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Arrêté - Arrete prefectoral usage de leau 17 aout DDTMSER20
Arrêté - arrete prefectoral 17 aout restrictions eau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brouilla.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral 17 aout restrictions eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction départementale des territoires et de la mer Service
eau
et
risques
Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026-229-0021 du 17 août 2026
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à
l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines
Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
la
Directive
Cadre
sur
l'Eau
n°
2000/60/CE
du
Conseil
et
du
Parlement
Européen
instituant un cadre communautaire pour une politique de l'eau du 23 octobre 2000; Vu
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques;
Vu
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.172-4, L.172-5, L.211-1, L.271-
3, L.211-8,
L.214-1,
L.214-6, L.215-7 à
L.215-13, L.216-4, R.211-66 à
R.211-70, R.216-9 et R.436-
8; Vu
le Code général des collectivités territoriales ;
Vu
le Code de la santé publique et notamment son livre Ill ;
Vu
le Code Pénal et notamment les articles 131-1 à 131-11, et 131-44-1;
Vu
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le décret du 16
juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales M.
REGNAULT de la MOTHE Pierre
;
Vu
le décret n°2005-636 du 30 mai 2005
relatif à l'organisation de l'administration dans
le domaine de l’eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
-
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
Mél : ddtm@pyrenees-orientales
gouv.fr Vu
la circulaire du 4
juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse ; Vu
l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ainsi qu'en annexe,
le
guide
circulaire
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
période de sécheresse ; Vu
l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 portant délégation de signature à
Monsieur
Bruno
BERTHET,
sous-préfet, secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
;
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
2022-2027 du
bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ; Vu
l'arrêté du 11
septembre 2003
portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation en
application des articles L. 214-1
à
L.
214-3 du code de l'environnement et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°21-327
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de gestion de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône-Méditerranée
modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023; Vu
l'arrêté
du
3 juillet
2024
modifiant
l'arrêté
du
30 juin
2023
relatif aux
mesures de
restriction,
en
période
de
sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement; Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°DDTM/SER/2026-117-0007
du
27
avril
2026
fixant
en
période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales ; Vu
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°DDTM/SER/2026-126-0001
du
6
mai
2026
substituant les annexes 3 et 4 de l'arrêté
préfectoral
n° DDTM/SER/2026-117-0007 du 27
avril 2026 relatif au cadre de mise en œuvre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eaux en période de sécheresse sur le département des Pyrénées-Orientales et l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0006 du 27 avril 2026 relatif à la mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la
ressource
superficielle
et
des
nappes
souterraines,
en
tant
qu'elles
présentent
des
erreurs dans la liste des communes associées aux zones de gestion des eaux souterraines ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SAFEB-2026-003 du
8 juin 2026
portant définition d’un
plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SAFEB-2026-013 du
7 août 2026,
portant
mise en
place
de
mesures de
restrictions
provisoires
des
usages de
l'eau
liées
à
l'état
de
la
sécheresse
dans le département de l'Aude ; Vu
la consultation du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales du 13 août 2026; Considérant
le maintien de
niveaux très
bas dans certaines
nappes,
en
particulier des
nappes
pliocènes
qui
sont
fortement
sollicitées
et
dont
la
ressource
ne
connaît
pas
d'amélioration suffisante ; Considérant
le déficit pluviométrique marqué et l'absence quasi totale de précipitations
significatives sur une partie du département au cours des quatre derniers mois ; Considérant
la baisse significative du débit du cours d'eau de la Castellane ;
Considérant
les tensions constatées dans une vingtaine de communes du département
au regard de l'alimentation en eau potable ; Considérant
l'importance
d'une
gestion
de
crise
constante,
prudente
et
rigoureuse,
tenant compte de l'évolution de la situation de chacun des bassins versants mais évitant les mouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'économie puissent être garantis jusqu’à la fin de la période de sécheresse ; Considérant
que
la
faiblesse
des
réserves
d'eau
rend
nécessaire
de
maintenir
des
restrictions
importantes
pour
sécuriser
les
usages
prioritaires
de
l'eau
et
en
particulier
l'accès
à
l’eau
potable,
les
exigences
de
la
vie
biologique
du
milieu,
la
défense
contre
l'incendie ainsi que les usages économiques et alimentaires, et implique donc de partager la ressource disponible en conciliant les impératifs suivants :
maintenir la biodiversité sur l'ensemble des circulations d'eau en rivière ; sécuriser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles et
les
eaux
souterraines,
impliquant
notamment
de
préserver
le
fonctionnement
des
connexions et des mécanismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ;
préserver les végétaux en
leur apportant le minimum d'humidité
nécessaire afin de
ne pas mourir et de réduire le risque de propagation des incendies ;
ne pas obérer la sécurité alimentaire des populations.
Considérant
que
l'article
L.211-3
du
Code
de
l'environnement
permet
à
l'autorité
administrative
de
prendre
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau,
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d'accidents,
de
sécheresse ou à un risque de pénurie ; Considérant
que
la
situation
de
sécheresse
exceptionnelle
se
prolonge
dans
le
département
depuis
plusieurs
années
et
que
des
adaptations
spécifiques
aux
niveaux
d'alerte renforcée et crise peuvent s'avérer nécessaires temporairement à la sauvegarde de l'emploi, de l'outil de travail, de l'environnement et des cultures pérennes ; Considérant
le caractère progressif, proportionné et limité des mesures envisagées ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; ARRÊTE
Article 1” : Objet de l'arrêté Le
présent
arrêté définit
les
niveaux de gravité
affectés
aux zones
d'alerte
ainsi
que
les
mesures
de
restrictions
provisoires
de
certains
usages
de
l'eau
appliquées
en
conséquence, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral
n°
DDTM/SER/2026-
117-0006 du 27 avril 2026 relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Pyrénées-Orientales, par la suite nommé
arrêté
cadre.
Le présent arrêté abroge et remplace
l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SER/2026-218-0002 du
6 août 2026. Article 2 : Niveau de gravité par zone d'alerte Après évaluation de la situation dans les zones d'alerte du département et consultation du comité ressource en eau, sont définis les niveaux de gravité suivants : Zone d'alerte des Pyrénées-Orientales
Niveau d'alerte
Eaux superficielles Agly amont, Boulzane et Verdouble
Alerte
Agly
aval
Alerte
(BV
de
Têt
amont
la
Castellane)
|Têt aval - Bourdigou — Réart Tech
-
Albères
Sègre - Carol
Aucune restriction
Eaux
souterraines
Nappes plio-quaternaires secteur
1 : Côte nord
Alerte
Nappes plio-quaternaires secteur 2 : Côte sud
Aucune restriction
Nappes plio-quaternaires secteur 3 : Salanque
Aucune restriction
Nappes plio-quaternaires secteur 4.1 : Têt amont
:
|
Aterterenforée
Nappes plio-quaternaires secteur 4.2 : Têt aval
Aucune restriction
Nappes plio-quaternaires secteur 5 : Aspres-Réart Nappes
plio-quaternaires
secteur
6
: Tech
Zone de gestion sous pilotage de l'Aude - Eaux superficielles ‘Aude amont Le tableau de correspondance par commune est disponible en annexe 1. icle
3 :
Champ
d'application
Les mesures du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements et à tous les usages de l'eau, privés ou professionnels, sans minimum de volume :
que
celles-ci
proviennent
de
lieux
privés
ou
publics
(réseau
d'adduction
en
eau
potable, captages, puits, forages, prises d’eau ....), +
par toute catégorie d'usager : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels.
Les ressources en eau concernées sont les suivantes :
les
eaux
superficielles:
eaux
des
cours
d'eau,
plans
d'eau,
sources,
nappes
d'accompagnement (à défaut, est définie comme la nappe d'eau alluviale en connexion hydraulique
avec
le
cours
d'eau
et
dans
laquelle
un
prélèvement
par
captage
est
susceptible d'avoir un impact sur le débit) ...
En tout état de cause, les ouvrages situés
dans les alluvions (puits, forage, bassins creusés) à une distance de moins de 50 m d'un cours d'eau sont considérés comme prélevant dans la nappe d'accompagnement de ce cours d'eau ;
les
eaux
souterraines:
nappes
pliocènes
et
quaternaires,
circulations
karstiques,
sources captées ne participant pas à l'alimentation d'un cours d'eau ;
les eaux captées dans des retenues ou des stockages d'eau connectés à la ressource
en
eau
superficielle
ou
souterraine
alors
qu'un
niveau
de
gravité
est
activé.
Le
remplissage de ces
retenues
est
soumis
à
l'arrêté
préfectoral
les encadrant si
celui-ci
prévoit des dispositions spécifiques à chaque niveau de gravité. À défaut, les mesures de
restrictions
qui
s'appliquent
sont
celles
prévues
par
l'arrêté
de
restrictions
sécheresse.
Article 4 : Mesures de restriction Les mesures de restriction sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté. Dès le niveau de vigilance, il est demandé :
à
tous
les
utilisateurs
d’eau,
d'optimiser
leurs
consommations
et
d'éviter
le
gaspillage, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ; aux
gestionnaires
de
prélèvement
en
eau
bénéficiant
d'une
gestion
collective
et
coordonnée, de
mettre en œuvre
le
niveau
maximal
d'économie défini
dans leurs
protocoles locaux de gestion ; aux
exploitants
des
stations
d'épuration,
d'effectuer
une
surveillance
accrue
de
leurs
exploitations
;
aux
maires
et
aux
services
gestionnaires
de
la
distribution
de
l‘eau
potable,
de
réaliser
une
surveillance
accrue
de
leur
ressource
en
eau,
de
leurs
ouvrages
et
en
particulier du
marnage de
leur réservoir.
De signaler sans délai, selon les modalités
de
la
fiche
réflexe
jointe
en
annexe,
tout
signal
de
baisse
de
productivité
des
ressources. Article 5 : Communication Les
responsabilités en
termes
de communication
au
public
sont
assurées
conformément
aux dispositions de l’article 5.2 de l'arrêté cadre. Article 6 : Mesures complémentaires Les
communes
peuvent
à
tout
moment
prendre
par
arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction
complémentaires
et
adaptées
à
une
situation
localisée
en
fonction
des
ressources en
eau
de
leur territoire,
en
application
de
l'article
L.2212-2 du
Code général
des collectivités territoriales, sous
réserve de la compatibilité de ces arrêtés municipaux
avec
le
présent
arrêté
et
l'arrêté
cadre.
Une
copie
de
ces
arrêtés
sera
transmise
pour
information
à
la
préfecture,
à
la
direction
départementale
des
territoires et
de
la
mer
(DDTM)
des
Pyrénées-Orientales
et
à
la
délégation
territoriale
de
l'agence
régionale
de
santé (ARS). Article
7 :
Adaptation
L'ensemble des décisions de dérogation aux mesures de restrictions est consultable sur le site de la préfecture : www.pyrenees-orientales.gouv.fr. 71. Plan de gestion d'irrigation agricole par prélèvement dans les eaux superficielles Les
préleveurs
collectifs
(associations
syndicale
autorisée,
association
syndicale
libre,
fédération de canaux) ou leurs représentants, sont légitimes pour élaborer en autonomie une organisation permettant le respect des restrictions d'usage de l’eau à la prise d'eau en tenant compte des différences de restrictions s'appliquant aux différents usages alimentés en
eau
(usages,
cultures
ou
systèmes
d'irrigation
hétérogènes).
Cette
organisation
est
détaillée dans un document dit plan de gestion, et peut reposer notamment sur l'usage de tours
d'eau
et
de
réduction
de
débits.
