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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 089 RAA special du 25 novembre 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 089 RAA special du 25 novembre 2015)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Union Européenne, Inégalités sociales,
EX Er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 89 du 25 novembre 2015
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 25 novembre 2015 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 25 novembre 2015
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef de Bureau
sig : Jean-Noël EYCHENNE Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 89 du 25 NOVEMBRE 2015
SOMMAIRE
Î- ARRETES
PREFECTURE
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BCL n°2015-74 du 16 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val-du-Layon
- Arrêté DRCL-BCL n°2015-78 du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de
Blaison-Saint-Sulpice
- Arrêté DRCL-BCL n°2015-79 du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle d’
Orée d’Anjou
- Arrêté DRCL-BCL n°2015-80 du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de
Longuenée-en-Anjou
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SUAR-PRNT n°2015-3 du 13 novembre 2015 portant prescription de la modification du Plan de Prévention des Risques Naturels relatif aux mouvements de terrain - instabilité du coteau de Saumur à Montsoreau
DIRECTION _ REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - Unité territoriale de Maine-et-Loire - Arrêté du 9 mars 2015 portant annulation de l'agrément simple d'un organisme de services à la personne — Entreprise LAUNAY Denis « MAISO'NETT » à Cholet
- Arrêté du 28 octobre 2015 portant annulation de l'agrément simple d'un organisme de services à la personne - Entreprise VIGAN Thomas à Angers
- Arrêté du 28 octobre 2015 portant annulation de l'agrément simple d'un organisme de services à la personne — SARL BOMME JARDIN SERVICE « BJS » à Cholet - Arrêté du 15 octobre 2015 portant modification de l’agrément d’un organisme de services à la
personne — SARL AIDEO à Cholet
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET - Arrêté DRAAF n°2015-27 du 19 novembre 2015 relatif au plan de compétitivité des exploitations agricoles (PCAE) - - volet végétal opération 4,1,2 « investissements pour les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé »
ot Il - AUTRES
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE _ LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — Unité territoriale de Maine-et- Loire - Récépissé du 15 octobre 2015 de cessation d'activité d’un organisme de services à la personne concernant la SARL ARENIS PROXIMITE à Doué-la-Fontaine
- Récépissé du 28 octobre 2015 de cessation d'activité d'un organisme de services à la personne concernant l’entreprise COTTEVERTE à Rablay-sur-Layon
- Récépissé du 28 octobre 2015 de cessation d'activité d’un organisme de services à la personne concernant l’entreprise DAGHFAS Monji à Angers
- Récépissé du 28 octobre 2015 de cessation d'activité d’un organisme de services à la personne concernant l'entreprise KARINE POIRIER à Chalonnes-sur-loire
- Récépissé du 28 octobre 2015 de cessation d'activité d'un organisme de services à la personne concernant l’entreprise EFFET PAPILLON à La Bohalle
- Récépissé du 28 octobre 2015 de cessation d'activité d'un organisme de services à la personne concernant l’entreprise BYLL Pascal à Avrillé
- Récépissé du 28 octobre 2015 de cessation d'activité d'un organisme de services à la personne concernant l’entreprise ARNAUD DAVID à Angers
- Récépissé du 28 octobre 2015 de cessation d'activité d’un organisme de services à la personne concernant l’entreprise François-Xavier LEHOUX « FIX FORMATION » à Cantenay-Epinard - Récépissé du 29 octobre 2015 de cessation d'activité d’un organisme de services à la personne concernant l'entreprise GIROUTX Rachel « BABY D'OR » à Angers
- Récépissé du 29 octobre 2015 de cessation d'activité d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise TROTTIER CHRISTOPHER à La Tourlandry - Récépissé du 29 octobre 2015 de cessation d'activité d’un organisme de services à la personne concernant l’entreprise GOSSELIN Christophe à Avrillé
- Récépissé du 9 novembre 2015 de cessation d'activité d’un organisme de services à la personne concernant l'organisme GILLET Catherine à Drain
- Récépissé du 9 novembre 2015 de cessation d'activité d’un organisme de services à la personne concernant l'organisme Régie de Quartiers du Saumurois à Saumur - Récépissé du 16 novembre 2015 de cessation d'activité d’un organisme de services à la personne concernant l'organisme JARDI RENOV à Trélazé
- Récépissé du 16 novembre 2015 de cessation d'activité d’un organisme de services à la personne concernant l'organisme CHARLY POILANE à Angers
- Récépissé du 29 septembre 2015 de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne concernant l'organisme MAÎTRE CAROLE à Angers
- Récépissé du 29 septembre 2015 de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne concernant l'organisme SUARD BENOIT à Allonnes
- Récépissé du 29 septembre 2015 de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne concernant l'organisme PICARD PATRICE à Ecouflant - Récépissé du 1% octobre 2015 de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne concernant l'organisme CHAUVEAU FRANCINE à St Germain sur Moine - Récépissé du 5 octobre 2015 de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme BORE GIANNI à La Tessoualle
- Récépissé du 6’ octobre 2015 de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne concernant la SARL à Angers
- Récépissé du 12 octobre 2015 de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme CHAUVEAU FRANCINE à St Germain sur Moine - Récépissé du 12 octobre 2015 de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme MORIN ANTOINE à Juigné-sur-Loire
- Récépissé du 15 octobre 2015 de modificatif de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne concernant la SARL AIDEO à Cholet
02 - Récépissé du 16 octobre 2015 de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme CONTREPOIS Xavier aux Ponts de Cé - Récépissé du 20 octobre 2015 de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne concernant l'organisme ROUSSEAU Jérôme à Cholet
- Récépissé du 27 octobre 2015 de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme PITHON Frédéric à Jailais
- Récépissé du 28 octobre 2015 de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme BERGER JARDINS à Coudray-Macouard - Récépissé du 4 novembre 2015 de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme GATE BISEUIL SANDRINE à Botz-en-Mauges - Récépissé du 9 novembre 2015 de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme TEXIER Francis à Cholet
03 04 | - ARRETES
O5 06 Es
Liberté « Égalité + Fraivrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté n° DRCL/BCL/201 5-74
Création de la commune nouvelle
de Val-du-Layon Le ARRÈTE
La préfète de Maine-et-Loire, | Officier de la Légion d'honneur, | Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 à L. 2113-20 ;
Vu les délibérations concordantes, en date du 2 novembre 2015, des conseils municipaux des
communes de Saint-Aubin-de-Luigné et Saint-Lambert-du-Lattay sollicitant la création, à compter du 31 décembre 2015, d’une commune d’une nouvelle dénommée Val-du-Layon ;
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux des communes de Saint-Aubin-de- Luigné et Saint-Lambert-du-Lattay de former une seule et même commune ;
Considérant que le projet. de création d’une commune nouvelle constitiée des communes de Saint-Aubin-de-Luigné et Saint-Lambert-du-Lattay a pour objet la rationalisation de l’action administrative et une meilleure gestion des services publics ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune ñouvelle sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% : Est créée, à compter du 31 décembre 2015, une commune nouvelle constituée des
communes de Saint-Aubin-de-Luigné (canton de Chalonnes-sur-Loire, arrondissement d’Angers) et Saint- Lambert-du-Lattay (canton de Chemiilé-Melay, arrondissement d'Angers).
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de Val-du-Layon. Son chef-lieu est fixé au chef-
lieu de l'ancienne commune de Saint-Lambert-du-Lattay.
Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 3 216 habitants pour la population municipale et à 3 285 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au ler janvier 2015).
Article 4 : À compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes.
Article 5 : Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées de Saint-
Aubin-de-Luigné et Saint-Lambert-du-Lattay qui reprennent le nom et les limites territoriales des anciennes communes.
07 Chaque commune déléguée dispose de plein droit :
- d'un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ; toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes commune, en fonction au moment de la création de la commune nouvelle, deviennent de droit maire délégué ;
- d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans chaque commune déléguée d'un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner parmi les conseillers communaux un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux.
Article 6 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle
dès la création de celle-ci.
Aïtiele 7 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de Ja commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3ème alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 8 : La commune nouvelle est substituée aux anciennes communes dans Îles établissements publics de coopération intercommunale dont elles étaient membres.
Le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) « Jeunesse sportive du Layon », dont le périmètre est inclus en totalité dans le périmètre de la commune nouvelle, est dissous de plein droit à compter du 31 décembre 2015.
Article 9 : Le conseil municipal de la commune nouvelle délibère dans le mois de sa création sur l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle souhaite être membre. En cas de désaccord du représentant de l'État dans le département, est mise en œuvre la procédure prévue au I de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales.
Le rattachement de la commune nouvelle à établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcé par arrêté préfectoral. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté :
- la commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics auxquels les communes appartenaient dans la limite du territoire de celles-ci ;
- les conseillers communautaires représentant les anciennes communes en fonction à la date de Ja création de la commune nouvelle restent membres de l'organe délibérant de l'établissement public ; - les taux de fiscalité votés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels les anciennes communes appartenaient continuent de s'appliquer sur le territoire de celles-ci.
Le retrait de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont l’établissement public précité est membre, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19 dudit code.
08 Article 10 : La gestion comptable et financière de la commune nouvelle de Val-du-Layon est tattachée au centre des finances publiques de Thouarcé,
Les régisseurs d’avances et de recettes en fonction dans les anciennes communes sont autorisés à poursuivre {eurs opérations jusqu’à la nomination des régisseurs d’avances et de recettes de ja commune nouvelle et au plus tard le 31 janvier 2016.
Article 11: Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires de Saint-Aubin-de-Luigné et Saint-Lambert-du-Lattay sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont chactine des communes formant la commune nouvelle est membre, au président du conseil régional des Pays de la Loire, au président du conseil départemental de Maine-et-Loire, au président de la chambre régionale des comptes, à la directrice des archives départementales de Maine-et-Loire, au directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et aux chefs des services départementaux et régionaux de l' État,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'une mention au Journal officiel de la République française.
Angers, le 4 f d 288
Béatrice ABOLLIVIER
09 10 LA
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrétén° DRCL/GCL/LSAS - 42 ARRÊTÉ
Création de la commune nouvelle La préfète de Maine-et-Loire, de Blaison-Saint-Sulpice Officier de la Légion d'honneur, Officier de POrdre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 à L. 2113-20 ;
Vu les délibérations concordantes des 9 et [0 novembre 2015 des conseils municipaux des communes de Blaison-Gohier et Saint-Sulpice sollicitant la création, à compter du 1° janvier 2016, d’une commune d’une nouvelle en lieu et place des deux communes ;
Vu les délibérations concordantes du 16 novembre 2015 des conseils municipaux des comrnuues de Blaison-Gohier et Saint-Sulpice demandant que la commune nouvelle porte le nom de Blaison-Saint- Sulpice ;
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux des communes de Blaison-Gohier et Saint-Sulpice de former une seule et même commune ;
Considérant que le projet de création d'une comimnne nouvelle constituée des communes de Blaison-Gohier et Saint-Sulpice a pour objet la rationalisation de Paction adininistrative et une meilleure gestion des services publics ;
Considérant que fes conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Est créée, à compter du 1° janvier 2016, une commune nouvelle constituée des
communes de Blaison-Gobhier et Saint-Sulpice (canton des Ponts-de-Cé, arrondissement d’ Angers).
