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Déliberation - 2024 16 Taux de Fiscalite Locale
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 16 Taux de Fiscalite Locale)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
PRÉFECTURE DU RI
COMMUNE DE SAINT GERMAIN AU MONT D'OR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Reçule Q5 AVR. 2024
DU CONSEIL MUNICIPAL - N * 2024-16
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIC LDE LAS NIQTE Le ©
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 mars à vingt heures, le conseil municipal, légalement ohvoque! VEst réuni
en séance, en Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, Béatrice DELORME. Le quorum était atteint.
Date de convocation : 19 mars 2024
Date d'affichage : 26 mars 2024
Nombre de conseillers : En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 23
Etaient présents :
Mme Béatrice DELORME, Mme Sophie PELLIS, M. Philippe PERARDEL, Mme Christel BOUSSARD, M. François
DANCOURT, Mme Valérie PERARDEL, M. Alexandre JOET, Mme Dominique GALLEY, M. Gérard BERTIN, Mme
Stéphanie FAURE, Mme Annette COURTEIX, M. Jean-Michel BINET, Mme Audrey GENESSON, M. Philippe
POLOME, M. Olivier PERROT, M. Renaud GEORGE, Mme Blandine BROCARD
Ont donné pouvoir : M. Thomas TEILLON à Mme Béatrice DELORME, Mme Anne-Françoise GIBERTà Mme
Sophie PELLIS, Mme Sophie PICHON à Mme Valérie PERARDEL, M. Joris RENAUD à M. Philippe PERARDEL, M.
Philippe BIGOT à M. Renaud GEORGE, M. Paul DIDIER à M. Paul DIDIER.
Absent:
Secrétaire de séance : Mme Sophie PELLIS
2024-16} FAUX DE FISCALITE LOCALE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses
articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
VU l'article 1639 A du Code Général des Impôts.
CONSIDERANT la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes foncières sur les propriétés
bâties, foncières sur les propriétés non bâties et d‘habitation pour l’année 2024.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal à la MAJORITE décide :
— DE NE PAS AUGMENTER les taux d'imposition des taxes foncières et d'habitation,
— D'APPLIQUER pour l’année 2024 les taux suivants aux impôts directs locaux,
Foncier bâti Taux 2024 Foncier non-bâti Taux 2024 Taxe d'habitation Taux 2024
31,39% 51,77% 15,53%
VOTES :
Pour : 18
Contre : 5 (M. PERROT et son pouvoir, M. GEORGE et son pouvoir, Mme BROCARD)
Abstention : O
POUR EXTRAIT CONFORME,
La Maire,
Béatrice DELORME
La secrétaire de séance,
Sophie PELLIS