalement. Lorsque le porteur est une personne morale civile, les associés exploitants doivent vérifier ces mêmes conditions, Les redevances des Agences de l’eau sont assimilées à une contribution fiscale.
1l respecte les normes minimales requises dans les domaines du bien-être et de l'hygiène des animaux et de l'environnement, et attachées à l'investissement.
Il déclare en outre n'avoir fait l’objet d’aucun procès-verbal dans l'année civile précédant l’année de dépôt de sa demande au titre des points de contrôle des normes minimales en matière d'hygiène, de bien-être des animaux et d'environnement attachées à l’investissement visé. Ces points de contrôle sont indiqués sur la notice qui accompagne le formulaire de demande d’aide au titre du PCAE.
Respect des normes communautaires en matière de gestion des effluents d'élevage.
Les exploitations doivent respecter les normes communautaires en matière de gestion des effluents d'élevage. Les dossiers doivent comporter une expertise de dimensionnement des capacités de stockage d’effluents d'élevage avant et après projet, basée sur les capacités agronomiques ou forfaitaires de lexploitation et de son plan d'épandage.
Pour les projets d'exploitation nécessitant une demande d’autorisation au titre d'installation Classée pour l'Environnement (ICPE) et sous réserve que la situation n’ait pas été modifiée, une nouvelle expertise ne sera pas exigée.
L’expertise de dimensionnement avant travaux n’est pas exigée dans les cas suivants :
+ Lorsqu'une déclaration d'engagement de projet d'accroissement de capacités de stockage d’effluents a été déposée auprès de la DDT(M), conformément aux dispositions de l’arrêté du 23 octobre 2013.
* Pour les JA, lorsque le projet est prévu à dans les deux ans à compter du jour de son
installation (trois ans si l'installation est antérieure au 1 janvier 2015).
Cas des éleveurs concernés par la mise aux normes dans les nouvelles zones vulnérables et des jeunes agriculteurs
L'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la Directive nitrates, modifié par l'arrêté publié au journal officiel du 23 actobre 2013, précise les capacités de stockage des effluents d'élevage à mettre en œuvre dans l’ensemble de la zone vulnérable. A la date du 1* novembre 2013, les nouvelles normes définies par cet arrêté rentrent en vigueur. Les éleveurs situés en nouvelle zone vulnérable et les JA disposent de délais supplémentaires pour se mettre aux normes et bénéficier du PCAE. Ils doivent respecter le cadre suivant :
les éleveurs situés dans la nouvelle zone vulnérable doivent déclarer leur intention
d'accroître leur capacité de stockage auprès de leur DDT(M) avant le 1“ novembre 2014.
Les travaux devront être achevés avant le 1° octobre 2016.
- les JA ont deux ans à compter de leur date d'installation (obtention du certificat de
conformité jeunes agriculteurs) pour engager et achever leurs travaux. Toutefois, ceux qui se sont installés avant 2012 peuvent bénéficier de la disposition précédente.
Article 5 : périodicité des dépôts de dossiers et coûts raisonnables
Un candidat ne peut présenter plus d’un dossier dans la même filière animale (9 filières : bovin lait, bovin viande, veaux de boucherie, caprin, ovin, équin, volailles, lapin, porc) sur la durée du plan et plus de deux dans deux filières différentes. Les cas suivants constituent des exceptions : e l'arrivée d’un JA ou Nouvel Installé sur l'exploitation ;
Direction répionnle de l'alimentuson, de l'agrientture ot de In forël Pays de In Loire $ me Françoise Giroud - C6 67516. 44275 NANTES codex 2
Téléphone : 0272 73 7000 -‘Füécopis . 02 72 7430 01
034 5126
« deux dossiers de construction ou de rénovation volailles SIQO (Signe d’Identification de la Qualité et de l'Origine) non OGM peuvent être déposés sur la durée du programme ;
e les bénéficiaires d’aides au titre de la période transitoire 2014 peuvent déposer un nouveau dossier au cours de ce plan à condition que la demande de paiement du dossier engagé lors de la période transitoire ait été préalablement déposée auprès du service instructeur.
Les projets sont soumis À un examen des coûts raisonnables, définis dans des référentiels de prix de
construction et mis à disposition des services instructeurs par le ministère de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt.
Article 6 : engagements
+ Toute dépense d'investissement, pour être éligible, doit avoir fait l'objet d’une demande d’aide par le porteur du projet, préalablement à son commencement d'exécution, à l'exception des études préalables. Cette demande est constituée a minima du formulaire rempli, non nécessairement accompagné de toutes ses annexes et ses pièces justificatives. Elle est déposée au guichet unique (DDT(M)). La date de début d'éligibilité des dépenses correspond à la date de réception de la demande mentionnée sur l'accusé de réception délivré par le guichet unique. Seuls les dossiers complets au terme de la période d'appel à projets pourront être instruits. L'accusé de réception du dossier complet délivré par l'administration ne vaut toutefois pas accord d’attribution de l’aide.
Le candidat à l'aide accepte les engagements suivants :
«détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif permettant de vérifier la réalisation effective de l'opération, demandé par l'autorité compétente, pendant 10 années à partir de la date du paiement final de l’aide FEADER ;
+ fournir, le cas échéant, l'attestation et la conclusion du diagnostic énergétique au guichet unique en cas de projet de rénovation pour les filières parcines et avicoles ;
e faire intervenir des entreprises qualifiées pour les travaux d’électricité liés au volet
énergie,
° informer le guichet unique de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa
structure, de son projet ou de ses engagements,
e se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d’aides nationales et européennes,
«ne pas solliciter à l’avenir, pour ce projet, d’autres crédits — nationaux ou européens -,
que ceux mentionnés dans le tableau « financement du projet » du dossier de demande
d'aide,
* apposer sur son bâtiment une plaque explicative lorsque l’action menée implique un
investissement d'un montant total supérieur à 50 000 euros, à installer un panneau sur les
sites des infrastructures dont le coût total dépasse 500 000 euros. Cette plaque explicative { ce panneau comprend : le logo européen, celui de la Région des Pays de la Loire ainsi
que ceux des autres financeurs, la mention: «Fonds européen agricole pour le
développement rural : l'Europe investit dans les zones rurales », ainsi qu’une description
du projet. Ces éléments relatifs à la publicité de la participation européenne doivent
occuper 25% de la plaque,
+ poursuivre son activité agricole au sens de l’article L311-1 du Code rural et tout
particulièrement son activité d’élevage ayant bénéficié de l’aide pendant une période de cinq années à compter de ja date du paiement final de l’aide FEADER ;
* maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les constructions ayant
bénéficié des aides, ainsi que le cheptel correspondant, pendant une durée de cinq ans à compter de la date du paiement final de l’aide FEADER, et en outre, dans le cas du volet
énergétique, les constructions, les équipements et les aménagements subventionnés ; à respecter les normes minimales dans le domaine de l’environnement, de l'hygiène et du
bien-être des animaux, attachées à l'investissement objet de l’aide,
* s'engager dans une démarche de progrès. Cet engagement est mentionné sur le formulaire de demande. La démarche de progrès est caractérisée dans l’auto-diagnostic. Sa mise en
Direction régionnle de l'alimentation, de l'agriculture et de dt Fur Pays de Loire
Sue Françoise Giroud . C5 61316 - 44273 NANTES cedex 3
Fékphone. 0272 74 70 00 - Télécopie : 02 72 74 70 81 0 3 5 f24
œuvre est consolidée par le suivi d’une formation spécifique (cf. infra),
En cas de cession de l'exploitation en cours de réalisation des investissements ou pendant la durée des engagements, le cédant (celui qui cède l’exploitation et qui était bénéficiaire de l’aide) doit transférer les investissements et les engagements souscrits pour la période restant à courir. Le repreneur reprend dans ce cas les investissements et doit poursuivre les engagements souscrits par le cédant pour la période restant à courir, Le transfert des investissements doit être total. En cas de transfert partiel, les engagements souscrits par le cédant doivent être respectés par le cédant lui-même. Dans le cas contraire, les investissements et les engagements doivent être repris par une seule entité juridique éligible au plan (exploitation individuelle, forme sociétaire, GAEC ….). Le transfert n'ouvre pas de droits nouveaux, l’aide est versée dans la limite du montant de la subvention notifiée au cédant après vérification du droit à subvention du repreneur. L'aide ne peut jamais être revue à la hausse, sauf en cas d’erreur administrative. Lorsque l'évolution de la forme sociale de l'exploitation - notamment sortie d'un associé jeune agriculteur ou dissolution d’un GAEC — a des incidences sur la majoration du taux et le plafonnement de l’aide accordée, le montant de la subvention fait l'objet d’une révision dans les conditions indiquées à l'article 9.