Artiele 2 : La commune nouvelle prend le nom de Blaison-Saint-Sulpice, Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de Fancienne commune de Blaison-Gohier,
Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 1 245 habitants pour la pépulation municipale et à 1 288 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au Ler janvier 2015).
Article 4 : À compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l'ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes,
Article 5 : Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées de Blaisor- Gobhier et Saint-Sulpice qui reprennent le nom et les limites territoriales des anciennes communes,
Chaque commune déléguée dispose de plein droit : - d'un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ; toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes commune, en fonction au moment de la création de la commune nouvelle, deviennent de droit maire délégué ;
- d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée,
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider, À la majorité des deux tiers de ses membres, [a création dans chaque commune déléguée d'un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres, Le conseil municipal peut également désigner parmi les conseillers commiüunaux un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux.
Article 6 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties, Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune notivelle dès la création de celle-ci.
Article 7 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, À titre individuel, les avantages acquis en application du 3ème alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 8 : La commune nouvelle est substituée aux anciennes communes dans les établissements publics de coopération intercommunale dont elles étaient membres.
Article 9 : La gestion comptable et financière de la commune nouvelle de Blaison-Saint-Sulpice est rattachée au centre des finances publiques de Thouarcé.
Les régisseurs d’avances et de recettes en fonction dans les anciennés cominunes sont autorisés à poursuivre leurs opérations jusqu'à la nomination des régisseurs d’avances et de recettes de la commune nouvelle et au plus tard le 31 janvier 2016:
Article 10: Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle,
Article {1 : Le secrétaire pénéral de la préfecture et les maires de Blaison-Gohier et Saint- Sulpice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont chacune des communes formant la commune nouvelle est membre, au président du conseil régional dés Pays de la Loire, au président du conseil départemental de Maine-et-Loire, au président de la chambre régionale des comptes, à la directrice des archives départementales de Maine-et-Loire, au directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et aux chefs des services départementaux et régionaux de l'État.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'une mention au Journal officiel de la République française.
#3 KA, 208 Angers, le L
Béatrice ABOLLIVIER
12 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrétén® Deer /Bel/9304S- 74
Création de la commune nouvelle
d'Orée d'Anjou
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
Officier de La Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 à L. 2113-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-95 n° 532 du 19 juin 1995 modifié portant création de la communauté
de communes du canton de Champtoceaux ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la
communauté de communes du canton de Champtoceaux sollicitant la création le 15 décembre 2015 d’une commune nouvelle en lieu et placé de toutes les commuñes membres de la communauté de communes ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la
communauté de communes du canton de Champtoceaux tendant à ce que la commune nouvelle soit dénommée Orée d'Anjou ;
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux des communes membres de la
communauté de communes du canton de Champtoceaux de former une seule ef même commune
regroupant toutes les communes de ladite communauté de communes ;
Considérant que le projet de création d’une commune nouvelle constituée de toutes les
communes membres de la communauté de communes du canton de Champtoceaux a pour objet la rationalisation de l’action administrative et une meilleure gestion des services publics ;
Considérant que les conditions fixées par Le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Est créée, à compter du {5 décembre 2015, une commune nouvelle constituée de
l'ensemble des communes membres de la communauté de communes du canton de Champtoceaux, à savoir les communes de Bouzillé, Champtoceaux, Drain, Landemont, Liré, Saint-Christophe-la-Couperie, Saint- Laurent-des-Autels, Saint-Sauveur-de-Landemont et La Varenne (carton de La Pommeraye, arrondissement de Cholet).
Article 2 : La commune nouvelle est dénommée Orée d'Anjou. Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Champtaceaux.
vole
13 Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 15 824 habitants pour la population municipale et à 16 127 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au ler janvier 2015),
Article 4 : À compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes.
Artiele 5 : Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées de Bouzillé, Champtoceaux, Drain, Landemont, Liré, Saint-Christophe-la-Couperie, Saint-Laurent-des-Autels, Saint- Sauveur-de-Landemont et la Varenne, qui reprennent le nom et les limites territoriales des anciennes communes.
Chaque commune déléguée dispose de plein droit :
- d'un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle : toutefois,
jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle deviennent de droit maire délégué ;
- d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans chaque commune déléguée d'un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux dont il fixe le nombre, désignés par le conseil raunicipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner parmi les conseillers communaux un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux.
Article 6 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par la communauté de communes du canton de Champtoceaux et par ses communes membres. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
Les biens, droits et obligations de la communauté de communes du canton de Champtoceaux et de ses communes membres sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.
Article 7 : Les personnels en fonction dans la comimunauté de communes du canton de Champtoceaux et ses communes membres relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi, Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3ème alinéa de l'article 111 de fa loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 8 : La création de [a commune nouvelle emporte suppression de la communauté de communes du canton de Champtoceaux à compter du 15 décembre 2015.
La commune nouvelle est substituée à la communauté de communes du canton de Champtoceaux et à ses communes membres dans les établissements publics de coopération intercommunale dont elles étaient membres
Article 9 : La gestion comptable et financière de la commune nouvelle d’Orée d’Anjou est rattachée au centre des finances publiques de Montrevauit-Nord-Mauges.
14 Est expressément autorisé, à compter de la date de création de la commune nouvelle et jusqu’au 31 décembre 2015, l'enregistrement, dans la comptabilité des anciennés communes et de la communauté de communes du canton de Champtoceaux d’opérations permettant de liquider les affaires courantes.
Les régisseurs d’avances et de recettes en fonction dans la communauté de communes du canton de Champtoceaux et dans ses communes membres sont autorisés à poursuivre leurs opérations jusqu’à la nomination des régisseurs de la commune nouvelle et au plus tard jusqu'au 31 janvier 2016.
Article 10 : Des arrêtés ultérieurs pourront détermineï, en tant que de besoin, les dispositions
rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le président de la
communauté de communes du canton de Champtoceaux et les maires des communes membres de ladite communauté de communes. sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui $era adressé aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont la communauté de communes et chacune des communes formant la commune nouvelle sont membres, au président du conseil régional des Pays de la Loire, au président du conseil départemental de Maine-et-Loire, au président de la chambre régionale des comptes, à la directrice des archives départementales de Maine-et-Loire, au directeur de l'institut national de Ja statistique et des études économiques (INSEE) et aux chefs des services départementaux et régionaux de l'État.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet
d'uné mention au Journal officiel de la République française.
Angers, le 9 5 NOV, ?(15
ho ptta!
Béatrice ABOLLIVIER
15 16 è
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Liberté » Égolité « Fräteruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arétén® PRcL/BCt/ 048 - 80
Création de là commune nouvelle
de Longuenée-en-Anjou
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de FOrdre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 à L. 2113-20 ;
Va les délibérations concordantes en date du 3 novembre 2015 des conseils municipaux des
communes de La Meignanne, La Membrolle-sur-Longuenée, Le Plessis-Macé et Pruillé sollicitant la
création, à compter du 1% janvier 2016, d’une commune d’une nouvelle dénommée Longuenée-en-Anjou, en lieu et place des quatre communes ;
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux des communes de La Meignanne, La Membtolle-sur-Longuenée, Le Plessis-Macé et Pruillé de former une seule et même commune ;
Considérant que le projet de création d’une commune nouvelle constituée des communes de La Meignanne, La Membrolle-sur-Longuenée, Le Plessis-Macé et Pruillé a pour objet la rationalisation de faction administrative et une meilleure gestion des services publics ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de là préfectuie ;
ARRÊTE
Article 1° : Est créée, à compter du 1" janvier 2016, une commune nouvelle constituée des communes de La Meignanñne, La Membrolle-sur-Longuenée, Le Plessis-Macé (canton d'Angers 4, arrondissement d'Angers) et Pruillé (canton de Tiercé, arrondissement de Segré).
Article 2 : La commune nouvelle prend Le nom de Longuenée-en-Anjou. Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de La Membroile-sur-Longuenée.
Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 6 136 habitants
pour la population municipale et à 6 296 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au ler janvier 2015).
Article 4 : À compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, la commune nouvelle est administrée paï un conseil municipal constitué de Pensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes.
17 Article 5 : Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées de La Meignanne, La Membrolle-sur-Longuenée, Le Plessis-Macé et Pruillé qui reprennent le nom et les limites territoriales des anciennes communes,
Chaque commune déléguée dispose de plein droit :
- d'un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ; toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes commune, en fonction au moment de [a création de la commune nouvelle, deviennent de droit maire délégué ;
- d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans chaque commune déléguée d'un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres, Le conseil municipal peut également désigner parmi les conseillers communaux un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux.
Article 6 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties, Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.
Article 7 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de [a commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3ème alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Article _8 : La commune nouvelle est substituée aux anciennes communes dans les établissements publics de coopération intercommunale dont elles étaient membres.
Le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVM) de Longuenée, dont le périmètre est inclus en totalité dans le périmètre de la commune nouvelle, est dissous de plein droit à compter du 1* janvier 2016.
Article 9 : La gestion comptable et financière de la commune nouvelle de Longuenée-en-Anjou est rattachée au centre des finances publiques d’Avrillé,
Les régisseurs d’avances et de recettes en fonction dans les anciennes communes sont auforisés à poursuivre leurs opérations jusqu’à la nomination des régisseurs d'avances et de recettes de la commune nouvelle et au plus tard le 31 janvier 2016.
Article 10: Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle,
18 Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Segré et les maires de La
Meignanne, La Membrolle-sur-Longuenée, Le Plessis-Macé et Pruillé sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale
dont chacune des communes formant la commune nouvelle est membre, au président du conseil régional des Pays de la Loire, au président du conseil départemental de Maine-et-Loire, au président de la chambre régionale des comptes, à [a directrice des archives départementales de Maine-et-Loire, au directeur de
l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et aux chefs des services départementaux et régionaux de l'État.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'une mention au Journal officiel de la République française.
