Procès Verbal - pv cm 20230620

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Procès Verbal - pv cm 20230620 Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Carbonne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20230620)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, du MARDI 20 JUIN 2023 (€ PROCÈS-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL Vs) M CARBONNE ville-carbonne fr L'an deux mille vingt-trois et le vingt juin à 19 heures, le Conseil Municipal de la Nombre de conseillers En exercice : 29 Présents : 20 commune de Carbonne, régulièrement Procurations : 03 convoqué, s'est réuni au nombre Absents : 09 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de Votants : 23 ses séances, sous la présidence de M. Convoqués le 14/06/2023 Denis TURREL, Maire. Affiché le 19/07/2023 Présents : MM. Denis TURREL, Marie-Caroline TEMPESTA, Ali BENARFA, Madeleine LIBRET-LAUTARD, Michel VIGNES, Corinne GOUZY, Rémi RAMOND, Sandra DA SILVA, Elias TAYIAR, Françoise HENRY, Jacques GAILLAGOT, Didier GENTY, Sophie RENARD, Huguette DEDIEU, Stéphane LE BRUN, Corinne MASSA, Sandra LACOSTE, Emilie BLANIC, Cédric HAMMER, Julien GLINKOWSKI. Procurations : M. Fabrice COT donne procuration à Mme Sandra LACOSTE, M. Bastien HO donne procuration à M. Didier GENTY, Mme Marion GÉLIS donne procuration à Mme Sophie RENARD. Absents excusés : MM. Franck QUIN, Corinne PONS, Laurence CANITROT, Fabrice COT, Marcella VALLANIA, Bastien HO, Marion GÉLIS. Absents : Bernard BARRAU, Pierre HELLÉ Après vérification du quorum, la séance est ouverte à 19 heures. 1. Élection du secrétaire de séance. Monsieur Julien Glinkowski est élu pour être secrétaire de séance. Votants : 23 / Pour : 23 / Contre : 00 / Abstention : 00 Adopté à l'unanimité 2. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 mai 2023. En l'absence de remarques, Monsieur le Maire fait procéder au vote. Votants : 23 / Pour : 23 / Contre : 00 / Abstention : 00 Adopté à l'unanimité Maire de Carbonne — place Jules Ferry 7e contact@ville-carbonne fr l

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

3. Synthèse sur la qualité des comptes publics

Monsieur Benarfa, adjoint aux finances informe le conseil municipal que Mme Cohen,

conseillère aux décideurs Locaux à la DGFIP, accompagnée de Mme Giraudo du Service de gestion comptable de Carbonne, viennent présenter Une synthèse de la qualité des comptes. Il s'agit d'un examen de la qualité comptable et de la conformité de la comptabilité à l'instruction budgétaire et comptable en vigueur, qui vise à mettre en exergue, de manière objective, aussi bien les principaux points positifs que négatifs.

Ce dispositif s'inscrit dans la démarche d'amélioration de la fiabilité des comptes locaux et le renforcement du partenariat entre l'ordonnateur, le comptable et conseiller aux décideurs locaux.

Monsieur le Maire accueille Madame Cohen et Madame Giraudo.

Madame Cohen remercie l'ensemble du Conseil Muünicipal de les accueillir.

Avant de procéder à la présentation de cette synthèse, Madame Cohen précise qu'en 2022, 2 collectivités sur la Haute-Garonne à savoir Carbonne et Grenade ont été retenues pour participer à cette expérimentation. Également, cette synthèse ne porte que sur le budget principal.

RÉPURLERN

FRANÇAISE Propos introductifs

Nouveau réseau de proximité

: date de création du SGC : 01/01/2021

date d’arrivé du CDL : 01/02/2022

Context l’'expérimentation

Cet exercice s'inscrit dans le cadre de l’expérimentationde la certification des comptes des collectivités

locales prévue par la loi NOTRé du 7 août 2015 et pilotée par la Cour des Comptes. La synthèse de la

qualité des comptes est un dispositif alternatif à la certification. || s’agit d’un examen mené par le

comptable ou le conseilleraux décideurslocaux, de la qualité des comptes clos d’une collectivité.

Périmètre de la SQC: Le budget principal.

Cette synthèse a été réalisée par le comptable et le CDL avec le concours de la collectivité.

