Procès Verbal - pv cm 20170221 no2

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Procès Verbal - pv cm 20170221 no2 Document publié le Mardi 21 février 2017 par la commune de Carbonne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20170221 no2)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Aménagement du territoire, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Ville de Carbonne – place Jules Ferry – 31390 Carbonne. Tél. 05 61 87 80 03. Fax : 05 61 87 47 51. Courriel : contact@ville-carbonne.fr. Site : www.ville-carbonne.fr

L’an deux mille dix-sept et le vingt et un

février à 21 heures, le Conseil Municipal

de la commune de Carbonne,

régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la

présidence de M. Bernard BROS, Maire.

Présents : MM. Bernard BROS, Denis TURREL, Francine BOUFFARTIGUE, Jean COT, Marie-Caroline TEMPESTA, Michel VIGNES, Josiane LIBERATI, Michel DORET, Michèle LAUTRE, Anne-Marie GREGOIRE, Bernard CHENE, Bernard AYÇAGUER, Catherine HIBERT, Nelly GUIHUR, Madeleine LIBRET-LAUTARD, Sophie RENARD-COT, Olivier PONS, Stéphane LE BRUN, Bastien HO, Jean-Luc DURAND, Elias TAYIAR, Barbara FABRE et Marie-Laure GUILLEMIN.

Procurations : Mireille GRANDET donne procuration à Marie-Caroline TEMPESTA, Ali BENARFA donne procuration à Denis TURREL, Robert MICHEL donne procuration à Elias TAYIAR.

Absent(e)s excuse (e)s: MM. Mireille GRANDET, Ali BENARFA, Robert MICHEL

Absent (e)s : Bernard BARRAU, Anne POMET et Sandrine TAHAR.

Après vérification du quorum, la séance est ouverte à 21 heures.

ORDRE DU JOUR

1. Élection du secrétaire de séance.

Monsieur Pons est élu pour être secrétaire de séance.

Votants : 26 / Pour : 26 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l’unanimité

PROCÈS – VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 21 février 2017

Nombre de conseillers

En exercice : 29.

Présents : 23

Procurations : 03

Absents : 06

Votants : 26

Convoqués le 15/02/2017

Affiché le 28/02/2017 Page 2 sur 14

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 17 janvier 2017.

En l’absence d’observations, Monsieur le Maire fait procéder au vote.

Votants : 26 / Pour : 25 / Contre : 00 / Abstention : 01 (M. DURAND)

Adopté à la majorité

FINANCES

3. Vote des comptes administratifs 2016.

Monsieur le Maire précise que conformément à l’article L 2121.14 du CGCT, le conseil doit désigner un président spécial. Monsieur Doret est désigné et préside la séance. Monsieur le Maire quitte la séance.

Il est procédé successivement au vote des comptes administratifs 2016 des budgets suivants :

BUDGET COMMUNAL (Annexe n°1)

Monsieur Cot, adjoint en charge des finances, informe l’assemblée que le compte de gestion établi par le receveur municipal concorde avec le compte administratif.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 5 566 424.38 €

Recettes 6 026 241.67 €

Résultat + 459 817.29 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses 1 931 160.81 €

Recettes 3 696 881.70 €

Résultat + 1 765 720.89 €

Les dépenses de fonctionnement sont détaillées de la manière suivante :

Chapitre Prévisions Réalisations %

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

011 - Charges à caractère général 1 494 465,00 1 439 454,69 96

012 - Charges de personnel 2 809 673,00 2 788 505,64 99,2

65 - Autres charges de gestion courantes 736 967,00 731 994,31 99,3

66 - Charges financières 169 282,00 169 276,41 100

67 - Charges exceptionnelles 84 473,00 83 671,30 99,1

042 - Opérations d'ordre entre section 354 000,00 353 522,03 99,9

023 - Virement section investissement 425 859,0000 - -

TOTAL DEPENSES EXPLOITATION 6 074 719,00 5 566 424,38 91,6

RESULTAT D'EXPLOITATION 459 817,29 Page 3 sur 14

Concernant les recettes de fonctionnement, Monsieur Cot commente le tableau ci-dessous :

