Procès Verbal - pv cm 20130121

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Procès Verbal - pv cm 20130121 Document publié le Lundi 21 janvier 2013 par la commune de Carbonne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20130121)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Banque, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

MAIRIE DE CARBONNE

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2013

Nombre de conseils L'an deux mille treize et le vingt et un Janvier à 21 heu- paske 2 res, le Conseil Municipal de cette commune, régulière-

Proeuraions 02 ment convoqué, s'est réun! au nombre prescrit par la lei,

ges } dans le leu habituel de ses séances, sous la présidence

Corvoqus Le 151012 de Monsieur Guy HELLE, Maire. Afehé le A0UROI

Étalent présents :

MM. HELLE, BROS, BOUFFARTIGUE, GRANDET, COT, TEMPESTA, VIGNES LIBERATI, TUR-

REL, LTBRET-LAUTARD, BENARFA, LAUTRE, BARRAU, GREGOTRE, DORET, GOUBELET, MAS-

SIP-PAILHES, PONS, et DURAND.

Pracurations : Mme GUTHUR denne procuration à M, DORET, Mme DARNTSE donne procuration à M.DURAND,

Absents excuséfe}s : MM. PAILHES, GUIHUR, DARNISE et BARDOU.

Absent{els : MM. PESSANT, AYCAGUER, MAZIC et BENAC.

La séance est ouverte à 21 heures.

ORÈRE DU JOUR :

1. Election du secrétaire de séance,

Monsieur PONS est élu pour être secrétaire de séance,

Votants : 21 - Pour : 21 - Contre : 0- Abstention : O

Adopté à l'unanimité

2. Approbation du procès verbal de la séance du 16 décembre 2012.

Monsieur le Maire demande s'il y a des remarques à formuler. En l'absence d'observations, il est

procédé au vote.

Votants : 21 - Pour : 21 - Contre : 0- Abstention : Q

Adopté à l'unanimité

3. Périmètre de protection du plaeonnier dit colombier du érilhan (Annexe 1}.

Monsieur Bros précise que le pigeomnier dit colombier du Grilhen a fait l'objet d'un classement

comme monument historique par arrêté préfectoral du 21 décembre 2009,

Il avait été convenu, lors de mise en œuvre de cette procédure de classement avec la DRAC et le

service des ABF, que cela s'accompagnerait d'un périmètre de protection restreint au Jardin et

au bêtiment même de la maison de retraite (cf. projet de périmètre de protection adapté en annexe).

1 La pracédure de protection modifié au adapté prévoit ne mise en enquête publique par le Préfet

ou à l'occasion de l'enquête publique relative au PLU.

Malgré nos demandes auprès des services de l'Etat, en 2010 et 2011, les documents relatifs à la

mise en enquête (carte des servitudes publiques et liste des servitudes) sont parvenus posté- rieurement à l'arrêté de mise en enquête publique au titre du PLU et de la révision du schéma d'assainissement, De ce fait, l'enquête publique relative au périmètre de protection du pigeonnier n'a pu Être menée de manière conjointe à celle du PLU en 2011.

En conséquence, sur demande des services de la Sous-Préfecture, la procédure doit être reprise au stade de l'enquête publique. Ainsi, s'agissant d'un monument historique, seul le préfet de dé- partement peui prescrire ce type d'enquête, sur demande formelle du Conseil municipal, hormis le cas de l'enquête conjointe au PLU.

Faute d'un périmètre de protection restreint, le périmètre qui s'applique est celui de droit com-

mun, à savoir 500 mètres came pour l'église, ce qui impacte les demandes d'autorisations

d'urbanisme : ces demandes dans un rayon de 500 mètres doivent être soumis à l'avis de

l'Architecte des Bâtiments de France.