Direction générale des Finances publiques 2/ 2023/6/26

Page 2 sur 17 En

FRANÇAISE Les objectifs de la synthèse de la qualité des comptes

Ce dispositif repose sur la réalisation d’un rapport écrit visant à présenter un état des lieux de la qualité des

comptes sur la base d'éléments à disposition de la DGFiP. Il s'inscrit dans la démarche de renforcement de la

fiabilité des états financiers afin qu’il puisse pleinement constituer un instrument de pilotage de la gestion

pour la collectivité.

Il a pour objectif de :

-Promouvoir et valoriser les travaux de fiabilisation comptable

-Mettre en évidence les forces et les faiblesses éventuelles de l’information comptable

-Proposer une démarche de progrès pour les thèmes dont la qualité comptable demeure perfectible

-Renforcer le partenariat ordonnateur/comptable

-Vérifier le respect des normes comptables énoncées par les référentiels comptables en vigueur

-Le rapport ne vise pas à porter une appréciation sur la gestion de la collectivité, et n’est ni une analyse

financière, ni une analyse du volet budgétaire.

Direction générale des Finances publiques 1/ 2023/6/26

En

RPUI LEON

FLANÇAISE

Les thèmes de la synthèse de la qualité des comptes

eL’examen des différents postes du bilan

eLe respect de l'indépendance des exercices

eLes résultats du contrôle hiérarchisé de la dépense

eLa présence de soldes anormaux à la clôture de l’exercice

Les flux financiers réciproques

Direction générale des Finances publiques 4/ 2023/6/26

La collectivité traite à l'année 11000 lignes de mandats.

Page 3 sur 17

ut Résumé de la synthèse de la qualité des comptes TaMNCQM IE

7 Maîtrisé " À améliorer

- L'intégration des immobilisations en cours - La concordance du solde des comptes

- Le traitement des frais d'études et de recherche | d’immobilisation

et des frais d’insertion

- Le suivi des avances versées sur commandes - Le suivi des immobilisations mises à

d’immobilisations corporelles (compte 238) disposition

- Les amortissements

- Les sorties d'immobilisation à titre onéreux ou - Le suivi des flux financiers réciproques. par mise à la réforme

- Les immobilisations financières

- Les restes à recouvrer

- Les provisions et dépréciations

- Le suivi des opérations sous mandat

- L’ajustement des emprunts

- Le suivi des subventions transférables

- Le rattachement des charges et des produits à

l'exercice

- Les ICNE

- Le sens des soldes comptables

- L’apurement des comptes d’imputation

provisoire (CIP)

- Le bilan du contrôle hiérarchisé de la dépense

Directjon générale des Finances publiques 5/ 2023/6/26

La collectivité maîtrise ses finances, la qualité comptable est de haut niveau, une bonne tenue du patrimoine et les recouvrements sont bien suivis. Concernant les points à améliorer, quelques ajustements seront à effectuer dans le cadre d'un plan d'action qui va être proposé. RPUI LEON FANÇA 3 Résultats de l'étude: les constats

Résumédes constatssur le bilan 2022 :

.Travail important de fiabilisation et de mise à jour sur les comptes d’immobilisation

Respect du principe d'indépendance des exercices

Respect du principe de prudence

Qualité des comptes très satisfaisante.

Direction générale des Finances publiques 6/ 2023/6/26

Page 4 sur 17 Madame Giraudo indique qu'un travail de fiabilisation sur les immobilisations a été mené.

Elle tient à remercier les différents services commune et DGFIP pour le travail comptable

réalisé.

D Résultats de l'étude: les points forts

Très bons résultats sur le contrôle hiérarchisé de la dépense

-Régularité de l’apurement des comptes de tiers

-Bon suivi des impayés (taux de recouvrement de 94% sur exercices antérieurs)

-et démarche prudentielle sur lanticipation du risque lié aux restes à recouvrer

Bonne réactivité du service gestionnaire sur le signalement d’anomalie

État de la dette ajusté

Soit une situation révélatrice d’une bonne coopération des équipes municipales avecles services du SGC et

de la DRFIP.

Direction générale des Finances publiques 7/ 2023/6/26

Le contrôle des dépenses est bien suivi, peu d'erreurs sont constatées dans les mandats.

Les impayés sont bien suivis à hauteur de 94 %. La bonne coopération entre les équipes est

appréciable.

Page 5 sur 17 RMPUR LE

Mee#t Résultats de l'étude: Points particuliers

Points pouvant être améliorés :

.Poursuivre l’ajustementde l’inventaireavec l’étatde l’actif ]

.Améliorerle traitement des flux croisés

Direction générale des Finances publiques 8/ 2023/6/26

En

RAPURL Que . ,

=. Les suites données aux constats

La collectivité et le SGC se sont accordés sur 2 actions principales à menerconjointement:

.La mise à jour de l’inventairedes immobilisationset corrélativementcelle de l’étatde l’actif du comptable.

