Déliberation - AP 25 60 DECISION signée

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Déliberation - AP 25 60 DECISION signée Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - AP 25 60 DECISION signée)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit, 1/3

NOMENCLATURE : 8-8-5

AUTORISATION PREALABLE

D’ENSEIGNES

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE

LA COMMUNE DE LENS

ARRETE n° 2026 - 387

CADRE 1 – AUTORISATION PREALABLE déposée le 17/11/2025 CADRE 2 – AUTORISATION PREALABLE

Demandeur : INSTANT CBD SAS

Représentée par : Monsieur LAM Papa

Enseigne : « L’instant CBD »

Dossier____________AP062 498 25 0060

Domicilié à : 1 rue Jacques CHABAN DELMAS

59700 MARCQ-EN-BAROEUL

Sur un terrain sis à LENS 9 rue de la GARE Objet de la demande : Nouvelle installation

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu la demande d’autorisation préalable susvisée (cadres 1 et 2) et les documents annexés à la demande,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.581-1 et suivants ainsi que les articles R.581-1 et suivants,

Vu l’arrêté n°2020-1128 du 12 juin 2020 portant délégations de signature,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19/06/2024 approuvant le Règlement Local de Publicité (RLP),

Vu le règlement de la zone ZE1 du RLP,

Vu le courrier de demande de pièces complémentaires en date du 25/11/2025, notifié au pétitionnaire le 28/11/2025,

Vu les pièces complémentaires reçues en Mairie le 26/12/2025,

Vu l’accord avec prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France en date du 18/02/2026,

Considérant que le projet est situé dans le périmètre des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques (Monument en hommage à Emile Basly), les articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l’environnement et l’article L.621-32 du code du patrimoine sont applicables ;

Considérant que ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou de ses abords, mais qu’il peut y être remédié, l'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations reprises dans l’avis ci-joint ;

Considérant que l’article 1.1 de la zone ZE1 du RLP dispose que :

Lorsque les enseignes parallèles à la façade figurent sur deux lignes maximum : • La première ligne constitue l'enseigne principale et doit être constituée d'inscriptions, formes ou images découpées (disposées sur entretoise ou taquet) d'une hauteur ou d'un diamètre (dans le cas d'un cercle) maximale de 40 centimètres et fixées directement sur la façade de l'immeuble ou sur le bandeau support ;

• La seconde ligne constitue l'enseigne secondaire : les inscriptions, formes ou images ne

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L’IMMOBILIER

POLE URBANISME RÉGLEMENTAIRE

 03.21.69.08.32

Affaire suivie par Mohamed AIT AHMAD2/3

peuvent avoir une hauteur ou un diamètre (dans le cas d'un cercle) supérieure à 25 centimètres ;

• La première et la seconde ligne peuvent également être réalisées à l'aide d'inscriptions, formes ou images peintes directement sur le support ou la façade et devront respecter les dispositions précédentes.

Considérant en l’espèce que le projet prévoit une enseigne parallèle à la façade sur deux lignes composées de lettres découpées et d’une image découpée dont la hauteur de cette dernière est de 70.45cm ;

Considérant dès lors que le projet ne respecte pas l’article précité.

A R R E T E

- Article 1 -

Les travaux décrits dans le dossier joint à la demande peuvent être entrepris sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles 2 et 3.

- Article 2 -

Afin de favoriser l'intégration de ce projet aux abords du monument et dans l'environnement urbain et paysager et conformément à l’accord avec prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France, il convient de respecter les prescriptions suivantes :

L'enseigne bandeau doit être réalisée :

- soit en lettres peinte directement sur le support existant

- soit en lettres découpées surtaxées éventuellement à l'aide d'une fine lisse métallique de la même teinte que le fond de la façade.

Ces lettres doivent avoir une hauteur maximale de 30 cm 40 cm pour les majuscules et être disposé sur une seule ligne l'éventuel logo accompagnant doit rester dans les mêmes proportions dimensionnelles ;

- Article 3 –

Conformément à l’article 1.1 de la ZE1 du RLP, le logo devra avoir une hauteur maximale de 40 cm.