Un
modèle
de
plan
de
gestion,
comportant
les
informations minimales devant y figurer, est disponible en annexe 3. Les plans de gestion ne sont pas obligatoires. À défaut de plan de gestion, les restrictions à la
prise
d'eau
des
canaux
pour
les
préleveurs
collectifs
sur
des
usages
mixtes
(usages,
cultures
ou
systèmes
d'irrigation
hétérogènes)
respectent
les
prescriptions
les
plus
restrictives de l’annexe 2
et de l'article 7.6.2 du présent arrêté.
Dans
tous
les
cas,
la
démonstration
de
la
réduction
volumétrique
demeure
obligatoire
:
une augmentation du débit ne peut compenser une réduction du temps d'irrigation. Pour être valable, un plan de gestion doit être validé par la DDTM. Lorsqu'un
plan
de
gestion
d'irrigation
agricole
validé
par
la
DDTM
existe,
il
annule
et
remplace
les
restrictions
du
présent
arrêté
et
de
l'arrêté
cadre.
Le
plan
de
gestion
s'applique sans préjudice des arrêtés fixant les débits réservés en
aval des ouvrages ou les
débits minimaux des cours d'eau. Les contrôles et sanctions sont réalisés aux prises d’eau collectives dans
les
modalités
décrites par
l’article
9.
La
responsabilité est
portée
par
les
préleveurs. 7.2. Label « Communes sobres en eau » Les
communes
labellisées
« Communes
Sobres
en
Eau »
bénéficient
d'adaptations
des
restrictions
accordées
au
regard
des
faibles
volumes
engagés
et
des
contreparties
garantissant la sobriété des
usages de
l'eau sur la
durée.
Ces adaptations consistent en
la
réduction des plages horaires d'interdiction d'arrosage pour les espaces verts communaux et les
terrains
de
sport,
au
niveau
d'alerte
et
d'alerte
renforcée.
Ces
adaptations
sont
spécifiées dans l’annexe 2 du présent arrêté. 7.3. Captage des coups d’eau En
cas
de
débits
ponctuels
importants,
Un
protocole
décrivant
une
organisation
permettant
de
capter
les
excédents
d'eau
peut
être
proposé
par
les
fédérations
de
canaux.
Les mesures de limitation des usages généraux et agricoles restent inchangées : le
prélèvement supplémentaire doit permettre
en
priorité
absolue de favoriser
la
recharge
des
nappes
et
le
ralentissement
des
écoulements
par
la
mise
en
eau
des
réseaux
secondaires.
Le
protocole
devra
être
validé
par
la
DDTM
et
mis
en
œuvre
à
titre
expérimental
pour une durée limitée, sans préjudice des arrêtés fixant les débits réservés
en aval des ouvrages ou les débits minimaux des cours d'eau. 7.4. Infrastructures hydrauliques à haut rendement Les
infrastructures
hydrauliques
collectives
reconnues
à
haut
niveau
de
performance
bénéficient
d'adaptations
des
restrictions
accordées
au
regard
des
contreparties
garantissant la sobriété des
usages de l’eau sur
la durée
notamment grâce
aux efforts et
investissement consentis.
Ces adaptations consistent en
l'application d'un
coefficient de
minoration
de
0,7
appliqué
au
prélèvement
de
référence,
défini
comme
les
valeurs
ou
estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l’année civile ou sur la campagne, par rapport à
une moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans
restrictions. Les détails sont présentés en annexe 6. Si l'infrastructure
bénéficie de ladite
reconnaissance,
le
bénéficiaire doit être en
mesure
de la présenter immédiatement en cas de contrôle. Un affichage permanent sur site ou sur l'ouvrage de prélèvement permet de remplir cette obligation. 7.5. Adaptation spécifique au remplissage des piscines à usage collectif AU
niveau
d'alerte
renforcée,
le
remplissage
pourra
être
autorisé
pour
les
professionnels
du
tourisme
et
les
syndics
de
copropriété
remplissant
les
conditions
des
chartes
d'engagement, et si
lé
remplissage se
limite strictement
aux quantités
imposées et
sous
condition d'application des bonnes pratiques « sécheresse » édictées par l’ARS. Les chartes concernées sont jointes en annexe 7, il s’agit de :
Charte d'engagement des syndics de copropriétés avec piscines ; Plan d'actions pour un tourisme résilient
;
Charte
d'engagements
des
professionnels
de
l'hôtellerie
de
plein
air
pour
la
préservation de la ressource en eau. 7.6. Adaptations spécifiques des restrictions au niveau de crise AU niveau de crise le préfet prendra par voie d'arrêté préfectoral toutes les mesures qu'il jugera appropriées au regard de la situation, dans l'objectif de garantir la satisfaction des usages prioritaires. 7.6.1. Adaptations spécifiques aux prescriptions générales applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
et
1.3.1.0
de
la
nomenclature figurant à l'annexe de l’article R.214-1 du code de l'environnement Par
application
de
l'article
11
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003
susvisé,
le
préfet
peut
prévoir la communication d'éléments complémentaires et fixer la ou les dates auxquelles tout ou partie des informations mentionnées à l'article 10 lui seront transmises, dans le cas de
prélèvements
saisonniers.
Par
exemple
la
transmission
mensuelle
d'un
relevé
hebdomadaire des prélèvements consignés dans le registre mentionné à
l’article 10 dudit
arrêté pourra être demandé. 7.6.2. Adaptations spécifiques aux usages agricoles En
raison
des
conditions
exceptionnelles
constatées,
les
adaptations
suivantes
sont
prévues pour
les
restrictions
s'appliquant
à
l'irrigation
agricole,
en
l'absence
de
pénurie
d'eau potable :
Cultures maraîchères hors-sol : réduction des prélèvements de 30 %; Cultures
maraîchères
en
pleine
terre
sous
abri:
réduction
des
prélèvements
de
40
%;
Cultures
maraîchères, arboriculture et viticulture en
irrigation
localisée (goutte-à-
goutte,
micro-aspersion), jeunes
plants d'arbres, d’arbustes et de vignes de moins
de 3 ans : réduction des prélèvements de 50 %; Cultures maraîchères, arboriculture et viticulture en irrigation gravitaire : réduction des prélèvements de 80 %; Horticultures et pépinières professionnelles en irrigation par aspersion :
réduction
des prélèvements de 80 %;
La démonstration de la réduction volumétrique se fera au choix :
soit sur la base du registre des volumes prélevés mensuellement et sur l’année civile OU
sur
la
campagne,
mentionné
à
l'article
10
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003
portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l’environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié ; soit
pour
les
préleveurs
collectifs
dans
les
eaux
superficielles
(ASA/ASL,
canaux,
fédération
de
canaux),
sur
la
base
d'un
plan
de
gestion
validé
par
le
service
en
charge de la police de l’eau. 7.6.3. Adaptations spécifiques à l’arrosage des potagers En
raison
des
conditions
exceptionnelles
constatées,
les
adaptations
suivantes
sont
prévues pour
les
restrictions
s'appliquant
à
l'arrosage
des
potagers,
en
l'absence
de
pénurie d'eau potable :
Interdit entre 8 h et 22h, sauf dans les
conditions prévues
par
le plan de gestion
d'irrigation agricole le cas échéant ; un paillage végétal est requis.
7.6.4. Adaptations spécifiques aux stations de lavage automobiles En
raison
des
conditions
exceptionnelles
constatées,
les
adaptations
suivantes
sont
prévues pour les restrictions s'appliquant aux stations de lavage automobile, en l'absence de pénurie d'eau potable : Autorisé en CRISE :
les
installations
équipées
de
haute-pression
manuelle
avec
programme
ECO-HP
(cf. Annexe 5) uniquement entre6het12h; les
portiques
équipés
de
système
de
recyclage
disposant
d'un
TRGE
z
70%
(cf.
Annexe
5)
et justifiant
d'un
fonctionnement
continu
à
compter
du
présent
arrêté
;
Pas de restrictions pour :
les
installations
équipées
de
haute-pression
manuelle
en
« recyclage
total»
(cf.
Annexe
5)
L'interdiction
d'accès
aux
pistes
Hautes-Pression et
Portiques devra
être
matérialisée
le
cas échéant soit totalement
soit sur
les
horaires concernées.
La
responsabilité du
non-
respect des conditions susvisées sera partagée entre les exploitants et les usagers. Les exploitants seront tenus aux justificatifs et obligations d'affichages à consulter en annexe
5.
7.6.5. Adaptations spécifiques au lavage d'embarcations motorisées ou non En
raison
des
conditions
exceptionnelles
constatées,
les
adaptations
suivantes
sont
prévues pour les restrictions s'appliquant au lavage d'embarcations motorisées ou non, en l'absence de pénurie d'eau potable :
Autorisé
sans
restrictions
dans
les
installations
dont
le
taux
de
recyclage
est
supérieur ou égal à 80 %; la mise à disposition d'un robinet d’eau potable est tolérée.
7.6.6. Adaptations
spécifiques à
l’arrosage des jardins,
pelouses, massifs fleuris, espaces
verts,
serres
non
agricoles,
publics
et
privés,
y
compris
les
stocks
des
entreprises
du
paysage et des collectivités En
raison
des
conditions
exceptionnelles
constatées,
les
adaptations
suivantes
sont
prévues pour les restrictions s'appliquant à l’arrosage des jardins, pelouses, massifs fleuris, espaces
verts, serres
non agricoles,
publics et privés, y compris les stocks des entreprises
du paysage et des collectivités, en l'absence de pénurie d'eau potable : Interdit, à l'exception, entre 22h et 9h:
des
plantes
en
pot
;
des
nouvelles
plantations
d'arbres
et
d'arbustes
plantés
en
pleine
terre
depuis
moins de 3 ans, paillage végétal requis et factures pour justifier de l’âge des plants.
7.6.7. Adaptations spécifiques à l'arrosage des terrains de sport En
raison
des
conditions
exceptionnelles
constatées,
les
adaptations
suivantes
sont
prévues pour les restrictions
s'appliquant à
l'arrosage des terrains de sport, en
l'absence
de pénurie d'eau potable : Autorisé au plus deux nuits par semaine entre minuit et 4h :
pour
un
terrain
par
installation
sportive
et
un
terrain
d'entraînement
ou
de
compétition à enjeu national;
un
registre
de
consommation
(date,
volume,
index
du
compteur)
doit
être
rempli
hebdomadairement et tenu à disposition en cas de contrôle.
7.6.8. Adaptations spécifiques à l’arrosage des terrains de golf En
raison
des
conditions
exceptionnelles
constatées,
les
adaptations
suivantes
sont
prévues pour
les
restrictions s'appliquant à
l'arrosage des terrains de sport, en
l'absence
de pénurie d'eau potable :
Interdit, à l'exception des greens, par un arrosage réduit à 350 m°/semaine maximum par tranche de 9 trous, entre 20h et 8h; .
l'objectif de réduction à atteindre est d'au moins 80 % des volumes habituels ; un
registre
de
consommation
(date,
volume,
index
du
compteur)
doit
être
rempli
hebdomadairement et tenu à disposition en cas de contrôle.
7.6.9. Adaptations spécifiques au remplissage des piscines à usage collectif AU niveau de crise, le remplissage pourra être autorisé pour les professionnels du tourisme et les syndics de copropriété remplissant les conditions des chartes d'engagement, et si le remplissage se limite
strictement aux quantités
imposées et sous condition d'application
des bonnes pratiques « sécheresse » édictées par l’ARS. Les chartes concernées sont jointes en annexe 7 du présent arrêté, il s’agit de :
Charte d'engagement des syndics de copropriétés avec piscines ; Plan d'actions pour un tourisme résilient
;
Charte
d'engagement
des
professionnels
de
l'hôtellerie
de
plein
air
pour
la
préservation de la ressource en eau.