Un transfert doit faire l’objet d'une demande écrite préalable et conjointe du cédant et du repreneur, etsignée par les deux parties auprès du guichet unique, Ce dernier vérifiera que le repreneur remplit les conditions d'éligibilité à l’aide. Le guichet unique notifie une décision modificative au cédant et une nouvelle décision au repreneur,
Article 7: démarche de progrès
Conformément à l’article 2, l'exploitant qui bénéficie du PCAE s'engage parallèlement dans une démarche de progrès. Cette démarche se définit comme étant celle que l'exploitant adopte lorsqu'il décide d’appliquer les principes de l'agro-écologie à l’exercice de son activité. S'il n'existe pas de cahier des charges universel encadrant une telle démarche, des solutions particulières sont à définir pour chaque situation en s’appuyant sur des principes communs et notamment: le développement de la biodiversité, la conservation des sols, l'autonomie fourragère, la diversification des cultures, la réduction de la quantité d’eau utilisée, des intrants et de la consommation d'énergie.
L'entrée dans ce dispositif est donc conditionnée par les éléments suivants :
— la réalisation d’un auto-diagnostic de l'exploitation par le demandeur. Ce document a pour objet d'aider l'éleveur à évaluer la durabilité de son exploitation au regard des volets économique, environnemental et social, et définir comment son projet s'inscrit dans sa démarche de progrès et comment il permet l'amélioration de la performance globale de l’exploitation. Cet auto-diagnostic est une pièce constitutive du dossier de demande d’aide,
—le suivi d’une formation dans les domaines relevant de l'agro-écologie ou de la multi-
performance dont les modalités seront précisées ci-dessous. L'objectif est de permettre aux éleveurs de :
+ comprendre les enjeux auxquels ils doivent faire face, analyser les expériences :
+ raisonner les changements par une approche globale ;
+ raisonner la stratégie et le plan d'action opérationnel et mobiliser en conséquence ses
facteurs de production (Foncier, travail, capital, moyens de production.) ;
Pour être reconnue dans le cadre du dispositif d'aide, la formation doit avoir été suivie dans la période
comprise entre deux ans avant la dale de dépôt du dossier de demande d’aide et celle du dépôt de la demande de paiement du solde de la subvention {le dernier jour de la formation doit être compris dans cette période), L'attestation de suivi est établie par l'établissement formateur et doit certifier le suivi intégral de la formation.
La formation doit avoir une durée minimum de 2 jours, Elle sera complétée par une 1/2 journée deprestation rattachable consacrée à une rencontre entre l’éleveur et un formateur, sur le lieu de l'exploitation, pour un accompagnement personnalisé de la démarche de progrès à mettre en œuvre, au regard de l’auto-diagnostic, Ce format de formation pourra être adapté, le cas échéant, pour être rendu conforme aux règles de formation qui devront s'appliquer,
Les domaines de formation éligibles sont les suivants :
- «(agro-écologie» : stratégies pouvant être employées par les agriculteurs afin d'améliorer à la
Direction régionale de l'alissentusion, de l'agriculture et de in forêt Pays de In Loire
Save Françoise Groud - CS 67516. 44275 NANTES ccdux 2
Téléphone. 02 FL T4 OK Télécopie : 02 72 73 70 OI
036 724
fois leurs performances économiques et leurs performances environnementales :
© raisonner ses interventions et rechercher l'efficience dans l’utilisation des ressources
(raisonner la fentilisation azotée, améliorer la gestion de l’eau, améliorer la gestion des
pesticides, protéger les sols), réduire les consommations énerpétiques ;
© substituer à une/des intervention(s) chimique(s) une intervention avec un agent
biologique (utilisation des auxiliaires de culture) et/ou par une intervention mécanique
(désherbage mécanique) ;
« re-concevoir totalement son système de production (développement des systèmes
herbagers, itinéraires techniques, pour les formations axées sur l’amélioration des
pratiques culturales).
« pilotage d'entreprise de la multi-performance » : comprendre les enjeux auxquels faire face, savoir-faire de la veille, analyser les expériences, raisonner les changements par une approche globale, stratégique, mesurer les effets économiques, environnementaux et sociaux des changements à réaliser, identifier les indicateurs de performances qui peuvent être suivis et mesurés.
- agriculture biologique
Les formations éligibles comprennent également les appuis techniques mis en place dans le cadre du dispositif FranceAgriMer sur le volet agro-écologie, dans sa forme collective.
Pour les CUMA, au moins 4 adhérents doivent s'inscrire dans la démarche de progrès :
réalisation de l'auto-diagnostic et suivi de la formation.
Les diagnostics d’exploitation réalisés par un tiers expert au cours des deux ans précédant ta date de dépôt du dossier de demande d'aide se substituent à l'obligation de l’auto-diagnostic. Dans ce cas, l'éleveur joindra à son dossier de demande d’aide, les factures certifiées acquittées et les conclusions du diagnostic.
Article 8 : critères de sélection des projets
La priorité principale du PCAE est l'accompagnement des investissements en faveur des bâtiments d'élevage afin d'améliorer la compétitivité et de favoriser la transition énergétique des exploitations, Le financement des équipements intervient en seconde priorité,
La sélection des dossiers est basée sur un système de notation, privilégiant les filières à conforter, les besoins de mise aux normes liés à l'évolution de la réglementation relative aux nitrates et les types d'investissements les plus favorables à l'amélioration de la compétitivité et de la durabilité des productions régionales.
Les grilles de notation relatives aux différentes filières animales figurent en annexe 1.
Les demandes obtenant une note inférieure à 50 ne sont pas retenues,
Les nouveaux installés sont les agriculteurs âgés de plus de 40 ans à la date de leur installation (date d'inscription à la MSA en tant que chef d'exploitation), de moins de 50 ans et installés depuis moins de 5 ans à la date de dépôt de leur demande d'aide. Le conjoint ne doit pas lui-même être exploitant, sauf dans le cas de la création d’une activité nouvelle. Le nouvel arrivant doit justifier d'une formation suffisante (niveau TV minimum) pour exercer son activité. Enfin pour prétendre à une notation équivalente à celle des JA aidés, le candidat doit fournir un plan d'entreprise sur une durée de 5 ans à partir de l’année de l'exercice correspondant au dépôt de la demande d’aide et qui intègre le projet d'investissement, objet de la demande.
Article 9 : taux d'intervention et plafonds de dépenses éligibles
La stratégie du programme de développement rural régional affiche la transition alimentaire en lien avec la transition énergétique comme une priorité. Pour les exploitations agricoles, cette stratégie poursuit un double objectif : assurer à long terme la compétitivité de l'élevage et pérenniser l'élevage sur l’ensemble du territoire en prenant en compte ses spécificités.
Un taux unique d'aide publique total de 30% et un plafond unique de dépenses éligibles de 80 000 € sont retenus, quel que soit le type de projet de modernisation (rénovation ou construction) ou la filière considérée.
Direction régionule de l'alhuentation, de l'agrientiure et de fa forët Passat la Loire 5 rue Françoise Giroud. CS 67514 44275 NANTES cedex 2
Téléphone: 02 72 74 F4 00 Tétécopie: 02 72 74 70 0 0 3 7 RAS
Cependant, afin d'encourager la transition énergétique et la réalisation de bâtiments innovants (limitant l'impact environnemental et améliorant la compétitivité des élevages) et pour tenir compte de ce que les projets de construction basse consommation d'énergie (concept BEBC) qui répondent à ces préoccupations représentent un montant d’investissements très élevé, le taux d'aide publique total et le plafond d’investissements éligibles des constructions neuves « BEBC » sont établis respectivement à 35% et 160 000 €. Pour les rénovations « BEBC », le taux d’aide est de 35%. Le plafond reste inchangé.
Dans le cas d’une construction BEBC, le plafond de dépenses éligibles peut prendre en compte des dépenses de rénovation BEBC venant en sus.
Dans le cas d’un investissement mixte au sein d’un même projet bâtiment, portant en partie sur de la rénovation BEBC et en partie sur de la rénovation non BEBC ou de l'amélioration de la compétitivité, le taux de subvention appliqué est celui de la rénovation BEBC si plus de 50 % de la valeur des investissements éligibles plafonnés relèvent des listes « investissements éligibles visant l'économie d'énergie » et du « cahier des charges BEBC » pour la filière volaille et du « cahier des charges BEBC » et des « investissements BEBC » pour la filière porcine (cf annexe 2). Dans le cas contraire, le taux est celui de la rénovation non BEBC.
Le taux d'aide publique totale est majoré de 10 points pour les jeunes agriculteurs (JA, cf infra). L'application de la majoration JA aux personnes morales (notamment en GAEC) peut se faire si le JA exerce ua contrôle effectif et durable sur la structure d’après ses statuts, Dans ce cas, la majoration jeune agriculteur s'applique sur la quote-part de l'investissement correspondant au pourcentage de parts sociales détenues par le jeune agriculteur.