Chapitre Prévisions Réalisations %

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

013 - Atténuation de charges 142 700,00 156 934,30 110

70 - Produits des services 510 624,00 480 369,81 94,1

73 - Impôts et taxes 3 378 952,00 3 318 931,36 98,2

74 - Dotations et participations 1 361 270,00 1 397 023,27 102,6

75 - Autres produits de gestion courante 356 350,00 348 540.44 97,8

76 - Produits financiers - 20,02

77 - Produits exceptionnels 56 200,00 55 811,71 99,3

042 - Opérations d'ordre entre section 241 623,00 241 610,76 100

043 - Opérations ordre intérieur section -

002 - Résultat reporté 27 000,00 27 000,00

TOTAL RECETTES EXPLOITATION 6 074 719,00 6 026 241,67 99,2

RESULTAT D'EXPLOITATION 459 817,29

Monsieur Cot indique que le compte administratif 2015 faisait apparaître un résultat d’exploitation d’un montant égal à 532 713.51 €. Il y a donc un différentiel de l’ordre de 70 000 € entre 2015 et 2016. Toutefois, il reste un montant à recevoir de 65 450 € au titre de la TVA qui compensera ce différentiel, permettant de retrouver quasiment le niveau du résultat 2015.

011 - Charges à

caractère

général

26%

012 - Charges de

personnel

50%

65 -

Autres

charges de

gestion

courantes

13%

66 - Charges

financières

3%

67 - Charges

exceptionnelles

2%

042 - Opérations

d'ordre entre

section 6%Page 4 sur 14

Monsieur Cot commente le pourcentage des charges de personnel à 50 % des dépenses de fonctionnement. C’est un « % brut » auquel il convient de déduire les atténuations de charges de l’ordre de 240 000 €.

Monsieur Vignes, adjoint en charge du personnel communal, souligne qu’ainsi les charges de personnel sont ramenées à 45,70 % des charges de fonctionnement, la norme étant de 48 %.

Monsieur Cot explique l’effet de ciseau par le graphique ci-dessous :

L’augmentation des recettes de fonctionnement n’est pas suffisante pour maintenir un excédent de fonctionnement conséquent.

Pour la section d’investissement, les 2 tableaux relatifs aux dépenses et aux recettes sont présentés :

Chapitre Prévisions Réalisations %

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

13 – Subvention d’équipement 3 663,46 3 663,46

16 - Emprunts et dettes 2 008 954,00 529 897,13 26,4

20 - Immobilisations incorporelles 126 482,53 47 688,98 37,7

204 - Subventions d'équipement versées 486 902,65 378 887,95 77,8

21 - Immobilisations corporelles 479 537,25 174 822,24 36,5

23 - Immobilisations en cours 667 984,13 432 299,13 64,7

26 - Participations 8 398,00 8 398,00 100

27 – Autres immo financières 2 500,00 2 500,00 100

4581 – Investissement sous mandat 179 262,94 20 343,23 11,3

040 - Opérations d'ordre entre section 241 623,00 241 610,76 100

041 - Opérations patrimoniales 150 000,00 91 049,93 60,7

001 - Déficit d’investissement N-1 - -

TOTAL DEPENSES

INVESTISSEMENT 4 355 307,96 1 931 160,81 44,3

RESULTAT D’INVESTISSEMENT 1 765 720,89 Page 5 sur 14

Chapitre Prévisions Réalisations %

RECETTES INVESTISSEMENT

10 - Dot fonds et réserves(sauf1068) 806 184,08 100,3

1068 - Excédent de fonctionnement 505 713,51 505 713,51 100,0

13 - Subventions d'investissement 910 000,00 1 192 194,40 131,0

16 - Emprunts et dettes assimilées - - -

20 - Immobilisations incorporelles - - -

21 - Immobilisations corporelles 8 398,00 8 408,90 100,1

23 - Immobilisations en cours - - -

27 - Autres immobilisations financières - - -

4582 - Opérations sur cpte de tiers 5 725,00 19 080,86

024 – Produit des cessions 100 000,00 - -

040 - Opérations d'ordre entre section 354 000,00 353 522,03 99,9

041 - Opérations patrimoniales 150 000,00 91 049,93 60,7

021 - Virement section exploitation 425 859,00 - -

001 – Excédent d’investissement N-1 720 727,99 720 727,99 100

TOTAL RECETTES

INVESTISSEMENT 3 984 344,50 3 696 881,70 92,8

RESULTAT D'INVESTISSEMENT 1 765 720,89

Monsieur Cot souligne que les dépenses d’investissement il y a quelques années étaient subventionnées à hauteur de 40 % ou plus par le Conseil départemental et/ou l’Etat. Maintenant au mieux cela reste de l’ordre de 30%. Il rappelle qu’en fonctionnement, la baisse de dotations est de 100 000 € par an depuis 3 ans. En 2017, une baisse limitée à 50 000 € est attendue.