7.7.
Adaptations
dérogatoires
demandées
à
titre
exceptionnel
pour
un
individu
ou
un
nombre
limité
d'individus
Tout
usager
a
la
possibilité
de
solliciter
auprès
de
la
police
de
l'eau
une
dérogation
exceptionnelle
aux
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau,
compte
tenu
de
circonstances
particulières
sur
les
plans
sanitaires,
alimentaires,
sécuritaires
ou
humains. Les demandes de dérogation doivent justifier des conséquences des
restrictions en cours
sur leur usage, de l'explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée et de l'impact de
la
demande sur cette ressource,
d’une estimation
du
volume
nécessaire
ainsi que
les
dates
et
heures
de
prélèvement
en
jeu.
Les
demandes
d'adaptations
doivent
être
anticipées
le
plus
possible
et
seront
restreintes
au
minimum
afin
de
ne
pas
affecter
l'impact des mesures de restrictions. Les
demandes
de
dérogation
seront
essentiellement
réservées
au
niveau
de
crise
et
justifiées par l'absence d'alternative possible, et pourront également être conditionnées à la mise en place de contreparties, d'engagement à la sobriété hydrique.
Le formulaire est
disponible
en
annexe
4
du
présent
arrêté
et
téléchargeable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture : www.pyrenees-orientales.gouv.fr Le
formulaire
complété,
daté
et
signé
est
à
transmettre
par
courriel
à
l'adresse
électronique
:
ddtm-secher
ren
rientales.gouv.fr.
Les
adaptations
accordées
par le préfet sont adressées à l'intéressé ou au groupe d'intéressés. Si la dérogation exceptionnelle est accordée par la police de l'eau, le bénéficiaire doit être en mesure de la présenter immédiatement en cas de contrôle. Un affichage permanent sur site ou sur l'ouvrage de prélèvement permet de remplir cette obligation. Article
8
: Période
de
validité
Les dispositions du
présent arrêté sont applicables du jour de sa
publication jusqu'au
31
octobre 2026 inclus. Les
présentes
dispositions
pourront
être
prorogées,
renforcées
ou
réformées
par
arrêté
préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et piézométrique. Article 9
:
anction
L'application des dispositions des arrêtés préfectoraux de restrictions des usages de l’eau est contrôlée sur l’ensemble des zones d'alerte du département sur la
base de plans de
contrôles par les agents assermentés de la
DDTM,
les agents assermentés de l’OFB, de
la
DREAL, les services de gendarmeries, de police nationale et de police municipale, ainsi que les autres agents assermentés au titre de la police de l’eau. Il ne doit pas être fait obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées à ces agents. Conformément
à
l'article
R.216-9
du
Code
de
l’environnement,
tout
contrevenant
aux
mesures de
restrictions des usages de l’eau s'expose aux contraventions de 5° classe d'un
montant
maximum
de
1500€
pour
les
personnes
physiques
et
de
7 500€
pour
les
personnes
morales,
pouvant
s'accompagner
d'une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté.
||
est
rappelé
qu'une
mise en
demeure
non
respectée est
passible
d'une
suspension provisoire de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et constitue un délit. Conformément à l'article L.216-4 du Code de l'Environnement, l'ensemble des frais induits par les contrôles sont
mis, en
cas de condamnation, à
la charge
de
l'exploitant ou,
à
défaut, du propriétaire. L'ensemble
des
dispositions
applicables
en
matière
de
contrôle
administratif
et
de
sanctions
administratives
sont
détaillées
aux
articles
L.171-1
à
L.173-13
du
Code
de
l'environnement. Article 10 : Délais et voies de recours Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
: d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ; d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif de
Montpellier,
soit
par
voie postale soit par voie dématérialisée.
Adresse
postale
du
Tribunal
Administratif,
6
rue
Pitot
-
CS
99002
-
34063
Montpellier
CEDEX
02
Plateforme informatique : www.telerecours.fr Article 11 : Affichage et publicité Le présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Il
est
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois. Le présent
arrêté
est
adressé
au
maire
de
toutes
les
communes
du
département
pour
affichage conformément à l’article R.211-70 du code de l'environnement. Les
communes
possédant
des
panneaux
à
message
variable
diffusent
l'information
concernant
cet
arrêté.
Cette
information
peut
aussi
être
relayée
sur
les
sites
internet
communaux ou les bulletins municipaux. Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
communication
dans
un
journal
local
ou
régional
diffusé dans le département des Pyrénées-Orientales. Les
usagers
peuvent
consulter
les
mesures
de
restrictions
applicables
par
l'usage
en
fonction
de
la
zone
géographique
sur
la
plateforme
VigiEau
(https://vigieau.gouv.fr)
du
Gouvernement. Article 12 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Prades et la
sous-préfète
de
Céret,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le directeur départemental
de l'emploi,
du travail, des solidarités,
le directeur
de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
les
maires
des
communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pekpignan, le
Pour
le
Préfet
et
par
le
Secrétaire
génér:
Bruno
BERTHET Annexe 1 : Liste des communes par zone de gestion Pour les eaux souterraines Liste des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires : Baixas,
Calce,
Claira,
Espira-de-l'Agly,
Opoul-Périllos,
Peyrestortes,
Rivesaltes,
Salses-le-
Château Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires : Banyuls-dels-Aspres,
Bages,
Brouilla,
Cabestany,
Caixas,
Calmeilles,
Canohès,
Castelnou,
Fourques,
Llauro,
Lilupia,
Montauriol,
Montescot,
Oms,
Ortaffa,
Passa,
Pollestres,
Ponteilla,
Sainte-Colombe-de-la-Commanderie,
Saleilles,
Saint-Jean-Lasseille,
Terrats,
Théza,
Tordères, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès Liste des communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires : Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles Liste des communes du secteur Côte sud des nappes plio-quaternaires : Alénya,
Argelès-sur-mer,
Banyuls-sur-Mer,
Canet-en-Roussillon,
Cerbère,
Collioure,
Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire Liste des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires : Le Boulou,
Céret,
Les
Cluses,
Laroque-des-Albères,
Maureillas-las-Illas,
Montesquieu-des-
Albères, Palau-del-Vidre,
Le
Perthus, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines,
Saint-Jean-Pla-
de-Corts, Sorède,
Villelongue-del-Monts
Liste des communes du secteur Têt amont des nappes plio-quaternaires : Boulternère, Camélas, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-rivière, Ille-sur-Têt,
Millas,
Néfiach, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Thuir Liste des communes du secteur Têt aval des nappes plio-quaternaires : Baho,
Bompas,
Perpignan,
Pézilla-la-Rivière,
Pia,
Saint-Estève,
Le
Soler,
Toulouges,
Villelongue-de-la-Salanque, Villeneuve-la-Rivière Pour les eaux superficielles Liste des communes du bassin versant Agly aval : Baixas,
Le
Barcarès,
Calce,
Cases-de-Pène,
Cassagnes,
Claira,
Espira-de-l'Agly,
Estagel,
Lansac,
Latour-de-France,
Montner,
Peyrestortes
,
Planèzes,
Rasiguères,
Rivesaltes,
Saint-
Laurent-de-la-Salanque, Torreilles Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et Verdouble Ansignan,
Campoussy,
Caudiès-de-Fenouillèdes,
Caramany,
Felluns,
Fenouillet,
Fosse,
Lesquerde,
Maury,
Pézilla-de-Conflent,
Prats-de-Sournia,
Prugnanes,
Rabouillet,
Saint-
Arnac,
Saint-Martin-de-Fenouillet,
Saint-Paul-de-Fenouillet,
Sournia,
Trevillach,
Trilla,
Tautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier Liste des communes du bassin versant du Tech: L'Albère,
Amélie-les-Bains-Palalda,
Arles-sur-Tech,
Argelès-sur-mer,
Banyuls-dels-Aspres,
Banyuls-sur-Mer,
Le
Boulou,
Brouilla,
Cerbère,
Céret,
Les
Cluses,
Collioure,
Corsavy,
Coustouges,
Elne,
Lamanère,
Laroque-des-Albères,
Latour-bas-Elne,
Maureillas-las-lllas,
Montferrer,
Montbolo,
Montesquieu-des-Albères, Ortaffa,
Palau-del-Vidre,
Le
Perthus,
Port-
Vendres,
Prats-de-Mollo-la-Preste,
Reynès,
Saint-André,
Saint-Cyprien,
Saint-Génis-des-
Fontaines,
Saint-Jean-Lasseille,
Saint-Jean-Pla-de-Corts,
Saint-Laurent-de-Cerdans,
Saint-
Marsal,
Serralongue,
Sorède,
Taillet,
Taulis,
Le
Tech,
Tresserre,
Villelongue-dels-Monts,
Vivès Liste des communes du bassin versant Têt amont : Arboussols, Ayguatébia-Talau,
Baillestavy,
Campôme, Canaveilles,
Casteil,
Catllar,
Caudiès-
de-Conflent,
Clara,
Codalet,
Conat,
Corneilla-de-Conflent,
Escaro,
Espira-de-Conflent,
Estoher,
Eus,
Fillols,
Finestret,
Fontpédrouse,
Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols,
La Cabanasse,
La
Llagonne,
Los
Masos,
Mantet,
Marquixanes,
Molitg-les-Bains,
Mont-Louis,
Mosset,
Nohèdes,
Nyer,
Olette,
Oreilla,
Planès,
Prades,
Py,
Railleu,
Ria-Sirach,
Rigarda,
Sahorre,
Saint-Pierre-
dels-Forcats,
Sansa,
Sauto,
Serdinya,
Souanyas,
Tarerach,
Taurinya,
Thuès-Entre-Valls,
Trévillach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vinça Liste des communes du bassin versant Têt aval - Bourdigou - Réart : Alénya,
Bages,
Baho,
Bélesta,
Bompas,
Boule-d'amont,
Bouleternère,
Cabestany,
Caixas,
Calmeilles,
Camélas,
Canet-en-Roussillon,
Canohès,
Casefabre,
Castelnou,
Corbère,
Corbère-les-cabanes,
Corneilla-del-Vercol,
Corneilla-la-Rivière,
Fourques,
Ille-sur-Têt,
La
Bastide,
Le
Soler,
Llauro,
Llupia,
Millas,
Montalba-le-Château,
Montauriol,
Montescot,
Néfiach, Oms, Passa, Perpignan, Pézilla-la-rivière, Pia,
Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-Belpuig,
Rodès,
Saint-Estève,
Saint-Féliu-d'amont,
Saint-Féliu-d'avall,
Saint-Michel-de-Llotes,
Saint-
Nazaire,
Sainte-Colombe-de-la-Commanderie,
Sainte-Marie,
Saleilles, Terrats,
Théza, Thuir,
Tordères,
Toulouges,
Trouillas,
Villemolaque,
Villeneuve-de-la-Raho,
Villeneuve-la-Rivière,
Villelongue-de-la-Salanque Liste des communes du bassin versant Sègre - Carol : Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes,
Bolquère,
Bourg-Madame,
Dorres,
Égat,
Enveitg,
Err,
Estavar,
Eyne,
Font-Romeu-Odeillo-Via,
Latour-de-Carol,
Llo,
Nahuja,
Osséja,
Palau-de-
Cerdagne,
Porta,
Porté-Puymorens,
Saillagouse,
Sainte-Léocadie,
Targassonne,
Ur,
Valcebollère Liste des communes du bassin versant Aude amont : Fontrabiouse, Formiguères, Les Angles, Matemale, Puyvalador, Réal Liste des communes du bassin versant de la Castellane : Mosset, Molitg-les-Bains, Campôme, Catllar Annexe 2 : Mesures de restrictions
Usagers
P = Particulier,
l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet; ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle et transmis annuellement au préfet.
mensuelle
Dans les conditions prévues par l'arrêté temporaire de
mensuelle
rictions,
Usages
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau
E - Entreprise, C =
Collectivité,
A =
Exploitant agricole
0. Tous usages
Alerte
Crise
P
E
€
A
RAPPEL : En
des arrêtés
portant
15 générales
[
aux
, les
ou système de comptage concernant les
(prélèvements non domestiques par forage ou puits dans les eaux souterraines ou par installation ou ouvrage dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement, doivent respecter les mesures suivantes :
rois spi
ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, ainsi que les dates de
ou l'arrêt de l
x
x
x
x
Du 1“ avril au 31 octobre :
Arrosage
des
jardins,
pelouses,
massifs
fleuris,
Interdit
entre
9h
et
20h,
paillage
végétal
requis
espaces verts, serres non agricoles, publics et privés, y compris les stocks des entreprises du
;
Du 1* novembre au 31 mars :
paysage et des collectivités
Interdit entre 9h et 17h‘, paillage végétal requis
Du 1° avril au 31 octobre :
Interdit, à l'exception, entre 9h et 20h*
:
- des
plantes
en
pot”;
- des nouvelles plantations d'arbres et d’arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans, paillage végétal requis et
factures pour justifier de l'âge des plants.