Angers, le 2 à Küv, 2015
b
Béatrice ABOLLIVIER 20 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
JU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de
Maine-et-Loire
7, rue Bouché Thomas
B.P. 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02.41,54.53.98
Tétécopie : 02 41 47 14 85
Service VALCE
Services à la Personne
Libsrté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
ARRETE PORTANT ANNULATION DE L’AGREMENT SIMPLE
NUMERO D’AGREMENT
R/061011/F/049/S/118
VU le code général des impôts, et notamment ses articles 199 sexdecies et 279 (i),
VU Pordonnance n° 2004.602 du 24. Juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et modifiant l’article L7231-1 du Code du Travail,
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1® décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment l’article 4,
VU la loi n° 96.63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers,
VU la loi n° 2005.41 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment les articles L7232- 1 à L7232-7 du Code du travail,
VU le décret n° 96.562 du 24 juin 1996 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services aux personnes,
VU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des
entreprises de services à la personne,
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l’article L7231-1 alinéas 1 et 2 du Code du Travail,
VU l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l'article L7232-3 du Code du Travail,
VU la circulaire n° 2005.2 du 11 janvier 2006 relative à l'agrément des organismes de services à la personne,
VU l’arrêté portant renouvellement de l’agrément simple n° R/061011/F/049/S/118 délivré le 6 octobre 2011 à la SARL BOMMÉ JARDIN SERVICE «BIS.» (SIRET
450 661 285 00012).
VU la cessation d'activité de services à la personne enregistrée le 01/07/2014 par Monsieur Didier BOMMÉ, gérant de SARL BOMMÉ JARDIN SERVICE « B.J.S.», sise La Bonnauderie — 49300 CHOLET.
ARRETE
Article 17
L’ Article 1° est modifié comme suit :
[L’agrément de SARL BOMMÉ JARDIN SERVICE « B.J.S. » dont le siège social est situé La Bonnauderie — 49300 CHOLET est annulé à compter du 31 décembre 2014.
21 Article 2
Le responsable de l’Unité Territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 9 mars 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
P/ La directrice adjointe du travail
ss Agnès JOURDAN
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social DIR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire — Unité Territoriale de Maine et Loire 42, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 04 Standard 02.41.54.53.52 www.travail-solidarite.gouv.fr - www.minefe.gouv.fr
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DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
JU FRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de
Maine-et-Loire
12 rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02,41.54.53.45
Télécopie : 02 41 47 14 85
Service VALCE
{Services à la Personne
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAIÏNE ET LOIRE
ARRETE PORTANT ANNULATION DE L’AGREMENT SIMPLE
NUMERO D’AGREMENT
N/310811/F/049/S/093
VU le code général des impôts, et notamment ses articles 199 sexdecies et 279 (1),
VU l'ordonnance n° 2004.602 du 24. Juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et modifiant l’article L7231-1 du Code du Travail,
VU Pordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment l’article 4,
VU la loi n° 96.63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers,
VU la loi n° 2005.41 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment les articles L7232- 1 à L7232-7 du Code du travail,
VU le décret n° 96.562 du 24 juin 1996 relatif à
entreprises de services aux personnes,
lagrément des associations et des
VU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne,
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l'article L7231-1,alinéas 1 et 2 du Code du Travail,
VU l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l’article L7232-3 du Code du Travail,
VU la circulaire n° 2005.2 du 11 janvier 2006 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
VU l'arrêté portant agrément simple n° N/310811/F/049/S/093 délivré le 31 aout 2011 à l’entreprise individuelle VEGAN Thomas (SIRET 532 530 607 00011).
VU la cessation d'activité de services à la personne enregistrée le 13/01/2014 par Monsieur Thomas VIGAN, gérant de VIGAN Thomas, sise 29 rue Fougère — 49000 ANGERS.
ARRETE
Article 1°
L’Article 1% est modifié comme suit :
L’agrément de VIGAN Thomas dont le siège social est situé 29 rue Fougère — 49000 ANGERS est annulé à compter du 13 janvier 2014.
23 Article 2
Le responsable de l'Unité Territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 28 octobre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
go Bruno JOURDAN
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social D.LR-E.C.C. FLE. des Pays de la Loire — Unité Territoriale de Maine et Loire 12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54.53.52 www.travail-solidarite gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
24 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
JU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de
Maine-et-Loire
12 rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02,41.54.53.45
Télécopie : C2 41 47 14 85
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Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
ARRETE PORTANT ANNULATION DE L’AGREMENT SIMPLE
NUMERO D’AGREMENT
R/160211/F/649/S/005
VU le code général des impôts, et notamment ses articles 199 sexdecies et 279 (i),
VU Pordonnance n° 2004.602 du 24. Juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et modifiant l’article L7231-1 du Code du Travail,
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment l’article 4,
VU la loi n° 96.63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers,
VU la loi n° 2005.41 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment les articles L7232- 1 à L7232-7 du Code du travail,
VU le décret n° 96.562 du 24 juin 1996 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services aux personnes,
VU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à agrément des associations et des entreprises de services à la personne,
VU le décret n° 2005,1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l’article L7231-1,alinéas 1 et 2 du Code du Travail,
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l’article L7232-3 du Code du Travail,
VU la circulaire n° 2005.2 du 11 janvier 2006 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
VU l'arrêté portant renouvellement de l’agrément simple n° R/100211/F/049/S/005 délivré le 10 février 2011 à l’entreprise individuelle LAUNAY Denis « MAISO’NETT » (SIRET 488 274 564 00027).
VU la cessation d’activité de services à la personne enregistrée le 07/10/2014 par Monsieur Denis LAUNAY, gérant de LAUNAY Denis « MAISO’NETT », sise 37 rue de la Jominière — 49300 CHOLET.
ARRETE
Article 1°
L’Article 1° est modifié comme suit :
L’agrément de LAUNAY Denis « MAIÏSO’NETT » dont le siège social est situé 37 rue de la Jominière — 49300 CHOLET est annulé à compter du 7 octobre 2014,
25 Article 2
Le responsable de l'Unité Territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 28 octobre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
so
Bruno JOURDAN
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social D.LR-E.C.C.T.E. des Pays de la Loire — Unité Territoriale de Maine et Loire 12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54.53.52 www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
26 DIRECTION REGIONALE 4 DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, Liberté » Égalité » Fraternité
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité Territoriale de
Maine-et-Loire LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607 auz s , z 49036 ANGERS CEDEX 01 Arrêté modifiant Pagrément
Téléphone 02 41 54 5345 d'un organisme de services à la personne Télécopie : 02 44 47 14 85 N° SAP521923615
Service VALCE - SAP
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier
des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
VU l'arrêté relatif à l’agrément qualité n° N/270410/F/049/Q/037 délivré à l'organisme le 27 avril 2010,
VU l'arrêté relatif au renouvellement de l’agrément n° SAP521923615 délivré à l’organisme le 19 mai 2015,
VU le courriel de la structure nous informant du transfert du siège social et principal de la
SARL AIDEO
ARRETE
Article 1
L'article 1 est modifié comme suit :
La SARL AIDEO voit son siège social et principal transféré au 35 Boulevard Gustave Richard 49300 CHOLET à compter du 16 mars 2015.
Le reste est inchangé.
Article 2
Le responsable de l'unité territoriale compétente est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 15 octobre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
P/Le responsable de l’unité territoriale
Le directeur adjoint du travail
so
Bruno JOURDAN
27 28 Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme Aménagement et Risques
Unité Prévention des Risques Naturels et Technologiques
DDT/SUAR-PRNT - Arrêté n° 2015-003
ETAT
Prescription de la modification
du Plan de Prévention des Risques Naturels
relatif aux mouvements de terrain
«Jnstabilité du Coteau de Saumur à Montsoreau »
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnément, notamment ses articles L.562-1 et suivants et R.562-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2008 n°33 du 17 janvier 2008 approuvant le plan de prévéntion des risques naturels (PPRN) rélatif aux mouvements de terrain affectant le coteau entre Saumur et Montsoreau sur les territoires des communes de Satwhur et sa commune déléguée Dampierre sur Loire, Souzay-Champigny, Parnay, Turquant et Montsoreau ;
Vu l'arrêté préfectoral DDID/2011 n° 73 du 3 imars 2011 approuvant la révision partielle du plan de prévention sur la commune de Saumur et sa commune déléguée Dampierre sur Loire ;
Considérant le rapport de présentation du PPRN : Article IV-3/La procédure de reconnaissance du secteur B2 Travaux ;
Considérant les demandes transmises par les communes concernées de classement de parcelles en zone B2T;x ;
Considérant le rapport technique du CEREMA d’août 2015 ;
Considérant que la modification projetée du plan de prévention concerne une modification mineure du zonage réglementaire qui né poité pas atteinte à l'économie générale de ce plan ; que, par conséquent, ladite modification relève du champ d’application de la procédure prévue à cet effet par le code de l’environnement ;
Considérant que cette modification dudit plan n’est pas susceptible d’aggraver des risques ou d’en provoquer de nouveaux ;
1/3 29 Sur la proposition du sous-préfet de Sauraur, après avis du directeur départemental des Territoires :
ARRÈTE
Article L® : La modification du plan de prévention dés risques naturels relatif aux mouvements de terrain affectant le coteau entre. Saumur et Montsoreau, approuvée par arrêté préfectoral D3- 2008 n° 33 du 17 janvier 2008, est prescrite à compter de la date de signature du présent arrêté sur le territoire des communes de Saumur et sa commune déléguée Dampierre-sur-Loire, Souzaÿy-Champigny, Parnay et Turquant,
Article 2 : La modification porte sur la reconnaissance de travaux de sécurisation de parcelles classées en zone rouge R4, R3, R3p, Ri, par un reclassement en zone bleue B2Trx ; les modifications sont reportées sur le zonage réglementaire du PPR.
Les demandes sont déposées en mairie des communes concernées, validées par la direction départementale des Territoires service instructeur, et doivent conterir les pièces suivantes :
Pièce 1 : Attestation qui engage le maître d'ouvrage, propriétaire de la parcelle,
Pièce 2 : Attestation qui engage le maître d’œuvre, ou l’entreprise ayant réalisé Les travaux, mandaté par le maître d'ouvrage. Dans le cas où le maître d’œuvre ou l’entreprise n’existenit plus, la pièce n° 2 est remplacée par une attestation d’un expert « validant » la démarche.
Article 3 : La direction départementale des Territoires est chargée d’élaborer le projet de inodification du plan de prévention et de mettre en œuvre les procédures qui s’y attachent.
Article 4 : Les modalités de la concertation et de l’association des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés sont ainsi définies :
Sont associés à la présente procédure de modification du plan de prévention : — les maires des conuiunes susvisées,
— le président de la communauté d'agglomération « Saumur Loire Développement », —le président du syndicat mixte du Pays du Saumurois.
Le Service urbanisme, aménagement et risques de la direction départementale des Territoires se tiendra à la disposition des collectivités susvisées pour leur apporter toutes les explications liées à Ja procédure de modification du plan de prévention.
Le projet de plan de prévention modifié leur sera soumis pour avis. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de leur saisine, leur avis sera réputé favorable.