Le JA doit vérifier les conditions suivantes :
. être propriétaire de la parcelle concernée ou bénéficiaire de l’autorisation du propriétaire,
. avoir obtenu son permis de construire pour le projet,
. fournir le CJA au plus tard lors du versement du premier acompte.
Afin de privilégier les projets structurants, le plancher de dépenses éligibles est fixé à 10 000 €
(investissements matériels et immatériels et auto-construction compris). Pour la production d’ovins, ce plancher est abaissé à 7 500 €. Ces planchers ne s’appliquent pas aux dépenses immatérielles ( étude de faisabilité) qui concluraient à l’absence d'opportunité d’investissements, à l'exclusion du diagnostic environnemental,
Les projets de mise aux normes au titre de la directive nitrates dans les nouvelles zones vulnérables bénéficient d’une majoration du taux d’aide publique. Il est porté à 40%. Le plafond d’investissements éligibles est de 50 000 €. Cependant, lorsque les travaux de mise aux normes sont couplés à une
modernisation ou à une construction BEBC, le plafond d'investissements éligibles global est porté respectivement à 110 000 € et 190 000 €.
Le montant total hors taxes des dépenses éligibles à la mise aux normes esi diminué du montant des dépenses nécessaires pour satisfaire la norme minimale réglementaire à respecter (RSD ou ICPE).
De même, afin de « professionnaliser » les ateliers d’engraissement de jeunes bovins, les projets consistant à atteindre une capacité de logement dépassant 100 places à l'issue des travaux de construction ou d’agrandissement, et associés à un taux de contractualisation sur 5 ans de 60 % minimum du nombre de jeunes bovins produits par an, bénéficient d’un plafond de dépenses éligibles de 120 000 €. Dans le cas contraire, l'investissement éligible est plafonné à 80 000€.
La déconstruction des bâtiments amiantés est aidée sous les conditions suivantes :
* la déconstruction respecte la réglementation amiante en vigueur ; elle est réalisée par une entreprise certifiée ;
« _ l'éleveur s’engage à rénover ou reconstruire le(s) bâtiments(s) et à ne pas abandonner ou réduire sa
capacité de production.
L'aide accordée porte sur une majoration de la dépense éligible de 30 000 € maximum correspondant aux frais de déconstruction, et l'application d’un taux d'aide de 25%. La déconstruction peut-être partielle, Elle permet la reprise de la structure et du sol dans le cadre d’une opération de rénovation.
Les différents taux d'intervention et plafonds de dépenses éligibles sont repris dans le tableau
Birection régiounte de l'alimentation, de l'agrioniture ot de da forêt Pays de la Loire
Sc Fençoise Giroud - CS 6756 - 44275 NANTES cadex 2
TFéléphous : 02 72 74 76 (0 - Télécopie : 02 72 74 70 1
038 9/25
Construction
EE ET lo, ement des | adhésion äune Construction logement jeunes animaux + démarche poules povins de 100 Mise aux Majoration construction oul collective pondeuses S1QO places minimum, (Déconstruction| normes JA rénovation non | remarquable non OGM a ee conte seule BEBC et rénovation + Construction |60 % minimun du BEBC # salle de gavage nombre de JB & produits { an
Taux d'aide publique 30% 35% 35% 30% 25% 40% +10% total
Plafond éligible des w 15 Piafonds dépenses 80 009 € 80 000 € 160 000 € 120 000 € +39 000€ 50 000 € inchangés
Mäjoration du plafond
pour une mise AUX +30006€% | +30000 € +30 000 €
ngrmes associée
(1) Les projets SIQO non OGM en filières bovine ovine caprine équine n’entraînent la majoration du taux que sur les bâtiments d'animaux d'élevage ou de finition (hots animaux d'engraissement}
animale, basée sur des cahiers des charges précis, est établie par l'Autorité de gestian
La liste fermée des démarches collectives remarquables en matière d'approvisionnement de l'alimentation
Pour les filières porcs et volailles, les projets de rénovation BEBC sont soumis à l'exigence d'un diagnostic énergétique préalable. Les conclusions de ce diagnostic doivent énumérer les investissements et leurs caractéristiques permettant de respecter les exigences du cahier des charges BEBC. Seuls les investissements figurant dans ces conclusions sont éligibles au titre de la rénovation BEBC. Après travaux, un technicien agréé atteste que le « bâtiment est conforme au cahier des charges BEBC ».
(@)
6) sur la durée du programme.
{6) Mäjoration du plafond.
Article 10 : transparence GAEC
La transparence GAEC s'applique. Les plafonds sont multipliés par deux pour deux associés, par deux et demi pour trois associés et par trois pour quatre associés. Le plafond pour la déconstruction ne rentre pas dans la
situation justifiée par les difficultés de mise aux normes.
2 bâtiments volailles SIQO non OGM sont éligibles avec un plafond de dépenses subventionnables de 160 000 €
transparence GAEC.
GAEC E associé participant à | 2 assoclés participant à | 3 assoclés participant à | 4 associés participant à l'activité du GAEC l'activité du GAEC Pactivité du GAEC l'activité du GAEC
Mise aux normes seule 50 000 € 100 000 € 125 000 € 150 000 €
Modernisation 80 000 € 160 000 € 200 000 € 240 000 €
Construction BEBC 160 000 € 320 000 € 400 000 € 480 000 €
Mise aux | Mise aux normes à normes et seule SDO0E | jipgmne | PPO0ME | ppggoe | (500€ | 25 000€ | 0000 | 339000€ modernisati an x * * *) on Modernisation} 80 000€ Ê 160 000 € o 200 000 € 0 240 000 € (
Miscaux | Miseaux normes | 59 009 € 100 000 € 125 000 € 150 000 € normes et | seule 190 000 € 380 000 € 475 000 € 570 600 € Constructio Ave rructi é eo e e) nBEBC | AVE RER ce 101 | 160000 € 320 000 € 400 000 € 480 000 €
* plafond global
Dicection rédonute de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Pays de lt Loire
8 rue Fruiçoise Gr oud. CS 67516 4275 NANTES cedex 3
Téléphone ; 02 72 747000 Télécopie. 02 72 7478 01 039 1423
Article 11 : Investissements et dépenses éligibles - fiches techniques par production
Bâtiment d'élevage basse consommation
H est précisé que le bâtiment d'élevage basse consommation (BEBC) correspond à un cahier des charges qui s'applique aux bâtiments neufs et aux travaux de rénovation pour le logement des porcins ou des volailles, offrant une garantie de très haute performance en matière d'économie d'énergie. Ce cahier des charges est reconnu par les professionnels du bâtiment.
Pour un projet de construction BEBC, les constructeurs devront attester du respect de ce cahier des charges sur les devis. En l'absence de cette mention, une atiestation d'un diagnostiqueur agréé doit établir que le projet est conforme au cahier des charges BEBC,
Pour la rénovation BEBC, un diagnostic énergétique établi par un diagnostiquer agréé précise les travaux à réaliser pour répondre au cahier de charges BEBC rénovation, Il est joint au dossier de demande d'aide. L'annexe 3 précise les critères techniques relatifs à la rénovation BEBC des projets porcs.
À l'achèvement des travaux de construction ou de rénovation, la conformité de la réalisation au cahier des charges est attestée par un technicien compétent, Cette pièce est jointe au dossier de paiement pour bénéficier de la majoration du taux et du plafond d’aide correspondants.
Cas de l’auto-construction
L’agriculteur peut exécuter lui-même une partie des travaux (auto-construction). Dans ce cas, celte main- d'œuvre est prise en compte pour le calcul de l’aide et vient s'ajouter aux dépenses pour déterminer le montant éligible. Le matériel n’est pas éligible lorsqu'il ne peut être affecté exclusivement au projet financé. Pour des raisons de sécurité et de garantie décennale, n'est pas prise en charge l’auto-construction {main- d'œuvre et matériaux) relative aux travaux comportant un risque pour l’éleveur, son exploitation ou l’environnement, Aussi les travaux suivants doivent obligatoirement être réalisés par une entreprise pour être éligibles à l’aide PCAE :
* couverture et charpente ;
+ électricité;
* fosses ou réservoir de stockage pour lesquels une garantie décennale est demandée (à parti de 50m3).
Fabrication d’aliments à la ferme
L’éligibilité des projets comportant des investissements spécifiques de la fabrication d’aliments à la ferme est conditionnée par les critères suivants :
+ La création d’une FAF ou, dans le cas d’une FAF existante, l'accroissement de la capacité de stockage (rénovation exclue} ou le changement du type de stockage, ne peut se faire que dans la limite de 100 % des besoins de l'élevage objet du projet. L’éleveur remplit la grille de calcul d’autosuffisance alimentaire jointe au formulaire,
+ L'éleveur exploite les surfaces en cultures (cop) permettant de satisfaire plus de 60 % des besoins alimentaires de son cheptel. La DDT(M) vérifie que ces surfaces restent inférieures ou égales à celles que le demandeur déclare au titre des aides de la PAC. À compter du deuxième appel à projets 2015, les matières premières peuvent également avoir une origine locale { région des Pays de la Loire et départements limitrophes). Pour bénéficier de cette possibilité, le porteur de projet s'engage à fournir la preuve de l’origine des matières premières achetées et ce pendant une période de cinq années à compter de la date du paiement final de l'aide FEADER.