Cela se traduit par l'intégration des mises à disposition à l'inventaire

«Utilisation des bonnes imputations comptables des flux croisés.

Direction générale des Finances publiques 9/ 2023/6/26

Monsieur le Maire tient à remercier les différents services mairie et DGFIP pour le travail

effectué, qui permet de travailler sur une base saine et structurée.p

Page 6 sur 17 Monsieur Ramond souhaite connaître la procédure ainsi que sa durée concernant le

traitement des admissions en non-valeur (ANV).

Madame Giraudo explique qu'une lettre de relance est envoyée, suivi du recours à un

huissier et enfin Une saisie bancaire où saisie employeur. Cette procédure s'étale sur 1 à 2

ans. Madame Cohen rappelle l'importance de suivre ces ANV car budgétairement la

recette est comptabillsée mais la somme n'a pas été encaissée, ce qui constitue un

manque de trésorerie pour la commune. Les collectivités ont obligation de provisionner à

hauteur de 15%.

Monsieur Hammer demande le nombre de collectivités au niveau national qui participe à

ce dispositif.

Madame Cohen répond que 180 collectivités ont participé en 2022. Les résultats sont variables et précise que ce sont les bons élèves qui ont été retenus. Elle tient à préciser que le fait d'avoir une bonne qualité des comptes est Un passeport vis à vis des établissements financiers et des autorités de tutelle.

Monsieur le Maire complète en rappelant que les demandes de projets et leurs

financements se feront pour l'octroi des subventions en fonction de la situation financière

et au regard de la sincérité des comptes de la collectivité

Monsieur le Maire remercie Mesdames Cohen et Giraudo pour leur présentation.

4. Référent déontologue élu — DEL n°2023/61

Monsieur le Maire explique qu'en application des articles L. 1111-1-1 et R 1111-1 À et suivants du

code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs

groupements et les syndicats mixtes ont l'obligation de désigner, au plus tard le 1° juin 2023,

un référent déontologue pour les élus locaux.

Ce référent déontologue est chargé d'apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d'exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1-1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d'intérêts. Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 2246-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations où documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d'incompatibilité prévus par l'article R1111-1-A du CGCT, à savoir qu'il ne peut :

Ni être élu dans la collectivité, où y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans,

Ni être un de ses agents,

Ni se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.

La mission de référent déontologue peut être assurée par üne où plusieurs personnes ou par un collège de personnes.

Le référent déontologue est désigné par une délibération de l'organe délibérant qui précise :

Le cadre d'exercice de ses missions et notamment les modalités de

sollicitation et de rendu des avis,

Les moyens matériels mis à sa disposition,

À titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de

vacations dont les montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre

2022.

Page 7 sur 17

-

-

-

-

-

- À titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et

d'hébergement.

Il convient de souligner que l'article R 1111-1 A du CGCT précité permet expressément à

plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.

Le conseil d'administration de HGI-ATD a, par une délibération du 16 mars 2023, décidé de

proposer à ses adhérents la prestation de référent déontologue mutudalisé. Trois agents du

service juridique exerceront cette mission: Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et

Cendrine BARRERE. Ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans un des cas d'incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d'intérêts avec elle).

Is exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement fixant les conditions d'exercice de la mission de référent déontologue.

La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI-ATD est comprise dans la cotisation forfaitaire versée annuellement, par la collectivité, à l'établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI-ATD prend en charge l'intégralité des coûts afférents à l'exercice de cette mission.

Enfin conformément à l'article R 111-1-1 B du CGCT le référent déontologue est choisi pour

une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions. Il est ainsi proposé de confier à HGI-ATD la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu'à l'installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2026,

Madame Henry souhaite savoir si les référents déontologues peuvent être saisis par toute

personne.

Monsieur le Maire répond que ce service est réservé aux élus uniquement et rappelle que

tout citoyen peut saisir la cour des comptes via Une plateforme pour signaler aux juridictions

financières (Cour des Comptes et Chambres Régionales et Territoriales des Comptes) des

irrégularités.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

De désigner les trois agents de HGI-ATD, Sébastien VENZAL, Richard

LAGARDE et Cendrine BARRERE, comme référents déontologues pour les

élus locaux jusqu'au prochain renouvellement général des assemblées

locales prévu en 2026

D'approuver le règlement annexé à la présente délibération fixant les

conditions d'exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les trois agents de HGI-ATD

De charger Monsieur le Maire de porter cette délibération à la connaissance

des élus de la collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les

informations leur permettant de consulter les référents déontologues.