- Article 4 -

Il vous est rappelé que la présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable sans indemnité sur simple injonction de l’administration. Conformément à l’article R.581-55 du Code de l’environnement, les enseignes seront supprimées par la personne exerçant l’activité signalée et les lieux seront remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité, sauf lorsqu’elles présentent un intérêt historique, artistique ou pittoresque.

- Article 5 -

Il est en outre bien entendu que vous demeurez entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait de l’existence de cette enseigne.

- Article 6 -

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat.

Fait à LENS, le 20/02/2026

POUR LE MAIRE,

L’AGENT DELEGUE,

Xavier HOUIX

Directeur Délégué à l’Aménagement

et au Développement de la Ville3/3

Observations particulières : Une vitrophanie non opaque avec un graphisme discret peut être acceptée. Cependant, la vitrophanie proposée ne présente pas un grand intérêt car elle fait doublon avec l'enseigne.

INFORMATIONS IMPORTANTES

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Au préalable, la décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé auprès de M. le Maire de la commune de Lens, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. L’exercice du recours gracieux suspend le délai d’introduction du recours contentieux auprès du tribunal administratif qui doit alors être exercé dans un délai de deux mois suivants la réponse expresse ou tacite de la commune.

La présente décision étant fondée sur un avis conforme (accord / accord avec prescriptions) de l’architecte des Bâtiments de France, avant toute contestation de celle-ci devant le tribunal administratif territorialement compétent, il convient d’exercer un recours administratif préalable obligatoire auprès du Préfet de Région (Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-de-France – 1-3 rue du Lombard – CS 80 016 – 59 041 Lille Cedex). Ce recours administratif s’exerce dans un délai de deux mois suivants la notification de la présente décision. Tout recours contentieux qui serait exercé directement auprès du tribunal administratif territorialement compétent encourrait un rejet pour non-recevabilité de ce dernier. Enfin, la présente décision peut être retirée à l’initiative de la commune dans un délai de 4 mois suivants sa signature seulement si cette dernière est illégale. Dans ce cas, le bénéficiaire de l’autorisation se verra adresser un courrier l’informant de ce projet de décision et l’invitant, dans un délai fixé par la commune, à présenter ses observations par tous moyens.1/3

NOMENCLATURE : 8-8-5

AUTORISATION PREALABLE

D’ENSEIGNES

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE

LA COMMUNE DE LENS

ARRETE n° 2026 - 387

CADRE 1 – AUTORISATION PREALABLE déposée le 17/11/2025 CADRE 2 – AUTORISATION PREALABLE

Demandeur : INSTANT CBD SAS

Représentée par : Monsieur LAM Papa

Enseigne : « L’instant CBD »

Dossier____________AP062 498 25 0060

Domicilié à : 1 rue Jacques CHABAN DELMAS

59700 MARCQ-EN-BAROEUL

Sur un terrain sis à LENS 9 rue de la GARE Objet de la demande : Nouvelle installation

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu la demande d’autorisation préalable susvisée (cadres 1 et 2) et les documents annexés à la demande,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.581-1 et suivants ainsi que les articles R.581-1 et suivants,

Vu l’arrêté n°2020-1128 du 12 juin 2020 portant délégations de signature,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19/06/2024 approuvant le Règlement Local de Publicité (RLP),

Vu le règlement de la zone ZE1 du RLP,

Vu le courrier de demande de pièces complémentaires en date du 25/11/2025, notifié au pétitionnaire le 28/11/2025,

Vu les pièces complémentaires reçues en Mairie le 26/12/2025,

Vu l’accord avec prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France en date du 18/02/2026,

Considérant que le projet est situé dans le périmètre des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques (Monument en hommage à Emile Basly), les articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l’environnement et l’article L.621-32 du code du patrimoine sont applicables ;

Considérant que ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou de ses abords, mais qu’il peut y être remédié, l'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations reprises dans l’avis ci-joint ;

Considérant que l’article 1.1 de la zone ZE1 du RLP dispose que :

Lorsque les enseignes parallèles à la façade figurent sur deux lignes maximum : • La première ligne constitue l'enseigne principale et doit être constituée d'inscriptions, formes ou images découpées (disposées sur entretoise ou taquet) d'une hauteur ou d'un diamètre (dans le cas d'un cercle) maximale de 40 centimètres et fixées directement sur la façade de l'immeuble ou sur le bandeau support ;