La réalisation d’un diagnostic préalable établissant les besoins prioritaires en matière d'installations et d'équipements de fabrication d'aliments.
Pour la construction, l'organisme d'accompagnement de l'éleveur devra être mentionné dans la demande de subvention.
Frais généraux :
Les frais généraux éligibles sont les investissements immatériels concernant : la conception du bâtiment (plans, frais d'architecte), sa maîtrise d’œuvre (conformité technique, suivi du chantier, conduite des travaux), la conception d’un projet de gestion des effluents d'élevage et sa maîtrise d'œuvre (plan d'épandage ou projet agronomique, expertise de dimensionnement, diagnostic.…), la conception d’un projet d'insertion paysagère des
Direction régionale de l'alinientation, de l'agrieuture et de lu lorèt Pays de ln Loire
Sr Françoise Groud - CS 47516 - 44275 NANTES godes 2
Téléphone : 02 72 74 70 06 - Télécopie. 02 72 74 70 01 0 4 0 1035
bâtiments, Le diagnostic global d'exploitation. Ces frais sont éligibles dans la limite de 10% de la dépense éligible du projet et sont pris en compte pour le respect des plafonds des dépenses éligibles définis par la nature du projet.
Le diagnostic environnemental (gestion des effluents d'élevage) est éligible s’il est suivi des travaux et vient en sus des plafonds éligibles, Le taux d’aide publique est de 40%.
Article 12 : Modalités de recueil et de sélection des dossiers
Il est mis en place un processus d'appel à candidatures, Celui-ci vise à recueillir les dossiers pouvant bénéficier d’une aide au titre du présent dispositif, dans la limite des enveloppes de crédits à engager pour Pannée considérée.
Le premier appel à candidatures pour l'année 2015 se déroule du 13 avril au 18 mai 2015,
Le second appel à candidatures se déroule du 3 août au 30 septembre 2015.
Les dossiers sont à déposer dans le courant de ces périodes auprès du guichet unique de la direction départementale des territoires et de la mer dont relève l'exploitation agricole.
À l'issue de l'instruction par les directions départementales des territoires et de la mer, le comité de sélection, composé des financeurs et des services instructeurs, établit la liste des dossiers sélectionnés.
Article 13 : Enveloppe de droits à engager
L'Etat finance le PCAE, aux côtés de la Région, autorité de gestion du PDRR, de l'Agence de l'eau Loire Bretagne.
Le solde de dotation restant disponible à l'issue des conclusions du comité de sélection du 1% appel à candidatures est reporté sur L'appel à candidatures suivant, le cas échéant. La part de dotation de l'État s'élève à 9 300 000 € pour l'année 2015,
Afin de prendre en compte la diversité des filières animales, leurs besoins spécifiques et dans un souci d’équité dans l'accès aux aides, le PCAE distingue trois sous-enveloppes annuelles, pour les ruminants (bovin lait, bovin viande, veaux de boucherie, ovins, caprins, équins), pour les pores et pour les volailles et les lapins, avec les poids relatifs et le principe suivants :
- 55% ruminants, 30% aviculture/cunicuiture, et 15% porcs ;
- fongibilité annuelle des 3 sous-enveloppes :les crédits pourront être basculés d'un groupe sur l'autre à l'issue de la sélection des dossiers, selon la consommation et les besoins constatés.
Article 14 : Modalités d'exécution
La secrétaire générale pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, les préfets de département, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et des départements de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
Fait à Nantes, le 3 novembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Claudine LEBON
Direction réglonate de l'atimentation, de M'ugrieuhiure et de ln Forêt Pays de fn Loire
Sie Françoise Ghoud CS 67516 44275 NANTES cedex 3 0 À
Téléphone 02 72 7470 00 - Tétécopre : (2 72 74 70 04 1 12725
ANNEXE 1
La grille de notation des filières bovine/ovine/caprine/équine
Type de Sous-critère Notation (points)
critères
Porteur de! Jeune agriculteur (JA) avec DJA et nouveaux installés :
200 projet de plus de 40 ans
ou L'éleveur est situé dans une nouvelle zone vulnérable 190
(ZV) et les travaux portent sur la mise aux normes
OU GIEE ou membre d’un GIEE!! 180
Filière Le projet concerne un atelier ovin-caprin ou un projet
SIQO non OGM où inscrit dans une démarche certifiée 40
OU en alimentation sans OGM
Le projet concerne un atelier d’engraissement JB avec
contractualisation d'au moins 60 % du nombre de JB
produit par an ou de veaux de boucherie (contrat sur 5
ans obligatoire)
OÙ
OÙ
Le projel conceme un atelier d’engraissement JB avec
contractualisation pour moins de 60% du nombre de JB 10
produits par an
Le projet conceme les autres bovins et les équins 5
Nature duiLe projet inclut un investissement neuf de séchage
projet solaire en grange 100
OÙ Le projet concerne la construction, la rénovation,
l’extension, l'aménagement d'un bâtiment de logement
et éventuellement ses locaux annexes pour au moins
60 % du coût de projet plafonné ©,
70
OÙ Le projet concerne uniquement la création d’un atelier
de fabrication d'aliment à la ferme 60
OU Le projet conceme la construction, la rénovation,
l'extension, l'aménagement d’un bâtiment de logement
et éventuellement ses locaux annexes pour moins de
60% du coût de projet plafonné.
50
OU Le projet concerne uniquement des équipements de
raclage ou hydrocurage des effluents 30
Q) Pour que le GIEE ou le membre du GIEÉE soit considéré comme porteur de projet, il faut que le projet
d'investissement corresponde aux engagements qui ont donné lieu à la reconnaissance de ce GIEE. @) Une liste fermée des démarches collectives remarquables en matière d'approvisionnement de l’alimentation animale certifiée sans OGM est établie par l'Autorité de gestion.
G} Les locaux annexes seuls ne rentrent pas dans le calcul des 60%. La liste détaillée des investissements rentrant dans le calcul des 60% sera définie dans la liste des investissements éligibles,
Les demandes obtenant une note inférieure à 50 ne sont pas retenues.
Pour un porteur de projet identifié ci-dessus (JA ou ZV on membre d'un GIEE) la note
correspond à sa catégorie. Cette note est maximale et ne se cumule pas avec les notes « filières où « natttre du projet »
Pour un porterir de projet non identifié ci-dessus, la note globale s'obtient en additionnant les notes d'une case « filière » et d'une case « nature du projet » (cf. exemples).
Direction régionale de l'alimentation, de Pagriciuliure et de la l'orêt Pays do in Loire
8 ne Frinçuise Giroud - CS 67546 - 44275 NANTES cudex 2
Téképhone : 02 72 74 0) - Télécopie : 02 72 74 70 O1 ü â 2 PVES
La grille de notation des filières volailles et cunicole
Type de Sous-critère Notation (points)
critères
Porteur de | Jeune agriculteur (JA) avec DJA et nouveaux installés de 200
projet plus de 40 ans
oU L'éleveur est situé dans une nouvelle zone vulnérable 190
(ZV) et les travaux portent sur a mise aux
normes//effluents d'élevage
GIEE ou membre d’un GIE!"
OÙ 180
Filière Le projet concerme un atelier lapins 80
OÙ Le projet concerne la production de volailles grasses ou 40
en reproduction
OU Le projet concerne la production de volailles de chair, de 20
k gibiers ou d'œufs
Nature du projet
Le projet est un projet SIQO sans OGM ou inscrit dans 90
OU une démarche certifiée en alimentation sans OGM(3)
OÙ Le projet est une construction BEBC 50
OÙ Le projet est une construction non BEBC 80
OÙ Le projet est une rénovation BEBC 70
OÙ Le projet est une rénovation non BEBC qui concerne au
moins des investissements liés à l'énergie, 60
l'environnement ou le sanitaire
OÙ Le projet est une rénovation qui concerne uniquement des 20
investissements améliorant les conditions de travail
(1) Pour que le GIEE ou le membre du GÎEE soit considéré comme porteur de projet, il faut que le projet d'investissement corresponde aux engagements qui ont donné lieu À la reconnaissance de ce GIE. (2) Note valable jusqu'au 31 décembre 2016, au-delà la note sera de 20 points,
(3) Une liste fermée des démarches collectives remarquables en matière d'approvisionnement de l'alimentation animale certifiée sans OGM est établie par l'Autorité de gestion.