Suivant tableau ci-après, si la capacité d’investissement diminue, elle persiste néanmoins. Page 6 sur 14

Epargne de gestion = Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement hors intérêts de la dette.

Epargne brute = Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. L'épargne brute représente le socle de la richesse financière.

Epargne nette = Epargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette. L'épargne nette permet de mesurer l'équilibre annuel.

L’épargne nette diminue nettement en 2016. Toutefois, sans attendre les résultats, des actions ont été menées pour compenser l’effet ciseau : effort sur les dépenses de fonctionnement, opérations TVA, renégociation des emprunts, subventions en attente du Conseil départemental sur l’avenue de Toulouse et l’opération piscine.... Ainsi à partir de 2019, le montant de la dette diminuera de manière significative. En 2018, l’endettement se situera en-dessous du seuil des 1000 €/ habitant, qui représente la moyenne d’endettement de notre strate dans laquelle se situe notre commune. Les opérations d’investissement sont illustrées par des photographies : rénovation piscine, aménagement paysager avenue Jean Monnet, cheminements piétonniers route de Longages et route du Lançon, études extension club house rugby.

En l’absence de remarques, Monsieur Doret fait procéder au vote.

Votants : 26 / Pour : 26 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l’unanimité

BUDGET DE L’EAU (Annexe n°2)

Le compte de gestion établi par le receveur municipal concorde avec le compte administratif.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 922 339.71 €

Recettes 869 428.77 €

Résultat - 52 910.94 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses 83 174.63 €

Recettes 1 369 247.98 €

Résultat + 1 286 073.35 € Page 7 sur 14

Chapitre Prévisions Réalisation s % Chapitre Prévisions Réalisations %

DEPENSES D’EXPLOITATION RECETTES D'EXPLOITATION

011 - Charges à

caractère général 678 502,00

678

467,17 100

013 -

Atténuation de

charges

70 950,00 73 033,40 103

012 - Charges personnel

et assimilés 122 137,00

122

087,69 100

70 - Ventes

produits 813 829,00 764 542,19 94

65 - Autres charges de

gestion courante 1 600,00 1 371,07 86

74 - Subventions

d'exploitation 760.00 759,03 100

66 - Charges financières - - 75 - Autres produits 4 000,00 779,40 19

67 - Charges

exceptionnelles 15 000,00 10 397,68 69

76 - Produits

financiers

- -

022 - Dépenses

imprévues - -

002 – Résultat

d’exploitation

reporté

- -

042 - Opération d'ordre

entre sections 27 920,00 27 876,39 100

77 - Produits

exceptionnels 19 759,71 12 580,12 64

023 Virement en section

d'investissement - -

042 - Opérations

d'ordre entre

section

18 000,00 17 734,63 99

002 – Résultat

d’exploitation reporté 82 139,71 82 139,71 100

TOTAL DEPENSES

EXPLOITATION 927 298,71

922

339,71 99

TOTAL

RECETTES

EXPLOITATI

ON

927 298,71 869 428,77 94

Monsieur Cot commente le déficit de fonctionnement de 52 910.94 €, en 2015, il était de 80 000€.

Un effort de réduction de ce déficit a été mené : + 5 € sur la location des compteurs, détection des fuites... Mais la marge de manœuvre est étroite dans la mesure où la commune achète l’eau auprès du SMDEA 09 à 0.74 € /m3. Il a été négocié une atténuation de facture avec le SMDEA 09 suite à une fuite sur le réseau. La facturation aux Carbonnais reste en dessous du prix de vente de l’eau sur le secteur.

La commune achète au SMDEA 09 un volume égal à 535 000 m3 d’eau et en revend + de 80 %, ce qui d’un point de vue technique est bien.

