Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs special no47 2022 046 du 15 03 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs special no47 2022 046 du 15 03 2022 Document publié le Mardi 15 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs special no47 2022 046 du 15 03 2022)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-046

PUBLIÉ LE 15 MARS 2022Sommaire

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2022-03-14-00005 - Arrêté préfectoral portant extension de la formation

dispensée pour l'ajout de la catégorie B96 du permis de conduire : TCM47

"Turbo Conduite 113" Marmande (3 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2022-03-15-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation de silures

en Lot et Garonne par l'AAPPED 33 (6 pages) Page 7

47-2022-03-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du silure

en Lot-et-Garonne par le SMEAG (6 pages) Page 14

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de

Lot-et-Garonne / Service départemental de la jeunesse, de l'engagement et

des sports

47-2022-03-14-00006 - arrêté portant agrément départemental de

l'association BAL de jeunesse et d'éducation populaire (2 pages) Page 21

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /

47-2022-03-14-00007 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation

comportant des véhicules terrestres à moteur 36ème rallye de Bonaguil les

19 et 20 mars 2022 (5 pages) Page 24

2Direction départementale des territoires

47-2022-03-14-00005

Arrêté préfectoral portant extension de la

formation dispensée pour l'ajout de la catégorie

B96 du permis de conduire : TCM47 "Turbo

Conduite 113" Marmande

Direction départementale des territoires - 47-2022-03-14-00005 - Arrêté préfectoral portant extension de la formation dispensée pour l'ajout de la catégorie B96 du permis de conduire : TCM47 "Turbo Conduite 113" Marmande 3PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberté

Égalité - Fraternité

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2021-09-01-00007, |

portant extension de la formation dispensée pour l'ajout de la catégorie B96 du permis de conduire

TCM47 enseigne (Turbo:Conduite 113) à Marmande

Agrément n° E 21 047 00085 O0

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de !a route, notamment ses articles R.213-1 et R.273-2 :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant Les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;

Vu l’arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à La formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé eh charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes :

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant Les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2021-11-30-00001 du 30 novembre 2021 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

1/3

Direction départementale des territoires - 47-2022-03-14-00005 - Arrêté préfectoral portant extension de la formation dispensée pour l'ajout de la catégorie B96 du permis de conduire : TCM47 "Turbo Conduite 113" Marmande 4Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-09-01-00007 portant agrément d'exploitation par Monsieur LOUBERE Eric d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 12 avenue du Général Leclerc à Marmande;

Vu la demande présentée par Monsieur LOUBERE Eric en date du 23 août 2021 sollicitant l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 12 avenue du Général Leclerc à Marmande et le contrat de labellisation établi le 17 décembre 2021; |

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 47-2021-09-01-00007 délivré le 1° septembre 2021 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :

Monsieur LOUBERE Eric, né le 23 mai.1962 à Marmande (47) pour l'enseignement des catégories :

AM - AT —- A2 - A - B/B1 - B96 - BE

Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;

Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l' enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne péut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sa uvegardés

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Marmande, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 4} Lips 0?

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Déléguéà l'Education Routière

_ Ar |

Christophe CARPY

Délais et voies de recours — ” La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.

°2/3

Direction départementale des territoires - 47-2022-03-14-00005 - Arrêté préfectoral portant extension de la formation dispensée pour l'ajout de la catégorie B96 du permis de conduire : TCM47 "Turbo Conduite 113" Marmande 5Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

3/3

Direction départementale des territoires - 47-2022-03-14-00005 - Arrêté préfectoral portant extension de la formation dispensée pour l'ajout de la catégorie B96 du permis de conduire : TCM47 "Turbo Conduite 113" Marmande 6Direction départementale des territoires

47-2022-03-15-00001

Arrêté préfectoral autorisant la régulation de

silures en Lot et Garonne par l'AAPPED 33

Direction départementale des territoires - 47-2022-03-15-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation de silures en Lot et Garonne par l'AAPPED 33 7PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Fm

Service Environnement

Æretersité

Arrêté Préfectoral n°

autorisant la régulation locale des silures (silurus glanis)

pour améliorer la montaison et la reproduction des poissons migrateurs

en Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et en particulier les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11,

Mu le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État approuvé par arrêté préfectoral en date du 29 juin 2016,

Vu l'arrêté n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Romain -GUILLOT en matière d'administration générale,

Vu la décision n° 47-2021-30-11-00001 du 30 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,

Vu les décisions exprimées lors du Comité de Gestion des Poissons Migrateurs (COGEPOM!I) en date du 2 décembre 2020,

Vu la demande présentée par l'Association Agréée des Pêcheurs. Professionnels en Eau Douce de la Gironde (AADPPED33) en date du,30 novembre 2021,

Vu l'avis de la Fédération de Lot-et-Garonne des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 4 février 2022,

Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité de la Nouvelle-Aquitaine en date du 24 janvier 2022,

Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public effectuée sur le site iriternet de la Préfecture de Lot-et-Garonne du 8 février 2022 au 1° mars 2022, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27. décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement et à l'article L123-19-1 du code de

l’environnement,

CONSIDÉRANT ies études existantes et en cours visant à améliorer les connaissances sur l'espèce Silure, sur le fleuve Garonne, :

CONSIDÉRANT les observations décrivant le comportement de prédation des silures au droit des ouvrages hydrauliques sur les cours d'eau et notamment sur la Garonne,