Les demandes obtenant une note inférieure à 50 ne sont pas retenues.
Pour un porteur de projet identifié ci-dessus (JA où ZV ou membre d'un GIEE) la note
correspond à sa catégorie. Cette note est maximale et ne se cumule pas avec les notes « filière »
ou « nature du projet ».
Pour un porteur de projet nan identifié ci-dessus, la note globale s'obtient en additionnant les notes d'une case « filière » et d'une case « nature du projet » (cf. exemples).
Direction régionale de V'afimentatiou, de Fagriculiure ct de fn furêt Pas die La Loire Sue Frnçoise Giroud - CS 67516 - 44275 NANTES cedex 3
“Fékphene : 02 72 74 70 00 - Tükicopie: 62 72 4 70 01 0 Â 3 La grille de notation de la filière porcine
472$
Type de : Sous-critère Notation (points)
critères …
Porteur de |Jeune agriculteur (JA) avec DJA et nouveaux installés de plus de 200
projet 49 ans
L'éleveur est situé dans une nouvelle zone vulnérable (ZV) et les 190
travaux portent sur la mise aux normes / effluents d'élevage .
GIEE ou membre d’un GIEE( 180
Nature du |Le projet est une construction « BEBC » où un projet SIQO non
projet OGM ou inscrit dans une démarche certifiée en alimentation sans 120
OGME2) _
ou Le projet est une rénovation « BEBC » _. 80
Le prajet concerne un atelier de fabrication d'aliments à la ferme 60
ou Le projet est une rénovation non « BEBC» qui conceme au 60
moins des investissements énergie, environnement ou sanitaire
ou Le projet est une rénovation non « BEBC» qui concerne
uniquement des investissements améliorant les conditions de
travail
30
OÙ
(1) Pour que le GIEE ou le membre du GIEE soit considéré comme porteur de projet, il faut que le projet d'investissement corresponde aux engagements qui ont donné lieu à la reconnaissance de ce GIEE.
() Une liste fermée des démarches collectives remarquables en matière d'approvisionnement de l'alimentation
animale certifiée sans OGM est établie par l'Autorité de gestion.
Les demandes obtenant une note inférieure à 50 ne sont pas retenues.
Pour tin porteur de projet identifié ci-dessus (JA ou ZV ou membre d'un GIEE) la note correspond à sa catégorie. Cette note est maximale et ne se cumule pas avec la note « nature du projet ».
Pour un porteur de projet non identifié ci-dessus, la note globale est celle correspondant à la case « nature du projet » (cf. exemples).
Les maternités collectives sont éligibles.
Direction régionnie de l'alimentation, de Fagrienlture et le Ja forêt Puys de ln Loire 3 nte Françoise Ghuud . CS 67816 - 44275 NANTES codex 2
Téléphone : 62 72 74 70 0 - Télécopie : 42 72 747001
044 16728
ANNEXE 2
Listes indicatives des investissements éligibles pour les filières bovins/ovins/caprins/veaux de boucherie/ équin :
A/ liste des investissements
constituant le logement et
participant au caleul du seuil des
160% définissant la priorité logement
,
x
terrassement - fondation ;
sol et revêtement de sol (y compris tapis), caitlebotis ;
élévations, bardage, revêtement des murs ;
plafonds, planchers,
charpentes et couvertures y compris tunnels, Dans ce dernier cos, la bâche est
éligible à partir d'une densité de 550g/n2 et garantie 10 ans ;
couvertures de fosse
isolation
ventilation statique ou dynamique,
éclairage naturel ou artificiel, y compris dômes éclairants ;
tubulures (cornadis, barrières, logeties, ….);
abreuvoirs, auges fixes;
cases à veaux, niches individuelles ou collectives à veaux ;
aire d'exercice, aire d'attente, aire de transfert, aire d'alimentation qu'elles saient
couvertes OÙ AGN ;
vontention fixe et quai d'embarquement, y compris portes de iri automntisées ; locaux annexes (locaux sanitaires, [acaux de traite hors équipement) ;
réseaux (électricité et eau) ;
impluvium : de la récupération au stockage (hors traitement) ;
système de séchage solaire en grange : capteur solaire, entrée d'air, isolation,
gaine de collecte et caisson de récupération d'air, ventilateur, caillebotis déshumidificateur d'air, récupérateur d'air sur système de cogénération, chaudière bois
liste complémentaire spécifique aux ovins et caprins:
les cases d'agnelage-caprinage, les abris d'agnelage (à définir) ;
les louves ;
lampes chauffantes, chauffage radiant nouvelle génération {à préciser) ; pédiluve ;
IB/ listes des
rentrant pas
dans le
décompte des
60 %
logement
équipements ne
d'investissemen
ts définissant le
nvestissements visant
l'amélioration de travail
pour la production
(restructuration et
modernisation des
bâtiments, équipements et
bien être)
:
#
x
distribution automatique d'alimentation {par wagonnets où par tapis)
comprenant : mélangeuse fixe ou distributrice automatisée, rails, automate, cuisine (terrassement, sols, élévations, charpente couverture), convoyeur (wagonnet ou tapis), hors stockage fourrage (trémies, silos à plat ou silo tour), DAC, DAL ;
Equipement fixe de distribution automatique de litière ;
racleurs, hydrocurage (hors fosses et plateforme de stockage, hors séparateur de phases) ;
télésurveillance fixe (caméras et réseau) ;
pare detri;
les matériels de pesée (bascule ct cage) ;
liste spécifique lait
équipements de traite, robots, tank ;
liste spécifique ovins et caprins
la cage de retoumement ;
} seul appareil de lecture électronique fixe (il peut être intégré à la contention) ; bac d'équarrissage ou à cuduvres (pas en chambre froide) ;
tiste spécifique veaux de boucherle
brumisateur ;
Anvestissements visant
l'amélioration de
l'autonomie énergétique les
exploitations : économies
d'énergie, production
d'énergie renouvelable
k
#
chauffage solaire, chauffage gaz à condensation ;
Hste spécifique lait
pré-refroidisseur et réseau ;
récupérateur de chaleur :
Anvestissements pour
l'amélloration de
l'autonomie alimentaire
8
ù
fabrication à la ferme (aplatisseur, cellules de stockage, convoyage, vis,
automatismes)
liste spécifique ovins et caprins
fournitures de clôture pour eaprins ; grillage et barbelés, éligibles uniquement en cas d'installation JA, de conversion à l'agriculture biologique (hors clôtures
mobile et filets), pose non éligible;
fournitures de clôture pour ovins : grillage à mouton et barbelés (hors clôtures
mobile et filets), éligibles uniquement en cas d'installation JA et NI, pose non
éligible
Pirection régioante de Patinwntation, de Pagrieuiture et de {a furêt Pays de fi Loire
$ ee Françoise Giroud : CS 67516 44275 NANTES eudex 2
Téléphone : 02 72 74 70 00 - Télécopie: U2 72 74 78 BI
045 102$
Les investissements suivants ne sont pas éligibles :
- rénovation de séchage en grange;
- taxis en lait;
. chauffe-eau :
- accès et abords ;
- séparateur de phase (pour le premier appel à projet):
- bâtiments ou équipement de stockage du fourrage de la litière ou du matériel ;
Pour être éligible, le projet devra comporter, sur le lieu principal d'élevage, à la date de réception des travaux, un système de contention et d'embarquement des animaux.
Pour les projets ovins le cheptel minimum pour être éligible est de 100 brebis,
Pour les projets caprins le cheptel minimum pour être éligible est de 150 chèvres. Le seuil est abaissé à 60 chèvres pour les producteurs de fromage fermiers,
Pour la filière équine, sont éligibles uniquement les éleveurs professionnels de l’élevage. L'activité élevage doit représenter plus de la moitié du chiffre d’affaires de l'exploitation, Le nombre de
poulinières doit être supérieur à 10. Seuls les chevaux d'élevage sont pris en compte. Dans le cas d’un bâtiment de logement accueillant également des chevaux de compétition, la dépense éligible sera calculée au prorata du nombre de chevaux d'élevage sur le nombre total de chevaux prévus dans le projet.
Pour les projets de séchage en grange, le projet doit être accompagné d’une étude de faisabilité
technico-économique et énergétique préalable.