Article $ : Un dossier comprenänt :
— le projet de modification,
— une note justifiant le projet de la modification et l’exposé des motifs,
sera mis à la disposition du public, pendant un délai d’un mois, le délai courant huit jours après la dâte d'affichage du présent arrêté, dans chacune des mairies susvisées, aux heures d'ouverture des bureaux. Le public pourra formuler ses observations dans un registre ouvert à cet effet. Les documents susvisés sont égalernent disponibles sur le site :
hitp:/www.maine-et-loire.gouv.ft/modification-du-pprn-mouvement-de-terrain-r1208.html
2/3
30 Article 6 : Au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public, le présent arrêté sera publié
en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition, l’arrêté sera affiché dans chaque mairis concernée et äu siège de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan de prévention est applicable. Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Article 7 : Lé sous-préfet de l'arrondissement de Saumur, le directeur départémental des Territoires, les maires et les présidents visés à l’article 4 sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ÀANGERS, le 3 HV. 28%
La Préfète de Meme pe
de
Béatrice ABOLLIVIER
3/3
31 32 Libvres o Hgalicd » Pratrreith
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
ARRETE n°2015/DRAAF/27
relatif à la mise en œuvre du Plan de compétitivité des exploitations agricoles (PCAE) volet végétal, dans le cadre du programme de développement rural des Pays de la Loire, opération 4.1.2 « Investissement pour les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé »
Le préfet de la région Pays de la Loire
Officier de l'ordre national du mérite
Officier de la légion d'honneur
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le
développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
VU le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FÉADER), ci-après dénommé "règlement FEADER" ;
VU le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de
minimis ;
VU le règlement délégué (UE) n°807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires ;
VU les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs
agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 311-3, L. 311-2, L. 313-1,L.
323-13, L. 341-1, L, 341-3, L. 411-59, L. 411-73, L725-2, R. 323-45, R. 323-47, R. 323-53,R.
323-54, R. 725-2, R. 112-14 et D. 343-3 à D. 343-18 ;
VU la loi n° 2000-32] du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec Fadministration, et notamment son article 10 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU le décret n° 1999-1060 modifié du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d’Etat pour des projets d'investissement modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l’article 10 du décret n°99- 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d'investissement ;
140 VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par Les personnes publiques ;
le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en oeuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2620 ;
VU le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à La gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
VU l'arrêté du 27 août 2001 fixant la liste des autorités extérieures à l'Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l’article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d’investissement ;
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;
VU l'arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune ;
VU l'arrêté du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural ;
é
VU le Programme de développement rural régional des Pays de la Loire, adopté par la Commission européenne Îe 28/08/2015, et notamment son opération 4.1.2 « Investissement pour les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé » ;
VU l'avis favorable du comité régional de suivi des fonds européens sur les critères de sélection du PCAE végétal, relevé par consultations écrites en février 2015 ;
VU L'avis du comité régional de pilotage du PCAE végétal du 02 février 2015
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 — Cadre général
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'intervention de l'Etat, pour ses propres crédits (hors crédits FranceAgriMer), pour la modernisation des exploitations agricoles. Elles s'inscrivent dans les objectifs fixés par le Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt), et sont mises en œuvre dans le cadre du Programme de développement rural régional (PDRR) des Pays de la Loire approuvé par la Commission européenne.
Le cadre d'intervention régionalisé du PCAE a été défini par le préfet de région en concertation avec le conseil régional des Pays de Loire, autorité de gestion du FEADER 2014-2020 en fonction des enjeux agricoles et environnementaux du territoire.
Le PCAE accompagne les investissements visant à développer la performance économique des exploitations agricoles, favoriser la préservation de l’environnement et à améliorer les conditions de travail ; ces investissements portent notamment sur la modernisation des bâtiments, le développement d’une démarche agroécologique et ’amélioration de la performance énergétique, l’amélioration de la qualité des produits, la valorisation des liens entre produits et territoires.
Le volet végétal du PCAE concerne les productions agricoles de grandes cultures, prairies et végétales spécialisées. On entend par cultures végétales spécialisées les cultures maraîchères, horticoles, arboricoles, cidricoles, de plantes santé beauté bien-être, tabacoles, viticoles, de semences et de champignons.
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d’attribution des subventions accordées au titre du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE), volet végétal (hors crédits FranceAgriMer).
2416
34 ARTICLE 2 — Objectifs
Une subvention est accordée aux exploitants agricoles pour financer des dépenses d'investissement destinées à assurer une amélioration durable de la situation de l'exploitation, tant au plan économique qu'environnemental. Tous les projets doivent intégrer une démarche de progrès, tendre vers des objectifs d'amélioration de la qualité et/ou de l'impact environnemental.
ARTICLE 3 - Eligibilité des demandeurs
Sont éligibles les personnes ayant leur siège dans la région de Pays de la Loire, qui répondent aux critères de l'article 4 du règlement (UE) 1307/2013 et qui figurent dans la liste suivante:
e les agriculteurs personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L311-1 du code rural et de la pêche maritime, En outre, le porteur de projet doit être : © âgé d’au moins 18 ans et de moins de 62 ans. La situation est appréciée au Ler janvier de l'année civile de dépôt de la demande ;
8 de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l’Union européenne.
e _les sociétés civiles agricoles, dont les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) ;
e les sociétés hors GAEC et EARL et les entreprises de production (dont l'ensemble des salariés est affilié au régime agricole), dont l'objet est agricole au sens de l'article L311-1 code rural et de la
pêche maritime ;
* les Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) à jour de leurs cotisations HCCA ;
e les établissements d'enseignement et de recherche agricoles et établissements médico-sociaux, mettant en valeur une exploitation agricole ;
° Les GIE (Groupement d’intérêt économique el environnemental).
Pour que le GIÉE ou le membre du GIÉE soit considéré comme porteur de projet, il faut que le projet d’investissements corresponde aux engagements qui ont donné lieu à la reconnaissance du GIEE.
Sont exclues du dispositif les entreprises en difficulté avérée ; ainsi, les entreprises accompagnées doivent pouvoir être éligibles à des aides d'Etat et ne pas faire l'objet d'une procédure collective en cours.
Les différents porteurs de projet doivent respecter les obligations réglementaires en vigueur dans les domaines social, fiscal, sanitaire et environnemental.
ARTICLE 4 - Engagements
Le candidat à l'aide accepte les engagements suivants :
Toute dépense d'investissement, pour être éligible, doit avoir fait l'objet d'une demande d'aide par le porteur du projet, préalablement à son commencement d'exécution, à l'exception des études préalables. Cette demande est constituée du dossier complet de demande d’aide. Elle est déposée au guichet unique défini à l'article 7. La date de début d'éligibilité des dépenses correspond à la date de réception de la demande
mentionnée sur l'accusé de réception délivré par le guichet unique. Seuls les dossiers complets au terme de la période d'appel à candidatures pourront être instruits, L’accusé de réception du dossier complet délivré par l'administration ne vaut pas accord d'attribution de l'aide.
Le candidat à l'aide accepte les engagements suivants :
* détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif permettant de vérifier la réalisation effective de l'opération, demandé par l’autorité compétente, pendant 10 années à partir de la date de paiement
final de l’aide FEADER,
° informer le guichet unique de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure,
de son projet ou de ses engagements,
3/10
35 ° se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l’octroi d'aides nationales et européennes, ne pas solliciter à l’avenir, pour ce projet, d’autres crédits - nationaux ou européens -, que ceux mentionnés dans le tableau « financement du projet »,
+ respecter les obligations de publicité des aides,
* conserver et maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée de cinq ans à compter de la date de paiement final de l’aide FEADER,
+ poursuivre son activité agricole au sens de l’article L311-1 du Code rural et tout particulièrement son activité d'élevage ayant bénéficié de l’aide pendant une période de cinq années à compter de la date du paiement final de l’aide FEADER,
+ s'engager dans une démarche de progrès. Cet engagement est mentionné sur le formulaire de demande, La démarche de progrès est caractérisée dans l'auto-diagnostic, Sa mise en oeuvre est consolidée par le suivi d'une formation spécifique.
En cas de cession de l'exploitation en cours de réalisation des investissements où pendant la durée des engagements, le cédant (celui qui cède l’exploitation et qui était bénéficiaire de l’aide) doit transférer les investissements et les engagements souscrits pour la période restant à courir. Le repreneur reprend dans ce cas les investissements et doit poursuivre les engagements souscrits par le cédant pour la période restant à courir. Le transfert des investissements doit être total, En cas de transfert partiel, les engagements souscrits par le cédant doivent être respectés par le cédant lui-même. Dans le cas contraire, les investissements et les engagements doivent être repris par une seule entité juridique éligible au plan (exploitation individuelle, forme sociétaire, GAEC, …). Lorsque le transfert intervient avant le paiement du solde de l’aide, le repreneur bénéficie du versement du solde.Un transfert n'ouvre pas de droits nouveaux, l’aide est versée dans la limite du montant de la subvention notifiée au cédant après vérification du droit à subvention du repreneur.
L'aide ne peut jamais être revue à la hausse, sauf en cas d'erreur administrative. ,
Lorsque l’évolution de la forme sociale de l’exploitation - notarnment sortie d’un associé jeune agriculteur ou dissolution d'un GAEC - a des incidences sur la majoration du taux et le plafonnement de l'aide accordée, le montant de la subvention fait l’objet d’une révision.
Un transfert doit faire l’objet d’une demande écrite préalable et conjointe du cédant et du repreneur, signée par les deux parties, auprès du guichet unique. Ce dernier vérifiera que le repreneur remplit les conditions d'éligibilité à l’aide, Le guichet unique notifie une décision modificative au cédant et une nouvelle décision au repreneur,
ARTICLE 5 — Démarche de progrès
Conformément à l'article 2, le porteur de projet qui bénéficie du PCAE végétal s'engage parallèlement dans une démarche de progrès, Cette démarche se définit comme étant celle que l'exploitant adopte lorsqu'il décide d'appliquer les principes de l'agro-écologie à l'exercice de son activité. S'il n'existe pas de cahier des charges universel encadrant une telle démarche, des solutions particulières sont à définir pour chaque situation en s'appuyant sur des principes communs et notamment : la réduction des intrants, de la quantité d'eau utilisée et de la consommation d'énergie, le développement de la biodiversité, la conservation des sols, la diversification des cultures.
L'entrée dans ce dispositif est donc conditionnée par les éléments suivants :
1. la réalisation d'un auto-diagnostic de l'exploitation par le demandeur. Ce document a pour objet d'aider le porteur de projet à évaluer la durabilité de son exploitation au regard des volets économique, environnemental et social, à définir comment son projet s'inscrit dans sa démarche de progrès el comment il permet l'amélioration de la performance globale de l'exploitation. Cet auto- diagnostic est une pièce constitutive du dossier de demande d'aide,
40
36 2. le suivi d'une formation dans les domaines relevant de l'agro-écologie ou de la multiperformance dont les objectifs sont les suivants :
° comprendre les enjeux auxquels il doit faire face, , analyser Les expériences ;
+ raisonner les changements par une approche globale, stratégique, à moyen et long terme ;
e raisonner la stratégie et le plan d’action opérationnel et mobiliser en conséquence ses facteurs de production (foncier, travail, capital, moyens de production ….} ;
+ mesurer l'impact économique, environnemental et social des changements à réaliser sur son
exploitation.