CONSIDÉRANT la vulnérabilité des poissons migrateurs sur l'axe Garonne et l'ensemble des mesures relatives à leur protection, mis en place dans le département de Lot-et-Garonne et au niveau national,

CONSIDÉRANT le protocole cadre pour la coordination d'actions destinées à limiter l'impact du silure sur les populations de poissons migrateurs des bassins de la Garonne et de la Dordogne, signé le 20 mars 2019 ;

CONSIDÉRANT les conventions de financement de l'opération faisant l'objet du présent arrêté,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonnè,

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2022-03-15-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation de silures en Lot et Garonne par l'AAPPED 33 8ARRÊTE:

Article 1° : Bénéficiaire de l'autorisation: L'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce de la Gironde - 9 avenue de Virecourt —- 33370 ARTIGUES-Près-BORDEAUX est autorisée à réaliser des pêches de régulation du silure (Silurus glanis) dans le cadre d'une étude expérimentale d'amélioration de la montaison et de la reproduction des poissons migrateurs, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle :

Maître d'oeuvre : L'Association Agréée des Pécheurs Professionnels en Eau Douce de la Gironde.

Prestataires : MM. Philippe et Sébastien GAUTIER, pêcheurs professionnels.

Participants : Mme Lise MAS, Mme Marie BOJ, M. Baptiste GAVERINA, techniciens de CAPENA et M. Thomas BADARD, CDD de CAPENA.

La liste des personnes autorisées à faire acte de pêche est annexée au présent arrêté.

Toute personne appartenant à un des organismes membres du comité de pilotage défini à l'article 14 est autorisée à participer aux opérations sur le terrain.

Article 3 : Validité : La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2022.

Article 4 : Objet de l'opération : Cette pêche expérimentale a pour objet de limiter l'impact du silure sur les populations de poissons migrateurs du bassin de Garonne.

Cette étude vise quatre grands objectifs :

1/ Réduire localement la densité des silures présents sur des sites sensibles.” 2] Augmenter le nombre de poissons migrateurs franchissant ou frayant sur ces sites. 3/ Améliorer les connaissances sur le silure et son interaction avec les migrateurs. 4/ Développer la filière de valorisation du silure pour assurer la pérennité de sa régulation.

De même, l'étude devra permettre d'améliorer l'efficience du matériel et des techniques quant à la pêche spécifique du silure.

Article 5 : Mode et moyens autorisés :

Dix (10) verveux d'une longueur maximale de 12 m et un maillage minimal de 27 mm. Leur nombre pourrait, le cas échéant, être augmenté si la zone de pêche était étendue. Toutefois, cette extension de zone de pêche devra être justifiée. Par. ailleurs, et dans l'esprit du protocole cadre, il serait important de mener des expérimentations avec des lignes de fond, ces engins étant efficaces et plus sélectifs.

La période de relève des verveux sera de 48 heures maximum sur une durée de 30 jours. Dans le cas où il serait constaté dans les verveux d'importantes captures accessoires avec mortalités, le temps de relève sera ramené à 24 heures.

Article 6 : Lieux de capture: Département de Lot-et-Garonne sur la Garonne dans une zone comprise entre Tonneins en amont et Couthures-sur-Garonne en aval. La zone correspond aux lots de pêche 3, 4, 5 et 6 et s'étend sur environ 35 km. En fonction des conditions hydrologiques, les zones propices à la pêche sont susceptibles de varier au cours du temps d'où le choix d'une zone d'éxpérimentation étendue,

Toute modification de ce calendrier devra être signalée une semaine avant sa mise en application.

Tout changement dans le choix de cette stratégie sera soumis à l'avis du comité précité.

Article 7 : Espèces autorisées : Silures.

Article 8 : Relevés d'informations et destination du poisson : L'ensemble des prises sera répertorié et consigné sur une fiche de type "carnet de pêche" propre à chaque lieu d'utilisation indiquant le type de matériel utilisé ayant permis la capture.

Les données seront collectées conformément au protocole cadre en indiquant en particulier la biométrie des silures capturés ainsi que leurs contenus stomacaux (pour les poissons de plus de 130 cm).

Seuls les silures seront conservés pour être exploités par les pêcheurs professionnels.

Direction départementale des territoires - 47-2022-03-15-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation de silures en Lot et Garonne par l'AAPPED 33 9Les autres poissons, une fois identifiés et dénombrés, seront remis à l'eau immédiatement quel que soit leur. état. Les migrateurs et les carnassiers seront mesurés et feront l'objet d'une inspection afin d'évaluer leur état sanitaire et vérifier l'éventuelle présence d’un système de marquage.

‘Pour les migrateurs, les date, heure, lieu de capture, matériel de capture utilisé et éventuellement numéro de marquage ou photo seront transmis à MIGADO dans les 24 heures.

Les spécimens d'espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques seront détruits sur place. La liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux est visée dans l'article R.432-5 du code de l'environnement.

En cas de capture d'espèces sensibles (migrateurs : saumon, alose, truite de mer, lamproie et carnassiers : brochet et sandre), le pétitionnaire devra alerter sans délai par-tout moyen le service chargé de la police de la pêche (service environnement - unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques) de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Lot-et-Garonne, ainsi que le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.