Pireciion régionale de l'ablmentasion, de Fagrieulture ct de in Forêt Pays de Ja Loire
$aue Fiunçoise Giroud CS 67516 44278 NANTES cedex 2
Féléphote - 02 72 7470 08 - Télécome : 62 72H 70 01
046 17/24
Liste indicative des investissements éligibles pour les filières volailles et cunicole :
CONSTRUCTION A NEUF DE BATIMENTS FIXES
« Investissements
éligibles à In
construrtion
L les investissements immatériels : dossier administratif (Installation Ciassée) et
permis de construire,
+ la main d'œuvre Entreprise
L Je terrassement et les accès (terrassement, terre, empierrement, drains, écoulement,
gestion des eaux usées et gestion de l’écoulement des eaux pluviales.….),
L la maçonnerie (béton * dès, semelle, plate-forme et aires bétonnées intérieures et
extérieures, dalles silos, trottoir, sol du sas ; ferraille ; pierres),
les soubassements : les longrines isolées,
+ les cloisons et les séparations intérieures,
D les raccordements aux réseaux (ERDF, téléphone, eau, gaz de ville),
la coque du bâtiment (panneaux latéraux, trappes, bardage, charpente, isolation,
couverture, ouvrants et sortants, portes et portails, sas, local de stockage et
climatisation des œufs Je cas échéant, locaux techniques,
aménagements/équipements sanitaires et de biosécurité, gouttières.….),
l'installation intérieure : logements et cages, nids et pondoirs, système de
ramassage, calibrage et conditionnement des œufs, électricité, ventilation,
chauffage, récupération de chaleur, régulation (boîtier de régulation, sondes,
actionneurs, vérins, treuils, câbles…}, éclairage, alimentation, abreuvement
(distribution, traîtement…), refroidissement, lavage d'air, comptage d’eau,
d’aliment et d'énergie, alarmes, appareils de pesage, gaveuse (pour chacun de ces
postes prise en charge des équipements et des accessoires divers),
les silos extérieurs et accessoires,
les perchoirs,
les caillebotis, les racleurs
l'équipement complet des sas, des locaux techniques, de la salle de stockage des
œufs {climatiseur.…),
L Ja clôture du parcours le cas échéant,
Direction répinnate de Falhmentation, de Pugriculture et de Ia Forêt Pays de la Loire Sime Françoise Giroud CS 67516 - 4275 NANTES custex 2
Téléphone. 0272 44 70 06 Télécopie : 02 72 74 F0 01 047 18726
- Cahier des charges
SIQO nor OGM
À respecter dans le cadre d'une
construction uniquement
F Radiants répulables nouvelle génération (pondeuses non concernées)
+ Ventilation régulée automatisée
+ Isolation renforcée de la sous toiture (panneaux de polyuréthane : 40 mm d'épaisseur minimum)
F Eclairage busse-consommation (nouvelle génération)
- Pour les bâtiments de conception Louisiane proscrire la pose de bâches non isolantes et opaques,
F Les bâtiments chair label font jusqu'à 400 m°? de surface utile : les bâtiments chair bio font jusqu'à 480 m° de surface utile. Les bâtiments pondeuses sous SIQO peuvent être dimensionnés jusqu’à 6 000 poules.
construction
+ Cahier des charges
BEBC
4 respecter que ce soit dans le
cadre d'une rénovation ou d'une
F Isolation minimum à respecter : U < 0,4 au plafond ; U < 0,6 en longs pans et
pignons ; et U < 0,5 W/{m2.K) en soubassements.
F En bâtiment dynamique : ventilateurs économes et/ou turbines
F Compteurs gaz (si utilisation de gaz) et électricité spécifiques au bâtiment
- Régulation automatique centralisée
+ Eclairage basse-consommation (LED, tubes fluorescents sans ballast
ferromagnétiques, lampes fluo-compactes, sodium...)
F En cas de chauffage par radiants : proscrire les radiants non régulables d'ancienne
génération
+ Attestation obligatoire réalisée par un technicien agréé après travaux (« bâtiment
conforme au cahier des charges BEBC ») à présenter dans le dossier de paiement)
RENOVATION (ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT, SANITAIRE, TRAVAIL)
- Investissements
éligibles visant
Féconomie d'énergie
- Isolation et étanchéité du bâtiment (matériaux isolants : panneaux sandwichs ou
alvéolaires, laines minéralés, béton isolé, ouvranis (trappes, fenêlres et volets
isolés...), joints, rideaux isolants.)
F Dynamisation des bâtiments (ventilateurs économes et turbines, accessoires)
F Automates de régulation centralisée, trappes automatisées, vérins et actionneurs..
tr Echangeurs récupérateurs de chaleur
F Chauffage gaz régulé (aérothermes, radiants progressif, plancher chauffant,
chaudières à condensation...)
fr Eclairage basse consommation (éclairage LED, fluorescent, lampes fluo-compactes, sodium...) et lumière naturelle (fenêtres, bandeaux lumineux, trappes claires, puits
de tumière.…)
- Compteurs d'énergie
- Investissements
éligibles visant
l'amélioration de la
performance
environnementale
F Chaudières biomasse (bois, paille.) dont réseaux enterrés, abri (chaufferie), silo de
stockage des intrants... ; pompes à chaleur
+ Matériels d’abreuvement performanis (pipettes, récupérateurs d'eau, purge
automatique des cireuits..) ; compteurs d’eau
r Raclage du lisier pour les élevages concernés
F Systèmes de refroidissement (brumisation, pad cooling ou panneaux évaporatifs...), salle de préparation d’air en cuniculture
F Cages et logements permettant d'améliorer le bien-être des animaux (teposes pattes,
logements collectifs et cages grands modèles, cages avec mezzanine...)
F Récupération d’eau pluviale : systèmes de collecte et de stockage inclus
F_Laveurs d'air
- Investissements
éligibles, visant
l'amélioration de In
situation sanitaire
F Bétonnage et revêtements sanitaires des sols intérieurs dont isolation, des locaux et
des aires sanitaires (aires d'accès, de lavage, quais d'embarquement.)
r Matériel de traîtement de l'eau (pompes à chiore/acide/peroxyde, électrolyse avec
ajout de solution saline, bac, déferriseur, adoucisseur, démanpanisateur..….)
[ Création de locaux techniques et sanitaires (pour le stockage des œufs et la gestion
sanitaire)
Gestion des cadavres (chambres froides, containers réfrigérés et autres systèmes
fixes.)
+ Protection des sites (grillages, clôture, effaroucheurs, barrières.) pour les
productions avicoles avec parcours
F Second ou troisième silos pour la gestion des aliments avec délais de retrait
F Caillebotis nettoyables et désinfectables (et accessoires).
Direction réginuale de l'alimentation, de agriculture et de x Forêt Pass dela Loire
Sue Françoise Grrnd - C5 67516 41275 NANTES cedex 2
Téléphone . 02 72 747000 - Télécopie: U2 72 73 70 01
048 192$
Investissements
éligibles visant
l'amélioration des
conditions de travail
L Automatisation de l'alimentation (relevage électrique de chaînes, lignes spécifiques pour les jeunes femelles avec automate de rationnement en cuniculture, ligne d’alimentation pour coqs) et de la purge des circuits d'eau.
L Automatisation/mécanisation du paillage semi-fixe spécifique à l'atelier volailles, du ramassage-calibrage-conditionnement des œufs et de a pesée des animaux
L Equipements de lavage à poste fixe, machines à laver les équipements spécifiques {nids, nourrisseurs…)..
L Systèmes avicoles spécifiques basés sur l’imagerie ou capteurs de nouvelle génération, NTIC ei logiciels connexes (pour détecter des problèmes de santé des animaux, optimiser la gestion de l'ambiance et/ou modifier les paramètres à
distance)
Pour la construction, l'organisme d'accompagnement de l’éleveur sur le projet devra être mentionné dans la demande de subvention.
Palmipèdes gras : les logements pour palmipèdes en phase de gavage doivent à minima répondre aux caractéristiques techniques suivantes : cages collectives (4 000 cm” pour 3 canards, 5000 cm? pour 4 canards, 1200 cm? par canard pour 5 canards et plus: côté minimum de 80 cm; abreuvoirs
longitudinaux ; sol confortable ; lumière minimum).
L'accompagnement financier de ces élevages est possible dès lors qu'ils respectent les normes bien être.
Direction régionale de Pallmentatns, de l'agriculture et de Pa forde Pays de la Loire
Sete Frimçoise Grund : CS 67516 41275 NANTES cedex 2
Téléphone : 0272 74 70 00 - Télécopie, 02 72 74700! 049 307a
Liste indicative des investissements éligibles pour la filière porcine :
CONSTRUCTION A NEUF BEBC
Pré-requis à la construction - Construction à neuf de bâtiments en post-sevrage, engraissement,
maternité et gestantes
Investissements éligibles à Ia construction /- Les investissements immatériels : dossier administratif (Installations
Classées) et permis de construire,
- Ja main d'œuvre Entreprise,
- gros et second œuvre : soubassements, préfosses, caillebotis, murs,
salles, aménagement intérieur (séparations de cases, abreuvement.…,
hors alimentation)
- tous les investissements pris en compte dans le cadre de Ja rénovation
(environnement, sanitaire, travail)
portes, fenêtres, murs coupe-feu, charpente, toiture, cloisonnement des
Cahier des charges BEBC (cf. annexe) à [Equipements À réaliser de façon obligatoire :
respecter dans le cadre d’une
construction
RENOVATION (BEBC, ENVIRONNEMENT, SANITAIRE, TRAVAIL)
- isolation, étanchéité, respect du coefficient minimum d'isolation (cf.
