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Acte - 20220928 arrêté préfectoral du 28 09 2022 portant
Acte - 20220928 arrêté préfectoral du 28 09 2022 portant
Arrêté - Arrêté Préfectoral restriction eau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gratens.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Préfectoral restriction eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
nr
Direction
départementale
DE
LE
HAUTE.
des
territoires
GARONNE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
portant
mesures
de
gestion
et de
restriction
des
prélèvements
d'eau
dans
le département
de
la Haute-Garonne
Le
préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
de
la
Haute-Garonne
Commandeur
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
le décret
n° 1962-1448
du
24
novembre
1962
modifié
relatif
à l'exercice
de
la
police
de
l'eau
;
Vu
le
décret
n°
2010-0146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les départements
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
2022-2027
du
bassin
Adour-Garonne
approuvé
le 10
mars
2022
;
Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Adour-Garonne
en
date
du
24
mars
2023;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
fixant
un
plan
d'actions
en
cas
de
sécheresse
pour
le
sous-bassin
de
la Garonne
en
date
du 26
juin
2023 ;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
30
juin
2023
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
pour
le sous-bassin
du
Tarn
;
V
l'arrêté
inter-préfectoral
du
8 juillet
2024
définissant
les zones
d'alerte
et
le cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
sur
les
bassins
versants
ariégeois
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
6
janvier
2026
portant
modification
de
l'arrêté
cadre
inter-
préfectoral
du
27 janvier
2021
modifié
portant
plan
d'action
sécheresse
pour
le
sous-bassin
Neste
et
rivière
de
Gascogne
;
Vu
l'arrêté
cadre
départemental
du
10 juin
2026
portant
application
de
la
réglementation
des
usages
de
l’eau
en
cas
de
sécheresse
dans
le département
de
la Haute-Garonne;
Direction départementale des territoires Service environnement,
eau et forêts
1, place
Saint-Étienne
31038
TOULOUSE
CEDEX
9
Tél. : 05 34 45 3445 Site internet : www.haute-garonne gouv.fr
115 Vu
les
observations
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
lors
de
ses
tournées
ONDE
du
25
mai
2026;
Vu
la réunion
du
comité
de
l'eau
du
département
de
la Haute-Garonne
du
17 juin
2026
;
Considérant
les
conditions
hydrométéorologiques
constatées
sur
une
partie
du
département
en
référence
à
l’arrêté-cadre
départemental
du
10
juin
2026
et
aux
arrêtés
cadres
inter-départementaux
associés
;
Considérant
que
les
seuils
définis
dans
cet
arrêté-cadre
départemental
et
dans
les
arrêtés
inter-départementaux
associés
ont
été
atteints
ou
dépassés
sur
une
où
plusieurs
stations
de
référence
;
Considérant,
en
conséquence,
que
des
mesures
temporaires
de
gestion
et
de
restriction
de
certains
usages
de
l'eau
sont
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publiques,
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour
la protection
de
la ressource
en
eau ;
Sur
proposition
de
la directrice
départementale
des
territoires
de
la Haute-Garonne,
Arrête :
Article
1.-
Localisation
des
mesures
de
gestion
et de
restriction
des
usages
de
l'eau
Article
1.
1-
Pour
les
usages
provenant
de
prélèvements
en
cours
d'eau
et
nappes
d'accompagnement Le tableau
suivant
définit
les secteurs
faisant
l’objet
de
mesures
de
gestion
et
de
restriction
pour
les
prélèvements
directs
effectués
en
cours
d’eau
et
nappe
d'accompagnement
ainsi
que
les
pompages
en
eaux
souterraines
superficielles
à
partir
d'un
puits.