Monsieur Brs apporte des précisions sur le pigeonnier : dans le patrimoine carbonnais, il y a de

belles choses dont ce calombier du grilhon qui date de la fin XVIème siècle début XVIIème

siècle, II évoque la procédure de classement comme monument historique qui apporte des con-

traintes en termes de protection à l'image de l'église avec un périmètre de 500 mètres. Dans ce

périmètre, les autorisations d'urbanisme sont soumises à l'avis de l'architecte des Bâtiments de

France, Après un refus de la commune sur un périmètre aussi contraignant sur ce monument, il a

été convenu avec les Bâtiments de France de proposer un périmètre adapté à une zone réduite

identifiée en jaune sur le plan présenté en séance (autour de la maison de retraite et portion

avenue Prosjean). Il s'agit de garder une visibilité sur ce pigeonnier.

Monsieur Bros confirme que les documents nécessaires à l'enquête publique n'ont pas été trans-

+nis à temps par les services de L'Etat pour mener cette enquête de manière conjointe à celle du PLU.

À la demande de Madame Goubelet, Monsieur Bros répond clairement que ce périmètre ne

s'étend pas jusqu'au Préau.

Monsieur le Maire intervient pour préciser que la commune n'est pas à l'initiative de ce classe-

ment du pigeannier, mals c'est bien sur la demende des Bêtiments de France que cela est Inter-

venu, avec, à l'origine effectivement un refus de la commune, face à une proposition de périmètre

de protection # normal » à 500 mètres autour du pigeonner, pour aboutir ensuite à cette propo-

sition de périmètre restreint,

Les conseillers s'interragent sur les avantages potentiels de cette procédure,

Pour la commune, i! semblerait qu'il nf en ait pas,

Madame Libérati interroge si les futurs parkings sur l'avenue Prosjean vont être pénalisés par ce

périmètre même restreint,

Monsieur le Maire précise que les parkings ne constituent pas des constructions, de ce fait, iln aura pas de problèmes pour les réaliser.

Afin de régulariser ce dossier et de ne pas pénaliser l'instruction des autorisations d'urbanisme

dens le périmètre concerné, Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil municipal, sur le périmè-

tre de protection modifié et restreint du pigeonnier dit colombier du Grilhen tel qu'il sera pré-

senté en séance et suivant plan en annexe, en vue d'une demande d'enquête publique auprès de

Monsieur le Préfet.

Votants : 21 - Pour : 21 - Contre : O- Abstention : 0

Adopté à l'unanimité

4. Demande d'avis suite nouvelle adhésion au STEANAT. Monsieur Bros explique que le SIEANAT s'est prononcé favorablement sur l'admission de la

communauté de communes du cantan de Saint Martory.

Il indique par ailleurs que le STEANAT a changé d'appellation et devient le Syndicat mixte

d'accuell des gens du voyage (SMAGV Mance).

Suite à une réunion le jour même avec les responsables du SMAGV, Monsieur Bros évoque le pro-

Jet de l'aire d'accueil de 20 places, obligataire pour Carbanne, du fait du seuil des 5 000 habi-

‘tants. Un emplacement réservé a été positionné dens le PLU, Le site est situé près de l'usine hy-

dre électrique, au lieu-dit Gonnat, qui présente l'avantage de ne pas Être urbanisé, tout en étant

relativement proche du centre-ville.

Dans un premier temps, EDF qui n'est que concessionnaire de l'État, a opposé un refus face à ce

projet. Les élus sant intervenus auprès du Préfet et du Sous-Préfet pour organiser une réunion

sous l'arbitrage du Sous-Préfet. Un accord de principe a été posé en vue d'une cession au profit

de la commune.

L'aire est occupée en permanence sauf 3 semaines durant l'été pour l'entretien ; une délégation

sur la gestion de l'aire est passible auprès d'opérateurs privés ou auprès da SMAGV (ex SIFA-

NAT). L'ovantage d'être achérent au SMAGV est de pouvoir bénéficier de son expérience sur la

gestion et la création des aires d'accueil ou de grand passage.

Les frais de fonctionnement pour une aire de 20 places sont d'environ 45 000 £/on, dont 30 000

€ subventionnés par le Conseil Général, il reste 15 000 €/an à la charge de la commune,

La construction est subventionnée à hauteur de 75 % par l'Etat.