Monsieur Cot rappelle qu’un transfert de la compétence de l’eau est prévue pour 2020 vers la communauté de communes. Page 8 sur 14

Chapitre Prévisions Réalisations % Chapitre Prévisions Réalisations %

DEPENSES

INVESTISSEMENT

RECETTES

INVESTISSEMENT

16 - Emprunts et dettes 2 510,00 2 510,00 100 021 - Virement de la section de fonctionnement - - -

20 -Immobilisations

incorporelles 58 000,00 - 0

001 - Excédent antérieur

reporté

1 338

751,42 1 338 751,42 100

21 - Immobilisations

corporelles 35 000.00 1 930,00 6 005 -Autofinancement - - -

23 - Immobilisations 1 275 782,42 61 000,00 5 10 - Apports, dotations, réserves 1 757,00 1 756,17 100

26 - Participations - - 13 - Subventions d'investissement 20 000.00 - 0

020 - Dépenses

imprévues -

-

21 – Immobilisations

corporelles

864,00 864,00 100

040 - Opérations d'ordre

transfert entre section 18 000,00 17 734,63 99

040 - Opérations d'ordre

transfert entre section 27 920,00 27 876,39 100

041 - Opérations

patrimoniales 30 000,00 -

041 - Opérations

patrimoniales 30 000,00 - 0

TOTAL DEPENSES

INVESTISSEMENT 1 419 292,42 83 174,63 6

TOTAL RECETTES

INVESTISSEMENT 1 419 292,42 1 369 247,98 96

Section d’investissement 1 286 073,35

En l’absence de questions, Monsieur Doret fait procéder au vote.

Votants : 26 / Pour : 26 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l’unanimité

BUDGET ANNEXE DE LA ZA de NAUDON (Annexe n°3)

Le compte de gestion établi par le receveur municipal concorde avec le compte administratif.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 612 529.18 €

Recettes 612 528.86 €

Résultat - 0.32 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses 635 803.05 €

Recettes 585 717.30 €

Résultat - 50 086.07 € Page 9 sur 14

Monsieur Cot rappelle que le transfert de compétence pour la gestion de la zone de Naudon est engagé avec la communauté. Sur la zone de Naudon, il y a 64 000 m² à vendre, l’aménagement et le portage avaient été financés par un emprunt de 600 000 €, dont il reste 550 000 € à rembourser. Le portage de l’opération est de 47 580 €.

En l’absence de questions, Monsieur Doret fait procéder au vote.

Votants : 26 / Pour : 26 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l’unanimité

4. Avances sur subventions 2017 aux associations.

Monsieur Cot précise que le vote du budget n’étant prévu que mi-avril, il est proposé de voter une avance sur les subventions allouées aux associations pour leur permettre un fonctionnement normal. Monsieur Cot propose de réaliser les avances suivantes et précise qu’elles correspondent à la moitié de la subvention octroyée en 2016.

Nom de l’association Montant de l’avance

JSC 12 000 €

RCL XV 5 500 €

MJC 143 610 €

Ecole de musique 7250 €

Monsieur Cot mentionne qu’il a été rajouté l’école de musique par rapport à l’année précédente pour cette avance. L’action associative en faveur des jeunes est priorisée.

Monsieur le Maire demande l’avis au Conseil Municipal sur ces avances, ainsi que l’autorisation de signer la convention afférente à la MJC, obligatoire pour un montant de subvention supérieure à 23 000 €.

Monsieur le Maire profite de l’occasion pour mettre en exergue le professionnalisme et le dynamisme de la MJC dans les actions diverses menées en faveur de la jeunesse et en milieu scolaire.

Votants : 26 / Pour : 24 / Contre : 00 / Abstention : 02 (MM. CHENE et DURAND) Adopté à la majorité

A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Chene indique que par principe, il ne prend part au vote, étant adhérent à la JSC.

5. Convention avec association Cent Sets de Table.

Monsieur Turrel indique que suite au transfert de la compétence Promotion touristique à la Communauté de Communes, l’association existante dénommée Office municipal de tourisme et syndicat d’initiative de Carbonne a été amenée à se questionner sur son avenir. 2 solutions ont été examinées par le Conseil d’administration de l’OT fin 2016 : soit la dissolution, soit la modification des statuts.