Niveau
de
Zone
Dénomination
gestion
ou
de
restriction
Lauragais
et vallée
du
Tarn
1
Rivière
Girou
réalimentée
Vigilance
2
Bassin
du
Girou
non
réalimenté
et
ses
affluents
(secteur
rive
Vibilancs
droite
Garonne,
ONDE)
&
3
|Rivière
Hers-Mort
Vigilance
4
Affluents
de l'Hers-Mort
(secteur
rive
droite
Garonne,
ONDE)
Vilgilance
5
Rivière
Saune
Vigilance
6
Bassin
du
Sor
Vigilance
7
Rivière
Tarn
|
Vigilance
8
Petits
affluents
du
Tarn
(secteur
rive
droite
Garonne,
ONDE)
Vigilance
9
Rivière
Tescou
Vigilance
Volvestre
et vallée
de
l'Ariège
|
2/15 10
|Rivière
Lèze
Vigilance
11
|Rivière
Hers-Vif
L
Vigilance
12
|Rivière Ariège
Vigilance
13
|
Petits
affluents
de
l'Ariège
(secteur
rive
droite
Garonne,
ONDE)
Vigilance
14
|Bassin
de
l'Arize
Vigilance
15
|Volpet
affluents
Vallée
de
la Garonne
et
système
Saint-Martory
16
| Fleuve
Garonne
Nord
et canal
latéral
à la Garonne
Vigilance
17
_|Fleuve
Garonne
Centre
et
canal
de
Saint-Martory
Vigilance
18
|Rivière
Touch
Amont
-
LE
|
Vigilance
19
Rivière
Aussonnelle
Vigilance
20
ru
PERS
à
l'aval
du
Salat
(secteur
rive
Vigilance
Pyrénées
et piémont
21
|Fleuve
Garonne
Sud
(amont
de
la Valentine)
|
| |
Vigilance
22
|Bassin
du
Salat
Vigilance
23
|Bassin
de
l'Arbas
Vigilance
4
|
Bassin
du Ger
‘
L
Vigilance
25
|Ruisseau
de
Maudan
Vigilance
29
|Petits
affluents
de
Garonne
à
l'amont
du
Salat
Vigilance
L
Coteaux
du
Gers
et de
Gascogne
26
|Rivières
connectées
au canal
de
la
Neste
et
aux
canaux
dérivés
Vigilance
27
|Rivière
Aussoue
Vigilance
28
Petits
affluents
non
réalimentés
du
système
Neste
(secteur
rive|
Vigilance
gauche
Garonne,
ONDE)
Les
zones
concernées
par
ces
mesures
de
gestion
et
de
restriction
sont
visualisables
en
annexe1
ainsi
que
sur
le site
internet
suivant :
https://atlasddt31.fr/etiages.
Article
1. 2-
Pour
les usages
provenant
du
réseau
public
d'eau
potable
Toutes
les
communes
de
la
Haute-Garonne
sont
soumises
à des
mesures
de
gestion
et
de
restriction
des
usages
provenant
du
réseau
public
d'eau
potable,
niveau
vigilance.
3/15 https://atlasddt31.fr/etiages. Article
2.-
Descriptif
des
mesures
de gestion
et de
restrictions
des
usages
de
l'eau
Article
2.1-
Pour
les
prélèvements
en
cours
d'eau
et
nappes
d'accompagnement
Jardins
potagers
(y compris
serres
non
agricoles)
Pelouses,
massifs
fleuris,
jardins
d'agrément
et
espaces
verts jardin
botanique,
jardin
d'exposition
et
collections
végétales
vivantes
du
Muséum
de
Toulouse
ainsi
que
les
plantations
d'arbres
et
arbustes
de
moins
de
3 ans
par
les collectivités et sur les
canaux
Interdit
de
13h
à 20h
Interdit
de
13h
à
20h
(interdiction de 18h00 à
20h00
Sauf
usages
provenant
de
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
ou
utilisant
des
systèmes
de
type
goutte-à-
goutte
et
micro-aspersion
Interdit,
sauf
arrosage
des
arbres
Usage
Vigilance
Alerte
renforcée
Agricole
Interdiction
de
prélèvement
3,5
jours
par
semaine
:
Irrigation agricole des cultures
Autorisé
.
