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Déliberation - 2023 116 CLECT Rapports devaluation
Document publié le Mercredi 22 novembre 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 116 CLECT Rapports devaluation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Mise en ligne le 1°" décembre 2023
République Française
CHIÎTEAUNEUF
7 Sur Charente
Ville de Châteauneuf sur Charente
Membres en exercice : 27
Membres présents : 16
Suffrages exprimés : 24
Délibération N° 2023-116
Conseil Municipal du 22 Novembre 2023
DATE DE CONVOCATION : 15 NOVEMBRE 2023
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LÉVESQUE - B. LAFAYE - MH. AUBINEAU - P. FRÉON - G. MICHELY - J.P. DESLIAS - J.F. CESSAC - P. ORMECHE - S. BROUILLET - W. BOURGEAU - A. DUBRUN - H, ROSARIO - $S. RAYNAUD - C. RAFIN - J, MARTINEAU - P. MAURY
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : K. GAI donne pouvoir à S. BROUILLET - G. MIGNON donne pouvoir à P. ORMÈCHE - M. VILLÉGER donne pouvoir à B. LAFAYE - T. DEGRANDE donne pouvoir à JL LÉVESQUE - MA CHEVALIER donne pouvoir à P. FRÉON - K. PERROIS donne pouvoir G. MICHELY - F. GUIRAO donne pouvoir à JP DESLIAS - E. PILLARD-CLÉMENTEL à S. RAYNAUD
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : K. GAI - G. MIGNON - M. VILLÉGER - T. DEGRANDE - MA CHEVALIER - K. PERROIS - F. GUIRAO - E. PILLARD-CLEMENTEL - S. DELIMOGES - P. BERTON - S. BUTET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. MAURY
APPROBATION DES RAPPORTS D'ÉVALUATION DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES
CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 modifiant la décision institutive de Grand-Cognac, applicable à compter du 1®' janvier 2023 ; VU les délibérations 2022-115 du 29 juin 2022 et 2022-365 du 14 décembre 2022 modifiant l'intérêt communautaire ; VU les rapports d'évaluation n° 37 à 41 approuvés par la CLECT réunie le 14 septembre 2023,
CONSIDÉRANT que, conformément au Code Général des Impôts, la commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet, dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence, un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux, prises dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission du rapport au Conseil Municipal par le Président de la CLECT. Il est également soumis à l'organe délibérant de l'EPCI.
Dans un second temps et après approbation, l'organe délibérant statue sur la révision des
attributions de compensation des communes concernées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
CONSIDÉRANT que la CLECT a approuvé à l'unanimité, lors de la séance du 14 septembre 2023, les rapports d'évaluation suivants :
Rapport 37 : transfert du local canoë-kayak à Vibrac,
+ Rapport 38 : transfert de nouvelles voiries d'intérêt communautaire, + Rapport 39 : transfert du port de Cognac,
+ Rapport 40: transfert du gymnase de Segonzac,
+ Rapport 41 : transfert de l'hippodrome de Jarnac.
Ces derniers sont joints en annexe à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
016-211600903-20231201-2023_116-DE
Reçu le 01/12/2023
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, PAR 24 VOIX POUR :
D'approuver les rapports d'évaluation n° 37, 38, 39, 40 et 41 de la CLECT du 14 septembre 2023 relatifs aux différents transferts nommés ci-dessus,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
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AR Prefecture
016-211600903-20231201-2023_116-DE
Reçu le 01/12/2023