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Arrêté - arrete 2025 20
Arrêté - arrete 2025 16
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boffres.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025 16)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
Département de l’'ARDECHE
Arrondissement de TOURNON
Canton de Rhône Eyrieux
Commune de BOFFRES République Française
ARRETE Du MAIRE N° 2025/016
Le Maire de la commune de Boffres (ARDECHE)
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière,
VU le code de la route,
Vu la demande de la société FDRT 4 Grand Rue 62156 Eterpigny représentée par DEVIS Fabrice en date du 30/01/2025 et la demande de prolongation en date du 17/03/2025 CONSIDERANT qu'une réglementation particulière doit être établie pour permettre l’intervention de l’entreprise « sur l’ensemble de la commune » qui doit réaliser les raccordements pour la fibre sans génie civil
ARRETE
Article 1 : Pour permettre les travaux de raccordement à la fibre
la société FDRT est autorisée à occuper partiellement les voies communales et chemins ruraux du 28/03/2025 au 30/05/2025
Article 2 : La signalisation nécessaire sera mise en place par les soins, à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise FDRT chargée de l’exécution des travaux, conformément à la règlementation en vigueur.
Article 3 : Après l’exécution des travaux, à charge pour l’entreprise de remettre la voirie en l’état.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès la mise en place de la signalisation réglementaire
Article 5 : Sont chargés de l’exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne : - La commune de BOFFRES
- La Gendarmerie de Lamastre
- La société FDRT représentée par DEVIS Fabrice
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69006 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle pourra également être contestée par recours gracieux auprès de l'autorité compétente signataire. Cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui devra être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d’un délai de deux mois, le silence de l'autorité signataire vaut rejet implicite