Déliberation - AP 25 21 DECISION

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Déliberation - AP 25 21 DECISION Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - AP 25 21 DECISION)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit, NOMENCLATURE : 8-8-5

AUTORISATION PREALABLE

vile delens PS DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER

É

D ee PEER LA COMMUNE DE LENS Affaire suivie var Annick CLAUS

ARRETE n° 2025- UG

CADRE 1 - AUTORISATION PREALABLE déposée le 03/04/2025 CADRE 2 - AUTORISATION PREALABLE

Demandeur : CITY MARKET 1 Dossier ____ AP 062 498 25 0021 représentée par Monsieur LEON Steeve

Enseigne : « CITY MARKET »

Demeurant à : 54 rue de la PAIX

62300 LENS

Sur un terrain sis à LENS 54 rue de la PAIX Objet de la demande : Nouvelle enseigne

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu la demande d'autorisation préalable susvisée (cadres 1 et 2) et les documents annexés à la demande,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-1 et suivants ainsi que les articles R.581-1 et suivants,

Vu l'arrêté n°2022-2812 du 26 septembre 2022 portant délégations à des adjoints au maire, modifié par l'arrêté n° 2024-2150 du 26 juillet 2024 modifiant l’article 5 relatif aux délégations de Monsieur Thibault GHEYSENS,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19/06/2024 approuvant le Règlement Local de Publicité (RLP),

Vu le règlement de la zone ZE1 du RLP,

Vu l'accord avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 05/05/2025,

Considérant que le projet est situé dans le périmètre des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques (Gare S.N.C.F.), les articles L.581-8 et L.581-18 du code de l'environnement et les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables ;

Considérant que ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou de ses abords, mais qu'il peut y être remédié, l'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations reprises dans l'avis ci-joint ;

1/2ARRETE

- Article 1 -

Les travaux décrits dans le dossier joint à la demande peuvent être entrepris sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

- Article 2 —

Conformément à l'accord avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France :

- L'enseigne n°1 aura un fond de teinte mat, uniforme, sans effet de surbrillance, et les fixations seront dissimulées ;

- L'enseigne n°2 ne sera pas réalisée : elle fait doublon et son contenu s'apparente à de la publicité, ce qui est interdit en abord de monument historique.

- Article 3 —

Il vous est rappelé que la présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable sans indemnité sur simple injonction de l'administration. Conformément à l’article R.581-55 du Code de l’environnement, les enseignes seront supprimées par la personne exerçant l'activité signalée et les lieux seront remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité, sauf lorsqu'elles présentent un intérêt historique, artistique ou pittoresque.

- Article 4 —

Il est en outre bien entendu que vous demeurez entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait de l'existence de cette enseigne.

- Article 5 —

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat.

Fait à LENS, le

13 MAI 2025

POUR LE MAIRE,

L'ADJOINT DELEGUE,

Jean-François CECAK

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Au préalable, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé auprès de M. le Maire de la commune de Lens, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. L'exercice du recours gracieux suspend le délai d'introduction du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.

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