Pour être reconnue dans le cadre du dispositif d'aide, la formation doit avoir été suivie dans la période comprise entre deux ans avant la date de dépôt du projet et celle du dépôt de la dernande de paiement du solde de la subvention (le dernier jour de la fonmation doit être compris dans cette période). L'attestation de suivi est établie par l'établissement formateur et doit certifier le suivi intégral de la formation, Une seule formation est exigée par bénéficiaire sur la période 2015 - 2020, quel que soit le nombre de demandes d’aides déposées.
La formation doit avoir une durée minimum de 2 jours. Elle sera complétée par une % joumée de prestation rattachable, consacrée à une rencontre entre le porteur de projet et un formateur, sur le lieu de l'exploitation, pour un accompagnement personnalisé de la démarche de progrès à mettre en œuvre, au regard de l'auto- diagnostic. Ce format de formation pourra être adapté, le cas échéant, pour être rendu conforme aux règles de formation qui devront s'appliquer.
Les domaines éligibles sont les suivants :
1. «agro-écologie » : stratégies pouvant être employées par les agriculteurs afin d'améliorer à la fois leurs performances économiques et leurs performances environnementales :
* raisonner ses interventions et rechercher l'efficience dans l'utilisation des ressources (raisonner la fertilisation azotée, améliorer la gestion de l'eau, améliorer la gestion des pesticides, protéger les sols), réduire les consommations énergétiques :
« substituer à une/des intervention(s) chimique(s) une intervention avec un agent biologique {utilisation des auxiliaires de culture) et/ou une intervention mécanique (désherbage mécanique) ;
2. « pilotage d'entreprise de la multi-performance » : comprendre les enjeux auxquels faire face, savoir-faire de la veille, analyser les expériences, raisonner les changements par une approche globale, stratégique, mesurer les effets économiques et sociaux des changements à réaliser, identifier les indicateurs de performances qui peuvent être suivis et mesurés.
3. agriculture biologique.
Les formations éligibles comprennent également les appuis techniques mis en place dans le cadre du dispositif FranceAgriMer sur le volet agra-écologie, dans sa forme collective.
Les diagnostics d'exploitation réalisés par un tiers expert au cours des deux ans précédant la date de dépôt du dossier de demande d'aide se substituent à l'obligation d'auto-diagnostic.
Dans ce cas, le porteur de projet joindra à son dossier de demande d'aide les factures certifiées acquittées et les conclusions du diagnostic.
Pour les CUMA, la démarche de progrès devra être suivie par au minimum 2 adhérents si elles ont moins de 10 adhérents et 4 adhérents si elles ont plus de 10 adhérents. Pour les projets d'investissement structurant (atelier de réparation de matériel), la réalisation d'un FRAC (fonds régional d'aide au conseil) sera exigée en substitution à la formation.
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37 ARTICLE 6 - Périodicité des dépôts de dossiers et coûts raisonnables
Trois dossiers peuvent être déposés sur la programmation 2015-2020 à compter de 2015, avec une
périodicité minimale de 24 mois, et dans le cadre d'un plafond plobal de 300 000 € de dépense éligible par demandeur éligible.
Les demandes pour les abris froids (multichapelles) potentiellement éligibles à l'appel à projets PIA FranceAgriMer (FAM) ne seront éligibles à un appel à candidatures du PCAE que si elles ont font l’objet
d’une décision de rejet (non prioritaire) de FAM. Dans tous les cas, le porteur de projet ne devra pas avoir commencé les travaux avant le dépôt éventuel d’une demande dans le cadre d'un appel à candidatures du PCAE,
Les projets sont soumis à un examen des coûts raisonnables, définis dans des référentiels de prix de
construction et mis à disposition des services instructeurs par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Dans l'attente de la parution de ces référentiels, les services instructeurs se référeront aux référentiels définis au niveau régional et validés par un comité d'experts ad-hoc, au exigeront 2 devis, ou feront appel à l'avis du comité d'experts ad-hoc.
ARTICLE 7 — Appels à candidatures
Il est mis en place un processus d'appel à candidatures. Celui-ci vise à recueillir les dossiers pouvant
bénéficier d’une aide au titre du présent dispositif, dans la limite des enveloppes de crédits à engager pour l’année considérée, :
Pour l'année 2015, les dates de dépôt sont le 30 juin et le ler septembre 2015.
Les dossiers de demande d’aide sont déposés au guichet unique, à la direction départementale des territoires
(DDT) ou direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du département dans lequel le siège de l'exploitation se situe.
ARTICLE 8 — Instruction et sélection des projets
L’instruction des projets porte sur la vérification des critères d'éligibilité, de sélection, du respect des
engagements et de la consistance de la démarche de progrès.
Elle est réalisée par les DDT(M) au cours des deux mois suivant la date limite de dépôt des dossiers de demande d’aide,
À l'issue de l'instruction, les projets éligibles sont classés par ardre décroissant de notation, selon les critères de sélection définis à l’article 9,
Le comité de sélection, composé des représentants des financeurs et des services instructeurs, établit la liste des dossiers sélectionnés.
ARTICLE 9 — Critères de sélection des projets
La sélection des dossiers est basée sur le système de notation ci-dessous :
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38 ET
performance globale
Type de critère Sous-critère Notation
{points}
Porteur de projet Jeune agriculteur (JA) avec DJA et nouveaux installés de plus de 50
40 ans
OÙ Exploitation certifiée agriculture biologique ou en conversion 40
Exploitation engagée dans une démarche agroenvironnementale 30
OÙ certifiée de niveau 2 ou 3 ou équivalent
ou membre d'un GIBE() ou du réseau ferme Dephy
ou bénéficiaire d’une MAEC
CUMA 30
OU Sur un territoire porteur d’un PAEC validé (2) 10
OÙ
Amélioration de Matériel de substitution aux 90
l'impact traitements phytosanitaires
environnemental Équipement contribuant à 90
(majoritaire) l’amélioration de la qualité de l’eau
Matériel spécifique économe en eau 90
Outil d’aide à la décision 90
Matériel de mesure en vue de 90
Nature du projet l’amélioration des pratiques
Matériel de réduction des émissions 90
d’azote ammoniacal
Equipements spécifiques du 10
pulvérisateur
Matériel spécifique à la récolte de l’herbe et des 80
légumineuses
Amélioration des conditions de travail (majoritaire) et de 60
l'impact environnemental
Amélioration des conditions de travail et de la 30
{1) Pour que le GIEE ou le membre du GIEE soit considéré comme porteur de projet, il faut que le projet corresponde aux engagements qui ont donné lieu à sa reconnaissance.
{2} PAEC : projet agro-écologique et climatique, La liste des PAEC approuvés est établie chaque année. On entend par majoritaire plus de 50% des dépenses d’investissements éligibles non plafonnées.
Les demandes obtenant une note inférieure à 50 ne sont pas retenues.
Les Jeunes Agriculteurs (JA) sont les agriculteurs tels que définis dans le règlement (UE) n°1305/2013 du
Conseil. Ils bénéficient des aides nationales à l'installation et sont installés à la date de la demande depuis moins de 5 ans à compter de la date figurant sur le certificat de conformité CJA. Le JA doit vérifier les conditions suivantes lors de la demande d’aide :
e être bien propriétaire de la parcelle concernée par le projet ou bénéficiaire de l'autorisation du propriétaire pour ce projet,
*__ avoir obtenu son permis de construire pour le projet,
pour une installation dans le cadre sociétaire, avoir obtenu le n°SIRET d'identification de la société, le projet doit être inscrit dans le Plan d’Entréprise, sauf en 5ème année pour les JA installés à partir
de 2015.
Pour bénéficier de la majoration du taux d'aide, il doit en outre avoir moins de 40 ans à la date de dépôt de son dossier de demande complet.
7410
39 La majoration JA est définitivement acquise quand le JA présente son CJA lors du versement du premier acompte,
Les nouveaux installés sont les agriculteurs âgés de plus de 40 ans à la date de leur installation (date d'inscription à la MSA en tant que chef d’exploitation), âgés de moins de 50 ans et installés depuis moins de 5 ans à la date de dépôt de leur demande d'aide. Le conjoint ne doit pas lui-même être exploitant, sauf dans le vas de la création d'un nouvel atelier de production. Les nouveaux installés doivent justifier d'une formation suffisante (niveau TV minimum) pour exercer leur activité, Enfin pour prétendre à une notation équivalente à celle des JA aidés, ils doivent fournir un plan d'entreprise sur une durée de 5 ans à partir de l'installation et qui intègre le projet d'investissement qui fait l’objet de la demande.
ARTICLE 10- Taux de subvention et plafond de dépenses éligibles
Le taux d'aide publique totale varie de 30% à 40% selon le zonage et l'investissement considérés (cf liste en annexe).
Le taux d’aide publique totale est majoré de 10 points pour les jeunes agriculteurs (avec DJA). L'application de la majoration JA aux personnes morales (notamment en GAEËC) peut se faire si le JA exerce un contrôle effectif et durable sur la structure d’après ses statuts.
Dans ce cas, la majoration jeune agriculteur s'applique sur la quote-part de l'investissement correspondant au pourcentage de parts sociales détenues par le jeune agriculteur à la date de dépôt de la demande d’aide.
Afin de privilégier les projets structurants, le plancher d'investissements est fixé À 5 000 €.
Les différents taux d'intervention et plafonds de dépenses éligibles sont repris dans le tableau suivant:
Investissement Taux d’aide publique total Filières Financeur public (national + Feader) national (à titre
indicatif)
Matériel et équipement améliorant les conditions de travail et la
performance globale
Atelier de matériel agricole: 30% (plafond dépense me : 5 Région :
{CUMA) éligible : 70 000€ | US [Re Viticulture, cidriculture, | Région
Matériel spécifique 30% semences, arboriculture, | MAAF
pépinière viticole, Département
maraîchage, horticulture
Matériel améliorant les conditions de travail (majoritaire) et l’impact environnemental
Re EE : ‘ ane maraîchage, Pi se
os suis su iii ira se ….[horticulture RM. Matériel améliorant l'impact environnemental
: 2 40% en zone PAEC activé Equi, t fique du AELB
pulvérsateur ane 20% hors zone PAEC activé | Toutes MAAF
Matériel de substitution aux ve traitements phytosanitaires 40% Toutes A Région
Département
MAAF Outil d’aide à la décision 40% Toutes Département
Matériel de mesure en vue de AELB lFarmélioration des pratiques 40% Toutes MAAF Département
80
40 Equipement contribuant à AELB
l’amélioration de la qualité de 40% x Toutes MAAF l'eau
Matériel spécifique économe 0 AELB en eau 40% Toutes MAAF
Matériel de rédüction dés : ses : A-AELB émissions | | 40%. | Toutes | Région d'azote ammoniacal : : | Matériel spécifique à la ré- Le 5 : . ccolte de l'herbe et des légu-” |: :40% Toutes : | Région mineuses
AELB : Agence de l'Eau Loire Bretagne
CTGQ : Contrat Territorial de Gestion Quantitative,
MAAF : Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt
ARTICLE 11 Investissements et dépenses éligibles
La liste des investissements éligibles, ainsi que la répartition à titre indicatif de l'intervention de chaque financeur national à titre indicatif sont définies en annexe 3.