Monsieur le Maire complète par des informatians sur le projet daire de grand passage q

vrait s'implanter à Capens. En cas de gestion par le SMAGW de l'aire de grend passage et de l'aire

d'accueil de Carbonne, une mutualisation des moyens sera possible pour diminuer les coûts.

Quant au prix de création de l'aire d'accueil, le prix fluctue de 600 000 € (pour Tournefeuille) à

1400 000 € (pour Escalquens).

Madame Martin précise que le coût de création est aussi conditionné par les frais de voirie et raccordement aux réseaux : ainsi, à Tournefeuille, l'aire était directement raccordable à tous les réseaux sans extension à faire.

Monsieur Bros confirme à Monsieur Durand que l'implantation de l'aire est prévue en zone non

inondable.

Quant à la sécurité, comme sur le reste du territoire de la commune, elle sera assurée par la police municipale et le gendarmerie,

Il est donc demandé l'avis au Conseil municipal sur cette nouvelle adhésion au SMAGV Maneo,

Votants : 21 - Pour : 21 - Contre : O- Abstention : O

Adopté à l'unonimité

8. Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2013,

Monsieur Vignes indique qu'une précédente demande faite au titre de la mise en place du disposi-

tif de vidéo protection est à renouveler pour la DETR 2013,

Pour mémoire la DETR est la Dotation d'Equipzment des Territoires Ruraux, créée par la loi de

finances 2011,

Les travaux, objet de la présente demande, censistent en l'installation d'un système de vidéo

protection fanctiannant par un réseau Wimax sur les sites suivants : place de la République, Place

Jules Ferry ef rue Jean Jaurès, Secteur du Collège et du gymnase Abbal, secteur du Centre

Socio Culturel et parking de la gare ; ces sites ont été choisis en concertation avec l'adjudant

chef Guimbaud, référent sureté de la Haute Garonne.

La décision d'installer ce type de dispositif a été validée en séance du 15 mars 2011

L'enveloppe dédiée à l'opération était de 100 000 € HT, Dans ce montant, sont compris la tran-

che conditionnelle, et une option sur 8 éléments nécessaires pour le bon fonctionnement du pro

jet. L'analyse des offres, après négociation auprès des 5 entreprises ayant remis une affre, a permis

de retenir l'entreprise SCOPELEC pour un montant de 98 37340 € TTC,

Le plan de financement est le suivant :

- 60 % sont financés par la DETR :

- la part restante, 40%, sera autofinancée.

Monsieur le Maire intervient pour informer les conseillers que, durant la nuit, le rond-point du

collège a fait l'objet d'un acte de vandalisme : un cyprès implanté à a été abattu à la hache. Il a

été retrouvé au pied du cyprès une bouteille de produits inflammables.

Mensieur le Maire constate que d'autres villes insiallent des dispositifs de vidéo protection. Cela

peut être une solution contre le vandalisme et avoir un effet dissuasif.

Monsieur Vignes souligne qu'il serait intéressant que les autres communes limitrophes s'équipent

aussi

Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal en vue de solliciter la Dotation

d'Equipement des Territoires Ruraux 2013 au titre de l'apération de vidéo protection.

Votants : 21 - Pour : 21 - Contre : O- Abstention : D

Adopté à l'unanimité

6. Aménagements routiers de l'avenue de Toulouse,

Madame Bouffartigue indique que suite au dernier Canseil municipal, est donc présenté au conseil

un avenant au marché de traveux peur la mise en place d'un ralentisseur "type plateau traver-

sant” à l'intersection de l'avenue de Toulouse avec le chemin des Nauzes.

Le montant de cet avenant est de 17 742,80 euros HT soit 21 219,79 euros TTC.

Madame Bouffartigue rappelle que le dernier conseil municipal avait entériné un seul ralentisseur

sur les deux proposés.

Monsieur Le Maire précise que ce ralentisseur est la conséquence du choix à faire pour la circule-

ion des piétons : il s'agit bien de faire traverser les piétons dans une zone sécurisée,

Madame Bouffartigue poursuit en précisant qu'en plus du ralentisseur d'autres travaux de fini-

ion doivent être effectués dans les jours à venir, en particulier ceux concernant la signalisation

verticale et horizontale (places de stationnement, passages piétons...)