.
pour
connaître
le calendrier
de
restriction
s'appliquant
à la zone
concernée,
se
référer
à l'annexe
2
Dispositions
particulières
r
Itur
ia
ñ
RÉ
F
Res
Interdiction
tous les
jours
de
13h
A
SES PERI
k
Autorisé
ä20h
horticulture
et
pour
s
LE
ES
ou
etde22hà4h
l'irrigation
localisée
au
goutte-
à-goutte
et micro-aspersion
|
Arrosage
Interdit
de
8hà20h
et
arbustes
de
moins
de
trois
ans
(arrosage
alors
limité
à
deux
fois
par
semaine
entre
20het8h)
Interdiction
de
13h00
à 20h00
et
de
22h00
à
4h00
Terrains
de
sport
(y compris
aires
d'évolution
équestre,
centres
équestres,
hippodromes,
circuits
motocross,
circuits
VTT)
Interdit
de
13h
à 20h
Sauf
usages
provenant
de
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
ou
utilisant
des
systèmes
de
type
goutte-à-
goutte
et
micro-aspersion
Interdit
de
8
h
à
20h,
et
limité
à
deux
fois
par
semaine
entre
20
h
et8h
4/15 Golfs
Interdit
de
13h
à
20h
Sauf
usages
provenant
de
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
ou
interventions
agronomiques
(de type
semis,
regarnissage,
conversions
de
flore,
reprise
de
végétation)
visant
à
introduire
une
espèce
de
gazon
moins
consommatrice
en
eau
Interdit,
sauf
greens
et
départs.
Réduction
de
la consommation
hebdomadaire
de
60
%
avec
tenue
d'un
registre
de
prélèvement
hebdomadaire
lors
de
la période
d'étiage
Véhicules
et engins
nautiques
par
les professionnels
Lavage
et
nettoyage
Autorisé
Interdit
sauf
avec
matériel
de
haute
pression
ou
système
de
recyclage
de
l'eau
où
impératif
sanitaire
|
Affichage
de
l'arrêté
de
restriction
en
vigueur
obligatoire
par
le professionnel
Véhicules
et engins
nautiques
privés
par
les
particuliers
Façades,
toitures,
trottoirs,
voiries
et
autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit
de
13h
à
20h
Interdit,
sauf
impératif
sanitaire
Interdit
de
13h
à
20h
Sauf
usages
provenant
de
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
et
impératif
sanitaire,
sécuritaire
ou
lié à des
travaux
Interdit
sauf
impératif
sanitaire,
sécuritaire
ou
lié à des
travaux
douches
de
plages
et
dispositifs
analogues
Loisirs
Interdit
Remplissage
des
piscines
AvtorisE
sauf pour
la remise à niveau et pour le
familiales
premier
remplissage
si le chantier
avait
débuté
avant
les
premières
restrictions
Interdit
sauf renouvellement
de l'eau prévu par
Remplissage
de piscines
l'arrêté du
7 avril 1981 modifié relatif
accueillant
du
public
Autorisé
| aux
dispositions techniques
applicables
aux
piscines
ou
sauf
impératif
sanitaire
soumis
à validation
de
l'agence
régionale
de
santé
Interdit
Vidange
de
piscines
Autorisé
Sauf impératif sanitaire soumis à
validation
de
l'ARS
Alimentation
des
fontaines
:
publiques
et
privées
AUtorisé
Interdit
d'ornement
en
circuit
ouvert
Fonctionnement
des
Autorisé
Interdit
5715 ICPE,
activités
industrielles
et commerciales
|
[ICPE
.
|
Activités
industrielles
et
commerciales
|
Autorisé
Se
référer
à l'arrêté
spécifique
|
Limiter
au
strict
nécessaire
la
|
LE
consommation
d'eau,
avec
tenue
|
Autorisé
8
3
[à
d'un
registre
de
prélèvement
hebdomadaire
Ces-mesures-de
gestion
et de
restrictions
s'appliquent
aux
prélèvements
dans
:
+ __
les
bassins
versants
et
cours
d'eau
désignés;
+ __
leurs
affluents;
+
ainsi
que
les
eaux
souterraines
de
leur
nappe
d'accompagnement
(bande
de
100
m
de
part
et
d'autre
du
cours
d'eau
à
défaut
d'une
étude
spécifique).
Les
cartes
sont
disponibles
sur
le site
internet
de
la préfecture.