Votants : 23 / Pour : 23 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

5. Actualisation des conseillers participant aux commissions municipales — DEL n°2023/62

Monsieur le Maire fait part de la demande de Madame Massa et de Monsieur Cot d'intégrer

la commission municipale Urbanisme et Travaux. La délibération prise le 26 mai 2020 sur la

composition des commissions municipales doit donc être modifiée et mise à jour.

Il y a lieu de délibérer pour acter de la nouvelle composition de cette commission.

Page 8 sur 17

-

,

-

-

-

Commission concernée | Composition actuelle

URBANISME et TRAVAUX | RAMOND, HENRY, QUIN, LE BRUN, DEDIEU, GLINKOWSKI

Nouveaux membres : MASSA et COT

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver la nouvelle composition de

la commission urbanisme et travaux.

Votants : 23 / Pour : 23 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

FINANCES

6. Reversement de la taxe d'aménagement à la CCV - DEL n°2023/63

Monsieur Benarfa, adjoint aux finances, rappelle que la taxe d'aménagement (TA) est un

impôt perçu par la commune sur toutes les opérations soumises à permis de construire où

d'aménager ou à déclaration préalable de travaux. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire où d'aménager. Cette taxe a pour objet de financer l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme.

La Communauté de Communes du Volvestre étant compétente pour la création,

l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, le conseil municipal a validé le 22/11/22, le reversement de

la taxe d'aménagement à la communauté des communes du Volvestre des taxes perçues

sur les périmètres / secteurs où équipements publics relevant de sa compétence (Activestre / Naudon) depuis le ler janvier 2022.

Une convention a ainsi été signée pour définir les modalités de reversement des taxes perçues du 01/01/22 au 30/09/22 d'un montant de 60 448 €, avec la répartition suivante : - 40 334 € en 2022

- 30 334 € en 2023.

Dans la continuité de cette démarche, la commune a perçu la somme de 10 OI7 € relative

aux zones d'activités communautaires sur la période d'octobre à décembre 2022, qui correspondra au partage 2024, il convient que la commune et la communauté des communes prennent des délibérations concordantes avant le 30 juin 2023.

La commission des finances du 01/06/2023 a émis un avis favorable.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver le reversement de cette taxe

et de l'autoriser à signer la convention relative aux modalités de reversement de la part de

TA par la commune à la Communauté de Communes du Volvestre.

Votants : 23 / Pour : 23 / Contre : 00 / Abstention : O0

Adopté à l'unanimité

7. Suppression budget annexe Logis Il - DEL n°2023/64

Page 9 sur 17 Monsieur Benarfa, adjoint aux finances, rappelle que le budget du logis I! a été créé à compter du ler janvier 2016 (délibération du conseil municipal du 17/1/2015), dans le but d'étendre le lotissement communal du Logis à usage d'habitations.

Ce budget n'étant pas utilisé, la Direction Générale des finances publiques nous demande de le clôturer. Il sera toutefois possible de délibérer à nouveau pour créer ce budget annexe si le projet est de nouveau validé.

La commission des finances du 01/06/2023 a émis un avis favorable.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver la clôture du budget du Logis

Il.

Votants : 23 / Pour : 23 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

8. Tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) - DEL

n°2023/65

Monsieur Benarfa, adjoint aux finances, indique que les tarifs sont relevés chaque année

par l'indice des prix à la consommation (+ 6 %) sauf délibération contraire.

Ainsi les tarifs applicables sont les suivants :

Propositions

Tarifs 2022 Tarifs 2023

Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques

(superficie inférieure où égale à 50 m') 16.14 € 17.11 €

Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques

(superficie supérieure à 50 m') 32.28 € 34.22 €

Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques (superficie

inférieure ou égale à 50 m°) 48.42 € 51.33 €

Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques (superficie

supérieure à 50 m') 96.84 € 102.62 €

Enseignes =< à 12 m° 16.14 € 171€

Enseignes entre 12 et 50 m' 32.28 € 34.22 €

Enseignes > à 50 m° 64.56 € 68.43 €

Monsieur Benarfa rappelle également le maintien de l'exonération pour les enseignes si la

somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7m°.