Madame Bouffartigue ajoute que la tendance dans le marquage au sol prênée par le Département

et le maître d'œuvre n'est plus de diviser la choussée par une ligne médiane dans les centres villes. En effet, cela obligerait les conducteurs à ralentir pour mieux se cancentrer sur leur posi-

tionnement.

Monsieur le Maire rappelle la règle du Code la Route : il est interdit de doubler en ville, après le

panneau d'entrée de ville.

Madame Goubelet intervient pour revenir sur la circulation à 30km/h dans la première partie de

l'avenue de Toulouse depuis le rond-point du Pradet Jusqu'au feu rouge de l'avenue Vincent Auriol.

Monsieur le Maire conclut en énonçant que sur cette section de l'avenue, la vitesse restera limi-

tée à B0km/h. En fait il Faut préciser que la limitation de vitesse sera de B0km/h du rond-point

Jusqu'au plateau traversant du Chemin des Nauzes, limité lui à 30 km/h et ensuite de nouveau

B0km/h jusqu'au feu de l'avenue Vincent Aurlol,

Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal sur cet avenant.

Votants : 21- Pour : 19 - Contre : 1 (Mme GOUBELET) - Abstention : 1 (Mme TÉMPESTA)

Adopté à la majarité 7. Demande de garantie d'emprunt de Colomiers Habitat.

Monsieur Cot informe que Colomiers Habitat a acquis auprès du groupe Garena (pramoteur) les

logements soclaux implantés imposse de la Pépinière donnant sur l'avenue de Toulouse,

Le 47 avril 2012, le Conseil municipal avait déjà statué favarablement sur une précédente garan-

tie d'emprunt auprès de Colomiers Habitat sur une partie du pregramme (13 logements) pour un

mantant global de 500 324 €,

Colomiers Habitat sollicite une garantie d'emprunt complémentaire sur l'autre partie du pro-

gramme (11 logements sociaux en accession à la prepriété) à hauteur de 435 000 €, représen-

Font 30 % du prêt d'un montant de ! 450 000 € consenti par le Crédit Agricole,

Caractéristiques du prêt PSLA* pour la construction

Durée d'amortissement 5ans

Durée de mobilisation De O à 24 mois maxi-

um

Taux du prêt 2.60 % et taux fixe

Amortissement du capital Infne

Révisabilité des taux d'intérêt Néant

Organisme prêteur Crédit Agricole

Montant 1450 000 €

Montant garanti par le Conselk Général ot 1015 000€

Martant à garantir par la Commune 435 000€

* PSLA : Le Prêt Social Location Accession est un prêt conventionné qui peut être con- senti à des personnes marales (organismes HLM, SEM, promoteurs privés.) pour financer des opérations de construction ou d'acquisition de logements neufs après obtention d'un agrément préfectoral ef signature d'une convention.

À la demande de Monsieur Durand, Monsieur Cot apporte des précisions sur ce mécanisme de

garantie d'emprunt, sauvent utilisé dans le département et par la commune, Cela permet de faire

construire les logements sociaux sur da commune sans paur autant supporter le coût de construc- ion. Tous les logements soclaux sur la commune ant bénéficié de ce mécanisme sans qu'un inci-

dent ne survienne au détriment de la commune.

Madame Tempesfa renchérit en précisant que le Conseil Général na jamais eu de problèmes, il

continue de garantir, à hauteur de 70 %, les emprunts pour la construction des logements so-

ciaux.

Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal.

Votants : 21 - Pour : 19 - Contre : 0 - Abstentions : 2 (M. DURAND ef sa procuration)

Adopté à la majerité

8. Décision modificative Naudon II.

Monsieur Got indique qu'il y a lieu de réaliser les écritures de fin d'année sur la zone de Naurlon

et ce au vu des mouvements de stock réalisés.

En effet le budget de la zone de Naudon IT est régi par une comptabilité de stock obéissamt à

des règles comptables spécifiques.

Au cours de l'exercice, les dépenses afférentes à l'opération d'aménagement font l'objet de man-

dats émis aux comptes de charges.