L’association a souhaité modifier ses statuts pour centrer ses activités sur « l’organisation de repas animés ou pas dans le cadre de manifestations touristiques, culturelles, caritatives, sportives, municipales ou autre » sous la nouvelle dénomination « Cent sets de table ». Lors de son assemblée générale extraordinaire du 28 novembre 2016, l’association s’est prononcée sur la répartition des capitaux compte tenu de la nature de leur affectation d’origine. Il a été dressé un état précis des capitaux de l’association.

Une convention de dévolution doit être conclue avec la mairie de Carbonne et l’association Cent Sets de Table afin que celle-ci reverse 8877.65 € à la collectivité.Page 10 sur 14

Monsieur PONS, comme président de l’ex OT, se déclare satisfait et heureux qu’une solution ait pu être trouvée pour pouvoir continuer à œuvrer pour l’animation de Carbonne et pour les associations.

La convention dresse également la liste de l’actif en nature conservé par l’association. Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer cette convention.

Votants : 27 / Pour : 26 / Contre : 00 / Abstention : 01 (M. PONS)

Adopté à la majorité

URBANISME ET HABITAT

6. Transfert de la compétence en matière de PLU à la communauté de communes.

Monsieur Turrel, 1er adjoint en charge de l’urbanisme et de l’habitat, indique que l’article 136 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi pour L’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que les communautés de communes sont compétentes de plein droit pour élaborer, réviser le Plan Local d’Urbanisme à l’échelle intercommunale à compter du 27 mars 2017. Toutefois, une possibilité d’une minorité de blocage existe à ce transfert d’office de compétence si 25 % des communes représentant au moins 20% de la population s’opposent par délibération au transfert de compétence entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017. Monsieur Turrel indique que le bureau communautaire a émis un avis défavorable sur ce transfert d’office. Le dossier a été aussi exposé et débattu en commission PLU du 13 janvier 2017. En effet, ce transfert d’office en PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) semble prématuré, à trois points de vue :

1) La communauté de communes du Volvestre a besoin de temps pour absorber la fusion des 2 communautés et les différents transferts des compétences issus de la loi NOTRe à compter du 1er janvier 2017.

2) La révision générale du PLU de Carbonne étant initiée par la commune, il parait logique que la commune finalise le projet, dans la concertation avec la communauté de communes et les communes riveraines.

3) Monsieur Turrel souligne un contexte stratégique avec la métropole toulousaine. En effet, préalablement à l’élaboration de PLUi, il paraît important de convenir d’un juste équilibre dans le développement de l’habitat et du développement économique entre les territoires du Comminges, Savès, Volvestre... et la métropole toulousaine.

En outre, Monsieur Turrel ajoute que, lors du précédent mandat, il avait été demandé à la Chambre d’Agriculture et à la DDT de considérer la consommation de l’espace agricole dans une dimension supra communale, notamment pour l’exploitation des gravières. Cela a fait l’objet d’un refus. Paradoxalement aujourd’hui, il est demandé aux communes de se prononcer sur un PLUi sans que la Chambre d’Agriculture et la DDT n’aient présenté une doctrine ou une philosophie de l’aménagement différentes.

Monsieur le Maire ajoute 2 autres motifs : le PLU communal fait déjà l’objet d’un cadrage par le SCOT d’une part pour l’aménagement et le développement et le PLH intercommunal d’autre part au titre de l’habitat. Il apparait que ces 2 outils de planification semblent suffisants pour l’instant dans le contexte territorial actuel. Il profite de ce sujet intercommunal pour féliciter Monsieur Turrel élu président de la nouvelle communauté de communes du Volvestre issue de la fusion. Monsieur Durand questionne si le vote de ce soir est le premier parmi les conseils municipaux de la communauté.

Monsieur Turrel confirme que d’autres votes sont déjà intervenus.

Monsieur Chene demande si le SCOT prescrit un nombre d’habitants pour chaque commune. Monsieur Le Maire confirme qu’un quota d’habitants est fixé comme objectif par le SCOT pour chaque commune.

Il est important de préciser que la compétence d’élaboration des PLU est distincte de la compétence « Urbanisme » en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme (permis de construire, de démolir, et d’aménager, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) : le maire demeure habileté à signer ces autorisations. Page 11 sur 14

Au vu de ces observations, Monsieur le Maire propose aux conseillers de voter contre le transfert d’office de la compétence PLU à la communauté de communes du Volvestre.