Cas de Pauto-construction :
L'autoconstruction n'est pas éligible,
Cas des prestations :
Un matériel complémentaire neuf permettant une adaptation d'un autre matériel agricole (qui lui ne serait pas financé s’il était d'occasion) pour une utilisation particulière, non disponible sur le marché, peut être pris en charge, ainsi que la facture de la prestation établie pour ce même objet d'adaptation. Une prestation de réalisation de surgreffage par une entreprise spécialisée est éligible en sus du matériel végétal.
Sont inéligibles les dépenses :
+ qui ne poursuivent aucun des objectifs fixés au plan, en particulier celles qui concernent des opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement à l'identique,
» directement liées à l'application d’une norme minimale,
e qui ne sont pas en relation directe avec l’activité agricole, relatives à des équipements ou matériels d'occasion,
«financées par le canal d’un crédit-bail ou d’une location-vente,
« de frais généraux, en particulier les frais relatifs au montage du dossier.
ARTICLE 12 - Attribution et paiement de l'aide
L'Etat finance le PCAE, aux côtés de la Région, autorité de gestion du FEADER, de l'agence de l'eau Loire-
Bretagne et de Conseils départementaux.
Les aides de l'Etat sont attribuées par le préfet de la région des Pays de la Loire. Les décisions relatives à ces aides sont signées par les DDT(M) qui reçoivent délégation de signature à cet
effet,
Le paiement est assuré par l'Agence de Services et de Paiements.
La part de dotation annuelle moyenne de l'Etat sur la période de programmation s'élève à 1,5 million €.
540
41 ARTICLE 13Modalités d'exécution
La secrétaire générale pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, les préfets de départements, les directeurs départementaux des territoires (et de Ja mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de f’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Pays de la Loire et des départements de Loire- Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,
Fait à Nantes, le 19 novembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
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- Annexe : Liste des investissements éligibles
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récolte
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Maraïichage EA
et CUMA
MAAF
Tracteurs
spéciaux
pour
pépinières
:boîte
de
vitesse
adaptée
(ultra
lente)
et
/ou
gabarit
de
pneumatiques
adapté
(enjambeurs,
étroits),
assistantes
à la
plantation
y compris
accessoires.
30%
Maraîchage, boñiculture EA
et CUMA
MAAF
Matériel
améliorant
les
conditions
de
travail
{majoritaire}
et
Fimpact
environnemental
Abris froids
Tunnels
ou
multichapelles
mis
en
place
pour plusieurs
années
de
production,
et
d'une
hauteur
minimale
de
2,5m
permettant
de
réaliser
des
interventions
mécanisées
(passage
de
tracteurs).
30%
Maraïchage Honiculture EA
et
CUMA
Région
Les
abris
froids
multichapelles
éligibles
au
PIA
FAM
devront
avoir
fait
l'objet
d'un
refus
préalable
de
financement
du
PIA
FAM
{non
prioritaire)
Matériel
améliorant
l'im
pact
environnemental
Equipement
spécifique
du
pulvérisateur
« Kit environnement
» comprenant
système
ant
débordement
sur
l'apparel,
buses
anti
dérives
{conformes
à
la note
de
service
DGAL.SDOPV/N2009-8352
du
18
mai
2010),
rampes
équipées
de systèmes
anti-gouttes
et cuve
de
fnçage.
Éfigible sur la base
d'un
devis
lorsqu'il
est
installé
sur
un
pulvérisaleur
existant
et
plaionné
à 3 000
€.
En
cas
d'acquisition
d'un
pulvérisateur
neuf
répondant
à la
norme
EN
12761
et
en
substitution
d'un
équipement
existant
qui
devra
être
réformé
ou
détruit,
excepté
pour
les
JA,
les
équipements
de
la
liste
ci-dessous
sont
éligibles
sur
la
base
d'un
devis
et
plafonnés
à 50%
du
prix
total
de
l'appareil
utilisé
en viticulture où
arboriculure
et
30%
du
prix
total
de
l'appareil
utilisé
dans
d'autres
types
de
cultures.
-Kit
de
rinçage
intérieur
des
cuves/ki
d'automatisation
de
rinçage
des
cuves:
cuve
de
lavage
embarquée
(et
ses
accessoires)
pour
le
lavage
au
champ
du
pulvérisateur.
40%
en
zone
PAEC
20%
hors zone
PAEC
Toutes
filières
EA et CUMA
AELB
{en zone
PAEC
protections
diffuses)
MAAF
{hors
zone
PAEC)
Extrait
réglement
PCAE
- volel
végétal régional
Version
du
16/11/2015
-217
44 LE
- STOZITUAT
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FONDS
ELROPÉEMAGECQLE
FTRELARGRET
POULE
DÉVELOPPEMENT
RURAL
- Machines de traitement à l'eau chaude
pour les plants de vignes
40%
Toutes fifières
MAAF
Convention
de reconnaissance
répondant
aux
exigences
de
la
note
de
service
FranceAgriMer
exigée
DGAL/SDQPVIN2010-8104
du
07/04/2010
EA et CUMA
-Localisateurs
d'engrais
sur
Ie
rang
(bineuses,
semoirs
40%
Toutes
filières
AELB
spécifiques ou sur planche).
en
zone PAËC
EA et CUMA
pollutions difiuses)
MAAF
{hors zone
PAEC
pollutions
diffuses)
- Matériel spécitique pour l'entretien de couverts herbacés "entre
40%
Toutes
filières
AËLB, MAAF
rang"
{broyeur,
girobrayeur,
cover-crop...)
et matériels
de
travail
{en zone
PAEC
4
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du
sol
interceps
et tondeuses
inferceps.
En
cidriculture
: lame
pollutions difluses)
D same
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niveleuse,
système
de sursemis,
gyrobrayeur
escamotable.
EA et CUMA
MAAF Région
Département 85, {hors zane
PAEC
pollutions diffuses)
- Matériel
spécifique
pour
l'entretien
de
couverts
de zone
de
40%
Toutes
filières
MAAF
compensation
écologique
par
destruction
mécanique
des
Région
végétaux
(type rollkrep, rolo-faca…).
EA
et CUMA
Extrait réglement
PCAE
- volet végétal
régionai
Version du 6/11/2015 - 4/7 LS - STOC/TEAT
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FONDS
EUROPE
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POUR
LE
DÉVELOPPEMENT
RUBAL
GPS
et
systèmes
embarqués
permettant
une
radiolocalisalion
40%
Toutes
filières
MAAF
{type
RTK
ou
autre).
Outil
de
modulation
d'épandage
(type
N-sensor).
EA
et
CUMA
Matériel
de
mesure
en
|
- Appareils
de
mesures
pour
délerminer
les
besoins
en
eau
40%
Toutes
filières
AELB
{en
zone
CTGQ:
Contrat
Territorial
de
vue
de
l'amélioration
{tensiomètres,
sondes
tensiométriques,
capteurs
sols,
capteurs
EA
CTGQ)
Gestion
Quantitative.
des
praliques
plantes,
sondes
capaciives).
MAAF
(hors
zone
CTGQ)
Equipement
contribuant
|
Goutte
à goutte.
40%
Maraîchage
AELB
(en
zone
Attribution
de
FEADER
sous
à l'amélioration
de
la
Horticulture
CTGQ)
réserve
du
respect
de
l'article
46
du
qualité
de
l'eau
MAAF
(hors
20ne
règlement
communautaire
EA
et
CUMA
CTGQ
-
Équipements
de
maîtrise
des
apports
d'eau
à
la
parcelle
40%
Toutes
filières
AELB
(en
zone
Attibulion
de
FEADER
sous
{régulation
électronique,
système
brise-jet,
vannes
EA
et
CUMA
CTGQ)
réserve
du
respect
de
l'article
46
du
programmables
pour
automatisation
des
couvertures
intégrales,
MAAF
(hors
zone
règlement
communautaire
automates
de
régulation
de
la
température
et
de
l'hygroméirie…).
cTGQ
- Système
de
régulation
électronique
pour
l'irrigation.
- Logiciel
de
pilotage
de
lirigation
avec
pilotage
automatisé.
- Système
d'arrosage
maltrisé
pour
le
secteur
du
végétal
spécialisé
{système
de
goutte
à
goutte
hors
maraichage,
arboriculture,
rampes
d'arrosage,
gaines
goutte
à
goutte,
planteuse
manuelle
spécifique
permettant
de
limiter
l'arrosage
à la
plantation,
..).
- Aménagement
de
l'aire
de
remplissage
étanche
avec
système
40%
AELB
(en
zone
CTGQ:
Contrat
Territorial
de
de
récupération
de
débordements
accidentels
elfou
euve
de
rétention. - Aménagement
de
l'aire de
lavage
et
de
remplissage
intégrant
les
prescriptions
minimales
suivantes
:
plate-forme
étanche
permettant
de
récupérer
tous
les
liquides
en
un
point
unique
d'évacuation,
décanteur,
séparateur
d'hydrocarbures,
système
de
séparation
des
eaux
pluviales,
et
cuve
de
rétention
etou
dispositifs de traitements des effluents
phytosanitaires
agréé.
- Potence,
réserve
d'eau
surélevée
intégrée
dans
un
projet d'aire
de
lavage
du pulvérisaleur.
EA
et
CUMA
CTGQ}
Gestion
Quanlitative.
MAAF
(hors zone CTGQ)}
Extrait
règfement
PCAE
- volet
végétal
régional
Version
du
16/11/2015
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51 52 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Téléphone : 02 41 54 53 45
Liberté » Égalité + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de cessation d’activité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP492742952
N° SIRET : 49274295200012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d’activité de services à la personne a été enregistrée le 31 décembre 2013 pour Monsieur Fabrice ANGER, gérant de la SARL ARENIS PROXIMITE (SIRET 492 742 952 00012) disposant d’une déclaration n° SAP492742959, sise ZI La Saulaie, 162 rue Lavoisier — 49700 DOUÉ LA FONTAINE.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers
petits travaux de jardinage, y compris Jes travaux de débroussaillage
Æ préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Fi livraison de repas à domicile !
