Déliberation - DCM 50 181225

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Déliberation - DCM 50 181225 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM 50 181225)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE jj

d ' A U B A G N E

Convocation du 12/12/2025

Publication le 19/12/2025

Conseillers en exercice : 43

Présents : 33

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025

L'an Deux Mille Vingt Cinq, Le Dix Huit Décembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la Salle du Bras d'Or, sous la présidence de Monsieur Gérard GAZAY, Maire.

N° 50_181225

OBJET : DIRECTION DES

RESSOURCES HUMAINES

Approbation de l'attribution

d'un véhicule de fonction et

de véhicules de service avec

remisage à domicile au titre

de l'année 2026.

PRESENTS :

Monsieur Gérard GAZAY, Monsieur Alain ROUSSET, Madame Sophie AMARANTINIS, Monsieur Vincent RUSCONI, Madame Danielle MENET, Monsieur Pascal AGOSTINI, Madame Geneviève MORFIN, Monsieur Andre LEVISSE, Monsieur Yoann LEANDRE, Monsieur Léo MOURNAUD, Monsieur Jean-Bernard LOUIS, Madame Julie GABRIEL, Madame Brigitte AMOROS, Madame Jeannine LEVASSEUR, Monsieur Patrice JARQUE, Monsieur Laurent GUEDJ, Madame Cécile BOURGUIGNON, Madame Magali ROUX, Monsieur Jérémy PANGOURASSOU, Monsieur Zarick KOURICHI, Madame Dominique BENASSAYA-NIVET, Monsieur Arthur SALONE, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Alexandre LATZ, Madame Joëlle MELIN, Monsieur William MIROUX, Monsieur Yves PERRIN-TOININ, Monsieur Matthieu HERMANT, Monsieur Marc ZANARINI, Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI, Madame Régine-Brigitte NIETO, Madame Valérie ELBAZ

formant la majorité des membres en exercice.

EXCUSES :

Madame Hélène JULIEN-TRIC (donne pouvoir à Monsieur Alain ROUSSET), Monsieur Philippe AMY (donne pouvoir à Monsieur Gérard GAZAY), Madame Stéphanie HARKANE (donne pouvoir à Madame Danielle MENET), Madame Irène DUPLAN (donne pouvoir à Madame Magali ROUX), Monsieur Franck-Clément CHAMLA (donne pouvoir à Monsieur Laurent GUEDJ), Madame Faustine THIBAUD (donne pouvoir à Madame Sophie AMARANTINIS), Monsieur Jérémy COETTO (donne pouvoir à Monsieur Vincent RUSCONI), Madame Magali GIOVANNANGELI (donne pouvoir à Madame Clémentine FARDOUX), Madame Valérie BOISSON (donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI), Madame Mathilde METCHÉ-BARTHELEMY (donne pouvoir à Monsieur Zarick KOURICHI)

Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) Secrétaire.

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Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 19/12/2025

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19/12/2025Délibération n°50_181225 du Conseil Municipal du jeudi 18 décembre 2025 (suite)

Monsieur Alain ROUSSET rapporte :

Par délibération du 14 mars 2023, le Conseil municipal a approuvé le principe général d’attribution de véhicules de fonction comme de service, ainsi que les conditions autorisant le remisage à domicile et les règles d’utilisation des véhicules du parc automobile de la Commune, rappelés ci-après :

- Un véhicule de fonction peut être attribué à l’agent occupant l’emploi fonctionnel de Directeur général des services ;

- Le remisage à domicile de véhicule de service fait l'objet d'un arrêté annuel individuel, mais le principe général doit, quant à lui, être autorisé préalablement et annuellement par délibération du Conseil municipal ;

- La notion de véhicule de service renvoie à un usage pour les besoins exclusifs du service, sur les heures et les jours de travail. Les véhicules affectés avec remisage sont mutualisés durant les heures de service. Plus généralement, l’ensemble des véhicules est mutualisé au sein des directions et des services qui en organiseront les modalités d’utilisation ;

- La notion de véhicule de service ne s’oppose pas au remisage à domicile dès lors que celui-ci est exclusif de toute utilisation privée, la Collectivité pouvant se doter de tout moyen de contrôle dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en la matière ;

- Le véhicule de service avec remisage est accordé pour les besoins du service. Il doit être remisé sur les points de remisage identifiés dans le règlement Intérieur du parc automobile approuvé au Comité social territorial du 13 septembre 2023. Il doit être restitué pour toute absence supérieure à cinq jours. Il est utilisé à l’usage exclusif du service, incluant le trajet domicile/travail à l’exclusion de tout usage privé ;

- L’autorisation de remisage du véhicule au domicile est délivrée pour une durée d’un an, renouvelable. Elle est révocable à tout moment et expressément liée aux nécessités de service, pour les bénéficiaires dont les fonctions nécessitent des déplacements réguliers en dehors des heures de travail ;

- L’autorisation de remisage à domicile, dans la mesure où elle constitue un avantage pour les bénéficiaires, fait l’objet d’une contrepartie financière :

* 20 euros / mois pour les bénéficiaires remisant à domicile et habitant Aubagne ; * 30 euros / mois pour les bénéficiaires remisant à domicile et habitant jusqu’à 20 km en périphérie d’Aubagne ;

* 40 euros / mois pour les bénéficiaires remisant à domicile et habitant à plus de 20 km en périphérie d’Aubagne.