Votants : 26 / Pour : 26 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l’unanimité

ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE

7. VIA GARONA – Convention de Gestion avec le Conseil départemental

Madame Libérati, adjointe en charge de l’environnement et du cadre de vie, indique que Via Garona est le projet de création d’un parcours pédestre de Toulouse à Saint-Bertrand de Comminges initié et piloté par le Conseil départemental. Ce parcours concernera le territoire de Carbonne sur environ 6 km. Pour mémoire, le Conseil municipal du 19 juillet 2016 a approuvé la première phase de Via Garona (projet et tracé du sentier de randonnée).

La traversée du pont de pierre serait à sécuriser : des subventions au titre du PDIPR pourraient être demandées.

Une deuxième phase est engagée et reste à finaliser, à savoir :

- Inscription de Via Garona au PDIPR (Plan Départemental d’Itinéraires de Randonnée), ce qui permet de donner plus de visibilité à Via Garona.

- Convention de gestion de Via Garona afin de définir les rôles respectifs des communes et du Conseil départemental.

Ainsi, le projet de convention propose une répartition des missions de la manière suivante :

Missions du Département Missions de la commune

• Création du sentier : repérage, cartographie

gestion administrative...

• Aménagement

• Balisage et son entretien

• Signalisation

• Travaux légers d’entretien :

- petit débroussaillage

- suppression de dépôts d’ordures

• Surveillance (police)

Monsieur le Maire ajoute que ce parcours Via Garona emprunte pour partie certains des itinéraires déjà crées, et permettra de relier la balade des Coteaux et le sentier de l’Arize. Il informe que 30 membres de l’association « Caminarem » (nous cheminerons en occitan) viendront bénévolement, jeudi matin, finir de débroussailler pour faire la jonction entre la balade des Coteaux et celle de l’Arize.

La commission PLU du 3 février 2017 a examiné le projet et a donné un avis favorable pour concrétiser cette deuxième phase. Madame Libérati souligne que Via Garona est un instrument clé de la promotion touristique et culturelle : c’est un outil fédérateur au service des territoires qui permettra de valoriser efficacement Carbonne, le Volvestre et le Comminges.

Madame Guihur interroge en vue de donner une perspective touristique à cette voie : elle suggère un projet d’hébergement sur le terrain de l’ancien camping sous forme de chalets. Monsieur le Maire confirme que Via Garona permettra de développer les gîtes et l’hôtellerie. Rieux toutefois dispose déjà de chalets. Il indique la Maison des pèlerins rue de l’Eglise qui servait de halte, pour les pèlerins de Compostelle.

Monsieur Vignes demande si la communauté au titre de sa nouvelle compétence pourrait porter cela.

Monsieur Turrel répond négativement : la communauté est compétente pour la promotion du tourisme (donc office de tourisme) mais n’a pas la compétence pour la gestion des équipements de tourisme.Page 12 sur 14

Monsieur Durand questionne que la subvention à demander : que fait-on si la commune n’obtient pas la subvention ?

Monsieur le Maire répond qu’on profite opportunément du projet pour demander cette sécurisation du pont de pierre et la subvention correspondante au Conseil départemental dans le cadre de ce projet, la route étant départementale.

Monsieur Chene revient sur sa demande précédemment formulée en conseil concernant une aire de camping-car.

Monsieur le Maire répond que c’est une bonne idée mais qu’il faut un terrain, proche du centre- ville.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal :

- d’approuver la demande d’inscription du parcours de Via Garona sur la commune au PDIPR, - d’approuver la demande de sécurisation du Pont de Pierre et de subventions au titre de cette sécurisation auprès du Conseil départemental,

- de valider la convention de gestion avec le Conseil départemental et de l’autoriser à signer cette dernière.

Votants : 27 / Pour : 26 / Contre : 00 / Abstention : 01 (M. DURAND)

Adopté à la majorité

CULTURE – SPORTS - LOISIRS

8. Convention de prêt d’une œuvre d’art à la commune.

Monsieur le Maire informe que la commission culture a validé une convention de prêt d’une œuvre d’art à la commune a été signée avec l’association Histoire et Traditions Carbonnaises Le tableau sera exposé dans l’enceinte de la mairie de Carbonne.

Cette convention est consentie à titre gratuit par Histoire et Traditions Carbonnaises. Ce point ne donne pas lieu à un vote mais une information en Conseil Municipal, Monsieur le Maire ayant délégation du Conseil municipal.

