Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2024 020 Servitude de passage POULLAIN
Déliberation - DEL2024 066 Constitution servitude passage reseau
Déliberation - DEL2024 066 Constitution servitude passage reseau
Déliberation - DEL2024 046 Constitution servitude passage réseau
Déliberation - DEL2024 046 Constitution servitude passage réseau
Déliberation - DEL2024 022 Bilan acquisitions cessions en 2023
Déliberation - DEL2024 022 Bilan acquisitions cessions en 2023
Déliberation - 2022 109 Constitution dune servitude de passage
Déliberation - 2023 101 Constitution dune servitude de passage Fi
Déliberation - 2023 85 Constitution dune servitude de passage lie
Déliberation - DEL2024 020 Servitude de passage POULLAIN
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 020 Servitude de passage POULLAIN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Mise en ligne le 10/04/2024
Publiée du 10/04/2024 au 10/06/2024
DEL2024-020
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 3 avril 2024
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 28
OBJET : Constitution d’une servitude de passage (réseau d’assainissement) au profit de M. Henri POULLAIN sur la parcelle communale AH n°387
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 27 mars 2024, s’est réuni le mercredi 3 avril 2024 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catherine SEGUIN, 1ère Adjointe assurant la suppléance du Maire empêché.
PRÉSENTS : Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Huguette LACROIX - Mme Nathalie SAGOLS - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Sophie PERCHERON.
POUVOIRS DE: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE à Mme Catherine SEGUIN - Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - Mme Nathalie SAGOLS à Mme Andrée MARCKERT - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Sophie PERCHERON à Mme Patricia DI SANTO.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2024-020 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240403-DEL2024-020-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 DOMAINE/ THÈME : FONCIER
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHÈSE
Monsieur Henri POULLAIN, propriétaire de la parcelle AH n°42, sise 36 chemin Font Coutéou, a sollicité la Commune en vue de la constitution d’une servitude de passage d’assainissement sur la parcelle communale cadastrée section AH n°387.
Cette servitude de passage doit lui permettre de se raccorder au réseau d’assainissement existant sur le boulevard Jean Giraud.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord pour la constitution de cette servitude de passage qui sera formalisée par un acte notarié.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1111-1 ;
Vu la demande de Monsieur Henri POULLAIN en date du 26 janvier 2024 portant sur la constitution d’une servitude de passage d’une canalisation d’assainissement sur la parcelle communale AH n°387 ;
Vu l'estimation du Pôle d’évaluation domaniale des Alpes-Maritimes en date du 08 mars 2024.
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que Monsieur Henri POULLAIN est propriétaire de la parcelle cadastrée section AH n°42, sise 36 chemin Font Coutéou, terrain actuellement bâti ;
Considérant que dans le cadre d’un projet de raccordement de sa propriété au réseau d’assainissement situé sur le boulevard Jean Giraud, Monsieur Henri POULLAIN a adressé en mairie, en date du 26 janvier 2024, une demande de constitution de servitude pour le passage d’une canalisation d’assainissement sur la parcelle communale cadastrée section AH n°387 ;
Considérant que ledit raccordement passera au préalable sur la parcelle de Monsieur Jean-François DUBARBIER, cadastrée section AH n°386 ;
Considérant que l’emprise de la servitude demandée porte sur une longueur d’environ 14 mètres linéaires et sur une largeur d’environ 1 mètre pour le passage d’une conduite de diamètre 125 mm (cf. : plan annexé) ;
Considérant qu’une remise en état du terrain et des revêtements de voirie à l’identique devra être opérée à la fin des travaux ;
Considérant que les communes de plus de 2000 habitant sont tenues de solliciter l'avis de France Domaine avant toute cession d’un bien communal ou établissement d’une servitude sur un bien communal ;
Considérant que l’estimation du Pôle d'évaluation domaniale des Alpes-Maritimes en date du 8 mars 2024 fixe la valeur vénale de ladite servitude de passage à hauteur de 300 € (trois-cents Euros) ;
Considérant que Monsieur Henri POULLAIN a donné son accord au regard de ce montant par courriel du 14 mars 2024 ;
DEL2024-020 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240403-DEL2024-020-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Considérant que tous les frais inhérents à cette constitution de servitude (géomètre, notaire) seront à la
charge du demandeur ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations
immobilières effectuées par la Commune.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la constitution d’une servitude de passage, au profit de Monsieur Henri POULLAIN, d’une canalisation d’assainissement sur la parcelle
communale AH n°387 pour le prix de 300 € (trois-cents Euros).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER la constitution d’une servitude de passage d’une canalisation d’assainissement, au profit de Monsieur Henri POULLAIN, sur la parcelle communale AH n°387 pour le prix de 300 € (trois-cents Euros), telle qu’elle figure sur le plan annexé,
-__D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se
rapportant à cette acquisition,
- DE DIRE que la recette sera inscrite au budget 2024.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 3 avril 2024
Pour le Maire empêché, Le Secrétaire de séance, La 1° Adjointe Pierre-François DERACHE
Catherine SEGUIN
DEL2024-020 Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240403-DEL2024-020-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240403-DEL2024-020-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 \
\
7
at #v A
ten
dE
Hv
.
(
LE
Wv
\
/
4
\
ejeununuco
ejelidoud
\
VA
\
|
|
|
\
\
|
|
“
\
\
É
“
\
\
me
\
sv
Hv
À
HW
Ÿ.
>40N
1£
T9
RE
/
|
|
/
NS
|
H3I8HVaNn
'W
spudosd
D
/
KY
’
|
/
b
|
/
|
|
#
|
|
/
DRE
|
|
ôv
HV
_
/
x
|
7
NIVIINOdIN exeudoig
|
|
epeueufed
f
|
|
\
|
|
\i
\
NIV'TINOd
1BISUOCIN
9P
Jo4d
ne
£$£oU
HV
9SI[PUNUUO)
apP3ied
JUSUSSIUTESSE,P
9PNITALIS
oun
p
uonn)sUuo’)
HXANNV
V-070-Ft07'144
bz07
"IRTAV
€ AQ'TVdIDINQN
TIASNOND
AGVNTANA
Ad
44
ANANWNWOD
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240403-DEL2024-020-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 a
|
7
2[eUnLuU0)
a]|221ed
Jns
12919
e a8essed
op
apnyaes
|” #
NE
V-070-FtTOTI4Q
ÿTOT
"IRTAV
£ AU'TIVAIIINQN
'TIIHSNON
AAVNIANA
Ad
44
ANAWNNO
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240403-DEL2024-020-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024