- Les agents assurant des astreintes bénéficient d’une autorisation temporaire de remisage à domicile d’un véhicule de service, sur la durée des astreintes effectuées ;

- En cas d’infraction au code de la route, le paiement des montants de contraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive du bénéficiaire.

Cette délibération propose d’approuver l’attribution d’un véhicule de fonction et de véhicules de service avec remisage à domicile sous certaines conditions, au titre de l’année 2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

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Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 19/12/2025

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19/12/2025Délibération n°50_181225 du Conseil Municipal du jeudi 18 décembre 2025 (suite)

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L2121-29 et L2123-18-1- 1,

VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la Transparence de la Vie Publique,

VU le décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d’application du Code Général de la Fonction Publique, notamment son article 6,

VU le règlement intérieur relatif à l’utilisation des véhicules de service et de fonction du parc automobile de la Ville d’Aubagne adopté au Comité social territorial du 13 septembre 2023,

VU la liste des postes et fonctions ouvrant droit au remisage à domicile fournie en annexe,

CONSIDÉRANT que la mise à disposition d’un véhicule de fonction doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT que le Directeur général des services dispose d’un véhicule de fonction au regard des nécessités de service et contraintes liées à l’exercice de l’emploi, qui fait l’objet d’une déclaration d’avantages en nature,

CONSIDÉRANT que la Ville dispose d’un parc automobile et décide d’approuver le principe de l’attribution de certains de ses véhicules de service aux fonctions opérationnelles et spécifiques qui le nécessitent,

CONSIDÉRANT que la mise à disposition d’un véhicule avec remisage à domicile aux bénéficiaires de la Collectivité, lorsque leurs fonctions le justifient, doit être encadrée par une délibération annuelle du Conseil municipal,

CONSIDÉRANT que cette mise à disposition, dans la mesure où elle constitue un avantage pour les bénéficiaires, doit faire l’objet d’une contrepartie financière,

CONSIDÉRANT que cette contrepartie est fixée sur la base d’un forfait tenant compte de la distance domicile/travail :

* 20 euros / mois pour les bénéficiaires remisant à domicile et habitant Aubagne ; * 30 euros / mois pour les bénéficiaires remisant à domicile et habitant jusqu’ à 20 km en périphérie d’Aubagne ;

* 40 euros / mois pour les bénéficiaires remisant à domicile et habitant à plus de 20 km en périphérie,

CONSIDÉRANT que les véhicules mis à disposition dans le cadre d’astreintes ou lorsque l’autorisation de remisage est ponctuelle ou exceptionnelle, ne donnent pas lieu à compensation financière de la part des agents concernés,

CONSIDÉRANT que ces attributions doivent faire l’objet d’un arrêté nominatif reprenant les participations financières énoncées ci-dessus, la recette étant imputée sur le chapitre globalisé 013 du budget de l’exercice en cours,

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Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20251218-181225_50-DE

Reçu le 19/12/2025

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NE,C=FR

19/12/2025Délibération n°50_181225 du Conseil Municipal du jeudi 18 décembre 2025 (suite)

CONSIDÉRANT que ces participations financières peuvent être réévaluées annuellement,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

ARTICLE 1er : d’APPROUVER l’attribution d’un véhicule de fonction au Directeur général des services ;

ARTICLE 2 : d’APPROUVER pour l’année 2026 l’attribution d’un véhicule de service avec remisage à domicile au titre des fonctions listées en annexe à la présente délibération ;

ARTICLE 3 : d’APPROUVER, pour l’année 2026, la compensation financière prévue pour l’usage des véhicules de service avec remisage à domicile.

ADOPTE A L'UNANIMITE

ABSTENTIONS : 2

Madame Joëlle MELIN, Madame Régine-Brigitte NIETO

NE PARTICIPE PAS AU VOTE : 9

Madame Dominique BENASSAYA-NIVET, Monsieur Arthur SALONE, Madame Magali GIOVANNANGELI, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Alexandre LATZ, Monsieur Yves PERRIN-TOININ, Madame Valérie BOISSON, Monsieur Jean- Pierre SQUILLARI

POUR EXTRAIT CONFORME

Gérard GAZAY

Maire

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Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20251218-181225_50-DE

Reçu le 19/12/2025

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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19/12/2025