• La seconde ligne constitue l'enseigne secondaire : les inscriptions, formes ou images ne

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L’IMMOBILIER

POLE URBANISME RÉGLEMENTAIRE

 03.21.69.08.32

Affaire suivie par Mohamed AIT AHMAD2/3

peuvent avoir une hauteur ou un diamètre (dans le cas d'un cercle) supérieure à 25 centimètres ;

• La première et la seconde ligne peuvent également être réalisées à l'aide d'inscriptions, formes ou images peintes directement sur le support ou la façade et devront respecter les dispositions précédentes.

Considérant en l’espèce que le projet prévoit une enseigne parallèle à la façade sur deux lignes composées de lettres découpées et d’une image découpée dont la hauteur de cette dernière est de 70.45cm ;

Considérant dès lors que le projet ne respecte pas l’article précité.

A R R E T E

- Article 1 -

Les travaux décrits dans le dossier joint à la demande peuvent être entrepris sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles 2 et 3.

- Article 2 -

Afin de favoriser l'intégration de ce projet aux abords du monument et dans l'environnement urbain et paysager et conformément à l’accord avec prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France, il convient de respecter les prescriptions suivantes :

L'enseigne bandeau doit être réalisée :

- soit en lettres peinte directement sur le support existant

- soit en lettres découpées surtaxées éventuellement à l'aide d'une fine lisse métallique de la même teinte que le fond de la façade.

Ces lettres doivent avoir une hauteur maximale de 30 cm 40 cm pour les majuscules et être disposé sur une seule ligne l'éventuel logo accompagnant doit rester dans les mêmes proportions dimensionnelles ;

- Article 3 –

Conformément à l’article 1.1 de la ZE1 du RLP, le logo devra avoir une hauteur maximale de 40 cm.

- Article 4 -

Il vous est rappelé que la présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable sans indemnité sur simple injonction de l’administration. Conformément à l’article R.581-55 du Code de l’environnement, les enseignes seront supprimées par la personne exerçant l’activité signalée et les lieux seront remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité, sauf lorsqu’elles présentent un intérêt historique, artistique ou pittoresque.

- Article 5 -

Il est en outre bien entendu que vous demeurez entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait de l’existence de cette enseigne.

- Article 6 -

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat.

Fait à LENS, le 20/02/2026

POUR LE MAIRE,

L’AGENT DELEGUE,

Xavier HOUIX

Directeur Délégué à l’Aménagement

et au Développement de la Ville3/3

Observations particulières : Une vitrophanie non opaque avec un graphisme discret peut être acceptée. Cependant, la vitrophanie proposée ne présente pas un grand intérêt car elle fait doublon avec l'enseigne.

INFORMATIONS IMPORTANTES

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Au préalable, la décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé auprès de M. le Maire de la commune de Lens, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. L’exercice du recours gracieux suspend le délai d’introduction du recours contentieux auprès du tribunal administratif qui doit alors être exercé dans un délai de deux mois suivants la réponse expresse ou tacite de la commune.

La présente décision étant fondée sur un avis conforme (accord / accord avec prescriptions) de l’architecte des Bâtiments de France, avant toute contestation de celle-ci devant le tribunal administratif territorialement compétent, il convient d’exercer un recours administratif préalable obligatoire auprès du Préfet de Région (Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-de-France – 1-3 rue du Lombard – CS 80 016 – 59 041 Lille Cedex). Ce recours administratif s’exerce dans un délai de deux mois suivants la notification de la présente décision. Tout recours contentieux qui serait exercé directement auprès du tribunal administratif territorialement compétent encourrait un rejet pour non-recevabilité de ce dernier. Enfin, la présente décision peut être retirée à l’initiative de la commune dans un délai de 4 mois suivants sa signature seulement si cette dernière est illégale. Dans ce cas, le bénéficiaire de l’autorisation se verra adresser un courrier l’informant de ce projet de décision et l’invitant, dans un délai fixé par la commune, à présenter ses observations par tous moyens.