La commission des finances du 01/06/2023 a émis favorable à l'augmentation des tarifs

de TLPE.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se déterminer sur l'augmentation des

tarifs et de l'exonération.

Votants : 23 / Pour : 23 / Contre : 00 / Abstention : O0

Adopté à l'unanimité

URBANISME

Page 10 sur 17 9. Régularisation foncière chemin de la Dourdouille - Tranche 1 - DEL

n°2023/66

Monsieur Ramond rappelle que lors du conseil municipal du 16 mars 2021 avait été voté des régularisations foncières avec les différents propriétaires riverains pour la réalisation des travaux d'aménagement du chemin de la Dourdouille tranche 1.

Phase 1: travaux du chemin de la Dourdouille : du rond-point de la Dourdouille jusqu'à l'intersection avec la route de Longages Une mise à jour des acquisitions doit être effectuée. A cet effet, la commune doit acquérir les parcelles suivantes : À 215 = 35 m°

A 2162=2m

Ces rétrocessions foncières des propriétaires au profit de la commune sont effectuées à

l'euro et l'acte notarié est à la charge de la commune.

Monsieur le Maire demande d'approuver cette mise à jour des acquisitions et de l'autoriser

à signer tout document, acte afférent à ces régularisations foncières telles qu'énoncées ci- dessus.

Votants : 23 / Pour : 23 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

DIVERS

10. Rapport d'activité GrDF 2022

Monsieur Tayiar rappelle que GrDF assure la distribution publique de gaz naturel, en qualité

de concessionnaire, et a signé avec la commune, un traité de concession le 1° décembre

2012 pour une durée de 30 ans.

Quelques données à noter:

959 abonnés à Carbonne

37 kms de canalisations de distribution de gaz

13 GWh consommés

6 premières mises en service client dans l'année

Page Il sur 17

-

- 146 K€ investis sur la concession en 2022

DÉLÉGATIONS AU MAIRE Marchés publics :

Marché Montants Objet du marché Entreprise

attributaire

Arrêté 17 320 € HT soit Réalisation de la VERNALIS

n°2023/MP/06 20 784 € TTC refonte du site INTERACTIVE

internet de la 11], Rue Elie

Marché Ville de Pelas

n°2023-01 à Carbonne et de 15016

procédure la maintenance MARSEILLE

adaptée du site internet

Arrêté Le montant de Avenant de FOLIATEAM

n°2023/MP/10 l'avenant est de transfert dans le SUD-OUEST

000 € HT soit cadre de SAS

0.00 € TTC. Les l'accord-cadre à 19, Allée

conditions bons de James Watt

financières et commande 33/00

l'exécution pour la MERIGNAC

initiales relatives réalisation (repreneur

au marché à d'installation, des actifs de

bons de d'extension, SCOPELEC de

commande d'évolution et de la BU Usages

demeurent maintenance de et Services)

inchangées réseau

d'interconnexion

2023/MP/66 14 499 € HT soit Réalisation des TRAVAUX

Marché 17 398.80 € TTC travaux relatifs à PUBLICS DE

n°2023-02 à la création d'un CARBONNE

procédure plateau 12, Chemin de

adaptée ralentisseur l'industrie

(RD62 Avenue de 31390

Toulouse) CARBONNE

Cimetière :

Juin 2025 :

Vente d'un emplacement au colombarium : 259 €

Web enchères :

Arrêtés Montants Objet de la vente Acheteur

Page 12 sur 17

➢

➢

➢

➢

2023/MP/1 Montant :

€

200 Table inox SAS DU

PETIT GOT

3, Rue du

Petit Got

87510

SAINT-

JOUVENT

2023/MP/12 Montant :

€

120 Lot de 40

boules de noël

MIRMONT

Vincent

5, Rue des

Remparts

5510 DUN

SUR MEUSE

2023/MP/13 Montant : 70 € Table ovale

d'école

LAMARA

Linq

7, Rue

Rouget de

l'Isle

34500

BEZIERS

2023/MP/14 Montant : 80 € Table ovale

d'école

LAMARA

Linq

7, Rue

Rouget de

l'Isle

34500

BEZIERS

2023/MP/15 Montant :

€

170 Lot de 29

chaises

maternelle

LAMARA

Linq

7, Rue

Rouget de

l'Isle

34500

BEZIERS

2023/MP/16 Montant : € 300 Lot de 9 chariots + 24 plateaux Hôtel Ibis Sarlat 6-8 Rue Gabriel Tarde 24200 SARLAT LA CANEDA Page 13 sur 17