Du 1° novembre au 31 mars :
Interdit, à l'exception, entre 9h et 17h*
- des plantes en pot’;
- des nouvelles plantations d'arbres et d’arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans, paillage végétal requis et
factures pour justifier de l'âge des plants.
Du
1*
avril
au
31
octobre
:
Interdit
entre
9h
et
20h
Paillage
végétal
requis
Arrosage
des
potagers®
Du 1* novembre au 31 mars :
Interdit entre 9h et 17h Paillage
végétal
requis
Du
1°
avril
au
31
octobre
:
Interdit
entre
8h
et
22h
Paillage végétal requis
Du 1“ novembre au 31 mars :
Interdit
entre
9h
et
20h
Paillage
végétal
requis
Du 1* avril au 31 octobre :
F
Interdit
entre
9h
et
20h*
Arrosage des terrains de sport,
y compris centres
équestres, hippodromes, motocross ou autres
véhicules terrestres motorisés
Du
novembre au 31 mers :
Interdit entre 9h et 17h*
Du
1
avril
au
31
octobre
:
Interdiction, à l'exception de l'arrosage au plus deux nuits par semaine entre 20h et 2h°, en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les sols au profit de la
sécurité des utilisateurs pour :
- un terrain par installation sportive et les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ; - les aires d'
i
selon les
isati
définies par le Comité départemental d'équitation des
Pyrénées-Orientales.
Du 1* novembre au 31 mars :
Interdiction, à l'exception de l'arrosage au plus deux nuits par semaine entre 17h et 2h°, en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les sols au profit de la
sécurité des utilisateurs pour :
-un terrain par installation sportive et les terrains
d'entraînement ou de compétition à enjeu national ; -les aires
ü
selon les
isati
définies par le Comité départemental d'équitation des
Pyrénées-Orientales.
Un registre de consommation (date, volume, index du compteur) doit être rempli hebdomadairement et tenu à
disposition en cas de contrôle.
Arrosage des terrains de goffs
(Conformément à l'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdit de 8h à 20h. Réduction des volumes de 15 à 30 %
Interdit, à l'exception des greens et départs.
Réduction des
volumes
d'au
moins
60
%
2 - Lavage
et nettoyage
Nettoyage des voiries, trottoirs, terrasses,
façades, toitures et autres surfaces
imperméabilisées
- du nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux, par une entreprise professionnelle.
Interdit,
à
l'exception
:
- d'un impératif sanitaire ou sécuritaire, - de l'utilisation de balayeuses laveuses,
Nettoyage à grande eau et basse pression interdit dans tous les cas
Lavage de véhicules (terrestres et marins) chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du Code la santé publique.
Autorisé pour :
-les
ions
équipées de haute-p:
manuelle ;
—es portiques à l'exception du lavage des châssis
;
Lavage de véhicules automobiles par des
professionnels ou en station de lavage, y compris
les stations pour véhicules professionnels?
Pas de restriction pour :
un TRGE d'au-moins 70 %
(cf. Annexe 5)
- les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les
organismes
liés
à
la
sécurité
publique
- les portiques équipés de système de recyclage respectant
Autorisé pour
:
-les il
\s équipées de h:
P:
manuelle avec
un
programme
ECOHP
;
- les portiques équipés d'un programme ECOPORT
;
Pi
restrictit
pi
-les
ions
équipées de haute-p
manuelle en
«
recyclage total » (cf. Annexe S)
-les portiques équipés de système de recyclage respectant
un TRGE d’au-moins 70 % (cf. Annexe 5)
-les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires où techniques) et pour les organismes liés à la
sécurité
publique
Interdit, sauf lavage réalisé par un professionnel de la me:
pour des travaux sur zone de carénages.
Les services et organismes ayant des missions de police, secours et sauvetage ne sont pas concernés par cette
mesure.
Lavage des embarcations motorisées ou non
du nautisme ou une entreprise spécialisée, et Uniquement
A
Interdit,
y compris en zone de carénage, sauf impératifs
sanitaires s'imposant aux professionnels Ÿ Les services et organismes ayant des missions de police, secours et sauvetage ne sont pas concernés par cette mesure
3-
ge
des bassins, piscines,
plans d’eau et réservoirs
Remplissage et vidange des piscines, jacuzzis,
spas à usage individuel, de capacité supérieure ou
égale à 1m°
Remplissage interdit sauf remise
à niveau uniquement entre 20h et 8h°
Remplissage et vidange des piscines à usage
A
collectif
vronsé
Remplissage des plans d'eau
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau est interdit, sauf sous autorisation du service de police de l'eau de la DDTM
Retenves connectées à la ressource en période
de restrictions
Interdit, sauf dans les conditions prévues par l'arrêté encadrant la retenue si celui-ci prévoit des mesures spécifiques en période de restrictions sécheresses
A défaut
: interdit
Page
1 4 - Irrigation agricole ®, h
Rurs
dt
pénint
at
tk
Potence agricole
L'utilisation de potences agricoles pour
des usages non agricoles est interdite.
x
x
x
x
pour
irrigation
gr
{submersion, à la rigole...) et par système sous- pression non localisée (aspersion, pompage pour
arrosage à la raie.)
Réduction de 25 % des volumes prélevés?
Réduction de 50 % des volumes prélevés?
x
x
Prélèvement
pour
irrigation
par
système
d'irrigation localisée sous-pression" (goutte à
goutte, micro-aspersion..)
Prélèvement pour irrigation des jeunes plants
Autorisé
Réduction de 25 % des volumes prélevés?
x
x
d'arbres, arbustes, et vignes de moins de 3 ans (sous réserve dejustificatifs de l'âge des plants)
Culture
en
semis,
en
godets
Prélèvement pour irrigation : prélèvements collectifs (ASA, ASL, canaux, fédération de
canaux
5 - Autres prélè
directs, rejets et travaux en cours d'eau
Prélèvements
directs
en
cours
d'eau
pour
usages
domestiques
Réduction de 25 % des volumes prélevés?,
à défaut d’un
Réduction de 50 % des volumes prélevés?,
à défaut d'un
x
plan de gestion d'irrigation agricole validé
plan de gestion d'irrigation agricole validé
Les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours d'eau sont interdits, à |
ion
de ceux
pour l'abr
des animaux.
x
x
x
x
L'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins, étangs, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, passe à poissons et alimentation des piscicultures, sont
interdits, dans la mesure où ceux-ci
ient
le niveau de p
sur les cours d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment
Manœuvres
hydrauliques
motivée et si elles sont rendues
ires
pour le
p
de la cote légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à
l'aval du débit entrant à l'amont.
Vidange de plans d'eau
La vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau est interdite.
LS
x
x
x
Travaux en cours d'eau
Les travaux dans le lit des cours d'eau sont interdits sauf si exceptionnellement autorisés par le service de police de l'eau de la DDTM.
x
x
|
x
x
6-Usages
industriel
aux
ou arti:
A,ARetC:
Les
i
il
ie
iaux
ov artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction générales listées plus haut et doivent réduire leurs consommations au
strict nécessaire.
Ces mesures ne concernent en aucun cas l'alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux.
É
2
ou
En
outre
:
artisanaux
ce
:
Installations classées pour la protection de
— Rappel des mesures
d'eau
...
É
-
Affichage
de
de
sensibi
à chaque point
d'utili
d'eau;
x
l'environnement (ICPE) dont
le prélèvement total
snnuel est inférieur h10 000 mi etlou-sournises à
— Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;
— Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément ;
Bécieration
- Interdiction des tests des poteaux incendie;
— Report des
il
i
ices d'eau et génératrices d'eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique
;
Relevés des
d'eau
ï
pour les
à 100 m°j,
pour les débits inférieurs à 100 m°/j;
- Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l'inspection des installations classées.
des
dans les
ions
définies par l'arrêté du_30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de
restrictions, en période de
, portant sur le prélèvement
d'eau et la consommation d'eau des ICPE
b
installations es pee laprotection de
Réductionde 10 % des volumes prélevés
Réduction de 25 % des volumes prélevés
A
He prélèvement total
T
ire
(au plus tard le
DE
T
(au plus tard le mercredi) à
x
annuel
Fe
supérieur
PÉe
soumires
à
Réduction
de
8 %
des
vol
sie
l'inspection
des
ICPE
des
volumes
d'eau
journaliers
prélevés
| l'inspection
des
ICPE
des
volumes
d'eau journaliers
prélevés
et
VOPREOR ON ÉREMERARE
Vetion
de
5 Volumes préleves
et consommés sur la semaine
et le
sur la semaine calendaire précédente, et le volume
volume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé | journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour la
pour la semaine en cours.
semaine en cours.
L'exploitant informe le service police de l'eau du département et la DREAL de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons
ou
indhi:
des
Installations de production d'électricité d'origine
de production électrique, ainsi que de toute reprise.
x
hydraulique
Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent
pas avec
l'éq
du système
et la garantie de
l'approvisionnement en électricité
7
- Autres
usages
Douches de plage
Le fonctionnement des douches de plage publiques et privées est interdit
x
x
x
<
ï
ï
5
:
;
Le f
il
des
[
il
et privées en
#
fr
D.
=
x
x
|
x
des
fontaines où
Le fonc:
des
et privées en circuit ouvert est interdit
“SrCUIE SUvET où fermé est interdite,
Pratique de la pêche
Autorisé
Pêche interdite.
x
En application de la loi de 1993 sur la circulation des véhicules à moteur, le circulation, le passage et le stationnement (moto, 4x4) dans le lit des cours d'eau sont interdits. La circulation
Circulation dans le lit des cours d'eau
:
à
.
des animaux dans le lit des cours d'eau est interdite.
Est interdite toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources pendant la période de validité de l'arrêté, à |
des p
destinés à l'ali
en eau
N
for.
ouveau
forage
potable
des
populations.
Orpaillage et pratiques ou activités dans le lit ou
sur les berges pouvant avoir un impact sur les
Interdiction totale
x
x
x
milieux aquatiques.
? Piscines à usage collectif : piscines publiques et privées définies à l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D.1332-1 et D.1332-10 du code de la santé publique. Ces remplissages se limitent strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques « sécheresse » édictées par l'ARS La vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS et doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS ; l'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à l
soit mise à
di
it
de la
, du SDIS, du secteur
agricole.