Les organismes compétents seront alors consultés pour décider collégialement de la poursuite ou non des opérations. À défaut, la DDT pourra suspenidre momentanément les opérations en attendant un avis circonstancié.

Cette décision sera communiquée au pétitionnaire le jour même.

Article 9 : Lieu d'embarquement et déclaration préalable :

Les horaires et lieux d'embarquement pour chaque site seront transmis par messagerie électronique au SD47 de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), à la FDAAPPMA, MIGADO et à la DDT 47 chaque jeudi pour la semaine suivante afin que chaque organisme puisse assister aux opérations. Tout changement dans ce planning prévisionnel sera signalé dès connaissance et au moins 24 heures à l'avance aux organismes précités.

Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 11 : Présentation de l'autorisation : Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être présent et porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. || est tenu de la présenter à toute demande des agents assermentés pour cette mission de police. oo

Article 12 : Compte rendu d'exécution : Dans le délai d'un mois après exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu (modèle joint) précisant les résultats des captures : l'original au Service Environnement - Unité Gestion des Cours d'eau et des Milieux Aquatiques - 1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN cedex 9 et une copie à l'Office Français de la Biodiversité - 22 avenue Jean Jaurès - 47000 AGEN et à la Fédération de Lot-et-Garonne des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique — 44 cours du 9ème de Ligne - BP 225 - 47006 AGEN cedex.

Le bénéficiaire de l’autorisation (AADPPED33) rédige des bilans hebdomadaires qu'il transmet chaque semaine par messagerie électronique aux organismes cités à l'article 8.

Le bénéficiaire devra rédiger un rapport présentant le déroulé des opérations, les données récoltées, une synthèse et une analyse des résultats. Cette synthèse devra faire apparaître dans un premier temps une analyse de la sélectivité des engins expérimentés vis-à-vis des espèces capturées ainsi que de l'efficacité relative des techniques employées pour la capture du silure.

Cette analyse devra mettre en relation les points précédemment évoqués avec les milieux prospectés.

Dans la mesure du possible, une première approche des incidences des expérimentations sur les populations de migrateurs sera à réaliser (relations prélèvements de silure/impact migrateurs).

Ce rapport est adressé dans les trois mois qui suivent la fin des opérations aux membres du comité de pilotage défini à l'article 14 du présent arrêté.

Article 13 : Retrait de l'autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Direction départementale des territoires - 47-2022-03-15-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation de silures en Lot et Garonne par l'AAPPED 33 10Article 14 : Composition d’un comité de pilotage local :

Un comité de pilotage est créé. Il est composé de :

- Un représentant de la DREAL Nouvelle Aquitaine

- un représentant de la DDT 47

- un représentant de l'OFB

- un représentant de l'AAPPED33

- un représentant des pêcheurs professionnels de Lot-et-Garonne

- un représentant de la FDAAPPMA47

- un représentant de l'association MIGADO

Le comité de pilotage se réunira au début et à l'issue de l'expérimentation pour faire le bilan de celle-ci et prévoir les évolutions possibles.

Les résultats seront présentés au comité de pilotage régional.

Article 15 : Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr » et peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou-hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente. |

Article 16 : Exécution: La Directrice Régionale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, le Directeur

Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot- et-Garonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée au :

- au Président de l'Association Agréée Interdépartementale des Pêcheurs Professionnels du bassin de la Garonne

- au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

Agen, le 9 5 MARS 2922

Le Chef de Service Environnement

pes eo ——

fi |

Stéphane sbsT

Direction départementale des territoires - 47-2022-03-15-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation de silures en Lot et Garonne par l'AAPPED 33 11ANNEXE : liste des personnes autorisées à pratiquer les pêches

- M. Philippe GAUTIER- Pêcheur professionnel

- M. Sébastien GAUTIER - Pêcheur professionnel

- Mme Lise MAS - Technicienne de CAPENA

- Mme Marie BO]J - Technicienne de CAPENA

- M. Baptiste GAVERINA - Technicien de CAPENA

- M. Thomas BADARD - CDD de CAPENA

Direction départementale des territoires - 47-2022-03-15-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation de silures en Lot et Garonne par l'AAPPED 33 12Direction départementale des territoires - 47-2022-03-15-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation de silures en Lot et Garonne par l'AAPPED 33 13Direction départementale des territoires

47-2022-03-15-00002

Arrêté préfectoral autorisant la régulation du

silure en Lot-et-Garonne par le SMEAG

Direction départementale des territoires - 47-2022-03-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du silure en Lot-et-Garonne par le SMEAG 14PRÉFET ° Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Let : Service Environnement

Arrêté préfectoral n°

autorisant la régulation locale des silures (Silurus glanis)

pour améliorer la montaison et la reproduction des poissons migrateurs en Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et en particulier les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11,

Vu le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l’État approuvé par arrêté préfectoral en date du 29 juin 2016,

Vu l'arrêté n° 47-2021-07-15-00002 en date du 15 juillet 2021 donnänt délégation de signature à M. Romain GUILLOT en matière d'administration générale,

Vu la décision n° °47-2021-11-30-00001 en date du 30 novembre 2021, donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,

Vu les décisions exprimées lors du Comité de Gestion des Poissons Migrateurs (COGEPOMI) en date du 2 décembre 2020, |

Vu la demande présentée par le Syndicat Mixte d'Études et d'Aménagement de la Garonne (SMEAG) en date du 7 décembre 2021,