2023/MP/17 Montant

€

: 2148 Engazonneuse GAFFARD

Olivier

Le

Ferrouillet

38540 SAINT

JUST

CHALEYSSIN

2023/MP/18 Montant : 20 € Banc scolaire DUCLOS

Laurent

2, Rue des

Ecoles

81500

MARZENS

2023/MP/19 Montant : 70 € Meuble

scolaire sur

roulette

Commune

de Caumont

1 Place de la

Mairie

82210

CAUMONT

2023/MP/20 Montant : 70 € Meuble

scolaire sur

roulette

Commune

de Caumont

1 Place de la

Mairie

82210

CAUMONT

2023/MP/21 Montant :

€

400 Four Commune

de Caumont

1, Place de la

Mairie

82210

CAUMONT

2023/MP/22 Montant : € 320 Lot de 36 tables primaire + 1] table double AVVURAN Oguzhan 5, Impasse du Parc 03270 SAINT- YORRE Page 14 sur 17

2023/MP/23 Montant : 298 Friteuse AL NATOUR

€ Hani

15, Rue

Jacqueline

Auriol

31400

TOULOUSE

2023/MP/53 Montant : 250 Vente d'un lot BLICK

€ meubles THEATRE

scolaires + 5, Rue

photocop + 9 Fauvettes

chaises 31200

primaires + 4 TOULOUSE

Caissons

plastics

2023/MP/54 Montant : 322 Vente d'un lot FAU Gérard

€ chariots + 200 Le Brouillet

plateaux 81150

ROUFFIAC

2023/MP/55 Montant : 260 Vente d'une ARISOA

€ table de José

mixage 8 1, Rue

sorties avec Mazeilleres

micro sans fil + 09700 BRIE

lecteur 5 DVD +

micro

2023/MP/56 Montant : 420 Vente d'une BERGO

€ armoire infrigo 9, Route de

Varilhes

09000

SAINT -

JEAN-DE-

VERGES

2023/MP/57 Montant: 277 Vente d'un lot BERGO

€ de 2 chauffe- 9, Route de

plats + 2 Varilhes

stérilisateurs de 09000

couteaux + 4 SAINT -

chariots JEAN-DE-

vaisselles VERGES

Page 15 sur 17

2023/MP/58 Montant : 18 € Vente d'une LE SECH

notice + Pascal

éclatées pièces 5, Impasse

+ manuel des

moteur TG200 Roseaux à

Ferrari PORT

BLANC

22710

PENVENAN

2023/MP/59 Montant : 50 € Vente d'un lot LOPES

de chaises Stéfane

primaire 35, Rue

Louis Masse

31500

TOULOUSE

2023/MP/60 Montant : 1 € Vente d'un SARL LOCA

placard école 32

92 1515, Chemin

compartiments de la Hount

de Rey

32000

AUCH

2023/MP/61 Montant : 1 € Vente d'un SARL LOCA

placard école 32

92 1515, Chemin

compartiments de la Hount

de Rey

32000

AUCH

2023/MP/62 Montant : 250 Vente d'une GOURDIN

€ pompe Ingrid

mélange 151, Impasse

occasion 2T HS les

Houssereres

32130 NIZAS

INFORMATIONS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VOLVESTRE Monsieur le Maire rappelle la réunion du 12 juillet 2023 sur le SCoT.

Le Conseil Communautaire devra impérativement voter au plus tard le 15 septembre, les

orientations du Scot qui seront transmises au Préfet.

Également, lors du conseil municipal du 18 juillet seront communiquées les orientations de

la collectivité sur le SCOT.

QUESTIONS DIVERSES Madame Lacoste souhaite des précisions sur l'arrêté n°2023/PM/087 portant interdiction de stationnement pour les poids-lourds de plus de 10 tonnes.

Page lé sur 17 Monsieur le Maire indique que cet arrêté interdit à ces véhicules de stationner sur le

domaine public dans l'agglomération de Carbonne. || y a lieu d'assurer la sûreté et la

commodité de passage dans les rues, places et voies publiques. Enfin, il est nécessaire de

protéger la voirie contre tout risque de dégradation.

Monsieur Hammer demande comment cela va se passer dans le cas de travaux.

Monsieur le Maire indique qu'une dérogation sera prise.

La séance est levée à 20h00.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Julien GLINKOWSKI Denis TURREL

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