À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ; l'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune ;
les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sont interdites sans autorisation administrative préalable de la structure
en matière d'
la
de la réduction
se fera au choix
:
- sur la base du registre des valeurs ou estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne, par rapport à une moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restrictions (article 10 de l'arrêté du
11 sepsembre
2003 portant application du
décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les
il
générales
aux
soumis à
en
ion
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743
du
29
mars
1993
modifié
;
-soit pour les préleveurs collectifs (ASA/ASL, canaux, fédération de canaux), sur la base d'un plan de gestion validé par le service en charge de la police de l'eau * Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, et...
1 conviendra pur les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une
interdiction d'utilisation.
En cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage.
Les
d'affichage ainsi que les conditions sanitaires liées aux dispositifs de recyclage sont à consulter en
annexe. < pour les communes labellisées sobres en eau : interdit de 11h à 20h entre le 17 avril et le 31 octobre et de 11h à 17h entre le 1 novembre et le 31 mars 5 pour les communes labellisés sobres en eau : interdit entre 18h et 2h entre le 1° avril et le 31 octobre et de 15h à 2h entre le 1 novembre et le 31 mars “Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être traités chimiquement et bâchés. Un appoint effectué afin d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation doit pouvoir être prouvé.
Les
sont
dela
de leurs ouvrages
: le remplissage à la suite de travaux n'est pas autorisé.
7 Lors de la vente, l'affichage de façon lisible des restrictions d' usage et des besoins en eau est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les supports numériques “Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent appliquer à
la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles définies par l'arrêté ou par un
plan de gestion validé le cas échéant. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmètres de gestion collectives sont souris : -aux restrictions dans les modalités établies par le plan de gestion validé par les services en charge de la police de l'eau et par l'autorité exerçant la compétence GEMAPI
;
-aux restrictions définies par l'arrêté de restrictions temporaires à défaut de plan de gestion. ?:
La mise à disposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre accès est autorisée, sous réserve de baisser la pression.
:
Ils'agit des usages effectués par les actifs agricoles au sens de l'article L311-2 du code rural
‘ : Un registre de consommation (date, volume, index du compteur) doit être rempli
ï
et tenue à
ion
en cas de contrôle
2: Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
i
générales
aux
prélè
soumis à
en
ion
des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.2.0, 1.210, 1220
ou 131.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ?: sauf dans
le but de Fes le décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine, sous réserve de maintenir un seuldise
d'eau accessible et de l'équiper d'un dispositif de coupure d'eau automatique
Page
2 Annexe 3 : Plan de gestion Définition L'application
des
restrictions
à
la
prise
d'eau
est
nécessaire
à
l'obtention
d'un
effet
immédiat et substantiel sur les masses d'eau concernées. La complexité
apparaît
lorsqu'une
même
prise
d'eau
permet
d'alimenter
des
parcelles
dont
les
cultures
ou
modes d'irrigations sont diversifiés
et
bénéficient d'adaptations
aux
restrictions différentes. Le
plan
de
gestion
d'irrigation
agricole
est
un
outil
destiné aux
préleveurs
organisés
en
collectifs
afin
de
respecter
les
réductions
volumétriques
attendues
aux
prises
d'eau
en
l'absence
de
système
de
comptage.
||
permet
de
prendre
en
compte
les
éventuels
aménagements
de
restrictions
mentionnés dans
l'arrêté
cadre
départemental
sécheresse
ou
dans
l'arrêté
de
restrictions temporaires
des
usages de
l’eau.
Il
permet également
de
lisser les prélèvements sur la ressource menacée. Le plan
de gestion
s'applique sans
préjudice des
arrêtés fixant
les débits
réservés en
aval
des ouvrages ou les débits minimaux des cours d'eau. Périmètre Le plan de gestion est défini :
sur le périmètre d'une ASA/ASL ou d'un canal; sur le périmètre d’un cours d'eau où d'une partie de cours d'eau.
Mandataire Le
mandataire est
le
président de
l'ASA/ASL,
le gestionnaire du
canal
ou
le
président
de
l'association ou de la fédération de canaux. Contenu minimal
géolocalisation des prises d'eau; définition du périmètre : de l'ASA/ASL, du canal ou du cours d'eau ; tenue
d'un
registre
du
comptage
: en
l'absence
de
compteur,
une
dérogation
temporaire
peut
être
acceptée
pour
une
durée
d'un
an,
le
temps
d'installer
le
système
de
comptage.
Durant
cette
période,
des
estimations
pourront
être
acceptées. Elles devront alors être assorties de l'ensemble des hypothèses de calcul pour être acceptées ; plan
de
gestion
explicite
sur
la
démonstration
de
la
réduction
volumétrique
demandée,
sur
la
base
d'un
système
de
tours
d'eau,
réduction
de
débits
ou
de
hauteurs limnimétriques, etc. dans
le
cas
d'utilisation
d'au
moins
un
réservoir
d'eau
individuel
(hormis
volume
tampon
ayant
un
rôle technique)
l'existence
de chaque
réservoir
et
son
mode
de
fonctionnement doit être identifiée explicitement.
Des modèles sont disponibles ci-après. Validation Le
formulaire
proposé
pour
le
plan
de
gestion
est
téléchargeable
sur
le
site
de
la
préfecture : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/ Le plan de gestion est soumis au service en charge de la police de l'eau : Courriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr Courrier : Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
Services Eau et Risques, Unité Eau 2, rue Jean
Richepin
BP
50909
66020 PERPIGNAN CEDEX Contrôles et sanctions Une fois approuvé par le service en charge de la
police de l'eau, le plan de gestion engage
les
préleveurs.
Le
plan
de
gestion
s'applique
sans
préjudice
des
arrêtés fixant
les
débits
réservés
en
aval
des
ouvrages
ou
les
débits
minimaux
des
cours
d'eau.
Les
contrôles
et
sanctions
sont
ainsi
réalisés
aux
prises
d'eau
collectives
dans
les
modalités
décrites
par
l'article 12 de l'ACSD. La responsabilité est portée par les préleveurs. Des contrôles individuels pourront être réalisés sur signalement. (») Restriction de naeau « CRISE » Dunes Exemple coursd'eau Signaturedomandataire: purs à ages oùes deb den L 573LD. 1 Fermé 0% enconti 0xdudébitencontines RA Tab SA Tan Annexe 4
FORMULAIRE
Demande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction sécheresse
Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Les
arrêtés
préfectoraux
sécheresse,
la
liste
des
communes
concernées
ainsi
que
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
par
communes
sont
disponibles
sur
le
site
internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/ Le site VigiEau permet également de visualiser les niveaux de restrictions engendrés par les sécheresses : https://vigieau.gouv.fr Vérifiez
sur
ces
sites
les
mesures
de
restrictions
auxquelles
vous
êtes
soumis,
celles-ci
évoluant régulièrement en fonction de l'intensité de la sécheresse. En l'absence de réponse de la part de nos services dans un délai d'un mois, la demande de dérogation sera considérée comme refusée (décision de rejet). Cette demande est à adresser à : Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales Service de l’eau et des risques Courriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr identification
du
demandeur
Statut
:
[Collectivité
[lEntreprise
[lParticulier
[Association
[lAutre [ Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000°"° et plan masse à l'échelle cadastrale si possible) Sur quel(s) usage(s) de l’eau porte la demande ? Origine de l'eau utilisée : [l Réseau d’eau potable : préciser la commune :
[] Canal, préciser le nom du canal : eee LI Cours d'eau, préciser [6 nom du GOUrS d'ÉAU 2 rss [] Forage, préciser l'emplacement de l'ouvrage :
[1 Autre, à PSE
EEE
RERO SSSR SEEN ERNEST
ERÉEEENNNEANRSAETENE
conne
sense
sn
nsnenn
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sense
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nee
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ns
nnne
nn
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nes
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sseeesssseseneesesenenenennenensnseseeenense CCCEEEELEEEC
EEE EEE
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EEE TEE
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EEE
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EEE
SE ESS EEE
TEE
TEE
ESS
CEST
EEE
EEE
EEE
EE TEE
x
Mode
d'arrosage
envisagé
(aspersion,
goutte-à-goutte,
à
la
tonne
à
eau.
;
indiquer
si
l'arrosage se fait sur programmateur) : Sonnnnnn
esse
ressens
sense
nn
sense
nn
nee
nne
sense
ns
ses
nn
o
ns
ess
nnennn
nee
ns
nesnenenee
seen
sens
nen
ss
ses
snenensssenssseneenensesnsnesesensnssseseess
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire Annexe 5
: Dispositions applicables aux stations de lavages
1. Affichage obligatoire à l'entrée et sur les pistes de lavage Les exploitants de station de lavage doivent obligatoirement procéder aux affichages suivants, de manière lisible et visible. 1.1 Affichage des restrictions et consommations À l'entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement :
l'affichage des restrictions d'usage de l'eau (des affiches sont disponibles en téléchargement sur le site de la préfecture : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques- naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la- situation-et-sur-les-restrictions-d-usages-de-l-eau) l'affichage des consommations d'eau par programme, pouvant être simplifié par des pictogrammes ou un code couleur (vert = faible consommation ; rouge = forte consommation)
Exemple :
Pour les portiques : affichage par programme
Consommation inférieure à 100 litres
@
Consommation entre 100 et 200 litres
&
@
Consommation supérieure à 200 litres
&
@
@
Pour les systèmes à haute pression : affichage de la consommation par minute
Moins de 6 minutes :
@
Entre 6 et 9 minutes:
&
@
Plus de 9 minutes:
&
@
€
1.2 Affichage sur les dispositifs de recyclage installé À l'entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement, l'affichage du dispositif de recyclage en place, mentionnant :
le taux de recyclage ; le nom du constructeur du dispositif et de l'installateur de celui-ci, si différent du constructeur ; ses coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone).
2. Conditions sanitaires Les dispositifs de recyclage mis en œuvre dans les stations de lavage ne doivent pas porter atteinte à la santé publique. À cet effet, une fiche de recommandations sanitaires élaborée par l’ARS Occitanie est consultable sur le site la préfecture :
Fiche conseils ARS : cadre sanitaire du recyclage
d'eau en station de lavage automobile 3. Dérogations temporaires En cas d'opération de maintenance rendant temporairement inopérant le dispositif de recyclage d'une station de lavage, une dérogation exceptionnelle peut être sollicitée auprès du service de la police de l'eau, conformément aux dispositions prévues à
l'article 10. 4. Définitions et engagements Recyclage total : station de lavage pourvue d'un système de recyclage récupérant les eaux de lavage de la totalité des portiques de lavage ET des pistes de lavage. Programme ECOHP : pour les installations à haute pression, uniquement les 2 fonctions autorisées : la position eau chaude + savon et la position rinçage (eau dure et/ou adoucie/eau déminéralisée), les positions prélavage et lustrant sont interdites. La position application de produit lave jante
sans
haute pression est autorisée pour les stations qui en sont équipées Programme ECOPORT : pour les portiques de lavage, uniquement avec un seul programme à consommation réduite en eau comportant Uniquement Un passage rouleau avec application de savon et produit
jantes, le rinçage et le séchage, les autres fonctionnalités comme le lavage des
châssis et les hautes pressions latérales et horizontales sont interdits. Taux de Recyclage Global Équipement : le TRGE est un indicateur qui définit le niveau d'autonomie en eau d'une installation de lavage (portique ou tunnel) équipée d'une unité de recyclage. IL caractérise la performance globale de l'équipement.