ET livraison de courses à domicile !
soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour Les personnes dépendantes
M maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 31 décembre 2013. En revanche, toutes les prestations fournies en 2013 ont donné lieu à la délivrance de l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 15 octobre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
af Bruno JOURDAN
53 54 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire Liberté + Égalité » Fraternité
Unité territoriale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services à la personne PREFET DE MAINE ET LOIRE
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 DIRECCTE Pays de la Loire Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Récépissé de cessation d’activité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP523712735
N° SIRET : 52371273500035
Téléphone : 02 41 54 53 45
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d’activité de services à la personne a été enregistrée le 30 septembre 2013 pour Monsieur Jérémie COTTEVERTE, dirigeant de l’entreprise COTTEVERTE (SIRET 523 712 735 00035) disposant d’une déclaration n° SAP523712735, sise 39 rue de la roche — 49750 RABLAY SUR LAYON.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
M Cours particuliers à domicile
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 36 septembre 2013. En revanche, toutes les prestations fournies en 2013 devront donner lieu à la délivrance de l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 28 octobre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
sé
Bruno JOURDAN
55 56 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
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12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Téléphone : 02 41 54 53 45
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PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
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Récépissé de cessation d’activité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP792736365
N° SIRET : 79273636509018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d'activité de services à la
personne a été enregistrée le 31 octobre 2014 pour Monsieur Monji DAGHFAS, responsable de l’entreprise DAGHFAS Monji (SIRET 792 736 365 00018) disposant d’une déclaration n° SAP792736365, sise 6 ALLEE DU GRAND SERVIAL — 49000 ANGERS.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
M Petits travaux de jardinage
Æ Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L, 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 31 octobre 2014. En revanche, toutes les prestations fournies en 2014 devront donner lieu à la délivrance de l’attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 28 octobre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
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Le directeur adjoint du travail
so
Bruno JOURDAN
57 58 Direction Régionale des Entreprises,
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d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP539525329
N° SIRET : 539525329 00014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d’activité de services à la personne a été enregistrée le 15 septembre 2014 pour Madame Karine PORIER, responsable de l’entreprise KARINE POIRIER (SIRET 539525 329 (0014) disposant d’une déclaration n° SAP539525329, sise 14 Allée de l'Arche Dorée — 49290 CHALONNES SUR LOIRE.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
BW Soutien scolaire à domicile
M Cours particuliers à domicile
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 15 septembre 2014. En revanche, toutes les prestations fournies en 2014 devront donner lieu à la délivrance de l’attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 28 octobre 2015
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g5 Bruno JOURDAN
59 60 Direction Régionale des Entreprises,
de fa Concurrence, de la Consommation,
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Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Récépissé de cessation d’activité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP798005708
N° SIRET : 79860579800016
Téléphone : 02 41 54 53 45
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d'activité de services à la personne a été enregistrée le 15 juin 2015 pour Madame Sandrine LACHASSAGNE, gérante de l’entreprise L'Effet Papillon (SIRET 798 005 708 00010) disposant d’une déclaration n° SAP798005708, sise 3 impasse des roses — 49800 LA BOHALLE.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
Assistance administrative à domicile
Assistance informatique à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Commissions et préparation de repas
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde animaux (personnes dépendantes)
Garde enfant +3 ans à domicile
Livraison de courses à domicile
Livraison de repas à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Petits travaux de jardinage
Soutien scolaire à domicile
RE
RRK&RARARARER
Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de Ia sécurité sociale à compter du 15 juin 2015. En revanche, toutes les prestations fournies en 2015 devront donner lieu à la délivrance de l’attestation fiscale.
61 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 28 octobre 2015
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ss
Bruno JOURDAN
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de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
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Récépissé de cessation d’activité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP797723715
N° SIRET : 797723715 00018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d’activité de services à la personne a été enregistrée le 3 septembre 2014 pour Monsieur Pascal BYLL, responsable de l’entreprise
BYLL Pascal (SIRET 797 723 715 00018) disposant d’une déclaration n° SAP797723715, sise 20 avenue Alexandre Chiron — 49240 AVRILLE.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Bi Assistance informatique à domicile
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 3 septembre 2614. En revanche, toutes les prestations fournies en 2014 devront donner lieu à la délivrance de l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 28 octobre 2015
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39 Bruno JOURDAN
63 64 Direction Régionale des Entreprises,
de [a Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire Er Liberté » Égalité + Fraternité
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12, rue Papiau de la Verrie
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49036 ANGERS CEDEX O1 DIRECCTE Pays de la Loire Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Récépissé de cessation d’activité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP538107681
N° SIRET : 53810768100016
Téléphone : 02 41 54 53 45
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d’activité de services à la personne a été enregistrée le 30 septembre 2014 pour Monsieur David ARNAUD, responsable de l’entreprise ARNAUD DAVID (SIRET 538 107 681 00016) disposant d’une déclaration n° SAP538107681, sise 14 rue Carl Linné — 49000 ANGERS.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Garde animaux (personnes dépendantes)
Maintenance et vigilance de résidence
Livraison de courses à domicile
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
R&RRRSA Livraison de repas à domicile
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articies L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 30 septembre 2014. En revanche, toutes les prestations fournies en 2014 devront donner lieu à la délivrance de l’attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 28 octobre 2015
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Le directeur adjoint du travail
Fo
Bruno JOURDAN
65 66 Direction Régionale des Entreprises,
de [a Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
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Services à la personne
12, rue Papiau de la Verric
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Téléphone : 02 41 54 53 45
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PREFET DE MAINE ET LOIRE
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Récépissé de cessation d’activité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP794941047
N° SIRET : 79494104700019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Va le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d'activité de services à la personne a été enregistrée le 1* juin 2015 pour Monsieur Francois-Xavier LEHOUX, dirigeant de l’entreprise Francois-Xavier LEHOUX « Fix-Formation » (SIRET 794 941 047 00019) disposant d’une déclaration n° SAP794941047, sise 23 rue Marc Leclerc — 49460 CANTENAY EPINARD.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
M Assistance informatique à domicile
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 1° juin 2015. En revanche, toutes les prestations fournies en 2015 devront donner lieu à la délivrance de l’attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 28 octobre 2015
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Le directeur adjoint du travail
ss
Bruno JOURDAN
67 68 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire Liberté » Égalité + Fraternité
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49036 ANGERS CEDEX 01 DIRECCTE Pays de la Loire Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Récépissé de cessation d’activité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802837013
N° SIRET : 80283701300019
Téléphone : 02 41 54 53 45
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d'activité de services à la personne à été enregistrée le 1° septembre 2014 pour Madame Rachel Giroutx, gérante de l’entreprise GIROUTX Rachel nom commercial «Baby d'or» (SIRET 802 837 013 00019) disposant d’une déclaration n° SAP802837013, sise 17 rue Maurice Frouin — 49000 ANGERS.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
Assistance administrative à domicile
Commissions et préparation de repas
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde animaux (personnes dépendantes)
Garde enfant +3 ans à domicile
Petits travaux de jardinage
Soutien scolaire à domicile
RRARERRREA Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 1° septembre 2014. En revanche, toutes les prestations fournies en 2014 devront donner lieu à la délivrance de Pattestation fiscale,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 29 actobre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
so
Bruno JOURDAN
69 70 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
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49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
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Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de cessation d’activité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP798341764
N° SIRET : 79834176400016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d’activité de services à la personne a été enregistrée le 18 janvier 2015 pour Monsieur Christopher TROTTIER, responsable de l’entreprise TROTTIER CHRISTOPHER (SIRET 798 341 764 00016) disposant d’une déclaration n° SAP798341764, sise 5 route de vezins — 49120 LA TOURLANDRY.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
M Entretien de la maison et travaux ménagers
M Petits travaux de jardinage
M Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 18 janvier 2015. En revanche, toutes les prestations fournies en 2015 devront donner lieu à la délivrance de l’attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 29 octobre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
sf Bruno JOURDAN
71 72 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire Liberté » Liberté + Égaltté + Fraternité Fraternité
Unité territoriale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services à la personne PREFET DE MAINE ET LOIRE
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 DIRECCTE Pays de la Loire Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Récépissé de cessation d’activité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP798885802
N° SIRET : 79888580200016
Téléphone : 02 41 54 53 45
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d’activité de services à la personne a été enregistrée le 31 décembre 2014 pour Monsieur Christophe GOSSELIN, responsable de l’entreprise GOSSELIN Christophe (SIRET 798885 802 00016) disposant d’une déclaration n° SAP798885802, sise 25 rue Ludovic Menard— 49240 AVRILLE.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
M Petits travaux de jardinage
M Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 31 décembre 2014. En revanche, toutes les prestations fournies en 2014 devront donner lieu à la délivrance de l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 29 octobre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
3%
Bruno JOURDAN
“I CN... 74 Direction Régionale des Entreprises,
de fa Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de fa Verrie
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49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
RÉFUGEQUE Fa
5 i
MESISTÈRE DE L'ÉCONONIS BRESINERRTRIE FINE RIQUR
DGE rm
Téléphone : 02 41 54 53 45
DIRECCEE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814119574
N° SIRET : 81411957400014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 9 novembre 2015 par Madame Catherine GILLET en qualité de responsable, pour l'organisme Mme Catherine GILLET dont le siège social est situé 248 rue Abbé Bricard 49530 DRAIN et enregistré sous le N° SAP814119574 pour les activités suivantes :
*_ Cours particuliers à domicile
+ Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 9 novembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
g6" Bruno JOURDAN
75 76 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi ÊX 5 DGE mes des Pays de la Loire e Libé: fyshte » Prsrsraite RÉFUTERATE FRANÇAISE
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607 DRE 49036 ANGERS CEDEX !