Vu l'avis défavorable de la Fédération de Lot-et-Garonne des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 3 février 2022,

Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité de la Nouvelle-Aquitaine en date du 24 janvier 2022,

Vu l'avis de la Réserve Naturelle Nationale de la Frayère de l'alose en date du 4 février 2022,

Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public effectuée sur le site internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne du 8 février 2022 au 1° mars 2022, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l'environnement, et à l'article L123-19-1 du code de l'environnement,

CONSIDÉRANT les études existantes et en cours visant à améliorer les connaissances sur l'espèce Silure, sur le fleuve Garonne,

CONSIDÉRANT les observations décrivant le comportement de prédation des silures au droit des ouvrages hydrauliques sur les cours d’eau et notamment sur la Garonne,

CONSIDÉRANT la vulnérabilité des poissons migrateurs sur l'axe Garonne et l'ensemble des mesures relatives à leur protection mis en place dans le département de Lot-et-Garonne et au niveau national,

CONSIDÉRANT le protocole cadre pour la coordination d'actions destinées à limiter l'impact du silure. sur les populations de poissons migrateurs des bassins de la Garonne et de la Dordogne, signé le 20 mars 2019

CONSIDÉRANT les conventions de financement de l'opération faisant l’objet du présent arrêté,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE:

Article 1° : Bénéficiaire de l'autorisation : Le Syndicat Mixte d'Etudes et d'Aménagement de la Garonne (SMEAG) - 61 rue Pierre Cazeneuve - 31200 TOULOUSE est autorisé à réaliser des pêches de régulation du silure (Silurus glanis) dans le cadre d’une étude expérimentale d'amélioration de la montaison et de

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

wwyw.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2022-03-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du silure en Lot-et-Garonne par le SMEAG 15la reproduction des.poissons migrateurs, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle :

- M. Jean-Michel FABRE, président du SMEAG.

Personnel participant :

- M. Jean-Michel CARDON, directeur des services du SMEAG ou l'un des représentants du SMEAG nommément désigné.

- MM. Philippe et Sébastien GAUTIER, pêcheurs professionnels,

- M, Thomas BADARD, CDD de CAPENA,

- Mme Marie BOJ, Chargée de mission Pêche et Environnement de l'AAPPED Gironde/APPED ADR,

- M. Baptiste GAVERINA, Stagiaire de CAPENA,

- Mme Lise MAS, Chargée de mission de CAPENA.

Dans le cadre de ces opérations, le suivi technique sera porté par CAPENA, le suivi scientifique sera réalisé par le laboratoire de recherches ECOLAB (pose et relève des engins, capture des poissons, observations et relevés techniques). Ces personnes seront placées sous la responsabilité des coordonnateurs précités.

La liste des personnes autorisées à faire acte de pêche est annexée au présent arrêté.

Toute personne appartenant à un des organismes membres du comité de pilotage défini à l’article 14 ‘est autorisée à participer aux opérations sur le terrain.

Article 3 : Validité : La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2022.

Article 4 : Objet de l'opération : Cette pêche expérimentale a pour objet de limiter l'impact du silure sur les populations de poissons migrateurs du bassin de Garonne.

Cette étude vise quatre grands objectifs :

1/ Réduire localement la densité des silures présents sur des sites sensibles. 2/ Augmenter le nombre de poissons migrateurs franchissant ou frayant sur ces sites. 3] Amélioration des connaissances. sur le silüre et son interaction avec les migrateurs. 4] Développer la filière de valorisation du silure pour assurer la pérennité de sa régulation.

De même, l'étude devra permettre d'améliorer l'efficience du matériel et des. techniques quant à la pêche spécifique du silure.

Article 5 : Mode et moyens autorisés :

Vingt (20) verveux spécifiques, d'une longueur maximale de 12 m et un maillage minimal de 27 mm. Ce maillage permet de cibler toutes les tailles de silüres dans les captures. Le SMEAG met à disposition des opérateurs de la pêche, 10 verveux,

La période de relève des verveux sera de 48 heures maximum. Dans le cas où il serait constaté dans les verveux d'importantes captures accessoires avec mortalités, le temps de relève sera ramené à 24 heures.

Compte tenu. du suivi mis en place par l'Université de Toulouse sur la frayère à aloses, deux (2) filets fixes, d'une longueur maximale de 100 mètres et un maillage . 135 mm pourront être envisagés de manière ponctuelle, dans l'objectif, de limiter la pression du silure sur la grande alose lorsque l’utilisation seule des verveux ne suffit pas. Toutefois, une mise en pêche en fin de nuit est à privilégier afin de limiter les risque de captures accidentelles d'aloses et sur un temps de pose inférieur à 12 h sur les premières sessions.

Article 6 : Lieux de capture: La zone de pêche se situe sur la Garonne, en Lot-et-Garonne, entre les points kilométriques 201 et 209, sur une longueur d'environ 8 km à partir de la limite du Département de Lot-et-Garonne, sur les communes de Saint-Sixte, Lamagistère, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Saint- Jean-de-Thurac et Sauveterre.

Le site de Saint-Sixte représente une zone de reproduction importante pour l'espèce. A l'intérieur de cette zone de pêche deux frayères sont présentes, la frayère de Saint-Sixte en amont et la frayère de Saint-Nicolas de la Balerme en Aval. Ces zones seront exclues des pêches.

Toute modification de ce calendrier devra être signalée une semaine avant sa mise en application.

Direction départementale des territoires - 47-2022-03-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du silure en Lot-et-Garonne par le SMEAG 16Tout changement dans le choix de cette stratégie sera soumise à l'avis du comité précité.

Article 7 : Espèces autorisées : Silures.

Article 8 : Relevés d'informations et destination du poisson : L'ensemble des prises sera répertorié et consigné sur une fiche de type “carnet de pêche" propre à chaque lieu d'utilisation indiquant le type de matériel utilisé ayant permis la capture.

Les données seront collectées conformément au protoëole cadre en indiquant en particulier la biométrie des silures capturés ainsi que leurs contenus stomacaux (pour les poissons de plus de 130 cm). |

Seuls les silures seront conservés pour être exploités par les pêcheurs professionnels. Les silures “trophées” d'une longueur supérieure à 2,25 m seront marqués avant d'être remis à l'eau.

Les autres poissons, une fois identifiés et dénombrés, seront remis à l'eau immédiatement quel que soit leur état. Les migrateurs et les carnassiers seront mesurés et feront l'objet d’une inspection afin d'évaluer leur état sanitaire et vérifier l'éventuelle présence d'un système de marquage.

Pour les migrateurs, les date, heure, lieu de capture, matériel de capture utilisé et éventuellement numéro de marquage ou photo seront transmis à MIGADO dans les 24 heures.

Les spécimens d'espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques seront détruits sur place. La liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux est visée dans l’article R.432-5 du code de l'environnement.

En cas de capture d'espèces sensibles (migrateurs : saumon, alose, truite de mer, lamproie et carnassiers : brochet et sandre), le pétitionnaire devra alerter ‘sans délai par tout moyen le service chargé de la police de la pêche (service environnement - unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques) de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, ainsi que le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.

Les organismes compétents seront alors consultés pour décider collégialement de la poursuite ou non des opérations. À défaut, la DDT pourra suspendre momentanément les opérations en attendant un avis circonstancié.

Cette décision sera communiquée au pétitionnaire le jour même.

Article 9 : Lieu d'embarquement et déclaration préalable :

Les horaires et lieux d'embarquement pour chaque site seront transmis par messagerie électronique au SD47 de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), à la FDAAPPMA, MIGADO et à la DDT47 chaque jeudi pour la semaine suivante afin que chaque organisme puisse assister aux opérations. Tout changement dans ce planning prévisionnel sera signalé dès connaissance et au moins 24 heures à l'avance aux organismes précités.

Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 11: Présentation de l'autorisation: Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être présent et porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents assermentés pour cette mission de police.

Article 12 : Compte rendu d'exécution : Dans le délai d'un mois après exécution de chaque opération, le bénéficiaire de là présente autorisation est tenu d'adresser Un compte rendu (modèle joint) précisant les résultats des captures : l'original au Service Environnement - Unité Gestion des Cours d'eau et des Milieux Aquatiques - 1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN cedex 9 et une copie à l'Office Français de la Biodiversité - 22 avenue Jean Jaurès - 47000 AGEN et à la Fédération de Lot-et-Garonne des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique - 44 cours du 9ème de Ligne - BP 225 - 47006 AGEN cedex.

Le bénéficiaire de l'autorisation (SMEAG) rédige des bilans hebdomadaires qu'il transmet chaque semaine par messagerie électronique aux organismes cités à l'article 8.

Le bénéficiaire devra rédiger un rapport présentant le déroulé des opérations, les données récoltées, une synthèse et une analyse des résultats. Cette synthèse devra faire apparaître dans un premier temps une analyse de la sélectivité des engins expérimentés vis-à-vis des espèces capturées ainsi que de

Direction départementale des territoires - 47-2022-03-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du silure en Lot-et-Garonne par le SMEAG 17l'efficacité relative des techniques employées pour la capture du silure. Cette analyse devra mettre en relation lès points précédemment évoqués avec les milieux prospectés.

Dans la mesure du possible, Une première approche des incidences des expérimentations sur les populations de migrateurs sera à réaliser (relations prélèvements de silure/impact migrateurs).

Ce rapport est adressé dans les trois mois qui suivent la fin des opérations aux membres du comité de pilotage défini à l'article 14 du présent arrêté.

Article 13 : Retrait de l'autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 14 : Composition d’un comité de pilotage local :

Un comité de pilotage est créé. il est composé de :

- représentant du SMEAG

- Un représentant de la DREAL Nouvelle Aquitaine

- Un représentant de la DDT 47

- Un représentant de l'OFB

- un représentant de l’AADPPED33

- un représentant des pêcheurs professionnels de Lot-ét-Gäronne

- Un représentant de la FDAAPPMA47

- Un représentant de l'association MIGADO

- Un représentant de la Réserve Naturelle de la Frayère d'Aloses

Le comité de pilotage se réunira au début et à l'issue de l‘expérimentation pour faire le bilan de celle-ci et prévoir les évolutions possibles.

Les résultats seront présentés au comité de pilotage régional.

Article 15 : Voie de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de.sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr» et peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 16: Exécution: La Directrice Régionale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Chef. du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Lot-et-Garonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot- et-Garonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée au:

- AU Président de l'Association Agréée Interdépartementale des Pêcheurs Professionnels du bassin de la Garonne.

- au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Agen, le 15 MARS w??

Le Chef du Service Fivironnement

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Direction départementale des territoires - 47-2022-03-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du silure en Lot-et-Garonne par le SMEAG 18ANNEXE : liste des personnes autorisées à pratiquer les pêches

- M. Philippe GAUTIER - Pêcheur professionnel

- M. Sébastien GAUTIER - Pêcheur professionnel

‘- M. Thomas BADARD - CDD de CAPENA,

- Mme Marie BOJ, Chargée de mission Pêche et Environnement de l'AAPPED Gironde/APPED ADR,

- M. Baptiste GAVERINA, Stagiaire de CAPENA,

- Mme Lise MAS, Chargée de mission de CAPENA,

- M. Jean-Michel FABRE, Président du SMEAG.

- M. Jean-Michel CARDON, Directeur des Services du SMEAG ou l’un des représentants du SMEAG nommément désigné.

Direction départementale des territoires - 47-2022-03-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du silure en Lot-et-Garonne par le SMEAG 19Direction départementale des territoires - 47-2022-03-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du silure en Lot-et-Garonne par le SMEAG 20Direction des services départementaux de

l'éducation nationale de Lot-et-Garonne

47-2022-03-14-00006

arrêté portant agrément départemental de

l'association BAL de jeunesse et d'éducation

populaire

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-14-00006 - arrêté portant agrément départemental de l'association BAL de jeunesse et d'éducation populaire 21E 3 £

Les directions des services dé artementaux ACA

DEM IE de l'éducation nationale

F DE BORDEAUX

du Lot-et-Garonne Liberté

a < Ja

Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de Lot-et-Garonne

Service départemental à la jeunesse,

à l'engagement et aux sports

Arrêté n° portant agrément

départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire

Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation.

Vu l'article D.222-20 du code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions

d'ordre Social, éducatif et Culturel ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application

du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif

à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux

compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques

de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative,

de

recherche et de l'innovation :

Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Madame

Anne BISAGNI-FAURE en qualité de rectrice de la région académique,

rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelère des universités

délégant ;

Vu le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur

Patrice Lemoine, inspecteur d'académie, directeur des Services

départementaux de l'Education Nationale de Lot-et-Garonne

Subdégéguant :

Vu l'arrête du 22 janvier 2021 portant subdélégation de

Signature dans les domaines de la jeunesse, et l'engagement et des Sports

à Monsieur Patrice Lemoine, directeur académique des

services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne

par Madame la rectrice de région académique de Nouvelle-Aquitaine

: Vu

la décision de Subdégélation de signature du 4 février 2021 de

Monsieur Patrice Lemoine, directeur académique des services départementaux

de l'éducation nationale à Madame Anne Holec, inspectrice de la jeunesse

et des sports et chef du service départementale jeunesse,

engagement et Sport de Lot-et-Garonne :

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté

par l'association :

Article 1

L'agrément prévu par le décret Susvisé du 22 avril 2002

est accordé à l'association dont le nom suit :

Numéro d'agrément Nom

de l'association

Adresse du siège social

Numéro RNA

47-2022-03-072 La

BAL (Brigade d'Animation Ludique)

1 bis rue de la Poste

47550 Boé

W473001745

Article 2

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,

auprès du tribunal administratif, dans le délai de deux mois, à compter

de sa notification. || peut également, dans le même délai,

faire l'objet

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-14-00006 - arrêté portant agrément départemental de l'association BAL de jeunesse et d'éducation populaire 22d'un recours gracieux auprès Monsieur le Directeur

Académique des Services Départementaux de

l'Education Nationale d'Académie et/ou d'un recours

hiérarchique adressé à la Madame la Rectrice de

Région Académique

Article 3

Le Directeur Académique des Services de l'Éducation

Nationale et par délégation la chef du Service

Départemental Jeunesse, Engagement et Sports est

chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne

et notifié aux intéressés.

Fait à Agen, le 14 mars 2022

Pour le recteur de région académique, et par délégation,

Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale,

Par délégation la Chef de Service Départemental Jeunesse,

Engagement et Sports

Anné HOLEC

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-14-00006 - arrêté portant agrément départemental de l'association BAL de jeunesse et d'éducation populaire 23Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2022-03-14-00007

Arrêté portant autorisation d’une manifestation

comportant des véhicules terrestres à moteur

36ème rallye de Bonaguil les 19 et 20 mars 2022

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-03-14-00007 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation comportant des véhicules terrestres à moteur 36ème rallye de Bonaguil les 19 et 20 mars 2022 24PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot

Kgatié Pôle Sécurité Fraternité

Arrêté N° 47-2022-03-14-00007

Portant autorisation d'une manifestation comportant des véhicules terréstres à moteur

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code du sport ;

Vu le Code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-12-29-00009 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu la demande présentée par Monsieur Didier BRESSOU, président de l'association “Écurie Automobile du Haut Bois" en vue d'organiser le 36%"° rallye régional moderne de Bonaguil les 19 et 20 mars 2022 sur les communes de Fumel, Saint Front sur Lémance, Cuzorn et Soturac (Lot);

Vu l'avis favorable des maires concernés ;

Vu l'arrêté temporaire VI-22-T-440-IC-024 du Conseil Départemental portant réglementation de la circulation sur la D440 pour les communes de Saint-Front-sur-Lemance, Fumel et Cuzorn ;

Vu l'arrêté en date du 06 janvier 2022 réglementant la circulation sur la commune de SOTURAC le dimanche 20 mars 2022;

Vu l'arrêté en date du 28 février 2022 réglementant la circulation sur la commune de SAINT-FRONT- SUR-LEMANCE le dimanche 20 mars 2022 ;

Vu l'arrêté 15/2022 en date du 1° mars 2022 réglementant la circulation sur la commune de CUZORN le dimanche 20 mars 2022;

Vu l'arrêté n° 28/2022 du 10 mars 2022 réglementant la circulation la commune de FUMEL le 19 et 20 mars 2022;

Vu l'avis favorable de la préfecture du Lot en date du 01 février 2022;

Vu le règlement particulier de la manifestation;

Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre

exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toutes natures de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs OÙ à leurs préposés ;

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-03-14-00007 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation comportant des véhicules terrestres à moteur 36ème rallye de Bonaguil les 19 et 20 mars 2022 25Vu l'attestation d'assurance établie par le cabinet d'assurances Allianz en date du 17 janvier 2022 conformément aux articles R331-14 et A331-25 du Code du sport ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière - section épreuves sportives - en date du 09 mars 2022 ;

Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires, Section Sécurité Routière en date du 10 mars 2022.

ARRÊTE

Article 1°: Le président de l'association « Écurie Automobile du Haut Bois » est autorisé à organiser, SUr

les communes de Fumel, Saint Front sur Lémance, Cuzorn et Soturac (Lot), le 36“"° rallye régional automobile de Bonaguil le 19 et 20 mars 2022.

Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions prévues par les textes applicables, ainsi que des mesures arrêtées par les membres de la commission départementale de sécurité routière - section épreuves sportives - du 09 mars 2022

Article 3 :

Les responsables du Rallye : - M. Didier BRESSOU, tél : 06 08 42 78 57 - M. Sylvain TEMPRANO, té! : 0617 56 5218

Le directeur de course : M. Roger DESMOULINS,

Le directeur adjoint : M. Alain BONNAUD

M. Didier BRESSOU, responsable technique, s'assurera du respect des règles techniques et de sécurité prescrites. En cas d'absence ou d'empêchement, il sera remplacé par M. Sylvain TEMPRANO.

L'organisateur est tenu de vérifier que tous les participants à la manifestation remplissent les conditions d'aptitudes requises et respectent les règles techniques et de sécurité adoptées par la fédération française de sport automobile.

Article 4 : Conformément à l'article R331-27 du Code du Sport, le responsable de la sécurité et organisateur technique, M. Didier BRESSOU devra remettre aux représentants de la gendarmerie, avant le départ prévu de la manifestation, l'attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées, la date et l'heure de l'envoi faisant foi.

À défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.

Les services de gendarmerie procéderont aux contrôles préalablement et pourront empêcher le départ de la course en cas de constatation de non-conformité aux prescriptions du présent arrêté.

Article 5: L'arrêté départemental et les arrêtés communaux réglementant le stationnement et la circulation annexés au présent arrêté devront être respectés en tout point.

Article 6 : SÉCURITÉ DU PUBLIC :

La fermeture de la route s'effectuera 1 heure avant le départ de la 1“ voiture. Les arrêtés municipaux devront être affichés afin que les administrés en soient avertis.

L'organisateur veillera aux respects stricts des RTS fixées par la FFSA tant pour les participants que pour les spectateurs. Toutes les mesures de sécurité seront prises pour l'encadrement du public et pour permettre au public d'accéder et de quitter sans risque le site de la manifestation.

Tous les accès aboutissant au parcours seront neutralisés.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-03-14-00007 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation comportant des véhicules terrestres à moteur 36ème rallye de Bonaguil les 19 et 20 mars 2022 26Le public ne sera autorisé à stationner que sur les emplacements décrits sur les plans.

Les zones réservées aux spectateurs seront délimitées par un filet ou une rubalise d’une hauteur de 1 mètre minimum, dissuadant les enfants ou les animaux d'accéder au parcours. Les zones interdites aux spectateurs seront clairement identifiées.

Sous la responsabilité de l'organisateur, qui y veillera, toutes les parties interdites au public seront signalées et rendues inaccessibles par l'installation de barrières ou tout autre moyen (filets, … ).

L'organisateur devra prévoir la mise en place de signalisation temporaire conforme à la réglementation, un balisage pour l'accès au circuit, ainsi qu'aux zones de stationnement.

Le stationnement des véhicules des spectateurs ne sera possible que d'un seul côté de la route afin de laisser en permanence la voie libre aux véhicules de secours.

Concernant les parcours de liaison, l'organisateur veillera à ce que le numéro d'inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l'avant et à l'arrière pour les véhicules de catégorie M au sens de l'article R. 311-1 du Code de la route.

Avant le départ, l'organisateur rappellera aux participants le respect des règles du code de la route lors des reconnaissances et avertira les forces de l’ordre pour tout comportement contraire à ces règles.

Article 7 : SECOURS ET PROTECTION :

Mise en place d'un PC sécurité comprenant au moins un médecin, une ambulance comprenant du personnel qualifié aux 1°’ secours.

Les numéros de téléphone du P.C. : 05 53 40 66 93 (bâtiment C2RT, Lieu Dit Bouy, D710, 47500 Fumel) OU 06 08 33 86 27 (M. DESMOULINS) ou 06 08 42 78 57 (M. BRESSOU). Ils sont dédiés au contre-appel, aux services de l'ordre, de secours et aux riverains (en cas d'urgence) et joignable pendant toute la manifestation en cas de nécessité de secours.

Les numéros des responsables médicaux de la manifestation seront : Docteur CARPENTIER 06 68 81 78 78 (présent le samedi et le dimanche) Docteur DOMEC 06 84 84 31 74 (présent uniquement le dimanche)

Diffusion et affichage des numéros de téléphone des services de secours (15, 18, 112).

Le P. C. sera doté de moyens de communication, essayés avant l'épreuve (radios et portables notamment). Les commissaires devront pouvoir communiquer entre eux et pouvoir joindre et être joints par le P.C. Les maires concernés seront immédiatement prévenus par téléphone du moindre incident. Les communications devront être essayées avant les épreuves.

Les numéros de téléphone du P.C. seront communiqués aux services des forces de l'ordre et aux services de secours ainsi qu'à tous les membres de l'organisation et Une permanence devra être assurée pendant toute la manifestation.

L'accessibilité des engins de secours sera assurée en permanence par une voie de trois mètres de large, libre de tout stationnement pour toute intervention, sur l'aire d'évolution, sur les propriétés et fonds riverains du lieu de la manifestation.

Les épreuves seront neutralisées en cas d'intervention des services de secours pour un participant, spectateur ou riverain. Toutes les mesures seront prises pour stopper les participants lors du passage éventuel d'un véhicule de secours. Le parcours pourra être traversé en tous points.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-03-14-00007 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation comportant des véhicules terrestres à moteur 36ème rallye de Bonaguil les 19 et 20 mars 2022 27À tout moment, les épreuves seront également neutralisées par l'organisateur s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne sont plus respectés.

Une dépanneuse sera prévue par spéciale.

Mesures de prévention des incendies :

Des commissaires de courses seront positionnés sur le parcours, tous équipés d’un extincteur approprié à proximité immédiate de leur poste et dans les zones techniques , d'équipements de protection individuelle résistant au feu (combinaison, cagoule, gants, ..).

La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à la charge de l'organisateur.

Les zones de dangers et de ravitaillement matérialisées conformément aux réglementations relatives aux transports de matières dangereuses et aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment pour ce qui concerne la surveillance, les périmètres et les dispositifs de sécurité, les mesures de protection, …

Article 8 : SERVICE D'ORDRE :

Monsieur Didier BRESSOU, président de l'association «Ecurie Automobile du Haut Bois», sera

responsable du service d'ordre.

Des commissaires officiels conformément aux textes fédéraux seront placés en nombre suffisant, en divers points des spéciales et notamment aux endroits dangereux. Ils seront clairement identifiables conformément aux RTS de la FFSA.

Article 9 : INTERDICTIONS

Les feux nus sont interdits, des panneaux d'interdiction d'allumer des feux devront être disposés aux endroits où stationnera le public, et aux différents parkings.

Le jet de tracts, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique; l’apposition de papillons, flèches, ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques ; les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances.

Seule la matérialisation temporaire (jusqu'à 24 heures après la manifestation) des lignes de départ et d'arrivée (au lait de chaux ou à la craie) est autorisée. Le balisage et le balayage du circuit sont à la charge de l'organisateur.

Article 10 : SALUBRITÉ :

Les sanitaires doivent être en parfait état de fonctionnement et propres, prévoir un sanitaire accessible aux personnes handicapées dans la mesure du possible ;

Les points d'eau potable doivent être indiqués ;

Des poubelles devront être mises en place.

Article 11 : ENVIRONNEMENT :

L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires à la préservation de la tranquillité publique pendant la durée de la manifestation ;

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-03-14-00007 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation comportant des véhicules terrestres à moteur 36ème rallye de Bonaguil les 19 et 20 mars 2022 28Les riverains auront été informés 2 à 3 semaines avant la course, puis, individuellement, la veille avec

communication des numéros d’appel d'urgence spécifiques : 06 08 33 86 27 (M. DESMOULINS) ou 06 08 42 78 57 (M. BRESSOU) pour tout problème particulier ;

L'organisateur prendra toutes les dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement.

Article 12 : PRÉVENTION :

Dans le cadre de la prévention alcool, le Conseil départemental met à disposition de l'organisateur des éthylotests à mettre à la buvette pour prévenir des dangers de l'alcool et de la route. Il est rappelé à l'organisateur sa responsabilité en cas d'alcoolémie sur cette manifestation. Les forces de l'ordre pourront effectuer des contrôles à cette occasion.

Article 13 :

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l'organisateur ainsi que les frais relatifs au service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

Article 14 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter à compter de sa notification.

Article 15 :

Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, le président du conseil départemental, les maires des communes concernées, l'inspecteur d'académie, directeur départemental des services de l'Éducation Nationale ; le directeur de la direction départementale des territoires, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, et le délégué départemental de la fédération française de sport automobile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont Un exemplaire sera communiqué au président, organisateur de la manifestation.

Villeneuve-sur-Lot, le 14 mars 2022

Pour le préfet,

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-03-14-00007 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation comportant des véhicules terrestres à moteur 36ème rallye de Bonaguil les 19 et 20 mars 2022 29