Représentation type d'une station de lavage
Définition du TRGE
C4
TRGE = —
C2+C3+C4
Le Taux de Recyclage Équipement caractérise la performance globale de l'équipement. Cette notion de « TRGE » est issue du travail du comité AFNOR dans le cadre de l'établissement d'une norme pour le Recyclage des eaux de lavage de véhicules dans les centres de lavage. Avec :
C2 : compteur d'eau propre utilisée directement par l'équipement C3 : compteur d'eau propre utilisée en dilution dans la cuve d'eau recyclée C4 : compteur d'eau recyclée utilisée par l'équipement Objectif requis : TRGE z 70 % L'exploitant s'engage à maintenir son recyclage opérationnel toute l’année et donc à recycler l'eau en permanence. Il sera tenu dès le franchissement du seuil d'alerte d'effectuer un relevé mensuel de ses compteurs d'eau de façon à pouvoir
justifier de son TRGE > 70 %. Annexe 6
: Infrastructures à haut rendement hydraulique
L'objectif de
ces dispositions
est
d'accorder
une différenciation
positive
pour
les
usagers
des
réseaux
collectifs
d'irrigation
modernes
et
performants,
qui
consomment
moins
de
ressource en eau grâce aux efforts et investissement qu'ils ont consentis. Ceci afin :
de
maintenir
chez
les
gestionnaires
un
intérêt
à
moderniser
leurs
infrastructures,
quel que soit leur niveau de performance d'assurer
une
meilleure
équité
entre
infrastructures
peu
consommatrices
d'eau
et
celles plus gourmandes
1- Critères de reconnaissance « haut niveau de performance » Critères OBLIGATOIRES pour la recevabilité d’une candidature
Concernant le type d'infrastructure et de gestionnaire : transport/distribution d'eau brute par réseau collectif le périmètre des infrastructures candidates à la reconnaissance correspond exactement au périmètre de
compétence
juridique du gestionnaire
structure unique ou gouvernance opérationnelle permettant de gérer les flux sur la totalité de leur parcours budget de fonctionnement et de maintenance de la structure consacré aux charges d'exploitation et de gestion administrative (personnel ou sous-traitance)
Concernant les équipements et modalités d'exploitation : régulation effective du
prélèvement dans la ressource naturelle en fonction du besoin en eau des usages desservis
mesure permanente et enregistrement du volume/débit prélevé accès des partenaires publics aux
données
journalières de prélèvement, via les outils mis en place au niveau départemental
existence d'un
réseau sous-pression collectif
Concernant les performances :
réduction du débit moyen de prélèvement dans la ressource naturelle (autorisation administrative) à l'étiage en 20 ans, même en cas d'extension des surfaces irriguées
Critères FACULTATIFS supplémentaires pour l'attribution de la reconnaissance à une candidature recevable
Concernant les équipements et modalités d'exploitation : mode d'exploitation du réseau sous-pression collectif pilotage de la recharge des nappes Concernant les performances :
efficience du transport d'eau entre le point de prélèvement dans la ressource naturelle (autorisation de prélèvement) et la station de mise sous-pression
Ces
critères
et
le
barème
de
notation
associé
sont
précisés
dans
le
formulaire
de
candidature (cf point 2 ci après) 2-Infrastructures
reconnues
à
«haut
niveau
de
performance»
et
processus
de
reconnaissance À ce jour, sont reconnus :
aucune infrastructure (à compléter au fur et à mesure des dossiers acceptés)
Une
structure
publique
souhaitant
obtenir
la
reconnaissance
de
son
infrastructure
hydraulique peut présenter un dossier technique à la DDTM justifiant de la satisfaction de l'ensemble des critères
listés au 1-.
Le détail
des critères, de
leur barème de notation et
le
seuil
minimal
d'acceptation,
ainsi
que
les
modalités
de
constitution
du
dossier et
de
son
instruction,
figurent
sur
le
site
de
la
préfecture
https://wWww.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques- naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse ainsi
que
dans
la
plateforme
d'élaboration
d'un
dossier
de
candidature https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/agriculture-66-reseau-irrigation-hautes- performances Seuls
seront
pris
en
compte
les
dossiers
répondant
à
la
totalité
des
critères
obligatoires.
Parmi ceux-ci, les dossiers dont les points dépasseront le seuil minimal d'acceptation selon le barème
pré-établi
sur
les
critères
obligatoires
et
facultatifs
verront
leur
infrastructure
reconnue à « haut niveau de performance » La
reconnaissance
est
accordée
sans
limitation
de
durée.
Toutefois,
si
l'administration
dispose
de
données
ou
de
raisons
impérieuses
tendant
à
retirer
la
reconnaissance,
elle
pourra
le faire dans
un
délai
de
3 mois
après
avoir
informé
le
bénéficiaire des
raisons
de
son
projet
de
décision.
Dans
ce
délai,
le
bénéficiaire
peut
déposer
un
dossier
actualisé
complet s’il démontre qu'il satisfait toujours aux critères et barème en vigueur. 3 - Effets de la reconnaissance « haut niveau de performance » Compte tenu
des économies d'eau structurelles et permanentes
réalisées, et compte tenu
des
marges
de
manœuvre
techniques
plus
faibles
dont
disposent
désormais
ces
infrastructures
pour
réduire
temporairement
les
usages
de
l'eau,
les
usages
sont
moins
restreints
: le
volume
prélevé
utilisé
comme
référence
pour
l'application
du
niveau
de
restriction en
pourcentage, est minoré par un coefficient multiplicateur de 0,7.
Exemple de restriction en niveau de gravité « alerte renforcée » pour un prélèvement habituel (hors restriction) de 100 [/s destinés à l'irrigation localisée avec un réseau sous-pression :
si l'infrastructure est reconnue à haut niveau de performance
:
la restriction
de 25 %
s'applique
au
volume
de
référence
de
100 1/s
x
0,7
=
70/5,
soit
une
restriction
effective de 17 % par rapport au volume de référence pour
les
autres
infrastructures
:
la
restriction
effective
est
de
25 %
par
rapport
au
volume
de
référence Annexe 7
: Chartes collectives de bonnes pratiques et plan d'actions des
professions Préambule
:
Les
syndics
de
copropriétés
gestionnaires
de
résidences
avec
piscines
et
les
copropriétaires conscients des enjeux de l'eau s'engagent dans un esprit de responsabilité collective,
au
travers
de
cette
charte
à
mettre
en
place
les
mesures
proposées,
afin
de
réduire
les
consommations
en
eau,
et
participer
à
sensibiliser
à
la
préservation
de
la
ressource.
>
En signant cette charte, chaque résidence confirme sa volonté d'agir et s'engage à:
UN PLAN D'ACTIONS GÉNÉRAL
-
Produire
un
plan
d'actions individualisé, qui
se
donne
pour objectifs entre
autres :
la recherche de fuites, et leur réparation sur les espaces communs et sensibiliser les copropriétaires à cet impératif dans leur logement.
-
Ce plan devra prévoir au moins la mise en œuvre de 2 mesures :
+
Le bâchage ou protection nocturne du bassin pour éviter l'évaporation*
+
La relève ou télé relève des consommations d’eau pour identifier les fuites et engagement à les réparer
LES PISCINES
-
Mettre
en
œuvre
les
recommandations
de
la
fiche
ARS
disponible
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture:
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-situation-et-sur-les-restrictions-d- usages-de-l-eau. En
particulier
sur
la
question
de
la
vidange
annuelle,
de
la
récupération
des
secondes eaux de lavage des filtres, et sur les dispositions générales de gestion
qui
peuvent être prises pour limiter la consommation d'eau.
-
Suivre
la
consommation
d'eau
des
communs,
en
se
donnant
comme
objectif
une
réduction de consommation d'eau de 30 % en 2025 par rapport à la consommation annuelle
moyenne
des
3
dernières
années
(2021
à
2023).
À
ce
titre,
la
consommation 2023 sera communiquée à
titre indicatif.**
LES MESURES D'INFORMATION et DE SENSIBILISATION
-
_Sensibiliser les résidents à
la situation de sécheresse que connaît le département et
à la nécessité pour chacun de mettre en œuvre des bonnes pratiques, en s'inspirant par
exemple
des
informations
données
par
l'ADEME :
https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/conso/conso-responsable/astuces- economiser-leau-a-maison-alleger- factures#:v:text=installez%20des%20mousseursX20sur%20les
consommera%X20a%2
Ominima%20150%20L).
-__
Relayer auprès des copropriétaires les mesures prises par le préfet au travers des arrêtés de restriction sécheresse.
Consommation des communs en m°”
Consommation
moyenne
2021
à
2024
Consommation
.
.
Consommation réelle
2025
Objectif 2026
2026
NOM DE LA RÉSIDENCE : ADRESSE
:
SYNDIC gestionnaire
:
NOM
:
PRÉNOM : Date
:
Signature : Charte signée et complétée à renvoyer par mail : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr *pour
toute
question
relative
au
bâchage,
à
sa
faisabilité,
la
fédération
française
des
professionnels
de
la
piscine
(FFPP),
pourra
vous
apporter
Un
appui
et
mobiliser
au
besoin
un comité
expert pour se
prononcer sur la faisabilité du
bâchage pour les bassins à formes
ou tailles particulières. Contact par mail dédié, strictement réservé aux gestionnaires des résidences : copro@propiscines.fr **À transmettre à l'adresse de la DDTM après la relève annuelle du compteur : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr E =
#
DES
PYRÉNÉES-
Ll=
ORIENTALES
Pyrénées-Orientales
Liberté Égalité Fraternité
Plan d'Action 2025
Pour un Tourisme Résiliant
Charte
d'engagement tits tits Us Lhtititt
Ce qui a été fait : 2010 — 2022
Remplacement de l'ensemble des mitigeurs 4L par minute vs 9L Recherche de fuites dans l’ensemble des établissements Mise
en
place
de
mousseurs
Renouvellement de l'équipement de verrerie et blanchisserie avec des systèmes à moindre consommation (division par 2) Réduire de façon significative le recours aux articles et emballages plastiques Contrôler tous risques de pollution des sols Réduction de la source des déchets de l’ensemble des secteurs Limitation des phytosanitaires et favoriser la lutte biologique dans les espaces verts
Actions 2023 & 2024 qui se perpétuent
—+ 1 goutte sert 2 fois
Campagne de sensibilisation des professionnels, de la clientèle et de l'ensemble du territoire {établissements publics) Arrêt arrosage automatique Renouvellement des plantations par des espèces endémiques Arrêt nettoyage à grandes eaux sur les terrasses Campagne de recherche de fuites chez l'ensemble des adhérents Extinction des douches de plages et de piscines Nettoyage des filtres de piscine seulement si nécessaire Réutilisation des eaux des seaux à vin Mobilisation de tous les métiers internes aux actions respectueuses de l'environnement
La poursuite des engagements en 2025
—? incitation au renouvellement des baignoires en douche —+ Arrêt du nettoyage à
“grandes eaux“ des
terrasses et circulations
extérieures avec
un
nettoyage
conditionné à la récupération de l’eau. —+ Optimisation des ressources : distribution de plaques réfrigérantes à prix négocié pour remplacer progressivement
les
seaux
à
vin
/ champagne
afin
de
favoriser
la
récupération
d'eau
de
tous
les
établissements touristiques adhérents à la démarche. —+ Partenariats technologiques
: collaboration
avec
des
entreprises
pour
installer
des
robinets
et
douches à faible débit dans 100% des hôtels. Cette action peut être supportée gratuitement par les établissements grâce aux CFE. —+ Gestion des piscines
: l'objectif est
de
réduire
l'évaporation
dans 80% des
piscines grâce
à
un
bächage nocturne.
1.