En fin d'exercice, les opérations d'inventaire doivent être réalisées (opérations d'ordre budgétal-

res). Il s'agit tout d'abord d'annuler le stack initial comme suit :

Dépenses de fonctionnement Recettes d'investissement

Compte 7133/042 163 388.57 € Compte 3351/040 9382695 €

Compte 3364/040 3876346 €

Compte 3355/040 2293125€

Compte 33581/040 7866.91€

Puis d'intégrer le stock final comme sui :

Dépenses d'investissement Recettes de fonctionnement

Compte 3351/040 93826.95 € Compte 7133/042 518 843.91€

Compte 3354/040 50129.03 €

Compte 3355/040 365 319,94 €

Compte 33581/040 7866.91 €

Compte 33586/040 170108€

Au va des écritures à réaliser, des crédits doivent être budgétisés comme sui

Dépenses de fonctionnement :

Compte 7133/chapitre 042 + 163 388.57 €

Compte 605/chapitre O1 -83937.74€

Compte 658/ chopitre 65 - 500€

Compte 66111/chapitre 66 -2277892€

Recettes de fonctionnement :

Compte 7133/chopitre 042 + 5617891 €

Dépenses d'investissement :

Compte 3351/chopltre 042 + 93 82695 €

Compte 3354/chapitre 042 +10 620.03 €

Compte 3355/chapitre 042 - 44 287.06 €

Compte 33581/ chapitre 042 - 1218.09 €

Compte 33586/chapitre 042 “2277892 €

Receites d'investissement :

Compte 3351/ chapitre 040 +93826.95 €

Compte 3354/ chaplire 040 +38 760346€

Compte 8355/ chapitre 040 +22 93125 €

Compte 33581 /chapitre 040 + 786691€

Compte 1641/ chapitre 16 -107 21166 €

Monsieur Cot explique que ces écritures sont nécessaires pour préparer le vote du compte adini-

nistratif 2012. Suite aux travaux exécutés à Naudon, on ventile suivant ce qui est exécuté,

Dans cette opération de la zone d'activités de Naudon, il y a les achats fonciers, les emprunts,

les travaux à constater, et, en en parallèle, il y a des écritures de stocks. Dans le cas présent, il

s'agit des terrains à vendre.

Monsieur Durand questionne sur les intérêts des emprunts. Monsieur Cot confirme que cela est inclus dans le partage global de cette opération.

L'objectif est bien de vendre ces terrains urbanisés dans les 3 à 5 ans.

Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal,

Votants : 21 - Pour : 21 - Contre : O- Abstentit

Adapté à l'unanimité

Monsieur Cot poursuit avec le budget communal, De manière exceptionnelle, une décision modifi-

cative relative au budget communal 2012 es aussi à examiner, afin de réguleriser les écritures

comptables suite à des cessions d'actif.

Il est proposé la décision modificative suivante :

6 Recettes d'investissement

Compte 1923: -5290€

Chapitre 024: +5 200€

‘Tout en précisant que le lundi 21 Janvier 2013 est le dernier jour possible pour acter ces régula-

risations, Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal,

Votants : 21 - Pour : 21 - Contre : O- Absjention : O

Adopté à l'unanimité

9. Ressources humaines,

A. Règlement de la formation

M. Vignes rappelle qu'en 2012, suite à la décision de la baisse de cotisation d'adhésion des collec

tivités au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) à 0,9% prise par le pré-

cédent gouvernement, le CNFPT avait compensé cette baisse en supprimant le remboursement

des frais de transport auprès des agents se rendant en formation au CNFPT. Le Conseil Munici-

pal du 19/06/20/2 avait donc pris la décision de prendre à sa charge les frais de transport au vu

de l'attestation de formation.

À partir du 1° Janvier 2013, M. Vignes informe le Canseil, que le CNFPT reprend à sa charge ces

frais, le taux de cotisation auprès du CNFPT étant à nouveau à 1%,

Le règlement de le formation de la collectivité doit de nouveau être modifié pour prendre en

compte cet élément,

Pour information, le rétablissement du 1% formation va permettre au CNFPT de metre en place

un dispositif modifié de remboursement des frais de transpart, le précédent régime datant de

1988.

Afin de garantir l'égalité d'accès à la formation et de favoriser l'éco-mobilité, le CNFPT met en

œuvre un nouveau dispositif de remboursement des frais de transport, Ce dispositif permet une

amélioration globale du niveau de remboursement et intègre les mêmes conditions de rembour-

sement, quel que soit le grade de l'agent, Un # éco-bonus » sera accordé pour les déplacements

en transports en commun et le covoiturage sera encouragé.

Trois barèmes sont proposés selon le mode de déplacement choisi ar l'agent :

Type déplacement Barème de prise en charge par le CNFPT.

0.15 €/km au-delà du 25ème km parcouru (aller).

Déplacement motarisé individuel >Les trajets supérieurs à 600km eller/retour ne

Aute ou moto, hors mise à dispo- donnent lieu à aucun remboursement

sition d'un véhicule par > Les stagiaires en situation de handicap seront

l'employeur indemnisés sur la base de 0,15 €/ km dès 1° km

parcouru sans seuil ni franchise de prise en

charge liés à le distance. Déplacement en sransports en | 0.20 €/km dès le 1*° km parcouru, dans [a limite des frais

convaun engagés par le stagi

Déplacement en co-voiturage 0,25 €/kn parcouru dès le 1°° km

hors mise à disposition d'un véhi-

cul par l'employeur

Pour information, Carbanne est à 42 km du CNFPT (aller) (source Mappy}

Les frais de transport inférieurs à 4€ ne seront pas remboursés.

M. Vignes informe le Conseil Municipal que les membres du CTP, lors de la séance du 20/12/2012,

ont donné un avis favorable à la modification du règlement intérieur de la formation

Monsieur le Maire indique que remboursement sur les déplacements en véhicule personnel étaient

cuparavant mieux en pris en charge, et que désormais, ce dispositif vise à inciter aux déplace-

ments par covoiturage, ét en transports en commun,

Monsieur Vignes demande donc l'approbation du nouveau règlement de la formation,

Votants : 21 - Pour : 21 - Contre : O- Absfention : O

Adopté à l'unaniraité

B. Convention cadre de formation « intra » avec le CNFPT.

Monsieur Vignes informe Le Conseil Municipal, qu'il y a lieu de signer une convention cadre avec le

ENFPT. Cette convention concerne la formation en 2013 et précise les règles d'intervention de la

délégation et notamment en « formation infra » ; ces formations dites « intra » correspondent à

des sessions de groupe, effectuées non pas au CNFPT, mais au sein même des collectivités (for-

mations aux premiers secours par exemple). Des # formations union » faites en partenariat avec.

d'autres collectivités seront également possibles cette année,

Formation "intra" sur dotatian* Formation "intra payante

Stages découlant des obligations des employeurs

Professionnalisation ter emploi au titre de la sécurité au travail

Prise de poste à responsabitité Bilan de compétences

Formation tout. au long de la carrière Accompagnement à la VAE

Préparation aux concours et examens Formations qualifiontes préparant à des diplômes Enveloppe france annuelle alpude par le ENFET

Madame Libret-Lautard indique qu'un partenariat Etat-CNFPT se pratique aussi pour des forma-

Fiens à destination du personnel des bibliothèques, et suggère de prolonger ce partenariat pour

des formations partagées at destinées aux ATSEM-Enseignants.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autarisation de signer cette convention avec le

CNFPT.

Votants : 21 - Pour : 21 - Contr

Adopté à l'una

0- Abstention : 0

ité

C. Recrutement,

Monsieur Vignes fair part de la réflexion en cours sur d'éventuels recrutements par le biais des

contrats d'avenir ou des contrats de génération,

Monsieur Vignes explique que suite au départ d'un agent au service « Cadre de vie », il y a lieu de

créer un poste d'adjoint technique 2Ÿ classe à temps complet. Monsieur Vignes explicite la F-

che de poste établie et précise les raisons qui justifient que ce recrutement ne se Fera pas par

le biais des nouveaux contrats évequés plus haut.

Effectivement, ce poste nécessite des compétences élargies en matière d'élagage, d'arresage

intégré notamment. Monsieur Vignes donne des précisions sur les conditions d'éligibilité du recrutement par les col lectivités par le bisis des contrats d'avenir :

- Conditions d'êge : de 16 à 25 ans, ou jusqu'à 30 ans si la personne est handicapée,

- Absence de qualification ou diplôme limité au BEP ou CAP

- Une période de chômage minimum de 6 mois dans les 12 derniers mois,

- La collectivité devra s'engager sur un pragramme de formation à la signature du contrat,

+ Le contrat d'avenir a une durée maximum de 36 mais.

- Les missions sur ces contrats doivent viser des activités présentant un fort potentiel de créa-

tion d'emplois telles que celles liées aux pratiques environnementales et à la gestion des énergies.

- Financement : 75 % pris en charge par l'Etat.

Monsieur Vignes qualifie ce cadre juridique comme relativement contraignant, La commission du

personnel a initié une réflexion sur le recrutement par le bais de ces contrats d'avenir. À priori,

cela ne pourra, à terme, concerner que 4 ou 5 postes, Toute une problématique autour de la for-

mation liée à ces contrats d'avenir a été posée. Ainsi, cela ne pourra s'appliquer qu'à certains pro-

fils de postes, ef concerner potentiellement quelques futurs départs en retraite.

Monsieur le Maire convient du cadre restreint de ces contrats d'avenir et il en prend acte pour la problématique des départs en retraite.

Monsieur Vignes insiste sur un recours mesuré aux contrats d'avenir, même si l'Etat finance 75 %

Modome Tempesta demande si la prise en charge nest pas dégressive selon la durée d'engagement.

Monsieur Vignes confirme que cela nest pas le cas

maximum.

Madome Bouffartigue tient à souligner les contraintes en termes d'organisation au sein des ser-

vices: pour former, il faudra dégager de la disponibilité sur le personnel en place pour assurer un

encadrement et un tutorat.

Monsieur Turrel revient sur le recours aux contrats d'avenir pour remplacer les départs en re-

traite. Il souligne que l'objectif des contrats d'avenir est blen de créer des emplois et non pas de

substituer des emplois à d'autres existants.

Monsieur Vignes mentionne quil y aura une démarche de formation dans le cadre des contrats

d'avenir, et qu'ensuite, selon les compétences et les opportunités, il sera possible de basculer les personnes sur d'autres postes.

Quant aux cantrats Emplois-Génération, Monsieur Vignes indique que le dispositif est pas fina-

lisé, et semblerait plutôt réservé au secteur privé. Cela reste à l'étude,

1 y a bien 75 % de subvention sur 36 mois

Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil municipal sur ce recrutement.

Votants : 21 - Pour : 21 - Contre : 0- Abstention : 0

Adopté à l'unanimité

10.Liste des marchés 2012.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Code des marchés Publics (article 133) pré-

voit que les acheteurs sont tenus de publier chaque amnée une liste des marchés conclus l'année

précédente ainsi que le nom des attributaires (arrêté du 27 mai 2004), au cours du premier tri-

mestre de chaque année.

Le tableau ci-après récopitule les marchés publics signés au titre de l'année 2012.

1. Marchés publics de travaux Dear

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1a2ota)rraneiau SAS 01 en CHALEINS 10Décisions prises en vertu des délégations de Monsieur le Maire : (derniers marchés

signés).

Marché Hontants objet Entreprise afributaire Nr2012/16 Avenant

mes | doveur | embépmegtee [SRE Marché à pro- 53820€TTC l'avenue de Toulouse 81800 Labarthe Tnard

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Hate. | 200€ Electricité 42 Chemin Bel Air

cédure adaptée | #72420€ TTC 31200 CAZERES

En l'absence de remarques concernant les marchés, la séance levée à 22 heures 05.

Le secrétaire de séance

Olivier PONS

(s)

Le Maire

Guy HELLE