Article
2.2-
Pour
les usages
provenant
du
réseau
public
d'eau
potable
Les
mesures
de
gestion
et
de
restriction
appliquées
aux
usages
provenant
du
réseau
public
d'eau
potable
sont
les
suivantes
:
Usage
Vigilance
Agricole
Irrigation
agricole
des
cultures
Autorisé
Dispositions
particulières
pour
les
cultures
de
maraîchage,
pépinières,
horticulture
et
pour
l'irrigation
localisée
au
goutte-à-goutte
et
micro-aspersion
Autorisé
Arrosage
Jardins
potagers
(y compris
serres
non
agricoles)
Interdit
de
13h
à 20h
|Pelouses,
massifs
fleuris, jardins
|d'agrément
et espaces
verts
jardin
botanique, jardin
d'exposition
et
collections
végétales
vivantes
du
Muséum
de
Toulouse
ainsi
que
les
plantations
d'arbres
et
arbustes
de
moins
de
3 ans
par
les collectivités
et sur
les canaux
Interdit
de
13h
à 20h
Interdiction
de
13h00
à 20h00
Sauf
usages
provenant
de
la réutilisation
des
eaux
usées
traitées
ou
utilisant
des
systèmes
de
type
goutte-à-goutte
et
micro-
aspersion
Terrains
de
sport
(y compris
aires
d'évolution
équestre,
centres
équestres,
hippodromes,
circuits
motocross,
circuits
VTT)
Interdit
de
13h
à 20h
6/15 Sauf
usages
provenant
de
la réutilisation
des
eaux
usées
traitées
ou
utilisant
des
systèmes
de
type
goutte-à-goutte
et
micro-
aspersion
Golfs
Interdit
de
13h
à 20h
Sauf
usages
provenant
de
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
OÙ
interventions
agronomiques
(de
type
semis,
regarnissage,
conversions
de
flore,
reprise
de
végétation)
visant
à
introduire
Une
espèce
de gazon
moins
consommatrice
en eau
Lavage
et
nettoyage
Véhicules
et engins
nautiques
par
les
professionnels
Autorisé
Véhicules
et
engins
nautiques
privés
par
les particuliers
Interdit
de
13h
à 20h
Façades,
toitures,
trottoirs,
voiries
et
autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit
de
13h
à 20h
Sauf
usages
provenant
de
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
et
impératif
sanitaire,
sécuritaire
ou
lié à des
travaux
Loisirs
Remplissage
des
piscines
familiales
Autorisé
Remplissage
de
piscines
accueillant
du
public
Autorisé
Vidange
de
piscines
Autorisé
Alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
en
circuit
ouvert
AUtorisé
Fonctionnement
des
douches
de
plages
et
dispositifs
analogues
Autorisé
ICPE
ICPE,
activités
industrielles
et commerciales
Autorisé
Activités
industrielles
et
commerciales
Autorisé
Article
3. - Débit
réservé
à l'aval
des
ouvrages
de
prélèvements
d'eau
Dans
le
cas
des
prélèvements
restant
autorisés
dans
les
cours
d'eau,
il
est
rappelé
qu'un
débit
réservé
minimal
garantissant
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
qui
peuplent
les
eaux,
doit
être
maintenu
en
tout
temps
à
l'aval
de
tout
ouvrage
dans
le
lit
mineur
des
cours
d'eau,
y compris
des
prélèvements
d'eau.
Si le débit
amont
est
inférieur
au
débit
réservé,
la totalité
du
débit
amont
devra
transiter
à
l'aval.
7/15 Article
4.-
Mesures
de
communication
pour
les
secteurs
en
vigilance
Pour
les
secteurs
placés
en
vigilance,
au-delà
des
mesures
de
restriction
mises
en
place
sur
certains
usages,
des
mesures
d'anticipation,
de
communication
et
de
sensibilisation
du
grand
public
et
des
professionnels
aux
économies
d'eau
sont
assurées,
notamment,
par
les
organismes
uniques
de
gestion
collective
des
prélèvements
d'eau.
Article
5.-
Usages
de
l’eau
non
concernés
Sont
exclus
des
mesures
de
restriction,
les
prélèvements
d'eau
suivants :
+ __ les prélèvements
pour
l'adduction
en
eau
potable
;
les prélèvements
réalisés
dans
un
plan
d'eau
déconnecté ;
+
_les prélèvements
pour
l'abreuvement
des
animaux
;
+
__les prélèvements
pour
la protection
civile, en
particulier
pour
la défense
incendie;
+
__et
tout
autre
prélèvement
indispensable
aux
exigences
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique
et de
la sécurité
civile.
