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Déliberation - D 17 03 2025 Desaffectation et Declassement du Chemin DES Mousquettes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (anicle 56)
DEPARTEMENT
DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
DELIBERATION no17/2026 Conseillers en exercice :
Présents :
Q : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT Du Excusés
CHEMINDESMOUSQUETTES Pouvoirs :
Votants :
27
20
7
2
22
SEANCE DU 5 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi cinq mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué le vingt-sept février 2025, s'est réuni au nombre
prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENÏS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Martine LIPUMA,
Pierre BRANCATO, Laurence MARGAILLAN, Jean-François PIOVESANA, Adjoints,
Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Colette ZALMA, Patrick LECLERCQ, Joëlle
BOUHELIER, Lydie CHRETIENNOT, Vincenzo MARCIANO, Christine VAUTRIN, Olivia
LEVINGSTON, Eric ROMAN, Céline VERSACE, Caroline RICORD, Nadège ISOARDO, Chantal NIOT, Marc MONIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Sylvie DAVILLER, Jean-Paul THIEULIN, Jean-Marie ROUAN, Daniel
DIB, Bruno DEPOORTERE, Stéphane GARAVAGNO, Emilie GAGLIOLO.
PROCURATIONS : Jean-Marie ROUAN a donné pouvoir à Christian GORACCI,
Sylvie DAVILLER a donné procuration à Olivia LEVINGSTON
SECRETAIRE DE SEANCE : Nadège ISOARDO
Monsieur le Maire rappelle que le chemin des Mousquettes, initialement chemin piéton reliant
les routes départementales RD3 à RD 2085, n'existe plus physiquement depuis une trentaine d'année.
ll rappelle qu'une partie de ce chemin, a déjà été déclassée et cédée à l'entreprise Costamagna en 2013.
Monsieur le Maire explique qu'un réaménagement du site a été réalisé il y a une vingtaine
d'année : mouvements de terre, pose d'un portail et grillage, matérialisant ainsi sa désaffectation.
Il précise que ce passage piéton, n'est donc ni matérialisé ni utilisé par le public depuis, et que
son déclassement ne porterait donc pas atteinte à ses fonctions de desserte ou de circulation.
Bien que classé en chemin rural, ce chemin apparait sur le plan cadastral ouvert à la circulation.
Monsieur le Maire propose de constater la désaffectation de cette partie du domaine public, de
se prononcer sur son déclassement du domaine public, le faisant ainsi entrer dans le domaine
privé de la Commune et permettant ainsi une future cession.
L'article L.2141-1 du code de la propriété des personnes publiques permet de décider d'un
déclassement d'un bien public immédiatement après la constatation de sa désaffectation. De
plus, cette procédure de déclassement ne nécessite pas l'organisation d'une enquête publique,
cette dernière étant principalement réservée en cas d'atteintes aux fonctions de dessertes ou de circulation.
AR Prefecture
006-210600383-20250305-D17_02_2025-DE
Reçu le 14/03/2025 Un géomètre a été désigné par la Commune afin de réaliser un document d'arpentage
permettant d'attribuer un numéro de parcelle au dit bien.
Il précise que cette parcelle sera vendue à un promoteur avec les autres parcelles communales
voisines, à savoir les parcelles cadastrées AD no137, AD no141, AD no2524, ADo525, AD
no2526, AD no2527, AD no2528 afin de permettre la création d'un aménagement immobilier
dans ce quartier.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
CONSTATER la désaffectation du chemin des Mousquettes ;
PRONONCER, le déclassement du chemin des Mousquettes et de l'intégrer au domaine privé
communal ;
DECIDER de la cession de cette parcelle au promoteur qui sera choisi pour la réalisation d'une
opération immobilière dans le quartier dit de la Garidelle, avec une possible rétrocession à la
Commune pour la réalisation d'un chemin piétonnier ;
DONNER à Monsieur le Maire toutes les autorisations nécessaires pour réaliser cette opération
et pour signer l'acte correspondant de donner à Monsieur le Maire toutes les autorisations
nécessaires pour réaliser cette opération et à signer l'acte correspondant.
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :
CONSTATE la désaffectation du chemin des Mousquettes ;
PRONONCE, le déclassement du chemin des Mousquettes et de l'intégrer au domaine privé
communal ;
Adopté à runanimité
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le Î & MAR. 7"S
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le 5 A HB. ?[)75
Pour extrait conforme,
Le Maire,
ELMOTTE
Le Maire informe que la présente délibération peut faire r'objet d'un recours pourexcès de pouvoir, devant
le Tribunal Administratif dans un dé1ai de 2 mois, à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de rEtat.
AR Prefecture
006-210600383-20250305-D17_02_2025-DE
Reçu le 14/03/2025