Horaires de bâchage en été : de 22h00 à 6h30 du matin.
2.
Mesure de compensation : mise en place d’un label écologique (Ecolabel Européen ou Clef Verte) dont le montage est assuré par la CCI.
—+ Respect de la fiche de l’ARS portant notamment sur la vidange et l'entretien des bassins. —+ Audits de l’eau : utiliser des compteurs d'eau intelligents. L'objectif principal est de détecter en temps réel
les
moments
de
forte
consommation
d'eau
et
les
potentielles
fuites,
afin
d'agir
rapidement pour
réduire le gaspillage. Ces dispositifs sont capables de mesurer la consommation d'eau en temps réel et de transmettre ces données à un système centralisé. —+ Programme
de
sensibilisation
: Lancement
d'une
campagne
de
sensibilisation
pour
l'utilisation
responsable de l'eau dans l'ensemble des restaurants adhérents à la démarche. Engegements
des collaborateurs :
1.
Ateliers et formations : organisation d'ateliers éducatifs obligatoires pour le personnel des
hôtels et restaurants sur les pratiques d'économie d'eau.
(UMIH formation).
‘
2.
Distribution de
brochures,
affiches
ou
supports
numériques
dans
les
établissements
touristiques.
Création
de
contenus
interactifs
et
informatifs
pour
les
réseaux
sociaux
et
les
plateformes en ligne. Accroche
porte
: Incitatif
—
Implication
territoriale
Baisse de consommation d'eau / Energie / Produits ménagers (chimie). Mise en avant du sourcing local. Faire le parallèle avec restaurants.
Engagements
des
clients
:
1.
Mise en place de programmes incitatifs pour encourager les clients à adopter des pratiques
économes en eau (Ex : Luniwave). 2.
Proposer une option "Green Stay” lors de la réservation, où les clients s'engagent à adopter
des pratiques économes en eau pendant leur séjour.
Engagements développement durable
2026 — 2030
Objectif : réduction globale et durable de la consommation d’eau : atteindre une réduction de 50% de la consommation d'eau par rapport à
2023,
grâce à l'innovation technologique et aux pratiques de
gestion de l'eau grâce aux actions suivantes : —+ infrastructures éco-efficaces : Intégration systématique de systèmes de récupération et de recyclage d'eau dans 100% des nouveaux projets de construction et rénovations dans le secteur hôtelier et de la restauration. — Partenariats public-privé
: Établir des
collaborations avec des entreprises
technologiques
et des
institutions de recherche pour développer des solutions d'économie d'eau sur mesure. —+
Suivi
et
évaluation
:Mise
en
place
d'un
comité
de
suivi
avec
des
experts
en
gestion
de
l'eau
pour
évaluer régulièrement les progrès et ajuster les stratégies. —+ Lancement d'un
programme ambitieux de gestion
de
l'eau
dans
les
espaces
verts,
utilisant
des
techniques
d'irrigation
économes
en
eau.
1
goutte
doit
servir
2
fois.
—+
Réduire
les
cycles
de
lavage
:
WaterSave,
cette
technologie
se
caractérise
par
une
buse
placée
en
haut
du tambour.
Celle-ci va
projeter
l'eau par aspersion, lors du prélavage et du
rinçage, et sera
réutilisée
pendant
le
lavage.
Ce système
permet
ainsi
d'économiser
jusqu'à
59%
d'eau
par
cycle,
soit
38 litres à chaque lavage. —+
Réutilisation
des
eaux
de
lavage.
—+
Équipements
d'éclairage
extérieur
- Gratuits-
(Projecteurs,
Lampadaires
et
Hublots
LED)
conformes
à
la
nouvelle
opération
RES-EC-104
qui
s'adresse
à
tout
établissement
en
France
métropolitaine
et
dans
les
territoires
d'outre-mer,
équipé
d'éclairage
extérieur
:
autoroutier,
routier,
urbain,
et
d'ambiances urbaines (rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes, parkings). + Collaborer avec des applications mobiles axées sur la durabilité, qui permettent aux clients de suivre leur
consommation
d'eau
et
de
recevoir
des
conseils
personnalisés
pour
réduire
leur
empreinte
hydrique. —+
Application pour les collaborateurs
sous
forme de
mini vidéo
et jeux
concours
pour connaitre
le
territoire + engagement environnemental. —+ Labellisation de tous établissements hôteliers, qui permet une harmonie des
engagements
ainsi
qu'une
visibilité
pour
la
destination
—? Objectif 70% de restaurants « circuits courts » valorisant ainsi l'agriculture locale et les productions du territoire. —+ Employer majoritairement des produits de nettoyage « éco labellisés » quand cela est possible.
Thierry BONNIER
Brice SANNAC
Préf
énées-Orientales
Président
de
l’UMIH
des
Pyrénées
Orientales EX PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Literté Parats
Département des Pyrénées-Orientales
Mars
2025
= Fhpa
OC
Fédérotion
de l'Hétellerie
de Plein Air Occitanie
CHARTE d'ENGAGEMENT
des professionnels de l'hôtellerie de plein air pour la préservation de la ressource en eau
Conscients
de
l'importance
de
préserver la
ressource en
eau,
les
gestionnaires
de
camping des Pyrénées-Orientales, accompagnés par la fédération de l'Hôtellerie de Plein Air Occitanie et en étroite collaboration avec les instances locales, ont dès le printemps 2023 mis en place des actions permettant de réduire sa consommation et de mieux l'utiliser.
Pour sensibiliser les adhérents et affirmer leur engagement, la FHPA Oc, a mis en place
en 2024, la « charte d'engagement des gestionnaires
de camping des
Pyrénées-Orientales
pour la préservation de la ressource en eau », validée par la Préfecture du département.
La situation
de sécheresse
qui touche le département depuis
maintenant trois
ans,
pousse les hôteliers de plein air à s'organiser et multiplier leurs actions pour un impact plus fort sur la préservation de notre bien commun qu'est l’eau. La Fédération d’Hôtellerie de Plein Air Occitanie (FHPA Oc) s'engage à
:
+
Communiquer
à
ses
adhérents
les
arrêtés
préfectoraux
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages de
l'eau
liées
à
l'état de
la
ressource
superficielle
et des
nappes
souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
+
Sensibiliser ses adhérents sur la gestion de la ressource en eau à l'occasion des réunions départementales annuelles et par une communication spécifique (Mailings) ;
+
Communiquer à ses adhérents
le Guide de Bonnes
Pratiques
(édité par la
FNHPA en
partenariat avec l'agence de l'eau
RMC)
dédié à
la sensibilisation des campings pour une
gestion sobre et raisonnée de l'eau ;
+
Accompagner
ses
adhérents
vers
une
gestion
raisonnée
de
l’eau
basée
sur
les
recommandations du Guide de Bonnes Pratiques de la FNHPA : accompagnement individuel, diagnostic territorial dans
le cadre de
l'AMI
AtoutFrance
« Gestion des
ressources
en
eau
dans le tourisme » et déploiement d'outils ;
+
Accompagner ses adhérents dans la démarche simplifiée de régularisation des forages sur le bassin des nappes du Roussillon ;
+
Produire un bilan annuel des actions réalisées.
Les adhérents s'engagent à :
s
Mettre en place un plan d'action individualisé de gestion raisonnée de la ressource en eau basé sur les recommandations du Guide de Bonnes Pratiques incluant :
o
Un relevé régulier des consommations ;
o
Des actions de recherches de fuites ;
2
Des actions de réduction de consommation d'eau de piscine en suivant les conseils de l'ARS ;
o
Des actions de sensibilisations à destination de ses clients et de ses personnels.
Thierry BONNIER
Philippe ROBERT
Paul BESSOLES
Préf,
Pyrénées-
Président FHPA Oc
Vice-Président FHPA Oc en
tales
charge des Pyrénées-
TT
?
Orientales
LA
|
FHPA Oc *
Parc d'Activités de l'Aéroport *
145 impasse John Locke *
34470 Pérols
Tél. 04 67 15 82 05 *#
contact@fhpaoc.fr #
www.fhpaoc.fr
2
Syndicot professionnel déclaré en Atoirie de Pérois
!
APE 94122 Ÿ
SIRET n° 328 193 697 600 52 *
TVA intra-com. FR 52 328 153 697 CHARTE D'ENGAGEMENT COLLECTIF INTERPROFESSIONNEL DU VÉGÉTAL EN PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARROSEZ UTILE
LES ENTREPRISES DU VÉGÉTAL ENGACÉES, ENSEMBLE CULTIVONS L'EAU ! L'eau est un élément indispensable à la vie des plantes. Le végétal dans les aménagements pay- sagers ne doit pas être uniquement considéré comme consommateur d'eau. Il apporte aussi de nombreux services écosystémiques et des réponses
concrètes
et
durables
face
aux
défis
du changement climatique : il est au cœur des solutions. À titre d'exemple, la végétalisation des villes et la désimperméabilisation des sols urbains jouent un rôle fondamental dans le cycle de l'eau et la gestion des épisodes de « trop / trop peu d'eau ». ls optimisent le ruissellement, réinjectent l'eau
dans
l'atmosphère grâce à
l'évapotranspi-
ration réduisent le phénomène d'ilots de chaleur urbains, tout en
préservant
la
biodiversité.
Le
végétal
participe activement au
cycle de
l'eau
verte, et ce sont environ 60 % des précipitations continentales qui sont issues de l'évapotranspi- ration.
Il est cependant
indispensable de consi-
dérer tous les espaces végétalisés, y compris les maisons avec jardin qui représentent en moyenne 60% des parcelles cadastrales urbaines dans la gestion de l'eau. Néanmoins dans le contexte du changement cli- matique actuel, les épisodes de sécheresse vont probablement se multiplier, nécessitant d'adapter les
techniques
de
production
et d'améhage-
ment,
mais aussi
la gamme de végétaux afin de
favoriser
la conservation
de l'eau dans les sols.
Les professionnels du végétal sont conscients qu'ils vont devoir adapter leurs habitudes et leur communication afin d'intégrer de nouvelles pra- tiques. lIs agissent en ce sens afin de continuer à répondre aux
politiques publiques de planifi-
cation écologique de
l'espace
urbain engagée
par
l'État.
À PROPOS DE VALHOR VALHOR est reconnue par les pouvoirs publics comme l'interprofession française de l'horticuiture, de la fleuristerie et du paysage. Elle
réunit
réalisant plus de ét représentant Elle rassemble fes représentatives des secteurs de la production (VERDIR, Félcoop, UFS, CR}, de la commercialisation (FFAF., JAF, FGFP, Floralisa), et du paysage (UNEP, FFP),
VALHOR TOUTES
LES
FORCES
DU
VÉGÉTAL
www.valhor.fr - #LeVegetalCestLaVie CE QUI A ÉTÉ FAIT JUSQU'EN EXYFR PAR LES PROFESSIONNELS DU VÉGÉTAL Paysagistes concepteurs, entreprises du paysage, horticulteurs et pépiniéristes ainsi que les professionnels de la distribution spécialisée (jardineries) Recherche L'interprofession VALHOR soutient l'étude et le dévelop- pement de techniques et pratiques permettant une rmeil- leure gestion de la ressource en eau de la filière. A ce titre peuvent être notamment cités les réalisations suivantes et les projets en cours auprès des deux partenaires reconnus pour
la
filière
:
V
Astredhor
+ Publication d'un « Guide des bonnes pratiques pour
économiser
la
ressource
en eau
»
+ Méthodes de diagnostic de stress hydrique pour la
sélection de matériel VEGEtal économe en EAU
+ Evaluation de nouveaux systèmes de pilotage d'irriga-
tion en pépinières hors-sol
V
Plante & Cité
+ Fiche de synthèse : « Arrosage : quelle gestion de l'eau ?» + IRRIG : Etat des lieux des pratiques de la gestion et des
stratégies d'économie de l'eau dans les espaces verts urbains
+ NOUPS : Vers une meilleure prise en compte des fonc-
tionnalités écologiques sur les services rendus par les noues végétalisées
+ AMARES : Apprendre de la mortalité des arbres pour
adapter les stratégies de plantation
Communication V
Auprès des professionnels de la filière Sensibilisation des collaborateurs aux actions respec- tueuses de l'environnement et aux techniques d'éco- nomie
d'eau
+ Réunions d'informations et rencontres régulières entre
professionnels des fédérations locales pour développer des actions cornmunes sur la thématique et créér un collectif interprofessionnel Informations et communications via
les
réseaux et
newsletters, mettant en avant les actualités techniques et réglementaires locales.