Tableau des caractéristiques d'isolation énergétique selon les types de
bâtiments porcins)
- installation d’une ventilation économe (y.c. trappe automatisée,
variateurs de fréquence) au d’une ventilation centralisée
- installation de compteurs spécifiques au bâtiment (eau, électricité)
- équipements de chauffage régulés (radiants, aérothermes, plaques
chauffantes...)
- boîtiers de régulation
- éclairage basse consommation ou lumière naturelle (fenêtres, puits de
lumière...)
Autres investissements à réaliser au choix :
- niches pour porcelets,
- échangeurs de chaleur et réseau
- pompe à chaleur et réseau
- chaudière biomasse et réseau
Performance
environnementale
Investissements BEBC Equipements obligatoires :
- compteur spécifique sur l'énergie
- respect d'un coefficient mini d'isolation (cf. tableau ci-dessous)
- respect du cahier des charges BEBC (cf. annexe}
Autres équipements au choix :
- isolation, étanchéité
- installation d’une ventilation économe (y.c. trappe automatisée,
variateurs de fréquence) ou d'une ventilation centralisée
- équipements de chauffage régulés (radiants, aérothermes, plaques
chauffantes.)
- boîtiers de régulation
- éclairage basse consommation et lumière naturelle (fenêtres, puits de
fumière...)
- niches pour porcelets
- échangeur de chaleur (sur ventilation centralisée ou salle par salle) et
réseau
- pompe à chaleur et réseau
- chaudière biomasse et réseau
Direction sépiannle de lafientation, de l'agrieulture et de fa furût Pays de la Loire Sauce Françoise Giruut CS 67514: 41275 NANTES cedex 2
Téléphone : 0272 7470 00 Télécopie: 02 72 74 7 0!
050 Autres investissements visant
l'amélioration de la performance
environnementale
ais
- compteur d’eau
- Javeur d'air centralisé
- couverture de fosse
- raclage du lisier en pré-fosse
- refroidissement de l'air dont brumisation, cooling
- abreuvoirs économes én eau
- récupération des eaux pluviales
Investissements éligibles, visant
principalement l’amélioration de la
situation sanitaire
- construction neuve de la quarantaine,
- filtration d’air (uniquement pour les élevages de sélection multiplication) - création d’un SAS sanitaire
- stockage en caisson réfrigéré des ATM ou compostage si validé
- traitement de l’eau (pompes à chlore/acide, électrolyse avec ajout de
solution saline, bac, déferriseur, adoucisseur.)
- changement des sols et parois (uniquement en cas de problème sanitaire AVÉrÉ)
Investissements éligibles, visant
principalement l’amélioration des
conditions de travail
- poste fixe de lavage
- équipements matériels d’automatisation et de précision : pesées et tris
automatisés, capteurs, TIC (technologies de l'information et de la
communication) et logiciels connexes
- cages de matemité relevables
Investissements pour amélioration de
Pautonomie alimentaire
Dans le cas de FAF existantes : création de stockage supplémentaire
pour les matières premières produites localement et réduction du
risque Trichine, ou changement du type de stackage (suppression du
stockage à plat)
- Equipements éligibles pour le stockage supplémentaire : silos tours, silos
souples, cellules extérieures au cellules sous hangar (hors hangar),
boisseaux
- Equipements éligibles pour réduire le risque Trichine : systèmes de
couverture de cellules, systèmes de nettoyage et de ventilation des
céréales (pré-netloyeurs, ventilateurs.) et couverture de la fosse de
réception, aspirateur industriel
Pour Ja création d’une FAF, ajout de plusieurs autres domaines
d'intervention :
- Stockage des minéraux et/ ou tourieaux : silos, supports de big bag, silos
toile, boisseaux
- Pesée et réception des matières premières notamment pont bascule,
= Traçabilité / qualité : étuve pour mesurer iaux d'humidité, matériel
informatique relié à l’automate pour garantir une traçabilité informatisée,
- Amélioration des conditions de travail : passerelles de cellules
- Le cœur de fabrique et le transfert de l'aliment (hors machine à soupe)
CONSTRUCTION DE BATIMENTS SiQO NON OGM
Bâtiments SIQO non OGM - construction de bâtiments, cabanes - clôtures
- courettes extérieures avec récupération des jus
« automatisation de la distribution fixe de paille (hors pailleuses tractées)
Birection régionale de l'afhucutstion, de l'agrieuitre ct de ti forêt Pays ce fn Loire
Sue Françoise Giroud . CS 67516: 44275 NANTES cedex 2
Téléphenc : 02 72 74 00 - Télécopie : 272 EG! 051 AAFS
Les Investissements inéligibles au PCAE (toutes filières) :
. les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs fixés au plan, en particulier ceux qui concernent des opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement à l'identique, . les investissements directement liés à l’application d’une norme minimale dans les domaines de l'hygiène et du bien-être animal et de l’environnement,
. l'investissement qui n’est pas en relation directe avec l'activité d'élevage,
les hangars à matériels, les entrepôts, les matériels destinés aux cultures et les engins mobiles,
les bâtiments, les équipements ou matériels d'occasion,
l'achat de bâtiments existants,
les bâtiments, les équipements ou matériels en copropriété,
les locaux commerciaux,
les citernes, puits et clôtures de plein champ (en dehors des cas mentionnés ci-dessus),
les matériels et équipements non associés à un projet de construction ou de rénovation, sauf
séchage en grange,
. les matériels et équipements mobiles,
. les investissements financés par le canal d’un crédit-bail ou d’une location-vente
. tout investissement immatériel autre que ceux cités précédemment, en particulier les frais relatifs au montage du dossier.
Direction régionale de l'oimentuion, de l'agricuiture et de 13 forêt Pass de ls Loire
S tue Françoise Giroud : CS 67514-44275 NANTES ecdes 2
Téléphone» 02 72 74 70 00 - Télécopie : 02 72 74 70 01
052 Tableau des caractéristiques d'isolation énergétique (coefficient U mini à respecter} selon les types de
ANNEXE 3
bâtiments porcins (température extérieure de -5 °C)
RS
Sel Stade physiolagique Toiture Murs
Maternité
Post-sevrage
Sol abondamment pailié = i,00 1,2à1,5 Engraissement
Reproducteurs
Maternité 0,50 0,80
Gisoir bétonné et isolé+ |POSt-sevrage
aire à déjections Engraissement
0,80 1,00 Reproducteurs
Maternité 0,40 0,60
: Post-sevrage
Caillebotis intégral - Engraissement
0,60 0,80
Reproducteurs
Direction régionnte de l'alinsentution, de l'agriculture et de la forêt Pays de ln Loire
5 vue Françoise Giroud - CS 446 - AIDÉS NANTÉS codex 2
Téléphone ! 02 72 747000. Télécopie : 02 72 74 7661 053 24525
ANNEXE 4
Liste des investissements éligibles à la mise aux normes nitrates
a/ Aires de stockage fumières et plates-formes d'égouttage
“terrassement, radier béton, murs (murs d’égouttages yep) fondation comprises ;
— élévations, murs, murs auto stables, modules préfabriqués, murs filtrants ;
— réseau et regards de collecte, caniveaux ;
— Couverture de fumière
b/ fosse de stockage des effluents liquides
— tous types de fosses comprenant : les fosses bétonnées, les fosses géomembranes, les poches à lisier, y compris fosses de stockage et de décantation visant Le recyclage de l'eau pour les systèmes
d'hydrocurage
— terrassement ;
— radiers, dalle béton fond de la géomembrane ;
— drainage des eaux et drainage des gaz (géomembranes) et leurs évacuations ;
= murs y compris murs de refend ;
- clôtures, portillon d'accès ;
— regards de visites :
— kit fixes de reprises d'effluents pour fosses géomembranes, kit de vidange (géomembranes), puits de pompage, plots de mixage ;
-échelle fixes ;
c/ systèmes de traitement des effluents peu chargées (remplacent les décanteurs }
-systèmes validés par le comité officiel national, intégrant le traitement primaire, secondaire et tertiaire {pompes comprises) ;
-pour la structure cf, fosses ;
- les végétaux utilisés pour les traitements, lagunes, tuyaux du traitement tertiaire ;
- équipements de transfert (ef infra) ;
-Systèmes de traitement par épandage (systèmes de décantation, stockage, système tertiaire = systèmes d'aspersion adaptés au système de traitement (périmètre de 200m maxi) (tuyaux perforés, asperseurs auto tractés, enrouleurs basse pression, lignes sprinklers,
d/ dispositif de transfert des effluents et des radiers de silos utilisés pour stocker des fourrages avec écoulement de jus ou utilisés en libre service
raire de transfert,
-terrassement, radier, bordures, dos d'âne ;( strictement limités aux surfaces de stockages des fourrages
avec écoulement)
-pompes fixes, canalisation, regards ;
e/ homogénéisation du lisier
-brasseurs, broyage et pompage ;
f les couvertures de fosses et des fumières
-Charpente, couverture (ious types, y compris systèmes avec fotteurs), bardages, gouttières, descentes ;*
g/ méthanisation
- Uniquement la partie fosse de stockage (cf point b);
h/systèmes de recyclage des eaux blanches
i/ équipements alimentation biphase (hors truies et porcelets
D remarques
Les aides tiennent compte des minimums réglementaires (rds ou ICPE). Elles s'appliquent sur les investissements au-delà de ces seuils. Le dexel ou le calcul forfaitaire précisent la part des investissements imputables à ces seuils.
L'auto construction est autorisée pour les systèmes de traitement, les fosses, pré-fosses, cuves de
réception et BTS (bassin tampon et de sédimentation} de moins de 50 m3,
Direction régionale de l'alhtentation, de l'agriculture et de In forêt Pass de ln Loire
Fruc Frinçoise Gin : CS 67516 - H275 NANTES rudes 2
Téléphone: 02 F1 F4 70 00- Télécopie . 02 72 74 70 01
054 3584
Ne sont pas éligibles à la mise aux normes :
-Caillebotis non éligibles (pris en charge dans le cadre de la modernisation) ;
- réseau de canalisation + pompe fixe, pendillards exclu car non spécifique aux effluents peu chargés ; - couvertures d'aire d'exercice ;
Direction réglonule de P'atlmentution de Vagrieutture et de la forêt Pays dela Loire
Sue Françoise Giroud : CS 67316. 44273 NANTES cites 2
Téléphone. 0272 74 7000 Télécopie: 02 72 74 RE 0 5 5 056 Libartd » Ügalté » Fratôru
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE MAINE-ET-LOIRE
. ARRÊTÉ n° 2015/DRAC/49/1
portant subdélégation de signature administrative
de M. Louis BERGES, directeur régional des affaires culturelles à M. Marc LE BOURHES,
directeur adjoint et à M. Dominique LATRON, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de Maïne et Loire
Le directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire,
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles : ‘
VU le décret du Président de la République en date du 30 septembre 2015 portant nomination de
Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 2001 portant nomination de M. Dominique LATRON,
architecte et urbaniste de l’État, en qualité de chef du service départemental de l'architecture
et du patrimoine de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 17 août 2011 portant nomination de M. Marc LE BOUREIS, en qualité
de directeur régional adjoint des affaires culturelles des Pays de la Loire,
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 portant nomination de M. Louis BERGÈS, en qualité de directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du
15 janvier 2013,
VÜ la circulaire n°5399/SG du er juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation des
nouvelles directions régionales des affaires culturelles ;
VU da note du 1* mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la
communieation relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère
de la culture et de la communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
VU Parrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-116 du 26 octobre 2015, portant délégation de signature de Mme Béatrice ABOLLIVIER, préfète de Maine-et-Loire, à M. Louis BERGÈS,
directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire,
Direction régionale des affaires culturelles
Adresse postale : 1 rue Stanislas Baudry — BP 63518 - 44035 NANTES Cedex 1 ‘Téléphone 02 40 14 23 00 — Télécopie 02 40 1423 OF
Internet : www.pays-de-la-boire.culture. gouv.fr
057 ARRÊTE
Article 1
Il est donné subdélégation de signatureà M. Mare LE BOUREHIS, directeur adjoint, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences en ce qui concerne le dépaitement de Maine et Loire,
les actes et décisions suivants,
- tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions et
attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d' urbanisme,
- présentation d’observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recours
contentieux pour les matières relevant des attributions du ministère de la culture et de ja
communication,
- présentation d’observations écrites devant les juridictions administr: atives dans la défense des
décisions relevant des attributions du ministère de la culture et de la communication et qui ont fait
l’objet d’une des procédures de référé prévues par le Code de justice administrative,
Article 2
Il est donné subdélégation de signature à effet de signer à M. Dominique LATRON, chef du service
territorial de l'ar chitecture et du patrimoine de Maine et Loire, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences en ce qui concerne le département de Maine et Loire, les actes et
décisions suivants ;
a) pour ce qui concerne les espaces protégés au titre du patrimoine :
- arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est
nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de
l'immeuble serait compromise,
- arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé,
- remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit,
- arrêté sur les périmètres de protection modifié,
- décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés dans le champ de visibilité d'un
immeuble classé où inscrit non soumis à formalité au titre du Code de l'urbanisme,
- autorisation relative aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du Code de l'urbanisme
dans le périmètre des AVAP dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été approuvé,
b) pour ce qui concerne les espaces protégés au titre de l'environnement :
- autorisation spéciale de travaux en site classé:
- autorisations relatives aux enseignes et pré-enseignes et établissement des règlements locaux de
publicité
213
058 - autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés en secteur sauvegardé, sauf ceux relevant
du permis de construire, de {a déclaration préalable ou d'autres autorisations d'occuper je sol
- autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne
les fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans Les sites inscrits.
Article 3
Le directeur régional des affaires culturelles et le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
g 4 Wov. 20 Xait à Nantes, le
Pour la préfète
et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles
Louis BERGÈS
3/3
059 060 I1- AUTRES
061 062 RE
Liberté » Égalité + Fraierntt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angers, le 4 novembre 2015 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
À rue TALOT
BP 84 112
49 041 ANGERS CEDEX 01
Décision de délégation spéciale de signature
L'administrateur général des finances publiqués,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-340 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret ri°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Maine-et-Loire :
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Marc BÉREAU, administrateur général des finances publiques en qualité dé directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Laurence PLAT, agente administrative des finances publiques, division gestion des ressources humaines, pour signer les pièces et documents relevant des attributions de ses missions et dé son service, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Article 2: Le présent arrêté, qui complète l'arrêté du 1% septembre 2015 relatif aux délégations de signature, sera publié au recueil des actes administratifs du département.
4
Dirécteur Départemé i
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MINISTÈRE DES FINANGES
ET DES COMPTES PUBLICS
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
MAINE-ET-LOIRE
1 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS cedex 01
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Yu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER, Préfère de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 21 juitlet 2010 affectant Mme Isabelle GODARD, administratrice des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-89 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Isabelle GODARD ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-91 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Isabelle GODARD ;
DECDE :
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés de la Préfète de Maine-et-Loire en date du 26 octobre 2015, seront exercées par :
Mime Marilyn LE DREN, administratrice des finances publiques adjointe, ajointe à la directrice du pôle pilotage ressources,
ps, ET
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUXLICS
065 M. Jérôme LE BRAS, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division budget immobilier logistique,
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,
M. François SMAR?, Inspecteur des finances publiques, responsable du service logistique,
M. Christophe GREVIN, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier.
Dans le cadre du fonctionnement de l'application CHORUS, la validation des approvisionnements sera assurée par :
Mme Anne BRIVOATL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,
M. Christophe GREVIN, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier,
M. François SMAR7, Inspecteur des finances publiques, responsable du service logistique,
Mme Annie GAUTREAU, Contrôleuse principale des finances publiques, service budget,
Mme Agnès ARTHUIS, Contrôleuse principale des finances publiques, service logistique,
M. Pascal PELLETIER-BEAUMONT, Contrôleur principal des finances publiques, service immobilier logistique,
M. Didier LEFEVRE, Contrôleur des finances publiques, service budget,
Mie Jocelyne PLOQUIN, Mme Isabelle HUAULMÉ, Agentes administratives principales des finances publiques, service budget.
Mme Nadezda SZOKALOVA, Agente administrative des finances publiques, service budget.
Dans le cadre de l’application CHORUS DT, la validation des approvisionnements sera assurée par :
Mme Aline ADNOT, Inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division gestion des ressources humaines,
Mme Sylvie SUBE, Inspectrice des finances publiques, division gestion des ressources humaines,
M. Maël MAINDRON, Inspecteur des finances publiques, division gestion des ressources humaines,
Mme Anne FRICOT, Contrôleuse des finances publiques, division gestion des ressources humaines,
Mme Charline GIRAUD, Agente administrative principale des finances publiques, division gestion des ressources humaines,
066 M. Loïc GINCHELEAU, Joël MACOIN, Agents administratifs principaux des finances publiques, division gestion des ressources humaines,
Mme Laurence PLAT, agente administrative des finances publiques, division gestion des ressources humaines.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire,
Angers, le 4 novembre 2015
L'administratrice des Finances Publiques
Directrice du pôle pilotage et ressources de Maine-et-Loire
Isabelle GODARD
067 068