Madame Guihur présente le tableau en séance : l’œuvre concerne un tableau peint par Monsieur Raymond Galinié en 1960, représentant une vue de l’ancien pont suspendu dit « pont en fil de fer » construit en 1856 au-dessus de la Garonne, ce pont a été remplacé en 1975 par l’ouvrage actuel, pont du jumelage.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

9. Vente d’un lot dans la zone d’activités de Naudon II.

Monsieur Cot explique que les modalités de transfert des zones d’activité sont en cours de négociation. Les conditions financières et patrimoniales du transfert de la zone de Naudon II seront actées par délibérations concordantes du Conseil communautaire et du Conseil Municipal. Ces délibérations doivent être réalisées au plus tard un an après le transfert. Ainsi pour l’instant la commune continue de gérer les affaires courantes liées à la zone. En 2012, le Conseil Municipal avait délibéré favorablement pour l’implantation d’une entreprise de serrurerie métallique, l’Eurl SMSE. Celle-ci ayant obtenu le permis de construire sur le lot N° 5 d’une superficie de 2 277 m², il y a lieu d’autoriser le maire à signer l’acte authentique de vente. Monsieur Cot rappelle que le prix de vente a été fixé à 20 € /m², soit 45 540 €.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer l’acte notarié de vente correspondant.

Votants : 26 / Pour : 26 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l’unanimitéPage 13 sur 14

DIVERS

10. Marchés conclus en 2016.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Code des marchés Publics (article 133) prévoit que les acheteurs sont tenus de publier chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires (Arrêté du 21 juillet 2011), au cours du premier trimestre de chaque année.

Le tableau ci-après récapitule les marchés publics signés au titre de l’année 2016 classés de manière chronologique, par type, et par tranche.

Marchés de travaux

MAPA : Marché à procédure adaptée

Tranche

(montant

HT)

Type Objet du marché N°

Conseil

municipal

ou arrêté

Attributaire

20 000 =>

90 000 € Travaux

Remplacement de la

canalisation d'eau située

Avenue Frédéric Mistral

2016-01 23/02/2016

SAS Sud-Ouest

Réseaux

31410 Noé

20 000 =>

90 000 € Travaux

Travaux d'aménagement

paysager de l'Avenue Jean

Monnet

2016-03 30/05/2016

SAS Midi-

Pyrénées

Environnement

81700 Puylaurens

90 000 à

149 999 € Travaux

Travaux de voirie Quartier

Lançon et Route de Bérat 2016-05 14/11/2016

Travaux Publics

Carbonne

31390 Carbonne

> 150 000 €

=> Seuil

formalisé

Travaux

Renforcement du réseau

d'eau potable : Route du

Baqué, Route de Lafitte et

Chemin de Naudon

2016-07 29/12/2016

SAS Jean

Lefebvre

31321 Castanet-

Tolosan

Marchés de Prestations intellectuelles

MAPA : Marché à procédure adaptée

Tranche

(montant

HT)

Type Objet du marché N°

Conseil

municipal

ou arrêté

Attributaire

< 20 000

€

Prestations

intellectuelle

s

Mission d'optimisation de

la Taxe sur la publicité

extérieure

2016-02 25/04/201 6

Patrick Anthian-

Sarbatx

92200 Neuilly-

sur- Seine

< 20 000

€

Prestations

intellectuelle

s

Désignation d’un Maître

d’œuvre pour la création

d’un Club House Rugby

par extension d’un

bâtiment existant

2016-04 25/08/201 6

SCP Molinier-

Brouard

31390 Carbonne Page 14 sur 14

Marchés de services

MAPA : Marché à procédure adaptée

Tranche

En € Type Objet du marché N°

Conseil

municipal

ou arrêté

Attributaire

< 20 000

€ Services

Prestations de

télécommunications -

Téléphonie mobile

2016-06 06/12/2016

SAS Euro

Information Télecom

75002 Paris

11. Calendrier Conseil municipal.

En raison du calendrier budgétaire, les prochains Conseils municipaux auront lieu le :

Mardi 28 mars 2017 à 21 heures : DOB (débat d’orientations budgétaires).

Mardi 11 avril 2017 à 21heures : Budgets 2017.

La séance est levée à 22 h 05.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Olivier PONS Bernard BROS