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP421572454
N° SIRET : 42157245400047
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233<,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de ja DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 9 novembre 2015 par Monsieur Claude Boireau en qualité de Président, pour l'organisme Régie de Quartiers du Saumurois dont le siège social est situé 170 Rue des Prés BP 49401 SAUMUR et enregistré sous le N° SAP421572454 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
«Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 9 novembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
Fo Bruno JOURDAN
77 78 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphraine GAUDET
Ligue + Pgatué » Érnornale
RÉFUREIKRIE FRANÇAISE
DGE sr
nn,
MINISTÈRE DE L'ÉLENOMIE
PRESSE ATH FE TEL AUPEGEN
Téléphone : 02 41 54 53 45
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528244817
N° SIRET : 52824481700011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 12 novembre 2015 par Monsieur Charles-Henri ROUSSELIN en qualité de Co-gérant, pour l'organisme JARDI RENOV dont le siège social est situé Zone d'Activités Le Cormier 49800 TRELAZE et enregistré sous le N° SAP528244817 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 16 novembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le deg adjoint du travail
g6" Bruno JOURDAN 80 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi ET L DGS see des Pays de la Loire Le
fsb: fesh nr RÉFIFREIST
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie PT à = CS 23607 PR RO
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814071064
N° SIRET : 81407106400012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 9 novembre 2015 par Monsieur Charly Poilane en qualité responsable, pour l'organisme Charly Poïlane dont le siège social est situé 66 avenue Victor Chatenay BAT A 49100 ANGERS et enregistré sous le N° SAP814071064 pour les activités suivantes :
«Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles 1.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 16 novembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
ge” Bruno JOURDAN
81 82 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX
Affaire suivie par : Sylvie GUÉNON
Téléphone : 02 41 54 53 98
DGE ras
MESTSEÈRE DE L'ÉTONDAAE RUES ESRI F3 DAME REQUE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP813303286
N° SIRET : 81330328600013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 17 septembre 2015 par Mademoiselle Carole MAITRE en qualité de Responsable, pour l'organisme MAITRE CAROLE dont le siège social est situé 1 rue Lebon 49000 ANGERS et enregistré sous le N° SAP813303286 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Accompagnement/ déplacement enfants +3 ans
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 29 septembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
sé Bruno JOURDAN 8 3 84. Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation, : : memtnébeuz
du Travail, et de l'Emploi : DCS sm des Pays de {a Loire Hiberne Fealie + Ponrrenise
. NU ; . RÉPIBEUNIE FRARÇAIRE Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie ‘ es A se asrsrt "ÉCONOMIE CS 23607 ERNEST MST
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Sylvie GUÉNON DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire Téléphone : 02 41 54 53 98 té d o
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP813612835
N° SIRET : 81361283500013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 23 septembre 2015 par Monsieur Benoit SUARD en qualité de responsable, pour l'organisme SUARD BENOIT, enseigne TRIADE INFORMATIQUE dont le siège social est situé 11 rue Louis de Funès 49650 ALLONNES et enregistré sous le N° SAP813612835 pour les activités suivantes :
*_ Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 29 septembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
so Bruno JOURDAN
85 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi ÊX LL DGS sms dr des Pays de la Loire died + Peclieé + fi ra
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie MXTSTÈRE DE L'ÉCONOMT CS 23607 PR INERSREIT HA SENSOQUE
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Sylvie GUENON DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 98 Unité Territoriale de Maine-et-Loire
||
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le SAP813230968
N° SIRET : 81323096800014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-i à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 22 septembre 2015 par Monsieur Patrice PICARD en qualité de Responsable, pour l'organisme PICARD PATRICE, enseigne « PSBV » dont le siège social est situé LES AUBEES 49000 ECOUFLANT et enregistré sous le N° SAP813230968 pour les activités suivantes :
+. Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 29 septembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
sé Bruno JOURDAN 8 7 88 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation, ÊCS DENON GEIEEX BEN RPRISRS du Travail, et de l'Emploi Les 5
des Pays de la Loire 2 dise » Pete = fé
RÉFIBEIQUE PRANCAEÉ Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie à CS 23607 PR RNA
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Sylvie GUENON DIRECCTE Pays de Ia Loire
Téléphone : 02.41 54 53 98 Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP525048138
N° SIRET : 52504813800016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 30 septembre 2015 par Madame Francine CHAUVEAU en qualité de Gérante, pour l'organisme CHAUVEAU FRANCINE dont le siège social est situé 2 allée de la Bruyère 49230 ST GERMAIN SUR MOINE et enregistré sous le N° SAP525048138 pour les activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
- Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 1% octobre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
gsË
Bruno JOURDAN Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi À DGE ares des Pays de la Loire dharse à Lertg » Frotrraits
LE tannitont à : É FRANCE Unité territoriale de Maine-et-Loire BÉFUREIQRIE FRANÇA
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie HS MSISTÈRE DE L'ÉCONOMIE CS 23607 BRENT FT AM PNR
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813782398
N° SIRET : 81378239800016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 30 septembre 2015 par Monsieur Gianni BORE en qualité de Responsable, pour l'organisme BORE GIANNI dont le siège social est situé 11 rue des rosiers 49280 LA TESSOUALLE et enregistré sous le N° SAP813782398 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 5 octobre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le rectegdiont du travail
6" Bruno JOURDAN
91 92 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi à PE cms des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie a DE L'ÉTASS wusrsr “fcasoue CS 23607 DRE ANNE
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP527540280
N° SIRET : 52754028000015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 6 octobre 2015 par Monsieur Yohann BERNARD en qualité de Gérant, pour
la SARL ANJOU CLIC dont le siège social est situé 95 rue Bressigny 49100 ANGERS et enregistré sous le N° SAP527540280 pour les activités suivantes :
*_ Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 6 octobre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
a Bruno JOURDAN
93 94 Direction Régionale des Entreprises,
de fa Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi ET 5 DGE sans des Pays de la Loire der + estar + Porrrite RÉPUBLIQUE FRANÇAIER
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie F
CS 23607 MR ARE
49036 ANGERS CEDEX Î
nn,
Affaire suivie par : Sylvie GUENON DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 98 Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP515021426
N° SIRET : 51502142600017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 11 octobre 2015 par Monsieur Antoine MORIN en qualité de Responsable, pour l'organisme MORIN ANTOINE, nom commercial « AMG » dont le siège social est situé Impasse de la Brochetterie 49610 JUIGNE SUR LOIRE et enregistré sous le N° SAP515021426 pour les activités suivantes :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 12 octobre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur É” oint du travail
16
Bruno JOURDAN
95 96 Direction Régionale des Entreprises,
de ta Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49636 ANGERS CEDEX 1
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RÉPUHERRIE FRANCAUE
ones,
MASÉSTÈRE DE L'ÉOXONIT REPARER PT THEME
arenogabitnur DES CRIREPAISES
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524414919
N° SIRET : 52441491900018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 12 octobre 2015 par Monsieur Philippe BOUTEILLER en qualité de Gérant, pour l'organisme BOUTEILLER Philippe dont le siège social est situé lieu-dit Eculard 49170 ST GEORGES SUR LOIRE et enregistré sous le N° SAP524414919 pour les activités suivantes :
-_ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps
97 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 15 octobre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
sé
Bruno JOURDAN
98 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire Libarté » Égalité » Fraternité
Unité territoriale de Maine-et-Loire RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Services à la personne PREFET DE MAINE ET LOIRE
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
#9036 ANGERS CEDEX 1 DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP521923615
N° SIRET : 52192361500038
Téléphone : 02 41 54 53 45
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l’enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivré par la DIRECCTE - Unité territoriale de Maine-et-Loire le 19 mai 2015 à Monsieur Benjamin MARTIN, en qualité de gérant de la SARL AIDEO, a été signalée. Le récépissé de déclaration enregistré sous le n° SAP521923615 est modifié comme suit :
À compter du 16 mars 2015, le siège social de le SARL AÏDEO se situe au 35 Boulevard Gustave Richard — 49300 CHOLET.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
*_ Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
+ Assistance administrative à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ _ Commissions et préparation de repas
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ _ Garde enfant +3 ans à domicile
*_ Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
+_ Petits travaux de jardinage
*_ Soutien scolaire à domicile
*_ Travaux de petit bricolage
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Maine-et-Loire (49)
*_ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Maine-et-Loire (49)
+ _ Aide mobilité et transport de personnes - Maine-et-Loire (49)
-_ Assistance aux personnes âgées - Maine-et-Loire (49)
+ Assistance aux personnes handicapées - Maïne-et-Loire (49)
+ Garde enfant -3 ans à domicile - Maine-et-Loire (49)
+ _ Garde-malade, sauf soins - Maine-et-Loire (49)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
99 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 15 octobre 2015
P/Le Préfet du département de Maine et Loire
P/Le DIRECCTE
Le Directeur adjoint du travail
go Bruno JOURDAN
00 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
DGE arms rs
Le tonnitons : : RÉFINERQUE FRANCAISES Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie | î CS 23607 PS
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792580466
N° SIRET : 79258046600011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 ei D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire 12 octobre 2015 par Monsieur Xavier CONTREPOIS en qualité de Responsable, pour l'organisme CONTREPOIS Xavier dont le siège social est situé 24 rue des poinsettias 49130 LES PONTS DE CE et enregistré sous le N° SAP 7902580466 pour les activités suivantes :
*_ Assistance informatique à domicile
+ Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 16 octobre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
go Bruno JOURDAN
101 102 Direction Régionale des Entreprises,
de ta Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX !
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
à
HESISTÈRE DE L'ÉCONONIN ENS TRE FT PLATE R
DGE sr
Téléphone : 02 41 54 53 45
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524848322
N° SIRET : 52484832200011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-i à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire 19 octobre 2015 par Monsieur Jérôme ROUSSEAU en qualité de Gérant, pour l'organisme ROUSSEAU Jérôme dont le siège social est situé 7 rue Michel Seurat 49000 ANGERS et enregistré sous le N° SAP524848322 pour les activités suivantes :
+ _ Petits travaux de jardinage
«Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
103 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 20 octobre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le Responsable de l'Unité Territoriale de Maine-
et-Loire
sé Philippe ALEXANDRE
104 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de fa Verrie
CS 23607
difared « gate + Faprralte
RéFEURIQUE FRANCAIEE
ä
MENISTÈRE DE L'ÉTONONIE BRTS EST FT DUMP AU
DGE rates Er
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP521453613
N° SIRET : 52145361300023
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire 23 octobre 2015 par Monsieur Frédéric PITHON en qualité de Gérant, pour l'organisme PITHON Frédérie dont le siège social est situé L'Etang 49510 JALLAIS et enregistré sous le N° SAP521453613 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 27 octobre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
y Bruno JOURDAN
105 106 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maîne-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
TUE
MISHYÈRE DE L'ÉCONOMEE GENRE PT DU NAÉRIQUR
DGE sr Er
Téléphone : 02 41 54 53 45
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP527963318
N° SIRET : 52796331800011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire 27 octobre 2015 par Monsieur Pascal BERGER en qualité de Gérant, pour l'organisme BERGER JARDINS SERVICES SARL dont le siège social est situé Les Rouis 49260 LE COUDRAY MACOUARD et enregistré sous le N° SAP527963318 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément {I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 28 octobre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
ss Bruno JOURDAN
107 108 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
féenés lave" Fonereire ÉFÉHRERIE FRANÇAISE
re
MISICLÈRE RE L'ÉCONOMIE RRESPELRTAURE PV AL ARAÉAMQENT
DGe DRE noM NE DES CHIREPRISUS
Téléphone : 02 41 54 53 45
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533555876
N° SIRET : 53355587600010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 4 novembre 2015 par Madame Sandrine GATE en qualité de responsable, pour l'organisme GATE-BISEUIL SANDRINE dont le siège social est situé 29 rue de La Croix Rouge 49110 BOTZ EN MAUGES et enregistré sous le N° SAP533555876 pour les activités suivantes :
+ Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
+ Assistance administrative à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
<_ Commissions et préparation de repas
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
«_ Garde enfant #3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ _ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
109 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 4 novembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
jf Bruno JOURDAN
110 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
DGE ss es
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie ë CS 23607 DR RER
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP449956234
N° SIRET : 44995623400057
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire 9 novembre 2015 pat Monsieur Francis TEXIER en qualité de responsable, pour l'organisme TEXIER Francis dont le siège social est situé 21 rue Emile Grasset 49300 CHOLET et enregistré sous le N° SAP449956234 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 9 novembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
g% Bruno JOURDAN 1 1 1 172