Article
6. - Durée
de
validité
Les
mesures
définies
dans
le
présent
arrêté
sont
applicables
à compter
du
samedi 20 juin
à
8h00. Elles
restent
en
vigueur
jusqu'au
31
octobre
2026
et
feront
l'objet
d'éventuels
assouplissements
ou
au
contraire
de
renforcements
selon
l'évolution
des
conditions
hydro-météorologiques. Article
7. - Contrôle
et sanctions
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
de
la
pêche,
ainsi
que
tous
ceux
mentionnés
à
l’article
L.
216-3
du
code
de
l’environnement,
ont
en
permanence
accès
aux
installations
de
pompage
pour
le contrôle
des
conditions
imposées
par
le présent
arrêté.
En
application
des
articles
L.
171-8
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
peut
être
puni
d'une
amende
au
plus
égale
à
15
000
€
et
astreinte journalière
au
plus
égale
à 1 500
€
applicable
à partir
de
la notification
de
la
on
la fixant
et jusqu'à
satisfaction
de
la mise
en
demeure.
Article
8. - Publicité
Le
présent
arrêté
est
adressé
aux
communes
concernées
pour
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Il est
mis
en
ligne
sur
le site
Internet
départemental
de
l'État
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Des
explications
sur
ces
mesures
de
gestion
sont
disponibles
à
l'adresse
suivante :
https://atlasddt31.fr/etiages. Article
9. - Voie
et délais
de
recours
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
peut
être
porté
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
8/15 Article
10. - Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Garonne,
le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le général
de
division,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale,
la
directrice
départementale
des
territoires
de
la
Haute-Garonne,
le
chef
de
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
et
les
maires
de
la
Haute-
Garonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Haute-Garonne.
Fait
à Toulouse,
le
1 &
JUIN
2026
_Baptiste
MANDARE
9/15 Annexe
1
né
il
Les
mesures
de
gestion
et de
restriction
de
prélèvements
DELA HAUTE
d'eau
dans
le département
de
la Haute-Garonne
pour
les
ér
prélèvements
directs
en
cours
d'eau
et nappes
‘
d'accompagnement
se
À
D'après
l'arrêté
préfectoral
Ve
pour
application
à compter
du
20 Juin
à 08h00
;
Secteurs
en
restrictions
Fi
Alerte renforcée : le bassin du Voip
EM
“oise:
reste du département
de 18 Haute-Garonne
)
I
ne
=
+ Les prélèvements dans les cours d'eau des zones indiquées en niveau vigilance dans le carte + Les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d'eau Quels cours
d'eau sont
impactés par les
restrictions
?
10/15 En VIGILANCE,
les restrictions sont les suivantes
:
L'arrosage des jardins potagers est interdit de 13h à 20h L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément
des espaces verts est interdit de 13 h à 20h
L'arrosage des terrains de sport et des golfs est interdit de 13h à 20h Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit de 12 à 20h + Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit 13 à 20h L'ensemble des usagers est invité à prendre toutes mesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit être menée à tous les niveaux.
Quels
usagers
et usages
sont concernés
par
les restrictions
?
+
Les
particuliers
et collectivités
sont concernés
par les mesures
de gestion
et de
restriction de
niveau
vigilance
mise
en
place.
+
Les
restrictions
de
niveau
alerte
renforcée
sont
appliquées
à l'ensemble
des
usagers.
Ne
sont
pas
concernés
:
+
les prélèvements
pour
l'adduction
d'eau
potable
(réalisés
par
les
personnes
responsables
de
la
production
et
de
la
distribution
de
l'eau)
+
les prélèvements
indispensables
à la santé,
la salubrité
publique
ou
à la sécurité
civile et militaire
{notamment
la
lutte
incendie)
:
+
les
prélèvements
pour
l'abreuvement
des
animaux,
les
piscicultures
et
les parcs
à volailles.
Quand
s'appliquent
les
restrictions
?
Pour
les
secteurs
en
ALERTE
RENFORCÉE,
les
prélèvements
sont
interdits
3,5 jours
par
semaine
sur
les
créneaux
suivants
+
Sur
le bassin
du
Voip :
interdiction 3,5
jours
par
semaine,
mise
en
place
de
tours
d'eau,
se
référer
à
l'annexe
2 de
l'arrêté
de
restriction.