V
Auprès de leurs clients
Mise en
place de
modèles de courriers d'informations
sur les arrêtés sécheresse valorisant lé rôle de conseil pro- fessionnel,
de prévention et d'information
sur les bons
gestes, Prescriptions techniques + Favoriser les bons gestes au jardin : choix des espèces,
périodes de plantations, techniques d'arrosage éco- nomes,
nécessité
de
paillage.
+ Valoriser les déchets végétaux afin de les transformer
en
paillage
ou
compost
dès que
cela
est
possible
En
effet,
paillage
et matière
organique
dans
le
sol
permettent la limitation des pertes en eau du sol.
+ Limiter ou supprimer les produits phytosanitaires mais
aussi favoriser la lutte biologique dans les espaces verts eten production, LES ENGAGEMENTS À PARTIR DE EZYZA »
LES
ENGAGEMENTS
DE TOUS LES SIGNATAIRES
Recherche L'interprofession VALHOR s'engage à poursuivre le sou- tien aux projets d'innovations et d'études sur le sujet de l'eau
afin
:
? d'adapter la palette végétale + de promouvoir les pratiques horticoles
renforçant la
résilience des végétaux
7? de renforcer les efforts de sobriété tout au long de la
chaîne de valeur
+ d'être acteur de la formulation de solutions résilientes
pour la gestion de
l'eau afin de repenser les paysages
urbains et ruraux
Communication Il a été décidé de lancer une campagne de sensibilisation auprès des professionnels, des décideurs publics, de la clientèle et de l'ensemble du territoire : Campagne d'affichage dans le département (formats abribus) « arroser utile » du 2 mai au 9 juillet 2024 —? Affichage dans tous
les points de vente de conseils et bons
gestes pour UN arrosage économe
+ Distribution de flyers expliquant les bons gestes pour
un arrosage économe dans tous les établissements de vente fjardineries,
pépinières), de conseils, de réalisation
où d'entretien
? Campagne digitale sur les réseaux sociaux à dispo-
sition de l'ensemble des fédérations et des entreprises
+ Réunions d'informations auprès des collectivités en
partenariat avec l'AMF, dans plusieurs communes Participation au salon des maires 2024 organisé par l'AMF avec la tenue d'une conférence sur une
gestion
économe
de l'eau pour préserver le capital végétal des communes
? Participation à des salons grand public où à des journées
floralies des cornmunes pour sensibiliser le grand public Réunions d'information auprès des professionnels du secteur
€ ÊTRE ACTEUR DE LA FORMULATION DE SOLUTIONS RÉSILIENTES POUR LA GESTION DE L'EAU AFIN DE REPENSER LES PAYSAGES URBAINS ET RURAUX. ’,
on VALMOR
Technique
Favoriser le paillage organique ou l'utilisation d'une couverture végétale du sol
? Valoriser une palette végétale adaptée Formation + Diffusion de notes ou de guides sur les bonnes pra-
tiques de la gestion de l'eau auprès des collaborateurs et adaptés aux
différents
métiers du végétai
? Organisation de formations à destination des colla-
borateurs sur
la prise
en compte des enjeux
écolo
giques et la préservation de la ressource
Suivi Mise en place d'un collectif interprofessionnel de suivi avec les représentants des branches professionnelles pour évaluer les actions mises en œuvre. LES ENGAGEMENTS À PARTIR DE
F2774
»
LES
ENGAGEMENTS
PAR
MÉTIER
Engagement des paysagistes concepteurs + Proposer systématiquement
:
- une gestion alternative des eaux pluviales dans les aménagements - une diversification de la ressource en eau dans les amé- nagements : eaux pluviales, eaux grises, eaux de REUT - une gestion optimisée de l'irrigation clans les ammé- nagements
? Développer une conception différenciée des espaces
végétalisés {renaturation, désimperméabilisation.}
? Adapter la palette végétale : anticiper le changement
climatique et
tester
de
nouvelles essences dans les
aménagernents (diversification de la palette végétale)
Engagement des entreprises du paysage + Profiter de l'envoi de devis et / ou de factures aux clients pour transmettre les fiches de bonnes pratiques sur la gestion de l'eau dans les espaces végétalisés Organiser une fois par an minimum une rencontre avec les professionnels du secteur pour aborder le contexte réglementaire et technique sur le sujet de l'eau ? Développer une fiche de réception de chantier adap-
tée
à
la bonne gestion de l'eau dans le jardin du client
? Développer un manifeste du paysage
à destination des
entreprises,
au
niveau national, régional et local, s'ap-
puyant sur les principes de complémentarité Eau / Sol
/
Plantes et dans
le
respect des règles
professionnelles
7? Promouvoir l'utilisation des eaux non conventionnelles comme l'eau
de pluie ou
bien
les eaux usées traitées,
favoriser la gestion de l'eau à la parcelle Mettre en avant l'irrigation raisonnée auprès des clients permettant
de
piloter
finement
les
apports
d'eau
+
Afin
d'accompagner
le
développement
des
végétaux
après plantations, à défaut d'autres alternatives. utiliser de l'eau conventionnelle, de façon raisonnée et sous condition de paillage organique, afin de pérenniser leur
installation
et
de
limiter
les
risques de chutes
et
d'incendies
SIGNATURE
PRÉFECTURE
{
vatrer DES PYRÉNÉES ORJENTALES
,
Hs
Engagement des jardineries
Editer un guide en partenariat avec Astredhor et l'agence de l'eau composé de fiches techniques donnant
les
bonnes pratiques pour économiser l'eau en jardineries
“ Conseiller les particuliers sur les paillages naturels
et organiques,
mais aussi sur les bonnes pratiques
d'arrosage et sur la
récupération des eaux
de pluie
+ Mettre en place un système d'ombrage, réduire ou
supprimer les espaces d'exposition extérieurs afin de limiter
l'évapotranspiration et
les effets du
vent
per-
mettant ainsi de diminuer l'arrosage
+ Récupérer dès que
possible l'eau d'arrosage des
plantes sur table pour la réutiliser à l'arrosage suivant {1 goutte
sert
2
fois)
+ Fermeture partielle des
magasins au
plus fort des
périodes de sécheresse afin de ne pas avoir à gérer de stocks de végétaux
.
Engagement des pépiniéristes
Mettre en place des compteurs sur les puits sfin de limiter les pertes et suivre les consommations Proposer
et
mettre en
avant
les espèces végétales
adaptées aux conditions climatiques locales, et dans une
palette
diversifiée,
continuer à
faire évoluer
les
gammes proposées afin de s'adapter
au changement
climatique Continuer de faire évoluer les pratiques et les modes de
production
pour optimiser la ressource en eau,
notamment
en
mettant en
œuvre les préconisations
de l'institut technique de la filière Astredhor
SIGNATURE COLLECTIF
VALHOR TOUTES
LES
FORCES
DU
VÉGÉTAL O€
aua/jes32inaJow1nod (88uoda+neas)ajqissod1sa2nopnea]eapidesa8e5uusind‘ouuonesnp
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Spécial sécheresse
La présente charte complete la charte de qualité Gîtes de France
Elle s'impose à
l’'adhérent Elle fixe les
conditions spécifiques liées à l'état de sécheresse exceptionnel des Pyrénées-Orientales. Êlie est en adéquation avec l'arrêté préfectoral du 3 mai 2022. En qualité de propriétaire, je m'engage à :
-
Participer aux réunions d'information et aux sessions de formations proposées par Gîtes de France
-
Vérifier une fois par mois le compteur d'eau afin de déceler d'éventuelles fuites
-
Récupérer les eaux de pluie (certaines communes ou communautés de communes subventionnent l'achat
de
récupérateurs)
-
Équiper la robinetterie de mousseurs où de réducteurs de débit
-
Au jardin, privilégier les essences méditerrantennes
+
Équiper les toilettes de chasses double débit
-
Ajouter de ls vaisselle pour évier lavage trop fréquent
Pour
mes clients
*
F'informe
mes
ci
de la
situation
de
séch
et je leur pré
les mesures
de
restriction de l'arrêté préfectoral.
*
Jed
de
l'application
des
écog
du vacancier
Gites
de France
®
J'atfiche les préconisations
dans mon gîte
J'opte pour une douche rapkie (5 minutes maxi) Je coupe l'eau quand je me lave les mains et les dents, quand je me rase, quand je lave la vaisselle, quand je me savonne sous ls douche
...
Je Hmite la consommation d'eau et sa température lors de la vaisselle de récupère l'eau grâce au seau “vigneron” fourni par mon propriétaire Je fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselle uniquement lorsque à machine est remplie et je choisis un programme court et économique Je préfère des cycles de lavage à basse température 40° au lieu de 60° Je consulte l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023, mis à ma disposition par le propriétaire dans le gîte La présente charte a été adoptée par le Conseil d'Administration en mai 2023 A:
Le:
L'adhérent :| LA COMMUNICATION
VACANCIERS
l'Eau, c'est la vie !
Chers vacanciers.
Les
Pyrènées-Orientales connaissent une situation de
sécheresse exceptionnelle
Aidez-nous à préserver
l'eau.
notre ressource
communs
à
ous
!
En tant que vacancier responsable je
m'engage à :
Mettre Le chrono J'opte
pour
une douche
rapide (6 minutes max)
Couper
l'eau
quand je
me
Lavelies
mains
et
les
dents
quand
je me rase.
quand je fais la vaisseile. quand je
me savonne
sous
Ls doucheLimiter La consommation d'eau et sa température lors de la
vaisselle
à La
main,
pour Les
cycles
de
lavages du lave vaisselle
et
du Lave linge
A,
Récupèrer l'eau Grèce au seau
“vigneron fourni par mon
propriétaire
Er
Faire Le plein le
fars fonctionner mon
lave-linge
ou
mon lave-vaisselle
(
uniquement lorsque la machine est remplie et je choisis un
programme
court
et
economique
Me tenir informé Je consulte l'arrete prefectoral
mes 3 ma
disposition par
Le propriétaire
dans
le
gite
ou
en scannant le GR Code LA COMMUNICATION
VACANCIERS
LA CHARTE
PROPRIETAIRES
COMPLEMENTAIRE
PISCINE
+
F
4
Le
ot
€
Charte des pîtes du réseau Gîtes de France
Spécial sécheresse
Complément pour les propriétaires de gîtes avec piscine
En qualité de propriétaire, je m'engage
à
:
-
_ Couvrir la piscine
-
Interdire les jeux et jouets de piscine pour limiter les déperditions
-
Limiter le nettoyage du filtre au strict nécessaire
-
interdire les douches extérieures
Pour
mes clients
informe mes clients de la situation de sécheresse et des restrictions d'usage de la piscine
La présente charte a été adoptée par le Conseil d'Administration en mai 2023| A:
Le:
L'adhérent
: