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Déliberation - 08 Convention Capb Lutte Contre Dechets Citeo Pref tampon
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - 08 Convention Capb Lutte Contre Dechets Citeo Pref tampon)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République Française
Département des
Pyrénées-Atlantiques
sôbéeu
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents: 19
Votants : 25
Pour : 25
Contre : O
Abstentions : O
Objet :
Approbation de la
convention de
soutien «
Communes et
groupements
communaux »
pour la lutte
contre les déchets
abandonnés diffus
avec la
Communauté
d'Agglomération
Pays Basque
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le SG
ID : 064-216401406-20240620-DCM202406208-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCGE DU 20 JUIN 2024
DELIBERATION N°8 (DCM-20240620-8)
L'an deux mille-vingt-quatre, le vingt juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 14 juin 2024
Membres présents :
M Francis GONZALEZ, Mme Marie-Josée ROQUES, M Gilles LASSABE, Mme Monia EVENE-MATEO, M José DOS SANTOS, Mme Laurence GUYONNIE, M Patrick ACEDO, Mme Sandrine DARRIGUES, M Jean-Marie GUTIERREZ, M Jean-Pierre CAZAUX, M Alain DARTIGUES, Mme Simone PUYO, M Jean-Pierre ALPHA Mme Catherine DUFOUR, Mme Alexandra VALETTE, M Éric DEITIEUX, Mme Céline DOS SANTOS, M Dominique LAVIGNE, M Christophe MARTIN
Membres représentés par pouvoir:
Mme Catherine DUPIN donne pouvoir à Mme Catherine DUFOUR
Mme Hélène ETCHENIQUE donne pouvoir à M Dominique LAVIGNE
Mme Martine BECRET donne pouvoir à M Christophe MARTIN
Mme Jennifer WEBER donne pouvoir Mme Céline DOS SANTOS M Xavier BAYLAC donne pouvoir à M. Francis GONZALEZ
M Jonathan DARRIGADE donne pouvoir à M Gilles LASSABE
Membres excusés :
Mme Marie-Ange THEBAUD, M Frédéric BILLARD, M Jérôme RANCE
Membre absent : B. GERY
Secrétaire de séance : Mme Monia EVENE-MATEO
Madame Sandrine DARRIGUES, Adjointe, explique qu’en application de la responsabilité élargie des producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages, ceux-ci peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément du partenaire du tri sélectif des emballages ménagers l'éco-organisme CITEO a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l'espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus. La couverture des coûts de
nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés, c'est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés, ne sont pas objet du recouvrement des coûts.
Elle rappelle également que dans le cadre de la démarche collective proposée par la Communauté d'Agglomération, la Commune de Boucau a souhaité faire partie du groupement proposé par la CAPB pour signer une convention proposée par CITEO afin de s'engager encore plus pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus. Ce projet de convention détaille les modalités générales de groupement et de collaboration nécessaires à la signature d'un contrat commun. Certifié
exécutoire
compte tenu
du dépôt à la
Sous
Préfecture de
Bayonne
le
et de la
publication
le
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le SG
ID : 064-216401406-20240620-DCM202406208-DE
Il précise la désignation et les obligations du responsable du groupement, la CAPB, ainsi que les obligations des membres du groupement (La ville de BOUCAU entre-autre) qui doivent désigner un référent responsable de la coordination des moyens, établir et mettre en œuvre un Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnée (PDLA) et opérer à un suivi des dépenses et des opérations tout en assurant un reporting auprès du responsable du groupement.
Cette convention acte enfin la répartition des soutiens aux membres du groupement. Ce soutien global alloué par CITEO pour BOUCAU s'élève à 28 044,80 €. La Commune se verra verser la somme 25 240,32 € qui correspond au montant alloué diminué des frais afin de financer les moyens mobilisés par la CAPB pour la gestion du Groupement des Communes signataires.
Considérant l'intérêt que présente la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO, à laquelle la Commune de Boucau souhaite s'associer.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5221-1 relatif à la
coopération intercommunale,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543- 56,
VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco- organismes de la filière des emballages ménagers,
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-
53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre de l'accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés.
Le Conseil Municipal,
après avoir entendu l'exposé,
après en avoir délibéré,
-__ Approuve la convention de groupement avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre de l'accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte
contre les déchets abandonnés ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention de groupement avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre de l'accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés, pour la période du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2025 (reconduction tacite possible jusqu'en 2028).
Le Maire, La secrétaire de séance,