Pour
les
autres
usagers,
en
alerte
renforcée,
les
principales
restrictions
sont
les
suivantes
(voir
arrêté
pour
le détail) +
L'arrosage
des jardins
potagers
est
interdit
de
8h
à 20h
+
L'arrosage
des
pelouses,
des
massifs
fleuris,
des
jardins
d'agrément,
des
espaces
verts
est
interdit.
L'arrosage
des
terrains
de
sport
est
interdit
de
8h
à
20h
Le
lavage
de
véhicules
et engins
nautiques
privés
chez
les
particuliers
est
interdit
Le
nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs,
voiries
et
autres
surfaces
imperméabilisées
est
interdit
Le
remplissage
de
piscines
familiales
est
interdit
(sauf
remise
à niveau
et
premier
remplissage
si les
travaux
ont
débuté
avant
les
premières
restrictions)
+
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
en
circuit
ouvert
est
interdit
n/15 Pour l'irrigation
de
culture
de
maraîchage
et pépinières,
les restrictions
peuvent
être appliquées
en
restriction
horaire :
+
Seuil
d'alerte :
interdiction
d'irriguer 7 h par jour
(de
13
h à 20h)
+ Seuil
d'alerte
renforcée
(ou
crise
en
culture
dérogatoire)
: interdiction
d'irriguer
12
h par jour
(interdiction
de
13
h à 20
h et de
22h
à 4h)
12/15 Annexe
2 : calendrier
des
restrictions
pour
les prélèvements
en
cours
d'eau
et
nappe
d'accompagnement
pour
l'irrigation
agricole
Niveau
de
restriction
Communes concernées
Restrictions
sur l'irrigation
agricole
des
cultures
(hors
cultures
dérogatoires)
Zone
n°15
- bassin
du
Volp
Interdiction
de
prélèvement
3,5 jours
par
semaine
:
- du
lundi
8h
au
mardi
8h
- du
mercredi
8h
au
jeudi
8h
- du
vendredi
8h
au
samedi
8h
- dimanche
de
8h
à 20h
Annexe
3
13/15 Ex
|
5
,
Lt
Les
mesures
de
gestion
et
de
restriction
des
usages
d'eau
DELA HAUTE:
potable
dans
le département
de la Haute-Garonne
dé
Port Fous asus D'après l'arrêté préfectoral pour application
à compter
du
20 Juin
à 08h00
Secteurs
en
restrictions
EM
orne:
à totaité
du déperement
Quelles
communes
sont impactées
par
les
restrictions ?
| Toutes
les communes
indiquées
en
niveau
vigilance
dans
la carte.
En VIGILANCE,
les restrictions sur l'eau potable sont les suivantes :
|
+
L'arrosage
des jardins
potagers,
des
pelouses,
des
massifs
fleuris,
des jardins
d'agrément,
des
espaces
verts,
des
terrains
de
|
sport et des golfs est interdit de 13h à 20h + Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit de 13 à 20h | Le nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs,
voiries et autres
surfaces
imperméabilisées
est interdit
13
à 20h
L'ensemble
des
| usagers est invité à prendre toutes mesures
d'économies
d'eau. Une communication
adaptée doit être menée à tous les
[niveaux
14/15 Ne
sont
pas
concernés
:
+
les usages
agricoles
|
+ les entreprises
|
+
les
prélèvements
pour
l'adduction
d'eau
potable
(réalisés
par
les
personnes
responsables
de
la
production
et de
la distribution
de
l'eau)
e
les
prélèvements
réalisés
dans
des
réserves
de
récupération
d'eau
de
pluie
issue
des
toitures
ou
autres
surfaces
imperméabilisées.
+
les prélèvements
indispensables
à la santé,
la salubrité
publique
ou
à la sécurité
civile et militaire
|
{notamment
la lutte
incendie);
+
les prélèvements
pour
l'abreuvement
des
animaux,
les
piscicultures
et
les
parcs
à volailles.
Quand
s'appliquent
les
restrictions
? (voir
le détail
dans
le corps
de
l'arrêté)
15/15